Cédric Chevalier

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

rectifié

Référence : 356

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 2 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans le contexte de renforcement des évènements et manifestations organisées par les collectivités locales, et afin de renforcer la complémentarité avec les forces de sécurité de l’État, il est proposé que les gardes champêtres puissent, comme les policiers municipaux, procéder à des fouilles visuelles de sacs, bagages ou contenants.

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Amendement COM-8 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives des maires, au titre de leur pouvoir de police, en cas de non-respect de l’arrêté municipal d’interdiction du stationnement des résidences mobiles, en dehors des aires et terrains aménagés, sur le territoire de la commune. Le maire ou les officiers de police judiciaire (tels que les gendarmes) seront compétents pour sanctionner ce manquement par une amende administrative. L’objectif est donc de dissuader les gens du voyage d’occuper des terrains publics ou privés en totale violation de l’arrêté municipal.

Amendement COM-34 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assurer la pleine cohérence du droit national avec le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE). Il propose une rédaction explicitement alignée sur la trajectoire et les principes du règlement PPWR, afin de concilier l’ambition environnementale en matière de prévention, de réduction, de réemploi et de recyclage avec la sécurité juridique et le bon fonctionnement du marché intérieur. Le règlement PPWR instaure une harmonisation renforcée au sein du marché intérieur, en prévoyant que les États membres s’abstiennent d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise sur le marché des emballages conformes aux exigences européennes, notamment en matière de durabilité, d’étiquetage et d’information. Il fixe par ailleurs une trajectoire commune de prévention des déchets d’emballages, imposant une réduction progressive de

Amendement COM-39 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à sécuriser l’articulation entre le droit national et le droit européen en précisant explicitement que les obligations d’information et d’étiquetage applicables aux emballages doivent s’exercer dans le strict respect du règlement (UE) 2025/40 et de ses actes d’application, sans sur-transposition ni anticipation nationale. L’article 13 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a instauré des obligations d’information environnementale très étendues applicables notamment aux emballages, couvrant des notions telles que la recyclabilité, la compostabilité, l’incorporation de matières recyclées, le réemploi ou encore la présence de substances dangereuses.Depuis l’adoption de ces dispositions, le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages est venu établir un cadre harmonisé et directement applicable au niveau européen en matière d’étiquetage et d’information environnementale des emballages, dans une logique

Amendement COM-36 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à aligner le droit national relatif au réemploi des emballages sur le cadre harmonisé instauré par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR). Il propose en conséquence de supprimer les obligations nationales excédant le cadre fixé par le PPWR, La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 a instauré plusieurs obligations nationales spécifiques en matière de réemploi des emballages, comprenant des objectifs chiffrés ainsi que des obligations déclaratives annuelles applicables à certaines entreprises. Or, le règlement PPWR, désormais directement applicable, fixe un cadre européen harmonisé pour le réemploi et la recharge des emballages. Il définit des objectifs précis pour certains secteurs et formats, prévoit des dérogations et confie à la Commission européenne la faculté d’adapter ces objectifs ou d’introduire des exemptions complémentaires. Le maintien d’objectifs nationaux distincts et d’obligations déclaratives non prévues par le

Amendement COM-40 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’éco-conception des emballages est aujourd’hui encadrée par trois niveaux : des exigences produit harmonisées par le PPWR ; un cadre horizontal européen avec l’ESPR ; et un reporting stratégique obligatoire via la CSRD. Le maintien d’un plan national supplémentaire crée une complexité administrative sans bénéfice environnemental démontré et fragilise l’objectif d’harmonisation du marché intérieur. Aussi, il est proposé que les dispositions prévues à l’article L. 541-10-12 du code de l’environnement ne soient applicables qu’aux produits et emballages relevant du champ du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dès lors que ceux-ci sont soumis à des exigences harmonisées en matière d’éco-conception, de prévention, de recyclabilité ou d’incorporation de matières recyclées.

Amendement COM-35 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assurer la conformité de l’article L. 541-9 du code de l’environnement avec le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), s’agissant de l’obligation de justification de la recyclabilité. Il introduit donc une clause de coordination précisant que la justification exigée par le droit français s’effectue dans le respect des définitions, du calendrier et des exemptions prévus par le règlement PPWR. Le droit national impose aux producteurs de démontrer que les déchets de leurs produits peuvent intégrer une filière de recyclage. Or, le règlement PPWR fixe déjà un cadre européen harmonisé, progressif et précisément défini pour la recyclabilité des emballages, avec un calendrier échelonné et des exemptions prévues notamment pour les emballages innovants. En l’absence de coordination explicite avec ce cadre européen, l’obligation nationale pourrait être appliquée de manière plus stricte ou différente, créant une insécurité juridique p

Amendement COM-38 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à garantir que la mise en œuvre des obligations nationales relatives aux granulés plastiques s’inscrive pleinement dans le cadre européen harmonisé, tout en allégeant la pression réglementaire sur les opérateurs sans remettre en cause les objectifs environnementaux poursuivis. L’article 83 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit un cadre national visant à prévenir les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels, notamment par la mise en place d’équipements, de procédures et d’inspections régulières. Depuis lors, le règlement (UE) 2025/2365 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastique dans l’environnement a été adopté. Ce règlement établit un cadre harmonisé à l’échelle européenne, couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur et définissant des exigences communes en matière de prévention, de contrôle et de suivi. Afin d’éviter toute sur-transposition et toute supe

Amendement COM-65 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-65

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à lever les freins économiques à l’électrification des sites industriels électro-intensifs exposés à la concurrence internationale, afin d’accélérer la décarbonation de leurs activités et de rétablir une concurrence équitable. Il a pour objet d’inciter les sites industriels électro-intensifs raccordés au réseau de distribution à décarboner leurs procédés de production par l’électrification, lorsqu’ils sont exposés à la concurrence internationale. Il vise également à corriger une distorsion de concurrence résultant de situations historiques de raccordement : certains sites électro-intensifs, bien que présentant des profils de consommation d’électricité comparables, ne sont pas éligibles à l’abattement du Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité du seul fait de leur raccordement au réseau de distribution, contrairement à ceux raccordés au réseau de transport. Dans un contexte de transition énergétique et de décarbonation de l’industrie, cet amendement suppri

Amendement COM-32 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement vise à assurer la parfaite cohérence entre l’obligation de justification de la recyclabilité prévue à l’article L. 541-9 du code de l’environnement et le cadre harmonisé établi par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR). Le règlement PPWR prévoit une montée en charge progressive et précisément séquencée des exigences applicables à la recyclabilité des emballages. À compter du 1er janvier 2030, les emballages doivent être recyclables par conception, c’est-à-dire conçus pour pouvoir être triés et recyclés. À compter du 1er janvier 2035, ils doivent en outre être recyclables à l’échelle, ce qui implique l’existence effective d’une capacité industrielle de recyclage et d’un marché pour les matières recyclées. Or, la modification introduite par le projet de loi à l’article L. 541-9 du code de l’environnement impose, dès 2030, aux metteurs sur le marché de justifier que les déchets issus de leurs produits « sont de nature à intégrer

Amendement COM-37 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à permettre aux éco-organismes d’élaborer des référentiels techniques non contraignants destinés à favoriser l’interopérabilité des emballages réemployables. Il vise ainsi à mettre en cohérence l’article L. 541-10-19 du code de l’environnement avec le cadre harmonisé instauré par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR). Cet article impose actuellement aux éco-organismes de définir, pour certains secteurs d’activité, des standards communs d’emballages réemployables. Cette obligation, de portée strictement nationale, ne trouve pas d’équivalent dans le règlement européen, lequel privilégie une approche harmonisée fondée sur des objectifs sectoriels précis et sur la libre circulation des emballages conformes. Le maintien de standards nationaux contraignants est susceptible de créer une fragmentation réglementaire, des distorsions de concurrence et une complexité opérationnelle accrue pour les acteurs économiques, en particulie

Amendement COM-31 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à corriger une incohérence terminologique dans la transposition en droit français du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), afin d’assurer une parfaite cohérence avec les définitions du droit de l’Union européenne. Le règlement PPWR emploie le terme « reusable packaging », lequel, conformément à la directive 2008/98/CE et aux définitions prévues à l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, doit être traduit par « emballage réemployable ». Le réemploi désigne en effet l’utilisation à nouveau d’un emballage qui n’est pas devenu un déchet, tandis que la réutilisation concerne un emballage ayant acquis le statut de déchet. Le règlement PPWR vise explicitement la notion de réemploi. Or, le projet de loi fait usage à plusieurs reprises du terme « emballages réutilisables » dans les modifications apportées au code de l’environnement, créant ainsi une ambiguïté juridique susceptible de conduire à une mauvaise interprétation d

Amendement COM-33 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir et à sécuriser, dans le droit français, la référence au caractère biosourcé des emballages compostables, supprimée par l’article 48 du projet de loi, alors même que le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR) autorise explicitement les États membres, en son article 9, à encadrer au niveau national les cas d’usage des emballages compostables dans des conditions spécifiques. Depuis 2015, l’obligation d’incorporation minimale de 60 % de matières biosourcées pour les sacs de fruits et légumes a permis la relocalisation de la production en France, le développement d’une filière industrielle compétitive, le maintien et la création d’emplois sur le territoire ainsi que la structuration d’une chaîne de valeur nationale face à la concurrence extracommunautaire. Cette expérience démontre que la référence au contenu biosourcé constitue un véritable levier de souveraineté industrielle et de performance économique. Sa suppressio

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Amendement 138 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 138

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement s’inscrit directement dans l’objet du projet de loi visant à renforcer les prérogatives opérationnelles des polices municipales dans la lutte contre les atteintes à l’ordre public et à la tranquillité publique dans l’espace public. Dans de nombreuses communes, des filières illégales proposent, par des affichettes apposées sur le mobilier urbain, des panneaux ou des messages déposés sur les pare‑brise des véhicules, des services d’enlèvement d’épaves ou de véhicules hors d’usage. Ces pratiques donnent lieu à des récupérations illégales et à des démontages sauvages sur la voie publique ou dans des parkings ouverts au public, générant des nuisances visuelles, des troubles de voisinage et des pollutions liées aux fluides et déchets automobiles. Ces faits relèvent pleinement des missions de proximité confiées aux maires et à leurs polices municipales, qui sont aujourd’hui les premiers acteurs présents pour constater matériellement ces comportements. Toutefois, en l’éta

Amendement COM-158 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Règlement européen (2025/40) sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) établit un cadre juridique robuste en faveur de l’économie circulaire. Il renforce notamment le cadre juridique applicable aux emballages réutilisables (comprenant notamment les palettes et les bacs) des opérateurs de systèmes en circuit fermé : - Il reconnait le principe de « systèmes en circuit fermé » (Annexe VI), qui offre des garanties juridiques renforcées pour protéger les actifs réutilisables contre toute appropriation, perte ou utilisation abusive. - Il instaure une obligation juridique pour les opérateurs économiques de restituer les emballages réutilisables utilisés dans des systèmes en circuit fermé, consolidant ainsi la base légale de la récupération des actifs et comblant d’importantes lacunes d’application (article 27). - Il laisse aux Etats-membres le soin de déterminer la mise en œuvre des mécanismes de contrôle et de sanction en cas d’infraction en cas de non-res

Amendement 139 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 139

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement prévoit une procédure d’autorisation de port d’arme simplifiée pour les agents de police municipale qui ont été auparavant fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale. Le maire ou les maires concernés n’auront plus besoin d’adresser une demande au préfet et pourront prendre directement cette autorisation. Par ailleurs, le décret en Conseil d’État auquel il est déjà renvoyé le soin de préciser le cadre du port d’arme des agents de police municipale (types de mission, circonstances et conditions du port d’arme, catégories et types d’armes, conditions d’acquisition, de conservation et d’utilisation par les agents, modalités des formations à suivre) devra dorénavant, selon le présent amendement, tenir compte du fait que l’agent a été auparavant fonctionnaire de la police nationale ou militaire de la gendarmerie nationale.