Catherine Dumas

Commission des affaires étrangères - Examen du PJL LPM

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL RIPOST

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 653

Référence : 653

Acte observé : Cosigner

1

Commission des affaires étrangères - Audition de Mme Dubravka ¿uica, commissaire européenne à la Méditerranée

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion du 21 mai 2026

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de la PPL "reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires"

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Amendement 92 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

Sur le réseau francilien de la RATP, la fraude atteignait en 2024 un taux de 8%, pour un total de 1,7 million d’infractions. Dans sa rédaction actuelle, le code des transports prévoit l’obligation pour toute personne d’être munie d’un titre de transport valable, lorsqu’elle se trouve dans un véhicule ou un espace de transport dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport. S’il s’attache à définir ce que peuvent faire les agents assermentés de l’article L.2241-1 dès lors qu’une infraction est constatée, le code des transports ne prévoit pas pour autant expressément d’obligation initiale, pour tout voyageur se trouvant dans un lieu où la détention d’un titre de transport est requise, de se soumettre à une opération de contrôle diligentée par les agents chargés de missions de lutte contre la fraude. En outre, le code des transports ne prévoit aucune sanction à l’égard de la personne qui, avant même qu’il soit question de proposer une quittance ou de rédiger un procès-ver

Amendement 94 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi n° 2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est venue consacrer le caractère délictuel de la dangereuse pratique du transport surfing. Elle a en revanche limité la sanction encourue à une simple peine d’amende. Cette sanction n’apparaît pas suffisamment dissuasive à l’encontre d’individus qui continuent à s’adonner régulièrement à cette pratique sur certaines portions des réseaux de transport, au mépris des risques mortels auxquels ces personnes s’exposent et des conséquences dommageables de ces comportements sur le bon fonctionnement du service de transport. Le présent amendement propose par conséquent d’assortir le délit prévu par l’article L. 1634‑5 du code des transports d’une peine d’emprisonnement modérée, pour permettre a minima aux agents habilités d’intervenir de manière effective auprès des individus auteurs de ce délit, de les conduire devant un officier de police judiciaire et de déposer plainte en bonne et due forme contre

Amendement 91 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le phénomène récurrent de vendeurs à la sauvette installés dans ou à proximité d’espaces de transport public de voyageurs peut non seulement entraver la fluidité des passages des usagers, mais aussi créer des situations d’agressivité à l’égard des agents des exploitants. En l’état du droit, les agents assermentés d’un exploitant de transport ne peuvent saisir les marchandises vendues illicitement et leurs étals que lorsque les vendeurs à la sauvette sont installés dans des espaces de transport ferroviaire (station de métro ou gare RER) ou guidé (station de tramway). Une avancée significative a été réalisée avec la loi n° 2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, qui permet désormais aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF d’intervenir momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières qui relèvent de leur compétence, pour assurer leur mission de sécurisation : à ce titre, ils peuven

Amendement 90 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La saisie régulière, par les agents habilités des exploitants de transport, des marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport et des étals les supportant, constitue une gêne significative pour les vendeurs à la sauvette, en les empêchant de se livrer à leur commerce de façon durable. Pour autant, la pratique révèle que ces vendeurs disposent de stocks de marchandises, qui leur permettent de se réapprovisionner au fur et à mesure des saisies effectuées par les agents. Le présent amendement propose par conséquent de permettre aux agents habilités d’appréhender également ces stocks lorsqu’ils sont découverts, dans la mesure où les vendeurs à la sauvette opérant dans les stations de métro ou les gares RER utilisent souvent des locaux présents dans ces espaces (bien que non affectés à l’usage des voyageurs) pour entreposer les marchandises qu’ils tentent ensuite d’écouler sur les réseaux de transport. Cet amendement a été préparé en collaboration avec le Groupe RATP.

Amendement 93 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les réseaux sociaux sont par nature un vecteur privilégié pour partager de façon instantanée une expérience, ou pour faire circuler tous types de messages. Il est ainsi de plus en plus fréquent que des personnes qui empruntent les réseaux de transport se filment ou se photographient dans une situation d’infraction pour la valoriser ou pour inciter d’autres individus à reproduire un comportement déterminé, et qu’elles partagent ces vidéos ou ces photos sur divers réseaux sociaux. Or les messages transmis par ces canaux et encourageant des individus à commettre des infractions peuvent avoir des conséquences dangereuses, tant pour les individus que pour les autres voyageurs et plus généralement, pour le bon fonctionnement du réseau de transports. L’état du droit existant ne permet pas de sanctionner les personnes relayant de tels messages. Le présent amendement propose par conséquent de compléter l’article L. 2242‑10 du code des transports afin d’ériger en délit le fait de diffuser tout m

Texte parlementaire 610

Référence : 610

Acte observé : Cosigner

1

Prolongement du contrat liant la direction générale de la sécurité intérieure à l'entreprise américaine Palantir

Référence : 08736

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Police et sécurité

Montée des risques liés à l'usage des voitures sans permis dans les villes, notamment à Paris

Référence : 08732

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Transports

Recrudescence des escroqueries reposant sur l'utilisation frauduleuse des QR codes, communément désignées sous le terme de « quishing »

Référence : 08728

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité

Statut des directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique

Référence : 08727

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Culture, Fonction publique

Prolifération préoccupante des « fatbikes » à Paris

Référence : 08702

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Police et sécurité, Transports

Exclusion des psychothérapeutes enregistrés au répertoire partagé des professionnels de santé du dispositif « Mon soutien psy »

Référence : 08701

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Conférence des Présidents - Conférence des Présidents

Acte observé : Participant