Christophe Chaillou

Amendement II-818 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-818

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’Institut national de recherches archéologiques (Inrap) a constaté au cours de la période récente une dégradation de sa santé financière, liée aux mesures de revalorisation des agents publics mises en œuvre en 2023 et aux annulations de crédits à hauteur de 3 millions d’euros intervenues par décret en février 2024. Dans ce contexte de fragilité budgétaire, le montant de subvention pour charges de service public prévu par le projet de loi finances 2025 apparaît comme insuffisant pour permettre à l’Inrap de mener dans des bonnes conditions les diagnostics qui lui incombent, ce montant correspondant à la réalisation de 50 000 jours de diagnostics, soit comparativement une baisse de 40% par rapport aux niveaux de réalisation constatés en 2022, 2023 et projetés pour 2024. Par voie de conséquence, une telle baisse engendrerait un allongement significatif des délais de réalisation, portés à deux ans au moins, des projets d’aménagements menés dans nos territoires et concernés par une prescrip

Amendement II-817 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-817

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le fonds incitatif et partenarial (FIP), qui, pour près de 80 % des chantiers soutenus, intervient dans des communes de moins de 2 000 habitants, constitue depuis son instauration en 2018 un appui financier précieux pour les communes rurales à faibles ressources, en incapacité d’assurer seules l’entretien, la restauration et la mise en valeur de leurs monuments historiques, et ce alors qu’elles concentrent près de la moitié de l’ensemble des immeubles protégés au titre des monuments historiques. Revalorisé à hauteur de deux millions d’euros dans le cadre de la loi de finances pour 2024 son montant est en stagnation pour le présent exercice budgétaire, soit une baisse à euros constants, qui s’inscrit par ailleurs dans un contexte de tension accru sur les finances de nos communes. Il est donc proposé, pour poursuivre la dynamique engagée autour de ce fonds, d’augmenter de 2 millions d’euros le montant consacré au FIP. Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement : - augmente

Amendement II-819 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-819

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à revaloriser de 50 millions d’euros le montant des crédits alloués par l’État au secteur de la création. Ainsi que l’a indiqué la direction générale de la création artistique (DGCA), la stabilité budgétaire du programme 131 « Création » proposée par l’État pour 2025 repose sur une hypothèse de participation stable, voire légèrement en baisse des collectivités territoriales qui, pour rappel, sont les financeurs majoritaires du secteur (aux ¾, contre ¼ pour l’État). Or la coupe budgétaire de 5 milliards d’euros dans les recettes des collectivités territoriales, prévue par le projet du Gouvernement, va avoir des répercussions en cascade sur l’ensemble des collectivités territoriales qui, confrontées à l’aggravation de l’effet de ciseau de leurs finances, seront tentées ou contraintes de se recentrer sur leurs compétences obligatoires. D’ores et déjà, des collectivités de toute taille ont annoncé leur moindre engagement en faveur de la culture, compétence non obligatoi

Amendement II-769 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-769

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement permet le maintien des autorisations et crédits alloués à l’informatique lors de la loi de finances 2024 à hauteur de 330 millions d’euros, bien loin des 290 millions d’euros proposés lors du projet de loi de finances 2025. En l’état du projet de loi de finances 2025, les crédits seraient diminués de 40 millions d’euros, soit de plus de 12 %, alors même que les besoins budgétaires informatiques de la Justice sont grandissants. En effet, la poursuite de chantiers informatiques comme Portalis, la dématérialisation de la procédure pénale numérique (PPN) ou encore la modernisation d’outils informatiques préexistants nécessitent des investissements conséquents. A ce propos, l’usage quotidien de logiciels inopérants ou datés comme Word perfect par les magistrats judiciaires n’est pas satisfaisant. En outre, le développement de nouveaux logiciels comme Prisme en matière d’application des peines ne peut se faire sans l’octroi de crédits afférents, tout comme l’arrivée de nouvell

Amendement II-773 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-773

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lancé en 2009 en Seine-Saint-Denis, avant d'être élargi à l’ensemble du territoire par la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, le dispositif téléphone grave danger – TGD - sauve des vies. Le téléphone grave danger est attribué par le procureur pour une durée de six mois renouvelable, à tous les stades de la procédure : en phase d’enquête ou après le prononcé de la peine. Ce dispositif permet d’alerter et de faire intervenir immédiatement les forces de l’ordre en cas de déclenchement par la victime, grâce à la géolocalisation. Dispositif de protection à la fois efficace et discret, le TGD est de plus en plus utilisé au service des victimes (plus de 6 000 téléphones déployés en juillet 2024). Les crédits alloués à l’action 03 « Aides aux victimes » s’établissent à 51 millions d’euros en AE et CP, ce qui représente une augmentation de 9,7 % par rapport à 2024 (soit une hausse de 4,5 millions d’euros). À hauteur de 12,4 M€, les crédits de fon

Amendement II-772 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-772

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à porter à 500 la création d’emplois ETP de postes de greffiers afin de suivre l’objectif d’emplois ETP initialement prévu par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 tout en prenant acte des alertes lancées, tant sur le manque d’effectifs que sur la charge de travail, par les professions du champ judiciaire ou encore des conclusions de la dernière étude comparative des systèmes judiciaires européens publiée par la CEPEJ en date du 16 octobre 2024. La France compte environ 11 000 greffiers au sein des juridictions judiciaires. Or, le besoin de renforcement des effectifs est significatif pour répondre aux exigences croissantes en termes de charge de travail et de modernisation des services. Les représentants des greffiers soulignent régulièrement des tensions sur les conditions de travail et une surcharge liée à l’insuffisance d’effectifs, qui risquent de perdurer si les recrutements ne s'accélèrent pas davantage pour répondre au

Amendement II-771 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-771

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à porter à 1000 la création d’emplois ETP de postes d’attachés de justice afin de poursuivre l’objectif d’emplois ETP initialement prévu par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 tout en prenant acte des alertes lancées, tant sur le manque d’effectifs que sur la charge de travail, par les professions du champ judiciaire ou encore des conclusions de la dernière étude comparative des systèmes judiciaires européens publiée par la CEPEJ en date du 16 octobre 2024. Les attachés de justice sont des agents contractuels recrutés pour assister les magistrats dans la gestion de dossiers et les tâches judiciaires. En 2023, le système judiciaire français a mis en avant la nécessité d'un renforcement significatif de ces effectifs pour réduire les délais et améliorer l’efficacité du service public de la justice. Selon la loi de programmation pour la justice 2023-2027, 1 100 attachés de justice supplémentaires doivent être recrutés d’ici 202

Amendement II-770 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-770

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à porter à 500 la création d’emplois ETP de postes de magistrats afin de suivre l’objectif d’emplois ETP initialement prévu par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 tout en prenant acte des alertes lancées, tant sur le manque d’effectifs que sur la charge de travail, par les professions du champ judiciaire ou encore des conclusions de la dernière étude comparative des systèmes judiciaires européens publiée par la CEPEJ en date du 16 octobre 2024. La France compte environ 11 magistrats pour 100 000 habitants, un chiffre nettement inférieur à la moyenne européenne de 22 magistrats pour 100 000 habitants. On compte par ailleurs seulement 3 procureurs pour 100 000 habitants, contre 10 en moyenne en Europe. Cette faiblesse contribue à des délais de traitement longs et à une surcharge de travail pour les magistrats en poste. En 2024, un nombre record de 466 auditeurs de justice (nouveaux élèves magistrats) a intégré l'École nationa

Amendement II-768 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-768

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Face à une institution en manque de moyens et peinant à s’émanciper pleinement de préjugés sexistes, nous avons besoin d’un changement dans la manière dont les viols et violences sexuelles sont jugées en France. Pour lutter plus efficacement contre ces violences, il est essentiel de renforcer les moyens et la formation des forces de l’ordre et des magistrats au traitement spécifique de ces affaires, ainsi que de compléter l’action judiciaire par des politiques publiques plus larges. Une meilleure formation des magistrats inclut l’apprentissage d’une écoute empathique et la compréhension des dynamiques psychologiques spécifiques des VSS. Le manque de formation des acteurs judiciaires peut conduire à des traitements inadaptés ou à une réticence à utiliser certains outils, comme le bracelet anti-rapprochement. Des unités spécialisées seraient donc mieux préparées à traiter ces affaires avec expertise et rapidité. Actuellement, les délais dans les affaires de violences conjugales ou sexuel

Amendement II-767 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-767

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Face à une institution en manque de moyens et peinant à s’émanciper pleinement des préjugés sexistes, nous avons besoin d’un changement dans la manière dont les viols et violences sexuelles sont jugés en France. Reprenant une mesure portée par le Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain durant l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice et figurant parmi les propositions du projet de la « coalition féministe pour une loi-cadre intégrale contre les violences sexuelles », qui rassemble « 63 associations, fédérations, syndicats et ONG », présenté le jeudi 21 novembre 2024, cet amendement propose, sur l’ensemble du territoire et pour chaque tribunal judiciaire, de créer une juridiction spécialisée sur les violences sexistes et sexuelles. Ces juridictions permettraient une approche plus adaptée en prenant en compte le traumatisme du parcours judiciaire. En France, seules 6 % des victimes de viol ont porté plainte en 2023. La justice actuelle manque de

Amendement II-739 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-739

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La « commission départementale DETR » prévue à l’article L2334-37 du code général des collectivités territoriales a instauré pour mieux associer les élus locaux à la répartition de cette dotation, voire pour la contrôler et réguler son utilisation. Or, les membres de ces commissions disposent en l’état d’une information partielle et n’ont par exemple pas connaissance de l’ensemble des demandes de DETR adressées en préfecture et encore moins de leurs montants. Ce manque d’information peut donc potentiellement empêcher les élus présents en commission de jouer pleinement leur rôle. Le présent amendement entend donc compléter l’information de ces membres, en prévoyant que désormais, la liste de toutes les demandes DETR ainsi que leurs montants, devra également leur être communiquée.

Amendement II-730 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-730

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à tripler les ressources du Fonds de solidarité pour les départements de la région Ile-de-France (FSDRIF) pour les porter à 180 millions d’euros. Le FSDRIF, mécanisme de péréquation horizontale pour les départements de la région d'Ile-de-France, a été créé pour corriger l'inégale répartition de richesse fiscale et de charges de ces départements. Il repose sur un indice synthétique de ressources et de charges des Départements de la région d’Ile-de-France, s’appuyant sur le potentiel financier par habitant, le revenu par habitant, la proportion de bénéficiaires du revenu de solidarité active et la proportion des bénéficiaires des aides au logement. Le fonds est alimenté par des prélèvements sur les ressources des Départements de la région d’Ile-de-France dont l’indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à 95% de l’indice synthétique médian. Ces sommes sont reversées aux autres Départements de la région d’Ile-de-France, c'est-à-di

Amendement II-722 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-722

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER porte sur le critère d’effort fiscal des communes, qui intervient dans la répartition des dotations de péréquation de la DGF : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et dotation nationale de péréquation (DNP). Il propose d’adapter le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le nouveau mode de calcul devait initialement entrer en vigueur dès 2023, selon un calendrier progressif (mise en œuvre des nouvelles modalités à hauteur de 10% en 2023, puis 20 % en 2024, 40 % en 2025, 60 % en 2026, 80 % en 2027, avant une application complète en 2028) Ce lissage est assuré techniquement par application de « fractions de correction » qui s’amenuisent dans le temps. Cependant, en supprimant du calcul de l’effort fiscal la prise en compte des produits fiscaux intercommunaux, la définition re

Amendement II-742 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-742

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a vocation à mettre fin à cette doctrine purement administrative en fixant un principe législatif selon lequel collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. L’affirmation de l’État à « renforcer les intercommunalités » s’est assortie de modifications législatives et de pratiques dans l’État local fragilisant les communes. La mise en place de dispositifs contractuels et partenariaux par l’État, type contrats de ruralité ou CRTE, est la traduction de la volonté de l’Administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales s’inscrivent dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL. Certaines communes et particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contrain

Amendement II-752 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-752

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à créer un fonds exceptionnel d’aide aux collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, doté de 250M€ en 2025. La situation économique, sociale et institutionnelle en Nouvelle-Calédonie est particulièrement inquiétante. Depuis les mouvements et les exactions de mai dernier qui font suite au passage sans consensus du projet de réforme constitutionnelle de « dégel » des listes électorales pour les élections provinciales, la situation y est dramatique et demeure fragile. Selon l’institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie, au moins 6 000 emplois ont été détruits et un tiers des salariés du secteur privé sont en situation de chômage partiel. Le Gouvernement calédonien a estimé que le coût des événements de mai a coûté au moins 2,2 milliards d’euros. Le montant des dégâts matériels est estimé à 15 à 30 % du PIB néo-calédonien. Malheureusement, les assureurs prennent en charge leurs assurés de manière très lente (- de 10 % à dat

Amendement II-745 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-745

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER, prévoit en 2025 de revaloriser la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). La stagnation de la DSID n’est pas soutenable si l’on veut soutenir les budgets des Départements, afin qu’ils puissent accompagner les citoyens tout en préservant le financement des investissements locaux. Cette non-indexation de la DSID s’ajouterait à celle de la DGF, qui a déjà « coûté » aux Départements près de 1,5 milliard d’euros depuis 2022. Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3,8 millions (AE) et 3 millions (CP). Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposit

Amendement II-743 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-743

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-737 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-737

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La politique de transition écologique et le développement des énergies renouvelables est une priorité nationale. Les collectivités locales participent à leur développement, malgré les nombreuses difficultés auxquelles elles font face pour leur installation. Afin de faciliter les installations d’éoliennes et de fermes photovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 2023 ont respectivement modifié la structure de la fiscalité professionnelle unique des intercommunalités, permettant à leurs communes membres de percevoir automatiquement 20 % des IFER éoliennes installées à compter du 1er janvier 2019, et 20 % des IFER photovoltaïques sur les installations à compter du 1er janvier 2023. En ce qui concerne ces 20 % d’IFER éoliennes ou photovoltaïques que perçoivent les communes membres d’EPCI à fiscalité professionnelle unique, la loi prévoit la possibilité pour les communes concernées de transférer une partie de ces recettes fiscales à leur intercommunalité, si elles le souhaitent (1 bis

Amendement II-719 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-719

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population au-dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF. Il propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel. Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a en effet des impacts importants en termes de Dotation de solidarité rurale (DSR) et de Dotation de solidarité urbaine (DSU). La DSR, qui se compose de trois fractions distinctes, est réservée, sauf exception, aux communes de moins de 10 000 habitants ; le passage au-dessus du seuil entraîne donc, dans la très grande majorité des cas, la perte de la totalité de la DSR. La DSU est quant à elle répartie en deux enveloppes distinctes, l’une ciblée sur les communes de 5 000 à 9 999 habitants, et l’autre sur les communes de 10 000 habitants et plus. Or, les

Amendement II-721 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-721

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à acter le fait que, contrairement à 2023 et 2024, l’enveloppe de DGF n’est pas abondée pour, notamment, financer l’augmentation de la dotation d’intercommunalité. L’article 240 de la loi de finances initiale pour 2024 avait fixé à 90 millions d’euros l’augmentation de la dotation d’intercommunalité du fait d’un financement apporté par l’Etat. Ainsi, l’augmentation de 90 M€ pour 2024 n’avait pas accru le niveau de ponction net opéré sur la dotation de compensation des EPCI (dite « CPS » pour « compensation part salaire »), lequel s’élevait auparavant (depuis la réforme de la DGF des EPCI de 2019) à 30 M€ chaque année. Si l’augmentation de la dotation d’intercommunalité demeurait fixée à 90 M€ en 2025, et en retenant les hypothèses d’arbitrages (reconduits d’année en année) du Comité des finances locales, le taux de ponction sur la CPS s’élèverait à 4,74%, soit près de trois fois plus qu’en 2024 (1,64%). Un tel niveau de ponction paraît déraisonn