Christophe Chaillou

Amendement II-725 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-725

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les collectivités locales sont confrontées à la raréfaction de leurs ressources financières. Acteurs majeurs du développement des territoires et du soutien aux différents acteurs économiques (ménages et entreprises), il est essentiel de préserver l’investissement du bloc communal qui porte plus de la moitié de l’investissement public local. Le renforcement du fléchage a conduit à revoir drastiquement à la baisse les montants de dotations alloués aux autres projets, pénalisant à due concurrence les équilibres financiers des programmes d’investissement. En 2024, la programmation de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) prévoyait une participation de 20 % pour participer au verdissement des dépenses publiques. Le présent amendement du groupe SER a pour objet de supprimer ce « surfléchage » et le verdissement de la DETR. En effet, la DETR est déjà fléchée sur des investissements dits verts. Pour mémoire, les projets éligibles correspondent notamment à des projets dans le d

Amendement II-709 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-709

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de doubler l’enveloppe budgétaire actuelle de 1 million d’euros consacrée à la promotion du sport étudiant. Alors que le système éducatif, de l’école primaire au lycée, fait l’objet de politiques volontaristes en faveur des activités physiques et sportives, l’entrée dans l’enseignement supérieur constitue souvent un point de rupture majeur dans la pratique sportive des jeunes. Les étudiants restent les « grands oubliés » des politiques publiques de promotion de l’activité physique et sportive. Il est impératif de réhabiliter la place du sport à l’université et d’en faire un levier central de santé publique. L’adolescence est une période charnière marquée par une augmentation des comportements sédentaires et une réduction de l’activité physique, des habitudes qui tendent à se maintenir et à s’aggraver à l’âge adulte. L’entrée dans l’enseignement supérieur, qui suit directement cette phase, exacerbe ces tendances, augmentant ainsi les risques pour la santé des étud

Amendement II-707 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-707

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

et amendement vise à créer un nouveau programme intitulé "Fonds d'aide aux collectivités territoriales pour l'équipement des piscines accueillant un public scolaire". Les piscines municipales accueillant des élèves de l’enseignement primaire et secondaire doivent bénéficier d’un fonds d’aide permettant de financer leurs travaux, plus particulièrement dans le cadre de la transition écologique. Ce fonds a pour objectif d’aider les communes à entretenir leurs infrastructures sportives nautiques qui ne peuvent bénéficier d’aides financières suffisantes et qui ne peuvent donc pas réaliser les travaux nécessaires et urgents des équipements. En effet, certains bâtiments publics ne peuvent bénéficier d’aides financières telles que la dotation globale de fonctionnement et les collectivités de rattachement n’ont pas les moyens de faire des travaux énergétiques nécessaires pour faire face à la fois aux enjeux environnementaux et à la fois aux contraintes financières qui mettent en péril la pérenn

Amendement II-716 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-716

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi n°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France a modifié l’article L. 211-7 du code du sport en imposant dans les programmes de formation des professions des activités physiques et sportives un enseignement sur le sport pour les personnes handicapées comme sur la prévention et la lutte contre toutes formes de violence et de discrimination dans le cadre des activités physiques et sportives, en particulier contre les violences sexuelles. A ces fins, l’Agence nationale du Sport a signé plus de 19 partenariats avec des associations reconnues pour leur engagement en matière de lutte contre les violences dans le sport. Le montant financier de ces partenariats s’est élevé en 2022 à un peu moins de 400 000 euros. Le 19 novembre 2024, la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) a présenté un nouvel outil de formation et de sensibilisation sur la lutte contre les violences sex

Amendement II-712 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-712

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à porter la valeur de l’unité FONJEP de 7 164 euros par an à 10 000 euros par an. Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif. Il permet donc aux associations d’être accompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressources humaines, mais aussi à de nombreux jeunes de s’insérer professionnellement dans le secteur de la vie associative par ce type de contrat. Le montant de l’aide au poste doit être significativement revalorisé, afin de perpétuer l’ambition initiale de cette politique, à savoir apporter un soutien déterminant pour le développement d’emplois associatifs. Le montant de l’aide au poste n’a pas été revu depuis plus de vingt ans, et représente donc aujourd’hui une part de moins en moins importante d’un salaire chargé (en moyenne environ 17 %). Pour que l’effet du mécanisme soi

Amendement II-713 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-713

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer le soutien aux mouvements d’éducation populaire en leur attribuant 50 millions d’euros supplémentaires par an. Comme l’a souligné le Cese dans son rapport « Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique », adopté le 28 mai 2024, l’évolution structurelle des financements des associations se traduit par une fragilisation de leur équilibre financier mais aussi et surtout par une perte de sens et une invisibilisation de ce qui caractérise l’association, c’est-à-dire l’intérêt général et le caractère non lucratif. Le CESE y voit aussi un risque élevé de dégradation de la vie démocratique. Ainsi l’augmentation significative des crédits dédiés à l’éducation populaire permettra de financer de manière pérenne ces structures, à l’encontre des logiques de concurrence et de projets, afin de redonner tout son sens à la liberté d’association. En effet, considérer les mouvements d’éducation populaire comme de simples prestataires, au service d’un

Amendement II-715 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-715

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le lancement de la cellule Signal-Sports en 2020, 1284 personnes ont été mises en cause, donnant lieu à 624 mesures administratives, pour 1800 signalements reçus. Au total, 186 personnes ont fait l’objet d’un signalement aux procureurs de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, et 303 de mesures disciplinaires transmises au ministère par les fédérations. Dans le cadre de ces mises en cause, 90% des faits dénoncés concernent des violences sexuelles, 81% des victimes sont de sexe féminin, 77% des victimes étaient mineures au moment des faits et 37% des faits dénoncés concernent des victimes âgées de moins de 15 ans au moment des faits. La loi n°2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport est issue d’une proposition de loi présentée au Sénat par les auteurs du présent amendement. Cette loi facilite et renforce le contrôle de l’honorabilité, c’est à dire de la non implication des personnes concernée

Amendement II-710 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-710

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement consacre la suppression du service national universel (SNU) et réalloue une partie des crédits ainsi rendus disponibles vers les politiques de promotion du sport. D’une part, il s’agit de réduire de 100 M € les crédits de l’action 06 « service national universel » du programme 168 « jeunesse et vie associative ». Les 28,3 millions d’euros restants doivent permettre d’amortir l’arrêt du dispositif. D’autre part, il s’agit d’allouer : · +40 M € à l’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » afin de permettre une reprise de l’investissement dans les équipements structurants, alors que le plan Génération 2024 n’est pas doté de crédits de paiement en 2025 ; · +10 M € en faveur des actions d’insertion et de reconversion par le sport, financées par l’action 1 « Promotion du sport pour le plus grand nombre » et par l’action 2 « développement du sport de haut niveau ». Il s’agit de reconduire l’enveloppe de 10 M € consacrée l’an dernier au plan d’aide au recrutemen

Amendement II-711 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-711

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter de 17,5 millions d’euros supplémentaires le budget du FDVA. Cette augmentation correspond aux ressources qui seraient obtenues en augmentant la quote-part des sommes acquises à l’Etat sur les comptes bancaires inactifs en déshérence, de 40% à 60%. Principal outil de soutien de l’État au secteur associatif, le FDVA a pour mission d’accompagner les associations à travers deux volets : le « volet formation », qui finance la formation des bénévoles et le « volet fonctionnement et innovations », qui finance le fonctionnement des associations et la mise en œuvre de nouveaux projets. La France compte près d’1,5million d’associations. Qu’elles relèvent du domaine du sport, des loisirs, de la culture, de la défense des droits ou encore de l’aide sociale, les associations contribuent à renforcer la cohésion sociale mais aussi l’activité économique. Elles représentent 21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés, soit près de 10 % de

Amendement II-708 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-708

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Au lendemain des élections européennes, il est proposé la création d’un nouveau programme « Soutien aux associations à vocation européenne » au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l’Etat » destinée à encourager les initiatives des associations françaises engagées pour mieux faire connaître les enjeux européens, et à rationaliser les différents financements, beaucoup trop modestes et accordés de manière éclatée et non coordonnée, entre les ministères. En effet, les associations consacrées aux affaires européennes répondent en France à une double mission d’intérêt général avec un double enjeu de pédagogie et de contribution à l’élaboration des politiques publiques inspirées de solutions venant du terrain permet de répondre au sentiment d’éloignement, de déconnexion et de défiance envers l’Union européenne, parfois perçue par les entreprises et les citoyens, comme simple émettrice de normes superflues ou de contraintes. Dans ce contexte de défiance de la sociét

Amendement II-706 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-706

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à réorienter les priorités budgétaires pour répondre aux attentes sociétales en matière de sport et de santé publique. Le dispositif du Pass’Sport a démontré son efficacité pour encourager les jeunes à rejoindre une association sportive et pour lutter contre la sédentarité. Pourtant, année après année, les crédits du Pass’Sport, censés faciliter l’accès à la pratique sportive, diminuent : 100 millions d’euros en 2023, 85 millions en 2024, et seulement 74,95 millions prévus pour 2025. Offrir à tous la possibilité de faire du sport n’est pas un luxe : c’est un impératif, une promesse républicaine. Au lendemain de Paris 2024, et à l’heure où la France s’apprête à accueillir les Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030, il est impératif de traduire cette promesse en actes. La hausse prévue par le présent amendement permettra, en partie, d’élargir le nombre de bénéficiaires, notamment aux jeunes pour lesquels la pratique sportive est recommandée dans le cadre d’u

Amendement II-714 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-714

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à pérenniser et augmenter l’aide financière pour les volontaires en service civique qui souhaitent passer le BAFA ou le BAFD. En effet, une aide exceptionnelle de 100 euros a été mise en place pour les volontaires ayant effectué un service civique entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023, et l’éligibilité à cette aide s’éteint le 30 novembre 2024. Afin de renforcer la continuité du volontariat et de l’engagement des jeunes, il semble nécessaire de permettre aux jeunes volontaires en service civique de disposer de cette aide au cours de leur mission, et non à l’issue de cette dernière. À cette fin, il est pertinent d’accroître l’aide de 100 euros versée aux associations au titre des formations civiques et citoyennes (FCC) afin d’encourager les structures à accompagner les jeunes qu’elles accueillent à passer le BAFA ou le BAFD et de créer ainsi une vraie continuité de l’engagement. Dans cette perspective, l’aide versée au titre des FCC serait revalorisée de 1

Amendement I-1012 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-1012

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à compléter le dispositif de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (CEBGE) en mettant en place un dispositif « anti-évitement ».

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des lois - PPL Structures, comités, conseils et commissions « Théodule »

Acte observé : Participant

Amendement II-357 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-357

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à annuler la baisse de 8,10% des moyens alloués à la police judiciaire. Le budget de la mission "sécurités" pour 2025 est marqué par une baisse vertigineuse des moyens de la « PJ ». En effet, les documents budgétaires indiquent une baisse globale de -8,10% par rapport à la LFI 2024 et pour la sous action "administration centrale et cabinet" cela atteint -18,59%. Or, non seulement la Police judiciaire est le bras armé de la police pour mener des enquêtes complexes et au long cours et donc pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption, mais elle est également placée au service de la justice comme son nom l'indique ce qui la place dans le schéma de la séparation des pouvoirs. Aussi cet amendement prévoit-il de revenir au budget alloué à la PJ dans le cadre du PLF 2024 : 280 millions d'euros viendraient abonder le programme 176 et son action 05. L'article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous s

Amendement II-359 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-359

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer le budget alloué au "programme de mobilisation contre le suicide (PMS)" que le Gouvernement propose de réduire drastiquement. Ce programme de mobilisation contre le suicide passe de 2,89 millions à 1,6 millions, soit un coup de rabot de l'ordre de 1,3 millions d'euros. Pourtant, les conditions de travail des policiers, le stress auquel ils sont confrontés et la réalité sociale avec laquelle ils n'ont d'autre choix que de composer... tout cela exige que l'Etat et le ministère de l'intérieur en particulier consacre des moyens afin de prévenir ces suicides au sein de la Police. Aussi apparait-il nécessaire de renforcer les crédits affectés à ce programme : 1,3 millions d'euros viendraient abonder le programme 176 et son action 06 (06-02 action sociale). L'article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équivalente dans un autre programme, nous suggérons que cette somme soit prélevée sur le programme 152 et particulièrement son action 01 "O

Amendement II-358 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-358

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la Police nationale en termes de formation des policiers. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, la mission "sécurités" évoque "la formation des forces de l'ordre" comme l'une des ambitions poursuivies par le Gouvernement. Or, les moyens alloués ne sont manifestement pas suffisant et l'objectif fixé les années précédentes d'augmenter le temps de formation continue de 50% a disparu. Le recrutement, ces dernières années, de plusieurs milliers de policier ne s’est pas accompagné d’un renforcement suffisant des moyens de formation de ces jeunes recrues. D’une manière générale, le renforcement de la formation des policiers est le levier principal de l’efficacité de nos politiques de sécurité publique. Des policiers mieux formés seront mieux à même d'exercer leur fonction de manière véritablement efficace. Aussi est-il essentiel de procéder au recrutement de personnels de formation de haut niveau afin d’œuvrer pour une police natio

Amendement II-362 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-362

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à insérer un nouvel indicateur commun aux programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale » de la mission « Sécurités » afin de recueillir les données relatives aux contrôles d’identité dans l’action des forces de sécurité. Alors que les contrôles d'identité sont l'acte de police administrative le plus mis en œuvre par les forces de l'ordre, il n'existe aucune donnée statistique fiable et exhaustive les concernant. A défaut de traçabilité, le ministère de l'intérieur ne peut fournir aucune indication quant au nombre de contrôles d'identité réalisés chaque année, ni les conditions de leurs mises en œuvre, ni leurs effets que ce soit en terme de lutte contre la délinquance ou à l'inverse en terme de discriminations. Comment admettre que cette "pratique généralisée" dont la Cour des comptes évaluent le nombre à 47 millions par an, ne donne lieu à une donnée officielle ni aucune évaluation? Pourtant ces contrôles d'identité sont aujourd'hui largement d

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant