Catherine Dumas

Amendement I-1908 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1908

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à renforcer l'application des principes de laïcité et des valeurs républicaines dans les établissements d'enseignement supérieur, conformément aux dispositions de l’article L.141-6 rappelant le principe de laïcité de l’enseignement public et dans la continuité de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. Cet amendement s’inspire aussi de la démarche de la Présidente de la Région Ile-de-France, qui a présenté et fait adopté au Conseil régional la mise en place d’une telle Charte dans l’objectif de « redire le droit à un moment où celui-ci a été, et pourrait être, remis en cause par des minorités violentes qui instrumentalisent, notamment, la situation dramatique au Moyen Orient. » En liant le respect de ces principes à l’éligibilité aux financements publics, de telles chartes contribuent à protéger les établissements contre les tentatives d’instrumentalisation et contre les débordements que pourraient occasionner des groupes milita

Amendement I-1907 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1907

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à pénaliser fiscalement les associations dont les membres ne respectent pas les valeurs républicaines. La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République conditionne déjà l’octroi de subventions aux associations à leur signature d’un Contrat d’engagement républicain (CER). Elle conditionne aussi au respect du CER leur reconnaissance d’utilité publique. Cependant, ces organismes peuvent encore être éligibles aux déductions fiscales prévues dans l’article 200 du code général des impôts sans nécessairement être reconnues d’utilité publique. De plus, le contrôle du respect du Contrat d’engagement républicain est une mesure difficile à mettre en œuvre, puisqu’un contrôle assidu et régulier pour déterminer si les associations respectent le CER demande des ressources humaines et financières importantes. L'amendement propose une nouvelle mesure, plus opérationnelle, qui exclut du bénéfice de ce dispositif fiscal les associations, les fondations et l

Amendement 436 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 436

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de supprimer la règle de l’arrondi à l’entier le plus proche dans le calcul de la taxe sur les boissons sucrées. Actuellement, cette règle impose d’arrondir toute fraction de sucre ajouté égale à 0,5 au kilogramme supérieur. En appliquant la taxe sur la teneur réelle en sucre sans arrondi, cet amendement lui assure une meilleure proportionnalité en fonction du taux exact de sucre ajouté dans chaque boisson. Cette approche limite les effets de seuil et les basculements artificiels entre tranches, assurant une transparence accrue pour les industriels et les consommateurs. La suppression de la règle de l’arrondi permettrait en outre d’encourager les ajustements progressifs en matière de reformulation chez les industriels en s’appuyant sur une taxation linéaire et plus exacte, reconnaissante des efforts de réduction de sucre et conformément aux objectifs de santé publique. Dans le modèle britannique, qui a inspiré la rédaction de cet article, les contributions visant

Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence

Référence : 146

Acte observé : Rapporteur

Action extérieure de l'État : Diplomatie culturelle et d'influence

Commission des affaires étrangères - Session annuelle AP OTAN

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen rapport P129 (action du Gouvernement) et P185, 151 (action extérieure de l'Etat)

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Mme Anne-Marie Descôtes

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen rapport P375, 377, 383 - audiovisuel extérieur

Acte observé : Participant

Amendement 893 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 893

Acte observé : Cosignataire

Le transport sanitaire est une dépense importante pour la Sécurité Sociale, notamment lorsque les patients se rendent individuellement en taxi vers les hôpitaux pour des consultations ou des traitements. Afin de rationaliser ces coûts, la création d’une application comme « Trans Simult » permettrait de mettre en relation les patients vivant dans un même secteur géographique et ayant des rendez-vous dans le même hôpital, de sorte qu’ils puissent partager un même taxi pour effectuer leur trajet. Cette mesure contribuerait à de réduire les dépenses de transport sanitaire en limitant le nombre de trajets de taxis pris en charge, à optimiser les ressources en regroupant plusieurs patients par trajet lorsque cela est possible en améliorant la gestion logistique des transports vers les établissements de santé. Cet amendement permettrait de transformer la gestion des transports de patients tout en répondant aux enjeux d’efficacité budgétaire et de développement de solutions numériques dans les

Amendement 299 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet d’étendre aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions, le bénéfice du TO-DE. En effet, à ce jour, seuls les salariés des exploitations agricoles bénéficient de l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole. Or, les coopératives de fruits et légumes sont dirigées par les exploitants agricoles produisant les fruits et légumes, et sont donc des employeurs agricoles. Elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. À ce titre, et dans la même saisonnalité que les producteurs adhérents, les coopératives qui conditionnent des fruits et légumes sont amenées à embaucher un grand nombre de saisonniers. Cependant, l’exclusion du bénéfice du TO-DE freine ces embauches, ce qui pénalise le développement de l’emploi en agriculture, pourtant un élément important de la compétitivité de la ferme France.

Amendement 437 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 437

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à adapter à la situation française le modèle britannique de la taxe sur les boissons sucrées, tel que proposé et amendé par l’Assemblée nationale. L’idée d’une simplification du barème de la taxe sur les boissons sucrées identique à la taxe en trois paliers qui existe au Royaume-Uni, est portée depuis 2023 par des rapports sur la fiscalité comportementale, notamment de la MECSS de l’Assemblée nationale de juin 2023, et du Sénat de mai 2024. Il convient toutefois de souligner que le marché britannique des boissons sucrées est 30% plus important qu’en France. Si cette taxe a eu outre-Manche, depuis son entrée en vigueur en 2018, un impact sur les réductions de taux de sucre salué par divers travaux universitaires, c’est notamment parce qu’elle est intervenue dans un contexte vierge de toute fiscalité préexistante sur les boissons – tel n’est pas le cas en France où une taxe sur les boissons sucrées existe depuis 2012 et où les efforts de réductions des taux de

