Christine Pirès Beaune

professions et activités sociales

Référence : 1547

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargé de la famille et de la petite enfance. Réponse : publiée le 11 mars 2025.

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la question du statut des assistants familiaux. Ces professionnels ne disposent ni d'un statut de fonctionnaire ni d'une convention collective propre. Des améliorations sont nécessaires et envisageables pour valoriser les assistants familiaux et ainsi assurer une meilleure qualité de la protection de l'enfance. Aussi, elle demande d'indiquer si le Gouvernement envisage d'accorder une reconnaissance de la professionnalisation des assistants familiaux et d'harmoniser et améliorer leurs conditions de travail. Elle s'interroge également sur la correcte application de la loi « Taquet » relative à la protection des enfants du 7 février 2022, qui permet une meilleure intégration des professionnels dans les instances sociales territoriales.

Thèmes : professions et activités sociales

l'amendement n° 486 de M. Delaporte à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 194

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 486 de M. Delaporte à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 475 de Mme Godard après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 187

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 475 de Mme Godard après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 195

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 146 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 182

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 146 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

l'amendement n° 2357 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 186

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 2357 du Gouvernement et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

proposition de loi visant à renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population

Référence : 503

Acte observé : Cosignataire

Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels

proposition de loi pour plus de sport et moins de sucre

Référence : 558

Acte observé : Cosignataire

Pour plus de sport et moins de sucre

proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

Référence : 522

Acte observé : Cosignataire

Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer

proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

Référence : 505

Acte observé : Cosignataire

Responsabilité des donneurs d’ordre vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires

proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

Référence : 518

Acte observé : Cosignataire

Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge

proposition de loi pour protéger durablement la qualité de l'eau potable

Référence : 502

Acte observé : Cosignataire

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Référence : 517

Acte observé : Cosignataire

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

proposition de loi visant à lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

Référence : 501

Acte observé : Cosignataire

Lutter contre les discriminations à l’encontre des réservistes

proposition de loi visant à systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

Référence : 498

Acte observé : Cosignataire

Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés

proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements

Référence : 516

Acte observé : Cosignataire

Accélération de la rénovation énergétique des logements

proposition de loi visant à former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

Référence : 521

Acte observé : Cosignataire

Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale

proposition de loi visant à rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Référence : 519

Acte observé : Cosignataire

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

l'amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 179

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement de suppression n° 2 de M. Guedj et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).

Référence : 181

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).