Cédric Chevalier

Amendement 166 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette proposition vise à clarifier et sécuriser le cadre juridique pour éviter toute ambiguïté et garantir la cohérence avec les principes contractuels. Elle précise que la notion de « modalités de détermination du prix » concerne uniquement la structure tarifaire du contrat (méthode de calcul), et non le niveau de prix en euros. L’interdiction de modifier les conditions contractuelles pendant la première année doit inclure une exception en cas de manquements contractuels du client, et non seulement en cas de défaut de paiement, pour rester cohérente avec les règles relatives à la résiliation pour inexécution. Cette interdiction ne doit pas s’appliquer aux modifications imposées par une évolution législative, réglementaire ou par un mécanisme régulé, qui ne relèvent pas de la volonté du fournisseur mais sont nécessaires pour assurer la conformité. Enfin, afin d’éviter toute insécurité juridique, il convient de préciser que le nouvel article ne remet pas en cause l’application de l’arti

Amendement 167 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce projet prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 pour certaines dispositions, afin de laisser aux fournisseurs un délai d’adaptation et garantir la mise en conformité. Compte tenu du calendrier d’examen parlementaire, il est proposé de fixer l’entrée en vigueur à un an après la promulgation, afin d’offrir un délai cohérent et réaliste pour la mise en œuvre des ajustements techniques, organisationnels et contractuels. Ce décalage n’affectera pas la protection des consommateurs : les lignes directrices de la CRE continueront à s’appliquer, assurant la transparence des pratiques commerciales tout au long du parcours client. Cette solution concilie la sécurité juridique pour les fournisseurs et continuité pour les consommateurs.

Amendement 175 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise à supprimer l’interdiction faite à l’État d’acheter des produits en plastique à usage unique (Art. L. 541‑15‑10, III, 8ème alinéa). Cette disposition constitue une entrave publique au marché incompatible avec le Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) et crée une discrimination injustifiée par rapport aux produits autorisés sur le reste du territoire. Selon le rapport d’information déposé, en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, n° 532, déposé le jeudi 21 décembre 2017, la surtransposition peut être « active » , lorsqu’elle résulte de l’adoption de nouvelles mesures, dans le cadre d’une transposition ou d’autres textes intervenant dans des

Amendement 179 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit d’inscrire dans la loi des dispositions conformes aux lignes directrices de la CRE, déjà appliquées par les fournisseurs depuis plusieurs mois. En particulier, il s’agit de ne pas retarder l’adaptation des mensualités lorsque cela est bénéfique au consommateur (afin d’éviter une facture de régularisation trop élevées) en donnant la possibilité pour les fournisseurs d’adapter sans délai la mensualité du client tout en lui laissant permettant de revenir gratuitement et facilement à son ancienne mensualité s’il le souhaite. Cette possibilité, retenue par la CRE dans sa délibération 2023‑135 sur les lignes directrices, est déjà mise en œuvre par les fournisseurs et efficace. Il s’agit également en cohérence avec les lignes directrices de la CRE, d’alléger cette disposition pour le cas spécifique où la mise à jour de l’échéancier serait trop proche (moins de 60 jours) de la facture de régularisation et dans lequel le fournisseur informe le client du montant de la régularisation à

Amendement 176 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise à supprimer l’interdiction de la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les locaux professionnels et les établissements recevant du public (Art. L. 541‑15‑10, III, 12ème alinéa). Cette disposition constitue une surtransposition non conforme devenue désormais illégale au regard du Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) et repose sur une incohérence sanitaire manifeste. L’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement interdit la distribution gratuite de bouteilles en plastique contenant des boissons dans les entreprises et les ERP, tout en prévoyant des exceptions notables (absence de réseau d’eau potable, restriction d’eau administrative ou impératif de santé publique). Selon le rapport d’information, déposé en application de l’article 145 du règlement par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en concl

Amendement 311 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 311

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les dispositions introduites par le présent article, avec un impact sur les contrats de fourniture de gaz entre les clients (particuliers et professionnels) et les fournisseurs étant d’ordre public, il est essentiel d’expliciter qu’elles s’appliquent au contrat conclus à compter de la date de l’adoption de la présente loi et non pas de manière rétroactive sur des contrats en cours

