Cédric Chevalier

Amendement 59 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

Amendement 58 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : 58

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique

Référence : 07211

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Questions sociales et santé

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 255

Référence : 255

Acte observé : Cosigner

1

Amendement COM-68 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-68

Acte observé : Cosignataire

Les maires sont confrontés au sujet des maisons vides dans les centres des villages, des bourgs ou des villes. Souvent, ces biens inoccupés s’expliquent par des successions non réglées, toujours en attente ou par l’absence de propriétaire connu. Finalement, les conséquences sont nombreuses pour les communes : perte d’habitants, dégradation de l’habitat mais aussi de l’image des centres villes et villages. C’est un sujet récurrent qui revient dans toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, parce que les procédures pour y remédier sont trop longues et trop complexes. Aussi, cet amendement propose de réduire le délai dans lequel la commune peut incorporer le bien dans son domaine public à 5 ans. Ce délai unique permettra au maire d’agir sur le temps de son mandat et de remédier plus rapidement à la dégradation des biens de la collectivité.

Amendement COM-69 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-69

Acte observé : Cosignataire

Amendement de repli Les maires sont de confrontés au sujet des maisons vides dans les centres des villages, des bourgs ou des villes. Souvent, ces biens inoccupés s’expliquent par des successions non réglées, toujours en attente ou par l’absence de propriétaire connu. Finalement, les conséquences sont nombreuses pour les communes : perte d’habitants, dégradation de l’habitat mais aussi de l’image des centres villes et villages. C’est un sujet récurrent qui revient dans toutes les collectivités, quelle que soit leur taille, parce que les procédures pour y remédier sont trop longues et trop complexes. Aussi, cet amendement propose de réduire le délai dans lequel la commune peut incorporer le bien dans son domaine public à 7 ans. Ce délai unique permettra au maire d’agir sur le temps de son mandat et de remédier plus rapidement à la dégradation des biens de la collectivité.

Amendement COM-26 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

ll s'avère que les démembrements du droit de propriété, en nue-propriété et usufruit, sont fréquemment utilisés pour contourner les différents droits de préemptions qui peuvent s'exercer sur les espaces agricoles, naturels et forestiers. Et, dans la plupart des cas, les Safer ne sont pas en mesure de préempter lorsque les biens sont cédés sous forme démembrée. Aussi, cet amendement vise à lutter contre ces faux démembrements de droit de propriété en adaptant ce qui existe déjà pour le fermier en place au droit de préemption de la SAFER.

Amendement COM-25 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-25

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à lutter contre les baux emphytéotiques fictifs utilisés pour contourner les droits de préemption et précédant, souvent, l'édification de constructions illégales. Ainsi, des communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage. Pour contrer ce système, cet amendement prévoit une déclaration préalable à la SAFER des projets de baux de ce type dans les espaces agricoles, naturels et forestiers.

Amendement COM-28 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-28

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à ce que ne soient pas valorisées, en cas de préemption ou d'expropriation en zones agricoles, naturelles et forestières, des constructions illégales.

Amendement COM-27 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-27

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à éviter que soient valorisées, en cas de préemption ou d'expropriation en zones agricoles, naturelles et forestières, les constructions illégales. La protection et le maintien des espaces agricoles, naturels et forestiers nécessitent en effet que leur valorisation soit compatible avec leur vocation telle qu'elle est reconnue par les documents d'urbanisme.

Amendement COM-24 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

L’objet de cet amendement est de simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles, en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l’avis conforme de la conférence des maires et à l’avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l’absence d’avis dans le délai d’un mois vaudrait approbation. Actuellement seul l’avis de la CDPENAF est requis et il s’agit d’un avis conforme sans contrainte de délai. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le sénateur Pierre Louault afin de développer l’habitat des espaces en perte de densité démographique et reprenant l’esprit de dispositions de la proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement (N°527), adoptée par le Sénat le 8 décembre 2021. Cette modification permettrait donc d’assouplir les conditions de ré

Adaptation de la participation des communes rurales à la mutuelle santé de leurs agents

Référence : 07146

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Fonction publique

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement COM-57 — Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction

Référence : COM-57

Acte observé : Cosignataire

La France comprenait, en 2021, plus de trois millions de logements vacants. Le traitement de la vacance en milieu rural constitue donc un des leviers pour accélérer la mise en œuvre de solutions pour traiter cette dévitalisation des centre-bourgs ruraux. Afin de traiter ces situations de vacances, l’activation de l’acquisition et la réhabilitation de « biens sans maître » constitue un levier intéressant. Un « bien sans maître » est un immeuble sans propriétaire identifié, dont la succession est abandonnée depuis longtemps (30 ans) ou dont les taxes foncières n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans. Les communes peuvent l’acquérir de plein droit, mais la procédure impose des vérifications et formalités lourdes, particulièrement contraignantes pour un maire rural. Afin de faciliter l’acquisition des « biens sans maître » par les collectivités rurales, il faut combiner une bonne maîtrise des procédures juridiques (CG3P, Code civil), une organisation administrative proactive (repérag

Texte parlementaire 243

Référence : 243

Acte observé : Cosigner

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Texte parlementaire 242

Référence : 242

Acte observé : Cosigner

1

Vidéoprotection des collectivités locales et analyse d'impact relative à la protection des données

Référence : 0847S

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Justice, Police et sécurité

Amendement 4 — Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à prévoir une durée de conservation de douze mois des données collectées par les dispositifs LAPI, avec une autorisation du juge préalable pour y accéder au‑delà d’un mois. Bien que le passage à un délai de conservation maximum de deux mois représente déjà une avancée positive, ce délai est encore en deçà de la plupart de ceux pratiqués par nos voisins européens. Or, pour lutter efficacement contre les infractions que ce texte entend combattre les forces de l’ordre ont besoin de temps. Un délai de conservation des données court est utile dans le cadre d’enquêtes de courte durée. Les enquêtes de long cours nécessitent elles des délais plus longs pour que la technologie LAPI puisse être exploitée à son plein potentiel. La mesure proposée avec cet amendement s’inspire du modèle belge et de ce qui se fait en France pour l’accès par les forces de l’ordre aux données téléphoniques. Le passage à un maximum d’un an, avec une conservation du délai initial d’un mois à défaut