Catherine Dumas

Amendement 860 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 860

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement prévoit une disposition technique sur l’information et sur la possibilité d’assistance du cotisant.

Amendement 863 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 863

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il serait souhaitable de mettre fin à un imbroglio juridique en matière de recouvrement des cotisations. En effet, une URSSAF, dans le but d’accélérer la procédure, est-elle en droit de décerner une contrainte (contentieux du recouvrement) en cas de saisine préalable de la Commission de recours amiable par le débiteur (contentieux général) ? La réponse paraissait négative. Toutefois, faute de texte, la Cour de cassation a décidé l’inverse (Cass. soc. 31 mai 2001 pourvoi n° 99-14622 – Cass civ 2° 3 avril 2014. pourvoi n° 13-15136), obligeant ainsi le débiteur à mener deux actions de front. Le présent amendement prévoit donc de mettre fin à cette étrangeté.

Amendement 862 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 862

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit d'appliquer le respect de la procédure contradictoire ainsi que le principe de transparence.

Amendement 1202 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1202

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les Groupements d’Employeurs (GE) permettent aux petites entreprises de mutualiser leurs besoins en main-d’œuvre, offrant une flexibilité essentielle pour des structures de petite taille. Ils sont particulièrement utiles dans le secteur agricole, où cette mutualisation facilite l’accès aux fonctions d’employeur, souvent inaccessibles pour les exploitants seuls. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a rétabli une règle introduite par la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016 et supprimée par la loi Pacte du 22 mai 2019. Cette règle prévoit que les salariés mis à disposition par un GE ne sont pas comptabilisés dans l’effectif du groupement. Ainsi, les GE bénéficient de cotisations sociales allégées, calculées selon les seuils applicables aux entreprises de moins de 11 salariés. Cependant, cette disposition prévoit également un transfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices

rectifié

Référence : 108

Acte observé : Cosigner

1

Audition rapporteur - Commission des affaires étrangères - P185 audition FAPEE

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires étrangères - P185 audition ANEFE

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires étrangères - P185 auditions rapporteurs

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Certains soins de support particulièrement conseillés – activité physique adaptée, diététique, psychologie – pourraient faire l’objet d’une prise en charge renforcée dès lors que leurs effets sont particulièrement bénéfiques pour les patients atteints de cancer – et plus spécifiquement de cancer du sein – tant pour la réduction du risque de décès que pour le risque de récidive. La rédaction retenue par l’article 1er, qui crée un régime de prise en charge intégrale ad hoc pour les soins de support au bénéfice des patients atteints d’un cancer du sein, poserait d’importants problèmes de mise en œuvre, à la fois pour des questions de contrôle des professions en charge et parce que ces dernières ne sont aujourd’hui pas remboursées par l’assurance maladie. Ces difficultés techniques pourraient être la source d’un délai important entre l’entrée en vigueur de la loi et le déploiement effectif de la mesure. Or, il convient d’améliorer rapidement l’accès aux soins de support, non seulement pour

Amendement 6 — Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cette modification de l’intitulé du texte tire les conséquences des amendements proposés, qui conduiront, en cas d’adoption, à recentrer la prise en charge renforcée sur les seuls soins et dispositifs spécifiques au cancer du sein, afin d’assurer le respect du principe d’égalité tout en améliorant les modalités de prise en charge pour les patientes et les patients atteints d’un cancer du sein.

Amendement 4 — Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les assurés atteints d’un cancer du sein sont confrontés à des niveaux de reste à charge lourds, estimés en moyenne entre 1 300 et 2 500 euros par la Ligue contre le cancer. Cette situation, qui peut provoquer des difficultés économiques qui s’ajoutent au combat contre la maladie, appelle le législateur à examiner les modalités selon lesquelles une meilleure prise en charge est envisageable. En tout état de cause, il importe toutefois que cette amélioration de la prise en charge respecte le principe constitutionnel d’égalité, qui proscrit les différences de traitements entre des assurés dont la situation est similaire. En prévoyant, par exemple, une prise en charge intégrale des prothèses capillaires pour les seuls assurés atteints d’un cancer du sein, et en excluant de cette prise en charge l’ensemble des autres assurés qui sont confrontés à une alopécie consécutive à une chimiothérapie, il n’est pas assuré que l’article 1er respecte ce principe au cœur de notre édifice juridique. De

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - présentation des conclusions d'une CE + examen d'un rapport d'information

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de M. Jean-Noël BARROT

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Auditions du Général Jérôme Bellanger et Amiral Nicolas Vaujour

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition du Général Thierry Burkhard, Chef d'état-major des armées

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL SIMPLIFICATION

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires étrangères - P185 audition Fondation des Alliances françaises

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des affaires étrangères - P185 audition Direction générale de la mondialisation

Acte observé : Participant