Catherine Dumas

Amendement 73 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 73

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les réseaux de narcotrafiquants, les groupes terroristes et, au-delà, toutes les organisations criminelles tirent profit de la généralisation des messageries chiffrées et des difficultés pour les services de renseignement à accéder aux informations qui sont échangées sur ces plateformes. Cet amendement instaure pour les plateformes une obligation de mettre en œuvre les mesures techniques nécessaires afin de permettre aux services de renseignement d’accéder au contenu intelligible des correspondances et données qui y transitent. Cet accès serait limité aux seules correspondances et données ayant fait l’objet d’une autorisation spécifique de mise en œuvre des techniques de recueil renseignement, après avis de la CNCTR. Pour assurer le respect de ces exigences de coopération, il est proposé de renforcer les sanctions pénales applicables aux personnes physiques et morales qui refuseraient de s’acquitter de leurs obligations : une amende encourue de 1,5 million d’euros pour les personnes ph

Amendement 49 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à étendre le champ des délits relatifs à la provocation de mineurs au trafic de stupéfiants à toute provocation à mener toute activité ayant pour objet de faciliter le trafic. La commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, a mis en évidence , dans son rapport, un phénomène, particulièrement préoccupant, de « rajeunissement du trafic ». Le recrutement et l’exploitation de mineurs sont pratiqués de longue date par les narcotrafiquants, autant par « opportunisme pénal » en raison du régime spécifique qui leur est applicable, que par volonté de tirer parti de personnes plus vulnérables ou influençables. Le phénomène s’est considérablement développé sous l’effet d' « ubérisation » du trafic et du recrutement massif de jeunes via les réseaux sociaux pour effectuer des missions de « petites mains » au profit des narcotrafiquants. L’article 10 de la proposition de loi, en prévoyant une pénalisation renforcée

Amendement 82 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 82

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement modifie la durée de la peine d’emprisonnement du délit de non-respect de l’arrêté préfectoral d’interdiction de paraître prévu par le premier alinéa de l’article 22-11-2 du code de la sécurité intérieure créé par l’article 24 de la proposition de loi. En effet, la peine d’emprisonnement de deux mois est insuffisante pour permettre au procureur de la République de traduire un contrevenant à une interdiction administrative de paraitre pour comparution immédiate devant le tribunal en cas de délit flagrant. Pour ce faire, l’article 395 du code de procédure pénale exige un maximum d’emprisonnement au moins égal à six mois. L’interdiction administrative de paraitre vise à traiter rapidement des problèmes d’ordre et de sécurité publique générés par l’emprise de points de deal sur la voie publique, qui exposent les habitants et les passants à des risques d’une très grande gravité : violences, exposition aux drogues, rassemblements de consommateurs dangereux, meurtres et b

Amendement 50 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En dehors des enquêtes prévues aux articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale (découverte de cadavre et disparition de mineur), les services de police sont tenus d’effacer les données à caractère personnel éventuellement révélées par les logiciels de rapprochement judiciaire à la clôture de l’enquête ou à l’expiration d’un délai de trois ans. Cette limitation des durées de conservation des données n’est pas adaptée à des enquêtes complexes, étalées sur plusieurs années, dans un contexte d’internationalisation croissante de la criminalité organisée et de complexification des réseaux criminels. Dans la pratique, cette durée de conservation limitée impose la suppression de l’ensemble des données intégrées dans le logiciel de rapprochement judiciaire alors même que l’enquête est toujours en cours. Ce travail de suppression, outre le risque d’erreur, dénature la base d’informations collectées sur laquelle se fondent les rapprochements et implique de trier des données, de les recouper e

Amendement 44 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

De même que d’autres protagonistes de la lutte contre la criminalité organisée, les magistrats, greffiers et assistants de justice peuvent faire l’objet de menaces, de pressions ou de représailles, celles-ci étant rendues plus pesantes encore par la possibilité d’accéder librement à l’identité de certains d’entre eux par le biais de l’open data. Pour limiter les risques associés à cette situation, et dans la droite ligne des recommandations du rapport de la mission de la commission des lois « L’intelligence artificielle générative et les métiers du droit : agir plutôt que subir », le présent amendement prévoit que les nom et prénoms des professionnels prenant part au procès pourront ne pas être cités dans ceux des documents qui sont susceptibles d’être rendus publics.

Amendement 33 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 33

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement a pour objet d’instituer dans le code de la propriété intellectuelle une amende civile à l’encontre du vendeur de contrefaçon, proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur du délit et aux profits qu’il en aura retirés. Cette proposition contribue à la lutte contre le narcotrafic dans la mesure où le trafic illicite de produits contrefaits est une importante source de revenus pour les groupes criminels organisés, et notamment les narcotraficants. Europol a ainsi insisté sur le fait que la contrefaçon soit de plus en plus attrayante pour le crime organisé, permettant aux organisations criminelles de « diversifier leurs gammes de produits ». L’initiative européenne EMPACT dont l’objectif est renforcer la coopération pour lutter contre les crimes organisés majeurs en Europe a d’ailleurs identifié la lutte contre le trafic de contrefaçon comme un axe prioritaire. Ainsi, cet amendement a pour objectif d’assécher les points de vente

Amendement 32 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 32

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement a pour objet d’accorder la possibilité de recourir à l'ensemble des techniques spéciales d'enquête prévues au titre XXV du code de procédure pénale pour les délits de contrefaçon, dès lors qu’ils sont commis en bande organisée. En effet, le démantèlement de ces groupements ou réseaux structurés posent des problèmes complexes à la justice car les méthodes utilisées sont les mêmes qu'en matière de trafic de stupéfiants. Par ailleurs, le trafic illicite de produits contrefaits est une importante source de revenus pour les groupes criminels organisés, et notamment les narcotraficants. Europol a ainsi insisté sur le fait que la contrefaçon soit de plus en plus attrayante pour le crime organisé, permettant aux organisations criminelles de « diversifier leurs gammes de produits ». L’initiative européenne EMPACT dont l’objectif est renforcer la coopération pour lutter contre les crimes organisés majeurs en Europe a d’ailleurs identifié la lutte contre le trafic de contrefaço

Amendement 157 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 157

Acte observé : Cosignataire

Malgré l'adoption d'une loi en 2021, les chiffres de la consommation du protoxyde d’azote restent alarmants, indiquant que les mesures en place sont insuffisantes. Facilement accessible et bon marché, le protoxyde d'azote est populaire parmi les jeunes, notamment lors de soirées ou de rassemblements festifs. Néanmoins, une consommation fréquente peut entraîner des troubles neurologiques, voire psychiatriques, provoquer des pertes de connaissance ou des comportements à risque. Pénaliser l’incitation à la consommation du protoxyde d’azote des mineurs permettrait de lutter plus efficacement contre ce fléau chez les plus jeunes.

Amendement 87 — Lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le cadre des procédures de demande d’autorisation de mise sur le marché (AMM) pour les produits phytosanitaires et autres intrants utilisés dans le domaine agricole, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) joue un rôle essentiel. Toutefois, les demandeurs ne peuvent suffisamment, après le dépôt de leur demande et au cours de la procédure, faire valoir leurs arguments. Afin de permettre une prise de décision plus éclairée, tout en permettant aux demandeurs de mieux défendre le bien-fondé de leurs demandes, il y a ainsi lieu de précéder toute décision de rejet d’une phase contradictoire.

Amendement 5 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objectif de mettre à la disposition du parquet national anti-criminalité organisée des services d’enquête dédiés qui permettent de traiter l’ensemble du champ infractionnel de la criminalité organisée en fonction des spécificités des infractions commises (ex : les meurtres traités par les brigades criminelles). Ces services sont représentés par les offices centraux et leurs déclinaisons territoriales.La transformation du parquet national anti-stupéfiants en parquet national anti-criminalité étend le périmètre de cette nouvelle entité pour s’adapter à la diversité des activités des groupes criminels. Le trafic de stupéfiants, bien que quasiment toujours sous-jacent en matière de criminalité organisée, n’est pas le seul angle d’attaque des groupes criminels. Dès lors, la seule implication de l’Office anti stupéfiants dans la lutte contre la criminalité organisée est insuffisante.La DNPJ et ses offices opérationnels sont introduites dans la proposition de loi. Cela o

Séance plénière - Scrutin solennel PLF 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Pouvoirs publics

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen d'un rapport législatif (convention)

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen du rapport d'information Turquie + 1 convention + désignation rapporteurs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Action extérieure de l'État

Acte observé : Participant

Amendement II-1164 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La création de l’agence nationale de la cohésion des territoires, en 2019, devait permettre de consolider et de renforcer l'action de l'Etat en matière d'aménagement du territoire. Cinq ans plus tard, force est de constater que cette ambition n'a pas été atteinte. Bien loin de faciliter les projets portés par les collectivités, l'ANCT participe de leur distanciation avec les différents opérateurs, tandis que l'efficacité de ses programmes d'ingénierie et de cohésion territoriale reste à démontrer. La Cour des comptes relevait en outre dans son rapport de 2024 un fonctionnement en silo peu efficient, et des insuffisances en matière de gestion touchant l’ensemble des fonctions supports. Si une réflexion approfondie sur l'avenir de l'agence apparaît nécessaire, sa responsabilisation peut d'ores et déjà être renforcée par une pression supplémentaire sur ses effectifs centraux. Alors que le PLF 2025 prévoit déjà une baisse du plafond d'emplois de l'ANCT de 371 à 350 ETP, le présent amendeme

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Titus Corlatean

Acte observé : Participant