Cédric Chevalier

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 3 — Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à prévoir la possibilité pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes et les forces de l’ordre de conventionner pour la mise à disposition des données collectées par les dispositifs LAPI, à l’instar de ce que l’article 3 prévoit pour les autorités publiques. Cette mesure répond à un double enjeu : augmenter le nombre de dispositifs LAPI mobilisables par les forces de l’ordre et cibler en particulier les points stratégiques pour lutter contre la criminalité. En France le parc étatique est composé de seulement 650 dispositifs LAPI, contre 5000 en Belgique (pays dix‑huit fois plus petit que la France) et 13000 au Royaume‑Uni (plus de deux fois plus petit). A cela s’ajoute la vétusté du matériel, avec de nombreuses caméras vieilles de plus de 10 ans et affichant un taux de déchet dans les images traitées allant jusqu’à 40 %. Pour y remédier de façon efficace le plus simple est de miser sur l’existant. L’amendement cible donc en particulier les dispositifs installés s

Amendement 5 — Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli. Il vise à doubler les délais de conservation des données prévus par l’article 2. Bien que le passage à un délai de conservation maximum de deux mois représente déjà une avancée positive, ce délai est encore en deçà de la plupart de ceux pratiqués par nos voisins européens. Or, pour lutter efficacement contre les infractions que ce texte entend combattre les forces de l’ordre ont besoin de temps. Un délai de conservation des données court est utile dans le cadre d’enquêtes de courte durée. Les enquêtes de long cours nécessitent elles des délais plus longs pour que la technologie LAPI puisse être exploitée à son plein potentiel. Le passage à un maximum de quatre mois ne semble pas excessif compte‑tenu de la gravité des infractions contre lesquelles cette technologie est utilisée.

Amendement 1 — Sécurisation des marchés publics numériques

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de fixer l'entrée en vigueur de ce texte un an après la promulgation de la loi. Cela se justifie pleinement au regard de l’urgence croissante en matière de souveraineté numérique et de protection des données sensibles des collectivités. Alors que les cyberattaques visant les administrations locales se multiplient et que les risques d’ingérence étrangère demeurent élevés, un calendrier plus rapproché permettrait de sécuriser plus rapidement les informations stratégiques relevant des missions de service public. Le marché français et européen du cloud souverain, initialement jugé insuffisamment mature, a connu depuis 2024 une accélération importante, avec des solutions certifiées et des capacités industrielles aujourd’hui en mesure de répondre aux besoins des collectivités de plus de 30 000 habitants, déjà soumises par ailleurs à des obligations croissantes en matière de cybersécurité. Le périmètre restreint aux seules données sensibles définies par la loi SREN rend

Texte parlementaire 234

Référence : 234

Acte observé : Cosigner

1

rectifié

Référence : 225

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 2 — Exposition aux pesticides de synthèse

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les deux articles de cette proposition de loi nous semblent superfétatoires et symptomatiques des marchands de peurs qui aujourd’hui ne font que creuser les relations entre nos concitoyens et nos agriculteurs. Il est urgent d’arrêter de laisser croire que nos agriculteurs ne sont pas suffisamment responsables pour respecter les règles qui s’imposent en matière d’utilisation de pesticides. Il est tout aussi urgent de cesser de faire crouler nos administrations et nos agriculteurs sous de nouvelles procédures toujours plus complexes. En effet nos agriculteurs ont parfaitement conscience des règles qu’ils doivent respecter en matière d’utilisation de pesticides et sont d’ailleurs très strictement encadrés, en la matière, par différents niveaux de contrôles, diverses réglementations et chartes à la fois européennes, nationales et locales. La surenchère législative ne nous semble donc pas adaptée et utile. Aussi cet amendement vise à supprimer également l’article 2 de cette proposition de l

Amendement 1 — Exposition aux pesticides de synthèse

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les deux articles de cette proposition de loi nous semblent superfétatoires et symptomatiques des marchands de peurs qui aujourd’hui ne font que creuser les relations entre nos concitoyens et nos agriculteurs. Il est urgent d’arrêter de laisser croire que nos agriculteurs ne sont pas suffisamment responsables pour respecter les règles qui s’imposent en matière d’utilisation de pesticides. Il est tout aussi urgent de cesser de faire crouler nos administrations et nos agriculteurs sous de nouvelles procédures toujours plus complexes. En effet nos agriculteurs ont parfaitement conscience des règles qu’ils doivent respecter en matière d’utilisation de pesticides et sont d’ailleurs très strictement encadrés, en la matière, par différents niveaux de contrôles, diverses réglementations et chartes à la fois européennes, nationales et locales. La surenchère législative ne nous semble donc pas adaptée et utile. Aussi cet amendement vise à supprimer le 1er article de cette proposition de loi.

Amendement II-2165 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à pérenniser les crédits alloués à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de maintenir les 4000 postes de conseillers numériques principalement présents dans les espaces France Services. En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit l’extinction des conseillers numériques. L’action n° 3 « Inclusion numérique » est dotée de 14 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. En loi de finances initiale pour 2025, cette même action était dotée de 49 M€ en AE et en CP, soit une baisse de 71,4 % en 2026. Les crédits ouverts en 2026 visent ainsi à achever le financement des postes encore en activité. Pourtant, le dispositif "conseillers numériques" est un succès. Les 4000 professionnels qualifiés permettent aux personnes accompagnées, très majoritairement des personnes retraitées de plus de 60 ans vivant en milieu rural ou périrurbain, d’être plus à l’aise avec le numérique. Le rapport « bilan et i

Amendement II-2133 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à à créer un fonds d'urgence pour notre filière noisettes de 30 millions d'€. En effet, celle-ci connait une crise sans précédent menaçant sa survie. Cette crise est due aux ravages causés par les invasions de parasites notamment les punaises diaboliques et le balanin. Mais elle est renforcée par le fait que, contrairement aux autres pays européens, nos producteurs français se voient interdits d'utiliser l'acétamipride. Or les alternatives envisagées n'ont pas encore fait preuve d'efficacité. Les conséquences économiques sont alarmantes : pour 2024, les pertes de production pour les exploitations de noisettes sont de 12 millions d'€. Et le consommateur français lui ne consomme pas moins de noisettes traitées à l'acétamipride puisqu'il achète celles en provenance du reste de l'Europe... Aussi, il apparait urgent de soutenir notre filière française et les emplois qui en dépendent filière qui, dans le même temps, est engagée dans la recherche de solutions alternatives

Amendement II-2018 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2018

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revenir sur la diminution disproportionnée des crédits du fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). En effet, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de diminuer de 44% le FSER, pour le ramener à 19 millions d’euros en 2026, contre 35 millions d’euros en 2025. L’action « Soutien à l’expression radiophonique locale » couvre le financement de l’aide aux radios associatives. Cette aide publique est versée dans le cadre du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER) dans le but de soutenir le secteur radiophonique local associatif, garant de l’expression du pluralisme et de la communication de proximité. Elle est attribuée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité, lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total. Chaque année, plus de 700 radios associatives bénéficient de l’aide du FSER, qui représente en moyenne 40 % de leur

Amendement II-295 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-295

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préserver la cohésion territoriale et économique assurée par les radios de proximité, en rétablissant une partie des crédits du Fonds de soutien à l’expression radiophonique locale (FSER). Le FSER constitue la ressource essentielle des 770 radios associatives françaises, implantées sur l’ensemble du territoire, y compris outre-mer. Ces structures à but non lucratif assurent une mission d’intérêt général : informer, éduquer, relier et fédérer les citoyens autour de projets culturels, sociaux et économiques, tout en favorisant le lien social et la participation citoyenne. Ces médias représentent près de 3 000 emplois, mobilisent plusieurs milliers de bénévoles et constituent souvent le seul vecteur d’information locale indépendante dans certaines zones. Leur modèle économique dépend largement du FSER, alors même qu’elles doivent faire face à l’augmentation des charges (énergie, loyers, diffusion) et aux coûts liés au déploiement du DAB+, pourtant encouragé par l’Éta

Amendement II-2212 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les élevages français sont exposés à des maladies causant des pertes très conséquentes. Outre la dermatose nodulaire contagieuse qui sévit en 2025, ces dernières années ont vu se succéder des crises sanitaires du fait de la fièvre catarrhale ovine (FCO), de la maladie hémorragique épizootique (MHE), de l’influenza aviaire, de la tuberculose bovine, des salmonelles aviaires ou de la peste porcine africaine. Ces crises sanitaires fragilisent des filières déjà exposées aux aléas climatiques et économiques. De plus, elles représentent une double charge financière pour la collectivité : au moment de l’indemnisation des pertes, puis avec de moindres rentrées fiscales. La réponse est dans une politique de vaccination massive s’adressant à tous les animaux à risque. Pour atteindre un seuil critique d’efficacité, cette politique doit se traduire par une ligne budgétaire robuste clairement consacrée dans le cadre de la loi de finances. Aussi l’objet de cet amendement est-il de flécher des crédit

Amendement II-2134 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2134

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objectif d’accompagner la restructuration des caves coopératives par un plan dédié. En effet, le secteur viticole fait face à un choc de production – liés aux aléas climatiques et aux problèmes sanitaires – qui s’ajoute aujourd’hui à un choc de consommation causé par une déconsommation sur le marché intérieur français et par la baisse des ventes à l’export. Les caves coopératives qui ont accompagné les producteurs dans les 5 dernières années de crises sont aujourd’hui également fragilisées. Ainsi, le Crédit Agricole indiquait en avril 2024 une augmentation de 23,4% des taux de défaut et on estime aujourd’hui à plus d’une centaine les caves en grande difficulté soit plus de 20% des caves coopératives en France. Dans la vallée du Rhône, on dénombre 50% des caves en difficulté, 37% en Occitanie – Midi Pyrénées et 40% dans le Bordelais. 80 caves sont alors aujourd’hui en cours de restructuration. La restructuration des caves viticoles est en effet aujourd’hui i

Texte parlementaire 212

Référence : 212

Acte observé : Cosigner

1

Retards de raccordement freinant les projets photovoltaïques des agriculteurs

Référence : 0836S

Acte observé : Questioner

État officiel : Retirée

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche, Économie et finances, Énergie, fiscalité

Statut fiscal des vols en montgolfière et impact sur la filière

Référence : 06979

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité

Hausse envisagée des tarifs postaux pour la presse territoriale

Référence : 06978

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Économie et finances, fiscalité

Suivi de l'application du décret n° 2022-1522 relatif aux référents « mixité et lutte contre les discriminations » et « sûreté et sécurité » dans les services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours

Référence : 06977

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Police et sécurité

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant