Cédric Chevalier

Amendement 41 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, par souci d’efficacité et de rapidité de la procédure, vise à revenir à l’esprit premier de cet article à savoir, qu’en cas de carence de l’EPCI – lorsque celui‑ci est compétent et n’a pas pris l’arrêté d’interdiction de stationnement alors que les conditions sont réunies – le maire lui‑même puisse interdire, par arrêté sur le territoire communal – le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires et terrains aménagés et qu’il soit dès lors aussi compétent pour engager la procédure de mise en demeure et d’évacuation administrative.

Amendement 3 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif d’étendre aux sites inscrits et classés, et aux Grands Sites de France, la possibilité pour le préfet de prononcer une évacuation forcée, sans procédure préalable de mise en demeure. En effet, la conservation ou la préservation des sites inscrits et classés comporte « au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général. ». Classer ces sites est une reconnaissance nationale de la valeur patrimoniale et garantit leur protection dans la durée. Avec quelques 2 700 sites classés et 4 000 sites inscrits, leur surface représente 1,9 % du territoire national. Le label Grand site de France est également concerné par cet amendement. Faciliter les évacuations lors d’un péril grave et imminent sur ces sites et leurs abords prolonge donc la politique de protection dans les mêmes conditions que prévues par la proposition de loi pour les zones Natura 2000.

Amendement 14 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les installations illicites de résidences mobiles sur des terrains publics ou privés constituent, dans de nombreux territoires, un trouble grave et immédiat à l’ordre public, exposant directement les élus locaux, les agents communaux et les propriétaires fonciers. Le droit pénal permet d’engager des procédures d’évacuation et de sanction pénale. Pour compléter les dispositifs prévus, il apparait opportun de gagner en réactivité pour répondre à la phase la plus critique de ces situations : celle de l’installation et de la négociation contrainte sous pression. Par ailleurs la confiscation, par l’autorité judiciaire, des véhicules automobiles utilisés pour la commission de l’infraction d’installation illicite sur le terrain d’autrui, est prévue. Toutefois, son effectivité est fortement limitée par les délais inhérents aux procédures judiciaires, alors même que ces situations sont souvent caractérisées par leur immédiateté et leur mobilité. Dans d’autres domaines relevant de la protection

Amendement 13 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 322‑4‑1 du code pénal prévoit la possibilité de saisir et de confisquer les objets ayant servi à commettre l’infraction, y compris les véhicules automobiles à l’exception des véhicules destinés à l’habitation. Dans la pratique, cette faculté demeure largement théorique. L’absence de clarification explicite concernant les véhicules automobiles non affectés à l’habitation, notamment les véhicules assurant le tractage de remorque, les véhicules utilitaires ou autre engin constitue une fragilité juridique pour une meilleure effectivité des poursuites. Or, ces véhicules, qui ne constituent pas un domicile, sont des moyens matériels de commission de l’infraction et constituent par ailleurs un levier dissuasif pourtant prévu par le droit commun. Cet amendement vise donc à sécuriser juridiquement la possibilité de saisir ces véhicules, dans le cadre d’une procédure pénale ,en clarifiant le champs des biens susceptibles d’être confisqués. Cette clarification permet de renforcer l’effe

Amendement 2 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En contrepartie de l’allongement à cinq années au lieu de deux, de l’obligation de participer à la mise en œuvre du schéma, la proposition de loi supprime le délai de prorogation de deux ans. Au total, les communes auraient désormais cinq ans au lieu de quatre actuellement pour participer à la mise en œuvre du schéma. Or, l’identification de terrains, leur acquisition et la mobilisation de financements, le dépôt et l’instruction des autorisations d’urbanisme, les diverses études d’impact et réunions publiques, sont des étapes particulièrement longues. De plus, l’ouverture d’une aire d’accueil de gens du voyage impacte également les capacités scolaires ou sanitaires des communes. Il est donc nécessaire de permettre aux communes de s’adapter afin que le développement de ces infrastructures puisse se faire de manière équilibrée. Enfin, pour rappel en l’état actuel de la loi ce délai supplémentaire peut‑être déclenché à condition que soient lancé l’acquisition de terrains, la réalisation d

Amendement 4 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objectif d’étendre à la zone des 500 mètres autour d’un monument historique et au périmètre délimité des abords, la possibilité pour le préfet de prononcer une évacuation forcée, sans procédure préalable de mise en demeure dans le cas d’un péril grave et imminent, comme le prévoit la proposition de loi pour les zones Natura 2000. L’occupation non autorisée et la mise en danger de ces espaces historiques à la valeur patrimoniale forte va à l’encontre de l’effort collectif réalisé pour la conservation et le rayonnement de ce patrimoine historique représentant un intérêt public.

Amendement 16 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement prévoit que la soustraction d’électricité ou d’eau au préjudice d’une commune ou d’un autre propriétaire est punie par le versement d’une amende forfaitaire. Il s’agit de mettre fin aux branchements frauduleux sur les réseaux régulièrement constatés lors des installations illicites des gens du voyage. Afin de permettre à l’action publique d’être pleinement efficace, il est en outre prévu que la procédure de l’amende forfaitaire s’applique en cas de réitération de l’infraction.

Amendement 15 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation lorsqu’un terrain appartenant à une commune ou à un autre propriétaire est occupé de manière illicite par les gens du voyage. L’opposition est levée par le paiement de l’amende forfaitaire majorée. Il vise par ailleurs à rendre applicable la procédure de l’amende forfaitaire en cas de réitération de l’infraction. Cette disposition permettrait aux forces de l’ordre de verbaliser à chaque installation constatée.

Amendement 60 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

Afin d’éviter la purge de droits de préemption (Espaces Naturels Sensibles, Safer…), certains vendeurs et acquéreurs optent pour la conclusion de baux emphytéotiques tels que définis aux articles L. 451‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La mise en place de ce type de bail précède souvent l’édification de constructions illégales. Si la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la conclusion d’un bail emphytéotique ne doit pas avoir pour objet de frauder un droit de préemption, en l’occurrence le droit de préemption espace naturel sensible, elle a considéré que s’agissant d’un droit réel et non pas d’un droit de propriété, un tel bail n’est pas susceptible d’ouvrir le droit de préemption de la Safer. Cependant les communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage. Par conséquent, il conviendrait de prévoir dans un premier temps, d’obliger les parties, avant de conclure un bail emphytéotique

Amendement 23 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives des maires, au titre de leur pouvoir de police, en cas de non‑respect de l’arrêté municipal d’interdiction du stationnement des résidences mobiles, en dehors des aires et terrains aménagés, sur le territoire de la commune. Le maire ou les officiers de police judiciaire (tels que les gendarmes) seront compétents pour sanctionner ce manquement par une amende administrative. L’objectif est donc de dissuader les gens du voyage d’occuper des terrains publics ou privés en totale violation de l’arrêté municipal.

Amendement 24 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette amendement vise à renforcer les prérogatives des maires, au titre de leur pouvoir de police, en cas de non‑respect de l’arrêté municipal d’interdiction du stationnement des résidences mobiles, en dehors des aires et terrains aménagés, sur le territoire de la commune. Le maire sera compétent pour sanctionner ce manquement par une amende administrative. L’objectif est donc de dissuader les gens du voyage d’occuper des terrains, publics ou privés, en totale violation de l’arrêté municipal.

Amendement 17 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à compléter l’arsenal répressif applicable aux installations illicites en permettant à la juridiction de prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction de séjour à l’encontre de la personne condamnée. Il s’agit d’un outil déjà reconnu par le code pénal, dont l’usage est strictement encadré par le juge et proportionné à la gravité des faits. Son introduction dans ce dispositif spécifique permettra de mieux prévenir la récidive en interdisant temporairement au condamné de paraître dans les lieux où les infractions ont été commises.

Amendement 21 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’amendement vise à comptabiliser les places en aire d’accueil de gens du voyage dans le nombre de logements sociaux des communes lors du bilan triennal de l’article 55 de la loi SRU. En effet, la commune d’implantation d’une aire d’accueil de gens de voyages assure la scolarisation (+ cantine et garderie) des enfants qui y séjournent. Tous les services publics mis en place par la commune pour sa population sont également ouverts à cette population non‑sédentaire pour la période de leur séjour. La population non‑sédentaire est, la plupart du temps, une population en difficulté sociale qui constitue une cible particulière des Programmes Locaux de l’Habitat (PLH). Pour autant, les places en aire d’accueil ne sont pas décomptées dans le nombre de logements sociaux de ladite commune lors du bilan triennal de l’article 55 de la loi SRU. L’amendement vise donc à y remédier.

Amendement 20 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement scolaire des enfants issus de familles dont l’habitat principal est constitué de résidences mobiles. Si la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 prévoit déjà un accompagnement social et médico‑social des personnes dites gens du voyage, elle ne précise pas explicitement le suivi de la scolarisation obligatoire des enfants. Or, l’accès à l’éducation est un droit fondamental et un facteur essentiel d’inclusion sociale. L’insertion de cette disposition dans le schéma départemental permet de garantir que tous les enfants âgés de trois à seize ans bénéficient effectivement de l’instruction obligatoire, en facilitant le suivi, l’accompagnement et la coordination avec les services éducatifs. Elle contribue ainsi à réduire les obstacles à la scolarisation, à prévenir le décrochage scolaire et à promouvoir l’égalité des chances pour ces enfants.

Amendement 1 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article instaure une possible opposition au transfert de certificat d’immatriculation en cas d’amende majorée du fait d’une installation illégale. Le cas échéant, l’alinéa 3 prévoit une suspension de l’opposition au transfert de certification d’immatriculation dans le cas où l’intéressé forme, sur la base des articles 495‑19 à 495‑21 du code de procédure pénale, une réclamation motivée. Cet amendement supprime cet alinéa afin de rendre l’opposition au transfert d’immatriculation, en cas d’amende majorée du fait d’une installation illicite, exécutoire quand bien même une réclamation serait formée par l’intéressé. Le caractère suspensif de la réclamation pour la cession du véhicule est ainsi supprimé.

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 357

Référence : 357

Acte observé : Cosigner

1

MI Souffrance psychique au travail - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant