Christophe Chaillou

Amendement II-432 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-432

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir 180 postes d’enseignants dans l’enseignement du second degré, supprimés à la rentrée 2025. Depuis 2017, Emmanuel Macron procède à une casse de l’école publique : dans le second degré, ce sont 8 000 postes qui ont été supprimés ! Compilées avec celles dans le premier degré public et dans l’enseignement privé, ces suppressions atteignent 10 000 postes (9 437) dans l’enseignement scolaire depuis 2017. Aussi, cet amendement, afin de respecter les règles budgétaire, l’amendement prévoit : - Une augmentation de 4,2 m€ (en AE et CP) sur le Programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré » ; - Une diminution de 4,2 m€ (en AE et CP) du titre 2 du Programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ». Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances.

Amendement II-435 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-435

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à revenir sur la baisse des crédits alloués à la formation des AESH. Alors que pour 2024, ces crédits étaient déjà faibles (4,25 m€), le Gouvernement divise leur montant par deux pour 2025 Afin que l’école soit réellement inclusive, il est indispensable que ses AESH bénéficient d’une formation de qualité pour les préparer à l’exercice de leurs fonctions et à toutes ses complexités. La création de 2000 postes d’AESH pour 2025 nécessiterait des moyens supplémentaires destinés à la formation et non une réduction de ceux-ci Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement : - abonde de 2m€, en AE et CP, l’action 03 – Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap du programme 230 Vie de l’élève - diminue d’autant, en AE et CP, le programme 214 Soutien de la politique de l’éducation nationale.

Amendement II-448 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-448

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à donner les moyens de créer un atelier pédagogique spécifique “espace test” par exploitation agricole d’EPLEFPA avec un rôle spécifique de « Centre Pédagogique d’Information et d’Orientation Agricole » pour offrir des moyens de production et d’expérimentation, un cadre économique et un dispositif d'accompagnement, du type pépinière d’entreprises agricoles. Les espaces-tests permettent à des porteurs de projet (“couvés”), pour la plupart non issus du monde agricole ou rural, d’expérimenter leur future installation dans un contexte sécurisant, avec un cadre juridique approprié, un conseil personnalisé et des moyens de production. Ce dispositif vient compléter les dispositifs existants en matière d’accompagnement à l’installation, particulièrement pour les publics « hors cadre familial », et notamment dans le cadre d’installations progressives. Cette politique publique de déploiement sur l’ensemble du territoire d’espaces test dans les EPLEFPA se doit d’être planifié

Amendement II-437 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-437

Acte observé : Cosignataire

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Commission des lois - Accords internationaux en matière migratoire - Audition de Bruno Retailleau

Acte observé : Participant

Amendement II-360 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-360

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes, d'une part en garantissant un meilleur accueil aux victimes de violences conjugales et de violences sexuelles qui souhaitent porter plainte et d'autre part, en dotant les forces de l'ordre de moyens supplémentaires spécialisés pour améliorer le travail d’enquête. La protection des victimes de violences conjugales, sexistes et sexuelles passe en premier lieu par un meilleure prise en compte des victimes lorsqu'elles portent plainte. Cela nécessite le recrutement de personnels supplémentaires pour mieux accueillir en commissariat et gendarmerie les victimes lors du dépôt de plainte.Ces renforts en personnel seront d'autant plus indispensable pour mettre en place la généralisation du dépôt de plainte à l'hôpital annoncée par le Premier ministre le 25 novembre dernier. Le recours à ce dispositif, dans lequel l'hôpital contacte les forces de l'ordre ou le parquet pour le dépôt de plainte, est déjà possible dans

Amendement II-361 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-361

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à doter l'Office des mineurs de postes supplémentaires. Créé il y a un an pour lutter contre les infractions les plus graves commises à l’encontre des mineurs, cette branche de la police judiciaire n'est doté que d’une cinquantaine de postes alors qu’il en était annoncé 85 pour fin 2024. A titre de comparaison, le service équivalent au Royaume-Uni comporte plusieurs centaines d'agents. Si l'office des mineurs a déjà produit des résultats importants notamment en matière de lutte contre la pédocriminalité, il parait néanmoins sous-doté pour pouvoir lutter efficacement contre les violences faites aux enfants. En conséquence, cet amendement propose de renforcer ces moyens notamment humains à hauteur de 1M€. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage qui repose sur le programme "sécurité et éducation routières".

Commission des lois - PLF pour 2025 - Audition de Catherine Vautrin

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PLF pour 2025 - Avis Immigration/RCT/Justice/PJJ/Sécurité civile/Fonction publique

Acte observé : Participant

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-915 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-915

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER a pour objet de pérenniser le dispositif dit « Coluche » qui offre une réduction d’impôt de 75% pour les dons faits à des organismes d’aide aux personnes en difficulté dans la limite de 1000 euros. En réponse à la crise sanitaire, en avril 2020 le gouvernement avait relevé temporairement le plafond de dons éligibles à cette réduction à 1000 euros contre 537 euros initialement (593 € aujourd’hui). Cette mesure a ensuite été prolongée à plusieurs reprises et dernièrement dans le cadre de la loi de finances pour 2024 jusqu’au 31 décembre 2026. Grâce à ce dispositif, les dons faits aux organisations d’aide aux personnes en difficultés (Restos du cœur, Croix-Rouge, Banques alimentaires, Secours populaire…) ont connu une croissance sans précédent, passant de 442 millions d’euros en 2019 à 711 millions en 2022. Alors que les organisations d’aide aux personnes en difficulté connaissent des besoins croissants et dans un contexte où le nombre de bénéficiaires

Amendement I-811 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-811

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Dans le prolongement de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 10 février 2023 retranscrit dans la Loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur au sein de l’entreprise, il convient de concrétiser la mesure visant à améliorer l’usage par les structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) du dispositif d’intéressement et renforcer la pertinence des négociations des branches professionnelles de l’ESS sur ces sujets. L’intéressement représente un dispositif de partage de la valeur qui peut être développé au sein des structures à but non lucratif, en particulier au sein des branches professionnelles non soumises à agrément. Toutefois, plusieurs freins demeurent, dont l’absence d’incitation fiscale pour les structures du secteur, contrairement aux structures à but lucratif et assujettis à l’impôt sur les sociétés. Afin de rendre plus incitatif la mise en place d’un régime d’intéressement dans l’ESS, cette disposition permettrait de mettre en place un régime fiscal des

Amendement I-1020 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1020

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’installation de centres de données d’entreprises internationales en France, et particulièrement en Ile-de-France, a connu une forte croissance. Aujourd’hui, cette région accueille plus de 160 centres de données sur les 315 installés en France. Cette concentration accrue entraîne des défis importants pour les collectivités locales. Les centres de données, bien qu’essentiels à l’économie numérique, génèrent des externalités négatives qui imposent une charge croissante sur les villes d’accueil. Ces impacts comprennent notamment une forte consommation d'énergie, des besoins en infrastructures spécifiques et des émissions de chaleur, auxquels s’ajoutent des contraintes sur l’urbanisme local. Actuellement, ces structures sont souvent implantées sans concertation adéquate avec les élus locaux, au détriment des spécificités territoriales et de l’expérience des acteurs locaux. Compte tenu de l’augmentation des implantations du nombre de centres de données en Ile-de-France, il apparaît nécessa

Amendement I-945 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-945

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il vise à réformer tout d’abord les tarifs des droits de mutation à titre gratuit applicables pour davantage de progressivité et de justice fiscale.

Amendement I-1029 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1029

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER instaure une redevance « pollution micropolluants » ciblant les produits qui, par leur usage, génèrent des micropolluants dans les milieux aquatiques, tels que certains textiles, produits d’entretien, cosmétiques, ou plastiques alimentaires. Cette redevance poursuit trois objectifs clairs : envoyer un signal-prix aux industriels pour encourager l’écoconception, mobiliser de nouveaux financements en faveur des infrastructures de traitement de l’eau, et appliquer le principe du « pollueur-payeur ». Cette approche, inspirée de la responsabilité élargie des producteurs, entend soulager les collectivités en apportant des ressources nouvelles dédiées à la gestion des micropolluants. Pour garantir un financement effectif des actions de dépollution, cette redevance sera perçue indépendamment des plafonds de dépenses (plafond mordant), permettant ainsi aux agences de l’eau de collecter des fonds supplémentaires en faveur de projets spécifiques aux défis posés

Amendement I-1774 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1774

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à attribuer aux départements une fraction du produit des cessions de participation dans des sociétés à prépondérance immobilière. En effet, la cession de parts de telles sociétés (en particulier des SCI, SNC, sociétés fiscalement transparentes, mais également des sociétés de capitaux) peut constituer une alternative à la cession des biens immobiliers inscrits à leur actif, en particulier lorsque ces sociétés ont été créées spécialement en vue de la détention/du portage d’un seul bien ou ensemble immobilier. De telles transactions, qui se développent depuis une décennie dans les grandes agglomérations et dans les espaces les plus attractifs, et qui concernent, notamment mais pas exclusivement, des biens destinés à un usage commercial, privent les départements d’une partie du produit des droits d’enregistrement et de publicité foncière de l’article 683 du code général des impôts, alors même que ces collectivités font face à une augmentation tendancielle de leurs dépen

Amendement I-921 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-921

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte de l’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en prévoyant un taux majoré de la taxe d’aménagement sur les terrains précédemment non artificialisés faisant l’objet d’une opération de construction. En application de l’article 1635 quater N du code général des impôts, les collectivités ont aujourd’hui la possibilité d’appliquer sur certains secteurs de leur territoire un taux de taxe d’aménagement majoré, dans le but de financer la construction d’équipements publics localisés à proximité. Cet amendement propose donc d’étendre cette faculté aux terrains non artificialisés au 1er janvier de l’année pour, d’une part, envoyer un signal-prix favorable au recyclage foncier et, d’autre part, générer des recettes qui pourront être mises au service de la désartificialisation des sols. En ce sens, cet amendement s’inscrit en cohérence avec la recommandation 11 du rapport du Conseil des prélèvements