Amendement 154 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 154

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise ainsi à dispenser les bâtiments les plus sensibles des centrales de l’application de certaines dispositions inadaptées du code de la construction et de l’habitation. La loi n° 2023‑491 du 22 juin 2023 d’accélération du nucléaire a dispensé les réacteurs de permis de construire, mais elle n’a pas traité le cas du code de la construction et de l’habitation. Or, l’application du code de la construction et de l’habitation à certains bâtiments des installations nucléaires de base (INB) soulèvent de réelles difficultés. En effet, les INB prévues par le code de l’environnement exigent des modalités de conception/construction particulières afin de s’assurer que les exigences de sécurité/sureté soient assurées. Les règles induites par l’application du code de la construction et de l’habitation peuvent, à cet égard, entrer en contrariété avec les exigences propres aux installations nucléaires et s’avérer incompatibles avec les contraintes de conception et de fonctionne

Amendement 153 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 153

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à étendre aux installations nucléaires de base (INB), l’exemption à l’obligation de solarisation déjà prévue pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), aux articles L. 171‑4 et L. 171‑5 du code de la construction et de l’habitation. En effet, les bâtiments situés dans les INB visées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement présentent les mêmes éléments de risque que ces ICPE exemptées, auquel s’ajoutent des contraintes en termes de radioprotection. La mise en place de systèmes de production d’énergies renouvelables en toiture présenterait les risques suivants : ·Risque génie civil : l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable en toitures induit un poids supplémentaire, qui n’est pas nécessairement adapté au dimensionnement des bâtiments de l’INB. ·Risque incendie : Les recommandations de sûreté imposent la présence d’équipements en toiture de certains bâtiments la plus réduite possible. Cette si

Amendement 309 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 309

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un esprit de cohérence, il s’agit de prévoir les mêmes dispositions en gaz qu’en électricité, proposées dans l’amendement précédent, pour l’encadrement des frais de résiliation aux microentreprises. En particulier, il s’agit de s’assurer que ces frais de résiliation remplissent les conditions des alinéas 5 à 7 de l’article L. 224‑15 du code de la consommation complété par le présent projet de loi, à savoir respectivement : ‑ la communication de ces frais en des termes clairs et compréhensibles ; ‑ la capacité du consommateur à demander gratuitement le montant de ces frais ; ‑ la limitation de ces frais aux pertes économiques directes du fournisseur en raison de la résiliation prématurée du contrat

Amendement 307 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 307

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les dispositions introduites par le présent article, avec un impact sur les contrats de fourniture d’électricité entre les clients (particuliers et professionnels) et les fournisseurs étant d’ordre public, il est essentiel d’expliciter qu’elles s’appliquent au contrat conclus à compter de la date de l’adoption de la présente loi et non pas de manière rétroactive sur des contrats en cours.

Amendement 169 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette modification propose une meilleure coordination des autres gestionnaires réseaux d’énergie avec les politiques nationales de développement des gaz renouvelables et bas carbone et les politiques locales de valorisation des déchets locaux. Elle vise à approfondir l’articulation entre études d’optimisation d’une part, politiques publiques d’autre part, et décisions de création de zone d’interdiction. En effet, l’article 38, par sa rédaction, confère à l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE) le pouvoir de décider de créer une zone d’interdiction sans que cette décision soit fondée sur les conclusions d’une étude démontrant sa faisabilité technique, sa pertinence économique, ou sa cohérence avec les politiques publiques nationales ou locales. En l’absence d’études d’impact, cette approche de politiques publiques, ne permet pas de garantir une optimisation effective et cohérente des réseaux énergétiques, ou des ressources du pays, dans le cadre de la transition éne

Amendement 158 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à permettre aux metteurs en marché d’anticiper la mise en conformité avec la signalétique de tri harmonisée européenne prévue par l’article 12 du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dès la publication de l’acte d’exécution en précisant les modalités d’application. Si le règlement autorise l’écoulement des stocks d’emballages ne portant pas la signalétique harmonisée jusqu’au 12 août 2028, le maintien de l’obligation d’apposer la signalétique nationale dite « Infotri » jusqu’à cette date, ou jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt‑quatre mois suivant l’adoption de l’acte d’exécution, soulève des difficultés au regard du droit de l’Union européenne. En effet, l’imposition d’exigences nationales en matière de signalétique de tri, en l’absence d’harmonisation européenne, est susceptible de constituer une entrave à la libre circulation des marchandises, au sens de l’article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union europ

