Catherine Dumas

MI Diplomatie climatique - Réunion constitutive

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Saint-Siège

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de M. Benoît Guidée, Directeur d¿Asie et d¿Océanie du MEAE

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de quatre conventions internationales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 367

Référence : 367

Acte observé : Cosigner

1

Statut des directeurs territoriaux d'établissements d'enseignement artistique

Référence : 07583

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Culture, Fonction publique

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Auditions de Gaspard Estrada et Agathe Demarais

Acte observé : Participant

Amendement COM-59 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il n'y a pas de référence au plan de contrôle annexé au cahier des charges dans le règlement européen n° 2023/2411 ni dans la décision du DG de l'INPI en date du 24 novembre 2025. Le présent amendement vise à préciser qu'il ne s’agit pas d’annexes en pratique. En effet, certains éléments du plan de contrôle sont réintroduits dans le cahier des charges. Par ailleurs, les obligations en matière de contrôle s’appliquent à tous les produits sous IG, quelles que soient les organisations qui les gèrent. Le présent amendement prévoit d’appliquer l’obligation de transmettre le rapport de contrôle à l’organisme chargé de la défense et de la gestion du produit, sous indication géographique. Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.

Amendement COM-53 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-53

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s'agit d'un amendement de repli visant à expliciter la possibilité pour les producteurs individuels, les collectivités de porter et gérer une IG industrielle et artisanale au même titre que les groupements de professionnels, appelés « groupements de producteurs ». Cet amendement a été travaillé avec la FFIGIA.

Amendement COM-52 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement prévoit d'expliciter la possibilité pour les collectivités de porter et gérer une IG industrielle et artisanale au même titre que les groupements de professionnels, appelés « groupements de producteurs », au sens de l'article 8 du règlement européen n°2023/2411. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FFIGIA.

Amendement COM-60 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-60

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’étendre le bénéfice d’une réduction des redevances liées aux procédures d’opposition à l’enregistrement d’une Indication Géographique (IG) aux associations régies par la loi de 1901. En effet, le coût actuel des procédures d’opposition, fixé à 600 euros, représente une charge financière disproportionnée pour ces petites structures. Cet amendement a été conçu en étroite collaboration avec la FFIGIA,

Amendement COM-51 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-51

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à intégrer explicitement l’annulation de l’enregistrement d’une indication géographique, conformément aux exigences de l’article 32 du présent règlement européen.Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.

Amendement COM-50 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'INAO en charge de la mise en œuvre de la politique française relative aux signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et agroalimentaires démontre depuis des années son efficacité. En s’inspirant du modèle de l’INAO et de son organisation qui relève du ministère de l’Agriculture, le présent amendement vise à placer sous l’autorité du ministère de l’Industrie les compétences relatives aux indications géographiques industrielles et artisanales exercées par l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI). Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.

Amendement COM-56 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à ajouter la possibilité pour l'organisme de certification compétent de retirer un producteur de la liste publiée par l'INPI. En effet, la rédaction proposée semble en contradiction avec les pratiques actuelles de contrôle des Indications Géographiques (IG) industrielles et artisanales, ainsi qu’avec les principes de la certification. Un producteur ne peut être exclu de la liste publiée par l’INPI que si sa certification n’a pas été octroyée par l’organisme de certification compétent, ou si celle-ci a été retirée par ce même organisme. Cet amendement a été élaboré en étroite collaboration avec la FFIGIA

Amendement COM-58 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-58

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose un alignement avec le droit européen. En effet, le règlement européen n° 2023/2411 ne prévoit pas que l’INPI ou l’autorité compétente puisse demander l’annulation de l’indication géographique en cas de défaillance du groupement ou de l’organisme de gestion. L'annulation demeure possible si la conformité du produit ne peut plus être assurée ou si aucun produit n'a été mis sur le marché depuis au moins 5 ans, au sens de l'article 32 du présent règlement. Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.

Amendement COM-48 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose décharger l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) de sa compétence de vérification de la conformité des cahiers des charges pour la confier à la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Ce transfert vise à assurer une cohérence entre les compétences attribuées par le règlement européen n°2023/2411 et les moyens de contrôle de la DGCCRF, mieux adaptés à cette mission. Cet amendement a été élaboré en collaboration avec la FFIGIA.

Amendement COM-55 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à corriger une erreur textuelle. La liste dont fait mention le présent alinéa se trouve à l'article L.721-6 du Code de la Propriété Intellectuelle et non au L.721-5. Cet amendement a été travaillé en collaboration avec la FFIGIA.