Amendement 1178 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi prévoit une sanction unique à partir du moment où le laboratoire n’a pas constitué le stock de sécurité de médicaments destinés au marché national. Or, ne pas tenir compte de la diversité des raisons expliquant un stock de médicaments insuffisant constitue une sanction disproportionnée voire contreproductive, qui risque de fragiliser les laboratoires. En effet, un stock de sécurité a vocation à pallier des situations de tensions qui peuvent être multifactorielles telles que des pics de pathologies, des ruptures de stocks de certains autres acteurs du marché ou des difficultés pour les pharmaciens et les grossistes, à calibrer avec suffisamment de précision les besoins du marché à un instant T dans un contexte évolutif. Il est par ailleurs constant que les principes actifs utiles à la fabrication d’une grande majorité de médicaments soient majoritairement fabriqués à l'étranger (par exemple en Inde ou en Chine), ce qui implique une dépendance importante

Amendement 1149 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1149

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est proposé en écho à l’article de 2 de la Proposition de loi 547 rect, qui prévoit d’apposer, sur les publicités faisant la promotion des téléphones mobiles et des applications mobiles, un message de prévention précisant les effets néfastes de l’abus d’écrans et de réseaux sociaux chez les enfants, les adolescents et les jeunes adultes. L’amendement vise à rappeler l’importance de lutter contre la surexposition aux écrans et ses effets néfastes pour la santé physique et mentale des plus jeunes, dans la continuité du plan d’actions « Pour un usage raisonné des écrans par les jeunes et les enfants » et des préconisation de la Commission écrans. Il appelle à taxer la publicité pour les écrans et les réseaux sociaux, afin de financer le Fonds de lutte contre les addictions. Ce Fonds, créé au sein de la Caisse nationale de l’Assurance Maladie, inclut depuis la dernière extension de son périmètre en 2022, le financement d’actions de prévention et de lutte contre l’usa

Amendement 1176 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement demande que les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale déterminent par arrêté les dispositifs médicaux alternatifs et les indications correspondantes ainsi que les conditions dérogatoires de leur prise en charge par l’assurance maladie, en cas d’interruption ou de cessation. Les patients doivent avoir accès à une solution alternative afin d’éviter un préjudice grave ou un risque de préjudice grave pour leur santé.

Amendement 1039 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1039

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à fiscaliser les sachets de nicotine dont le taux de nicotine est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes, conformément à la recommandation de l’Institut allemand d’évaluation des risques (BfR) laquelle a été retenue dans les travaux de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) et de l’Agence fédérale du médicament et des produits de santé de Belgique (AFMPS). L’accise qui est proposée est donc fixée à 22€ pour mille grammes : elle sera progressivement portée à 66€ pour mille grammes dans la perspective d’un alignement avec la moyenne européenne des pays qui ont déjà fiscalisé ce produit. 18 pays européens, dont 13 membres de l’UE, ont en effet instauré un droit d’accise sur les sachets de nicotine. L’amendement s’inscrit donc dans une démarche qui est partagée par un certain nombre de pays européens. Les sachets de nicotine sont actuellement un produit émergent sur le marché français. Si, d’ici quelques années, les sachets

Amendement 1080 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1080

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le contexte actuel de crise profonde qui affecte la filière viticole, il convient de tenir compte des changements dans les habitudes de consommation et de chercher de nouvelles voies de développement pour les produits issus de la viticulture. Parmi ces options, les vins désalcoolisés offrent un potentiel intéressant, répondant à une demande grandissante de la part des consommateurs en quête de boissons à faible teneur en alcool tout en conservant l'expérience et les saveurs typiques du vin. Toutefois, l'imposition de la taxe « soda » sur les produits vitivinicoles, y compris ceux désalcoolisés, pourrait freiner cet élan en ajoutant un poids financier à un secteur encore naissant et exigeant de lourds investissements. Le processus de désalcoolisation, comme la distillation sous vide, nécessite des équipements sophistiqués et des coûts de production élevés pour maintenir la qualité. Pour cette raison, il est crucial d'exclure les vins désalcoolisés du périmètre de cette taxe. Cette

Amendement 859 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 859

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Il s’agit ici de compléter la procédure applicable en matière de travail illégal. On voit de plus en plus, en effet, des procédures qui traînent en longueur. Ceci pose pour des problèmes aux cotisants qui ne reçoivent pas de mise en demeure, qui voient les majorations de retard augmenter et qui ne peuvent pas mener de contentieux. En outre, l’absence de délai n’incite pas les organismes à se presser. Finalement, cette situation est néfaste pour les deux parties. Cet amendement propose donc d’inscrire que la mise en demeure doit être envoyée dans les six mois de la remise du document préalable prévu à l’article L 133-1.

Amendement 861 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 861

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les effets d’une contrainte (action en recouvrement) sont redoutables. En effet, faute d’opposition motivée dans les 15 jours de l’envoi du document, ladite contrainte est définitive. L’information sur la possibilité d’assistance n’est donc pas superflue, ce que prévoit cet amendement.

Amendement 858 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 858

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement apporte une précision technique à l’article L 244-3 al 2 du Code de la sécurité sociale. En effet, à l’issue d’un contrôle, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. Dans le cas d’une vérification, le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire. Toutefois, il n’est pas indiqué pendant combien de temps ce délai est suspendu. Cela ne contribue ni à la transparence ni à la sécurité juridique. Une entreprise contrôlée est en droit de recevoir les résultats du contrôle dans un délai raisonnable, d’autant que les majorations de retard courent pendant cette période. Il est raisonnable de prévoir que le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard soit suspen