Amendement 177 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), tire les conséquences de l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025 et de l’application de la directive 2019/904. Il vise à supprimer deux interdictions nationales frappant l’utilisation de contenants en plastique pour la cuisson, la réchauffe et le service : Dans les cantines scolaires et universitaires (6ème alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement) ; Dans les services de pédiatrie, d’obstétrique et de maternité (20ème alinéa du III de l’article L. 541‑15‑10 du code de l’environnement). Selon le rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des dire

Amendement 157 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 157

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à aligner le cadre juridique national aux dispositions harmonisées du règlement (UE) n°2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages pour éviter toute surtransposition, en préservant l’ambition et la trajectoire en faveur d’une économie circulaire. En effet, certaines dispositions du règlement PPWR se superposent en plusieurs points à la loi AGEC, donnant lieu à des incohérences et des incompatibilités qui créent une insécurité juridique, certaines dispositions pouvant rentrer en conflit juridique avec le droit européen (objectifs de réduction de déchets, de réemploi, de collecte, de recyclage notamment). En outre, face à des exigences qui s’opposent, les industriels peuvent difficilement investir pour développer de nouveaux produits, emballages, procédés et lignes de production.

Amendement 400 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 400

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 10 septembre 2025 que pour être en conformité avec le droit européen, les employeurs devaient reporter les congés payés des salariés en cas d’arrêt maladie de ces derniers pendant leurs congés. Cette décision qui peut conduire, de fait à réduire la durée du travail des salariés risque de pénaliser les entreprises alors même que le redressement de l’économie nationale nécessiterait d’augmenter le temps de travail. Dans cette perspective, cette proposition vise à limiter la portée de la jurisprudence de la Cour de cassation en procédant à une stricte mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne, afin d’éviter une surtransposition de la réglementation européenne. Conformément à la directive 2003/88/CE, le droit européen garantit un minimum de quatre semaines de congés payés par an aux salariés. Dans ce cadre, il est proposé d’encadrer la règle de report des jours de congés du salarié en cas d’arrêt pour maladie

Amendement 172 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 172

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise la mise en conformité du droit français avec le nouveau Règlement européen « Emballages » (PPWR) en supprimant l’interdiction nationale de distribution d’échantillons au consommateur sans demande de sa part, une surtransposition devenue illégale et économiquement toxique pour nos filières d’excellence. Selon le rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, n° 532, déposé le jeudi 21 décembre 2017, la surtransposition peut être « active » , lorsqu’elle résulte de l’adoption de nouvelles mesures, dans le cadre d’une transposition ou d’autres textes intervenant dans des matières régies par le droit de l’

Amendement 36 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

Les projets de nouveaux réacteurs nucléaires ne sont pas toujours pris en compte lors de l’élaboration et de la révision de certains documents de planification. Tel est le cas pour les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) et les documents stratégiques de façade (DSF). L’articulation entre ces projets et ces documents de planification est pourtant nécessaire pour ne pas entraver la réalisation de nouveaux réacteurs électronucléaires nécessaires à la transition et à l’indépendance énergétiques et pour permettre aux maîtres d’ouvrage des documents de planification d’intégrer, dans leur vision à long terme du territoire, l’implantation et l’exploitation de ces nouveaux outils de production énergétique. Le présent amendement vise donc à préciser que les SDAGE, les SAGE et les DSF doivent prendre en compte les projets de réacteurs électronucléaires lorsque ceux‑ci sont qualifiés d’intérêt général en applicati

Amendement 32 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les obligations relatives au nombre de places de stationnement et au taux d’équipement sont fixées à l’article 14 de la directive (UE) 2024/1275. Cet amendement vient préciser que ce sont les besoins des utilisateurs, et non l’usage du bâtiment, qui doivent guider les seuils d’application qui seront fixés dans les décrets. Cette précision évitera tout risque de surtransposition et d’interprétation erronée dans les textes réglementaires.

Amendement 31 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La directive (UE) 2024/1275 (article 14, paragraphe 5, point a), prévoit une exemption pour les micro‑réseaux isolés et les régions ultrapériphériques, comme La Réunion par exemple. Le présent amendement traduit cette exemption.

Amendement 165 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement. Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit à cette fin que la délimitation de ces zones fasse l’objet d’une délibération motivée, tenant compte des orientations de planification locale de développement durable. Cet amendement a été travaillé avec GRDF.