Cédric Chevalier

Amendement II-1037 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1037

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un contexte international marqué par des tensions géopolitiques croissantes et une compétition accrue pour la maîtrise des savoirs, de la technologie et de l’innovation, il est impératif que la France préserve, au risque de décrocher parmi le concert des Nations, la solidité de son système universitaire et de recherche. Celui-ci constitue un pilier essentiel de notre souveraineté nationale, à la fois intellectuelle, scientifique et stratégique. Les universités sont au cœur de la transmission des savoirs et de la production de connaissances qui conditionnent notre capacité collective à anticiper, comprendre et agir face aux grands défis contemporains. Elles participent directement à la vitalité de notre démocratie et à la formation des compétences qui assurent l’indépendance et la résilience du pays. Les universités font face à une augmentation continue du nombre d’étudiants ces dernières années, à moyens non-constants en équivalence. Elles participent plus qu’activement à l’effort

Amendement II-64 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-64

Acte observé : Cosignataire

Les reversements de fiscalité au sein des EPCI à fiscalité additionnelle (FA) sont plus complexes que dans les EPCI à fiscalité professionnelles uniques (lesquels peuvent fixer librement le montant des attributions de compensation dans le cadre d’un accord entre le conseil communautaire à la majorité des 2/3 et les conseils municipaux concernés). L’outil adéquat pour les EPCI à FA était la dotation de solidarité communautaire d’après les dispositions des articles 11‑III et 29‑ III de la loi du 10 janvier 1980 qui était répartie en fonction de critères librement déterminés dans les statuts de l’intercommunalité. Ces articles ont cependant été supprimés au profit d’une réforme de la DSC qui encadre désormais beaucoup plus leur répartition (art. 256 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020). Les EPCI à FA n’ont donc plus aucun outil souple afin de procéder à des reversements de fiscalité à leurs communes membres (ou vice‑versa). Ils ont pourtant besoin car cela pou

Amendement II-1266 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1266

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le réseau navigable de l’hexagone, le plus long d’Europe, souffre d’un déficit cumulé d’entretien qui, selon le rapport de la Cour des Comptes de décembre 2024, alimente une dette grise évaluée en 2023 à 1,1 milliard d’euros. Faute de moyens suffisants, le réseau français des petits canaux, dont les canaux de gabarit Freycinet, a davantage pâti de cette situation. Il souffre depuis plusieurs décennies d’un sous-investissement chronique. En effet, la priorité a été accordée au fret. Les autres usages : alimentation en eau potable et de l’industrie, l’irrigation agricole, la continuité écologique, etc. n’ont pas été pris en compte. Dans le cadre de la recommandation de la Cour des Comptes visant à mettre en place une programmation pluriannuelle d’investissements notamment en observant une politique structurée, qui a fait défaut jusqu’ici, selon ce même rapport, le présent amendement vise à doter VNF de crédits supplémentaires pour conduire un programme de rénovation des ouvrages liés aux

Amendement II-67 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Conseil économique, social etenvironnemental (CESE) est doté en PLF 2026 de 34,1 M€. Ce niveaude dotation semble très élevé, notamment quand on sait que que les effectifs ont diminué de 233 à 175 membres en 2021. En 2022, le CESE a publié 17 avis, résolutions ou rapports, et 31 pour l’année 2023. Nous pouvons également relever que dans la plupart des cas, le CESE s'autosaisit. Entre janvier et août 2024, 12 avis, résolutions ou rapports ont été rendus publics. Dans ces conditions, l'amendent vise à réduire de 5 M€ de l’action 04 du programme 126 « Conseil économique, social et environnemental », ce qui représente près de 15 % de ses crédits. Cette mesure apparait soutenable car elle pourrait être imputée en priorité sur les dépenses de fonctionnement courant (communications, événements, prestations externes) et sur certaines opérations immobilières.

Amendement II-411 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-411

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel propose que les militaires décédés accidentellement lors d’entraînements ou d’exercices à haute intensité puissent recevoir la mention « Mort pour le service de la Nation ». Créée par la loi du 21 décembre 2012, cette mention rend hommage aux militaires tombés en service et ouvre des droits importants à leurs proches (réversion majorée, pupilles de la Nation). Depuis le décret du 18 mars 2016, son attribution est restreinte aux décès causés par un acte volontaire d’un tiers. Ainsi, de nombreux militaires morts en préparation opérationnelle ou en mission intérieure ne peuvent plus en bénéficier, alors qu’ils servaient dans des conditions comparables à celles du combat. Plusieurs estimations évoquent près de 130 cas depuis cette évolution. Afin d’ouvrir la réflexion sur un réexamen de ce périmètre, l’amendement inscrit symboliquement 1 euro sur l’action 3 « Reconnaissance envers le monde combattant » du programme 169, prélevé pour recevabilité sur l'action 2 du pro

Amendement II-435 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-435

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) au niveau voté en loi de Finances pour 2024 (tout en intégrant la hausse du SMIC), soit 244 millions d'euros de plus du niveau envisagé par le PLF 2026 (1 248 millions d'euros). Cette hausse vise à répondre aux besoins en poste des structures d’insertion et surtout des salariés qu’elles accompagnent. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. Un tel niveau d’insertion est d’autant plus efficace sur le plan budgétaire que tout euro investi dans les SIAE rapporte a minima 1,5 euro grâce à la baisse des aides sociales et à la hausse de recettes fiscales liées à la mise en emploi. La baisse prévue actuellement en PLF 2026 entraînerait la suppression de 60 000 parcours d’insertion (pour 20 000 ETP conventionnés). Alors que le retour vers l’emploi reste une priorité, notamment pour ceux qu

Amendement II-436 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-436

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement de repli vise à préserver le budget dédié à l’insertion par l’activité économique (IAE) à 144 millions d'euros pour environ 36 000 emplois d'insertion. Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, celui-ci procède au mouvement de crédits suivants : - il abonde de 144 millions d'euros en autorisation d'engagement et les crédits de paiement de la sous-action 03-02 « Insertion par l’activité économique » de l’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme n° 102 « Accès et retour à l’emploi ». - il minore de 144 millions d'euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n°31 « Affaires immobilières » du Programme 155 « Soutien des ministère.

Amendement II-1046 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1046

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement est proposé par l'association Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Il vise à permettre aux acteurs de l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée de poursuivre pleinement leur action en 2026. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée qui vise à mettre en œuvre le droit à l’emploi dans les territoires et à supprimer la privation durable d’emploi se déploie dans le cadre de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020. Depuis 2021, les dix premiers territoires expérimentateurs (2016-2021) ont été rejoints par 73 nouveaux territoires habilités par les ministres du Travail et de l’Emploi. L’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée repose sur une conviction simple : nul n’est inemployable, dès lors que l’emploi est adapté aux capacités des personnes et aux besoins des territoires. Depuis bientôt dix ans, cette démarche collective démontre qu’il est possible, en complémentarité avec les dispositifs de l’insertion par l’ac

Amendement II-433 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-433

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La baisse du budget et des effectifs de postes bénéficiant d’une aide financière en Entreprises Adaptées prévue dans le projet de loi de finances 2026, de l’ordre de 22,3 millions d’euros et de 2988 ETP, nuit gravement à l’emploi des personnes en situation de handicap. Leur retour vers l’emploi reste pourtant une priorité, notamment pour ceux qui en sont le plus éloignés. Les personnes en situation de handicap ont vu leur nombre inscrit à France travail augmenter de 72 290 (+16%) entre décembre 2022 et aout 2025. Les besoins en poste des Entreprises Adaptées sont croissants, le niveau de consommation des crédits s’étant fortement amélioré avec les implications de la Délégation Générale à l’Emploi et à la Formation Professionnelle (DGEFP) et les représentants de l’UNEA. Tous les ans, ce sont plus de 42 500 contrats pour des personnes en situation de handicap éloignées de l’emploi qui sont signés dans les Entreprises Adaptées. Une étude menée par KPMG mise à jour régulièrement depuis 201

Amendement II-1044 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1044

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à maintenir le financement du bilan de compétences par le Compte personnel deformation (CPF), dont la suppression est envisagée dans le projet de loi de finances pour 2026. Outil reconnu d’orientation, de reconversion et de sécurisation des parcours professionnels, le bilan decompétences accompagne chaque année plus de 80 000 actifs dans leurs transitions professionnelles. Ilconstitue une étape clé vers une formation certifiante et la construction d’un projet professionneldurable. En termes de finances publiques, cette suppression n’entraînerait qu'une économie peu quantifiable àla différence de l’instauration d’un plafond de financement, puisque les crédits CPF pourraient êtremobilisés alternativement sur d'autres formations éligibles. Le présent amendement propose d’instaurer un plafond de financement par le CPF pour cetteprestation, sur le modèle de toutes les autres formations dites non certifiantes comme le permis deconduire ou la validation des acquis de l’exp

Amendement II-283 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-283

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à annuler les coupes budgétaires prévues pour le Fonds vert en 2026. Lancé en 2023 pour financer la planification écologique et les investissements durables dans nos territoires, le fonds vert finance aussi des mesures d’adaptation des territoires aux effets du changement climatique et de prévention des risques naturels. Il répond ainsi à un besoin croissant de la part des collectivités qui ne peuvent seules mener à bien l’ensemble des projets indispensables à l’adaptation au changement climatique. C’est par exemple le cas des communes de montagne qui doivent s’adapter une très forte augmentation des risques naturels auxquels elles sont confrontées. L’investissement dans la prévention des risques et l’adaptation au changement climatique est par ailleurs une nécessité devant le cout de l’inaction. Aussi, il est proposé ici de rehausser l’ensemble des crédits dédiés au Fonds vert sur le niveau adopté en LFI 2025. Pour cela, cet amendement procède aux mouvements de cré

Amendement II-1048 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1048

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à revenir sur la baisse conséquente de financement prévue par ce projet de loi de finances pour les Missions locales (-13%). Ce qui constituerait, en deux ans, une perte de 20 % de financements pour ces structures. Alors que notre pays vit une crise économique et sociale sans précédent, il nous apparait en effet primordial de préserver au maximum les structures permettant à nos jeunes, au sein de nos territoires, de trouver un emploi. Or, il s'avère que les Missions locales sont, justement, le premier service public dédié à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes, notamment les plus fragilisés d'entre eux. Leur mission est d'autant plus importante et nécessite d'autant plus de moyens que la loi pour le plein emploi et de développement du partenariat avec l'Education nationale a augmenté conséquemment le nombre de jeunes qui leur est adressé. Il n'est donc pas acceptable, faute des moyens, notamment humains, qu'induirait une telle baisse des financements, d

Amendement II-148 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-148

Acte observé : Cosignataire

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le recrutement de 10 postes supplémentaires d’IPCSR (inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière). Aujourd’hui, il faut en moyenne 80 jours pour repasser son permis après un premier échec, alors que la Loi impose un délai de 45 jours (Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite Loi Macron). Face à cette crise, il est impératif de prendre des mesures structurelles et durables dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2026 en inscrivant le recrutement de 150 inspecteurs du permis de conduire et 20 délégués supplémentaires afin de garantir une capacité suffisante de passage d’examens dans les années à venir. Depuis plus de quarante ans, la question du manque de places d’examen du permis de conduire constitue un problème récurrent. Cette difficulté structurelle, partagée par les pouvoirs publics, n’a pourtant jamais connu de réponse pérenne. Une des causes princ

Amendement II-462 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-462

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le cadre de l’appel d’offres lancé en février 2025, l’État a annoncé la commande de 180 voitures-couchettes neuves, avec une option pour atteindre 340 voitures-couchettes. Le volume de 180 voitures permettra de renouveler le matériel roulant des lignes existantes, mais sera insuffisant pour rouvrir de nouvelles lignes de nuit. Valider l’option à 340 voitures permettra de rouvrir les lignes annoncées par le Président de la République en novembre 2022 (notamment Bordeaux-Nice, Paris- Barcelone et Nice-Strasbourg) et construire un réseau à 10 lignes sur le territoire hexagonal. Cet amendement permet d’activer la clause optionnelle de l’appel d’offres, et porter ainsi la commande à 340 voitures. Un tel volume permettra d'obtenir de meilleurs prix unitaires. Par ailleurs, selon le rapport de la DGITM sur les Trains d’Equilibre du Territoire (2021), un réseau étendu à 340 voitures dégagera des économies d’échelle, des synergies et s’autofinancera mieux que le petit réseau actuel. Une te

Amendement II-118 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-118

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La filière française de formation aux métiers du cirque constitue un secteur d’excellence culturelle et artistique, reconnu tant au niveau national qu’international. Le Centre national des arts du cirque (CNAC) et l’Académie Fratellini, références mondiales dans le domaine du cirque contemporain, forment des artistes qui se distinguent sur les scènes internationales. Parmi eux figurent Yoann Bourgeois, Mathurin Bolze, Johann Le Guillerm, Miloud Oukili, Camille et Raphaëlle Boitel, Chloé Moglia ou encore Aloïse Sauvage, illustrant le prestige et le rayonnement de la France. L’ensemble des disciplines — théâtre, danse, arts de la rue, arts du cirque et marionnettes — occupe également une place croissante dans l’économie des festivals, représentant 22 % de l’ensemble des événements culturels français. Ces chiffres témoignent du dynamisme d’un secteur mobilisant compagnies, techniciens, régisseurs, constructeurs, salles, festivals et réseaux de coopération internationaux. Les artistes form

Amendement II-414 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-414

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les Missions Locales jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement global des jeunes, en particulier ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi en raison de freins professionnels ou sociaux. Elles constituent un maillon central de la politique d’insertion sociale et professionnelle des jeunes, assurant des missions d’accueil, d’information, d’accès aux droits ainsi que, dans le cadre fixé par la loi pour le plein emploi, des missions d’orientation vers la formation ou vers l’emploi. Elles sont également chargées du contrôle du respect de l’obligation de formation. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, elles assument la responsabilité de l’inscription à France Travail des jeunes en recherche d’emploi lorsqu’ils sollicitent un accompagnement. Elles déterminent ensuite l’orientation la plus adaptée à leurs besoins. Cet accompagnement, désormais structuré par le contrat d’engagement issu de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, peut prendre la forme d’un Parcours contractua

Amendement II-441 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-441

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement, présenté de manière transpartisane, vise à renforcer le soutien aux Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE). Le rapport d’information de 2025, remis par Marta de Cidrac et Jacques Fernique sur le bilan de la loi AGEC, rappelle le rôle central de l’économie sociale et solidaire dans la transition vers une économie circulaire. Les structures de l’ESS, et en particulier les SIAE, apportent en effet une valeur ajoutée sociale et environnementale déterminante dans les territoires : elles favorisent l’emploi local, la réparation, le réemploi et contribuent à la réduction des déchets. Dans ce contexte, le maintien du Fonds de développement de l’inclusion (FDI) apparaît indispensable. Supprimé par le PLF pour 2026 alors qu’il était doté de 40 millions d’euros, ce fonds constitue pourtant un outil essentiel pour accompagner les SIAE. Il permet notamment de financer le démarrage de nouvelles structures, ainsi que leur développement, leur adaptation ou la diversifi

Amendement II-1135 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1135

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation budgétaire de la France doit plus que jamais nous obliger à réduire la dépense publique de manière durable, sans pour autant que l’Etat ne renie ses fonctions régaliennes. Le groupe Les Indépendants propose ainsi pour 2026 une diminution de 2 % des crédits, afin de permettre à cette mission de dégager 17,38 millions d’euros d’économie l’année prochaine. Cet effort nécessaire, est justifié par la situation particulièrement tendue de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » à hauteur de 11,3 M€ en AE et en CP, le programme 126 « Conseil économique, social et environnemental » à hauteur de 682,98 K€ en AE et en CP et le programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » à hauteur de 5,34 M€ en AE et en CP. Il appartiendra aux ministres concernés de transformer cette réduction de dépense proposée en économies sérieuses sans remettre en cause le se

Amendement II-1133 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1133

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Alors qu’une crise budgétaire nous menace, la France doit plus que jamais réduire sa dépense publique de manière durable. L’Etat ne doit cependant pas renier ses fonctions en continuant d’assurer pleinement ses missions premières : police, justice, défense, diplomatie mais aussi santé, éducation, recherche et écologie. Pour la plupart des autres missions du budget de l’Etat, le groupe Les Indépendants propose une diminution de 2 % des crédits. Cet effort, raisonnable et absorbable, est justifié par la situation particulièrement difficile de nos finances publiques. Cet amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 511 « Assemblée nationale » à hauteur de 12,1 M€ en AE et en CP, le programme 521 « Sénat » à hauteur de 7 M€ en AE et en CP, le programme 501 « Présidence de la République » à hauteur de 2,4 M€ en AE et en CP, le programme 541 « La Chaîne parlementaire » à hauteur de 711 K€ en AE et en CP, le programme 531 « Conseil Constitutionnel » à hauteur de 400 K€ en A

Amendement II-413 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-413

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à revaloriser les crédits dédiés au compte d’affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale » (CAS Facé). Depuis la loi de finances initiale pour 2025, les modalités de financement de ce compte ont été modifiées : il repose désormais sur une fraction des recettes de l’accise sur l’électricité, indexée sur l’inflation. Toutefois, les dépenses autorisées restent figées au niveau prévu pour 2025 (365,3 M€, contre 360 M€ en 2024), sans prise en compte de l’évolution des coûts liée à l’inflation, comme l’a souligné la Fédération nationale des collectivités concédantes et régie (FNCCR). Or, les besoins d’investissement augmentent fortement, notamment pour répondre aux impératifs de décarbonation des usages, ainsi qu’aux enjeux de maintenance et de sécurisation des réseaux face aux effets du changement climatique. Afin de garantir aux collectivités rurales les moyens nécessaires pour poursuivre et renforcer l’électrifica