Cédric Chevalier

Séance plénière - PPLs droit à l'aide à mourir et soins palliatifs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL CHOC

Acte observé : Participant

Remboursement des frais d'extensions de réseaux électriques à une collectivité territoriale

Référence : 07323

Acte observé : Questioner

État officiel : Transformée (QE en QOSD)

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales

Dérogations aux règles relatives aux destinations dans les plans locaux d'urbanisme

Référence : 07322

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Logement et urbanisme

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe d'études Vigne et vin - Présentation rapport MI filière viticole

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL CHOC

Acte observé : Participant

Amendement 56 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La décote jusqu’à 20 % autorisée par l’article 10 en cas de vente d’un logement HLM aux locataires et aux gardiens semble excessive et créerait une discrimination à l’encontre des personnes n’ayant pas pu accéder au parc HLM. Cet amendement vise donc à limiter la décote à 10 % maximum.

Amendement 55 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifié par la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, prévoit qu’en cas d’occupation illicite le délai d’exécution est prolongé de six jours et susceptible d’être suspendu en cas de référé lorsque le local occupé ne constitue pas la résidence principale du demandeur. Cette distinction laisserait à penser qu’il existerait un droit de propriété variable selon que le propriétaire habite un local où non, ce qui est inacceptable. Cet amendement vise donc à ne retenir qu’un seul délai d’exécution, ne pouvant être inférieur à vingt‑quatre heures, pour l’ensemble des locaux.

Amendement 57 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 57

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à maintenir le cadre juridique actuel d’une durée de dix ans lors d’une vente de logements construits ou acquis au moyen d’un contrat de location‑accession. Réduire ce délai à cinq ans serait susceptible d’engendrer une fragilisation du parc de logements sociaux, notamment par la création de comportements spéculatifs. C’est la raison pour laquelle cet amendement propose de supprimer cet alinéa.

Amendement 98 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La plupart des élus locaux ne reconnaissent pas leur territoire dans les zonages établis par l’administration centrale sans concertation préalable et sans prise en compte des enjeux locaux. Ils ne comprennent pas non plus pourquoi ils n’ont pas accès à certains dispositifs de politique du logement ou d’urbanisme d’intérêt général réservé à ces zonages. Il est essentiel de décentraliser les zonages administratifs à l’échelon communal, sous la responsabilité du maire, pour relancer efficacement la politique du logement et adapter plus finement les dispositifs nationaux aux enjeux locaux. Aujourd’hui l’AOH ne permettra pas au regard des conditions de sa création, conditionné à un PLUi notamment, de répondre à ces enjeux. Les communes étant les plus fines connaisseuses de leur territoire, cette compétence devrait logiquement pouvoir leur revenir plutôt qu’aux Autorités Organisatrice de l’Habitat (AOH), dont les critères excluent une large partie des collectivités. Cet amendement vise donc

Amendement 41 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

L’objet de cet amendement est de simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles, en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l’avis conforme de la conférence des maires et à l’avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l’absence d’avis dans le délai d’un mois vaudrait approbation. Une telle disposition est parfaitement en phase avec ce qui a été voté dans le cadre de la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025 qui assouplit, à différents niveaux, les règles de changement de destination, notamment dans les zones naturelles, agricoles ou forestières ou pour les bâtiments agricoles. Actuellement seul l’avis de la CDPENAF est requis et il s’agit d’un avis conforme sans contrainte de délai. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le sénateur Pierre Louault afin de dévelo

Amendement 40 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à lutter contre les baux emphytéotiques fictifs utilisés pour contourner les droits de préemption et précédant, souvent, l’édification de constructions illégales. Ainsi, des communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage. Pour contrer ce système, cet amendement prévoit une déclaration préalable aux mairies des communes où se trouvent situés les biens de baux de ce type dans les espaces agricoles, naturels et forestiers.

Amendement 53 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à supprimer la taxe d’habitation pour les militaires et sapeurs‑pompiers logés par nécessité absolue de service. En tant qu’agents de l’État, les militaires et sapeurs‑pompiers sont contraintes de résider dans des logements mis à leur disposition pour des raisons professionnelles.Ces logements, bien qu’indispensables à l’exercice de leurs missions, ne leur offrent pas la possibilité de choisir leur lieu de résidence. Et souvent l’état de vétusté ou de confort de ces logements « obligent » les gendarmes à loger leur famille dans un logement extérieur , ou cela aussi par simple choix personnel pour se soustraire au travail lors de leurs repos mérités. Malgré cela ils doivent s’acquitter de la taxe d’habitation sur le logement de fonction, ce qui représente une charge financière supplémentaire d’autant plus difficile à assumer dans un contexte où leur pouvoir d’achat est déjà mis à rude épreuve. Cette mesure permettrait non seulement de reconnaître leur engagement au s

Amendement 54 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à reporter l’échéance des logements classés F, du 1er janvier 2028 au 1er janvier 2030. La loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 a fixé un calendrier progressif pour l’interdiction de location des logements ne respectant pas les niveaux minimaux de performance énergétique. Compte tenu des délais nécessaires pour rénover les logements classés F, ce report apparaît justifié, permettant de sécuriser l’offre locative tout en garantissant une transition énergétique.

Amendement 4 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

Amendement 2 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Amendement 3 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire