Fiche publique sourcée
Christophe Chaillou
Conseiller communautaire — Orleans Metropole
Département : Loiret (45)
Cadre de la fonction publique
repertoiredeselus.fr Informations documentées et datées
Repères biographiques et professionnels
Biographie issue de Wikipédia
Christophe Chaillou, né le 13 novembre 1964 à Orléans (Loiret), est un homme politique français, membre du Parti socialiste (PS). Maire de Saint-Jean-de-la-Ruelle (Loiret) de 1998 à 2023, il est élu sénateur du Loiret en septembre 2023.
Contributeurs de Wikipédia — CC BY-SA 4.0 — extrait en texte brut, sans mise en forme — Vérifié le 24 septembre 2026Fiche officielle Sénat
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Q63765254Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026Article Wikipédia en français
Christophe_ChaillouSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026Comptes professionnels publiés
Coordonnées professionnelles
Sources et conditions de réutilisation (6)
- Introduction de l’article « Christophe Chaillou » — révision 235305911 — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Christophe Chaillou.jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 4.0 Consulter
- Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
- Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
- Article Wikipédia correspondant à Christophe Chaillou — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
- Notice institutionnelle de M. Christophe CHAILLOU — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter
Déclarations d’intérêts publiées
Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.
Déclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 19 avril 2026
Déclaration modificative.
7 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2018 à 31 octobre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPDéclaration d’intérêts et d’activités
Date de dépôt : 19 novembre 2023
4 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2019 à 31 octobre 2023.
Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.
Consulter la source HATVPSituation et parcours politiques
Situation politique actuelle
Appartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceAppartenance actuelle
Source officielleVoir la sourceÉtiquette au moment de l’élection
Saint-Jean-De-La-Ruelle
Source officielleVoir la sourceLoiret
Source officielleVoir la sourceÉlections
Parcours et résultats électoraux
Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour
- UNE GRANDE ENERGIE POUR NOS TERRITOIRES — 46,34 % des suffrages exprimés
- EQUILIBRE, SOLIDARITES ET TERRITOIRES — 26,39 % des suffrages exprimés
- ENSEMBLE, POUR UNE REPUBLIQUE DES TERRITOIRES — 17,00 % des suffrages exprimés
Source : Ministère de l'intérieur.
Date du scrutin : 27 juin 2021 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour
- Christophe Chaillou / Hélène Lorme — 66,38 % des suffrages exprimés
- Kadéjat Dahou / Guillem Leroux — 33,62 % des suffrages exprimés
Source : Ministere de l'interieur.
Date du scrutin : 20 juin 2021 · Tour : 1 · Statut : Non élu à ce tour
- Christophe Chaillou / Hélène Lorme — 47,62 % des suffrages exprimés
- Kadéjat Dahou / Guillem Leroux — 18,74 % des suffrages exprimés
- Agathe Essiane Nko'O / Grégory Valognes — 18,24 % des suffrages exprimés
Source : Ministere de l'interieur.
Source institutionnelle officielle
Sénat
Commissions, délégations et organismes en cours
Coordonnée parlementaire publiée
Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (24)
Activité parlementaire
Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.
Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 28 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.
2 556 acte(s) correspondant aux filtres — page 103 sur 128. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.
Amendement I-1643 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1643
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement prévoit le renforcement et la prolongation du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique jusqu’à la fin de la programmation PAC en cours, soit 2028. Mis en place en 2006, le crédit d’impôt bio a pris d’année en année de l’ampleur, notamment au moment de la suppression de l’aide au maintien. En 2023, plus de 30 000 exploitations agricoles en ont bénéficié, soit la moitié des fermes engagées en agriculture biologique en France. Toutes les productions sont concernées de façon identique, alors que certains secteurs peinent à accéder aux aides de la PAC (maraîchage, arboriculture, PPAM). Ce crédit d’impôt ne court que jusqu’en 2025. En tant qu’outil de politique publique efficace et équitable pour soutenir le maintien en agriculture biologique, son calage sur le calendrier de la PAC actuelle est cohérent, soit 2028. De même, au regard des enjeux que traversent les filières biologiques actuellement et les difficultés de trésorerie des "fermes bio",
Amendement I-817 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-817
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les coopératives sont la deuxième entreprise des associés coopérateurs. Dans tous les secteurs (artisanat, pêche, transport routier...), elles leur apportent des services auxquels seuls, ils n’auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leur performance économique et au maintien d’une activité économique et d’emploi ancrées dans les territoires. Le sociétariat et la contribution au capital sont exclusivement du seul fait des entrepreneurs associés. La démocratie coopérative (un associé égale une voix) et la lucrativité limitée (intérêts aux parts optionnels et plafonnés) font que les coopératives ne lèvent pas de capital auprès d’investisseurs extérieurs ; elles s’autofinancent quasi-exclusivement auprès de leurs sociétaires. Aussi, ces derniers payent chaque année de l’impôt (IR, IS) lorsque leurs ristournes coopératives sont transformées en parts sociales, alors que ces sommes ne sont pas disponibles pour leurs entreprises (trésorerie). Cette situatio
Amendement I-1051 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1051
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l’ensemble des opérations de construction de logements locatifs sociaux. Depuis 2018, le taux de 5,5 % concerne uniquement les opérations financées en PLAI et celles financées en PLUS dans le cadre du NPNRU – le taux applicable aux autres opérations, c’est-à-dire celles financées en PLUS hors NPNRU ou en PLS, ayant été augmenté à 10 %. Cette augmentation, décidée en 2018 dans un contexte de mise en place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS), n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS a largement augmenté et que le contexte économique a profondément évolué, avec notamment une envolée des coûts de construction et un taux du Livret A beaucoup plus élevé. Les résultats d’exploitation des organismes seront significativement dégradés jusqu’en 2025 au moins et les marges dégagées pour l’investissement réduites d’autant. Dès lors, il semble urgent de rétablir un taux de TVA de 5,5 % sur l’ensem
Amendement I-866 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-866
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
La forêt française, caractérisée par un morcellement extrême de la propriété privée et une structure inadaptée aux besoins actuels du marché, appelle à une réforme ambitieuse de ses mesures fiscales. Cet amendement vise à répondre à l'urgence de redessiner un système de mesures fiscales pérennes qui encouragent toutes les facettes de la gestion durable, face à une série de handicaps structurels et de nouvelles menaces liées au changement climatique. En effet, la longévité des cycles forestiers et les enjeux environnementaux actuels nécessitent des mesures d'encouragement fiscaux adaptées pour favoriser l'investissement dans ce secteur. L’amendement vise donc à proposer des dispositions spécifiques pour les propriétaires forestiers membres des Organisations de producteurs (OP) et des Groupements d’intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF), en reconnaissance de leur rôle dans l'adaptation des forêts au changement climatique et dans la sécurisation de l'approvisionnement en
Amendement I-868 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-868
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à élargir le dispositif de suramortissement prévu à l’article 39 decies F du Code général des impôts aux agriculteurs, groupements d’agriculteurs et entreprises de travaux agricoles et forestiers. L’objectif est de soutenir la transition énergétique et le verdissement des activités agricoles et forestières en rendant accessible l’acquisition de matériels agricoles et forestiers fonctionnant au biométhane carburant. Historiquement, les méthaniseurs agricoles produisent du biogaz pour la production d’électricité ou l’injection de biométhane dans les réseaux. Depuis cinq ans, un nouvel usage émerge : le biométhane carburant, un carburant 100 % renouvelable et local, adapté à la mobilité, notamment pour les véhicules agricoles. Les exploitations agricoles utilisent majoritairement du Gazole Non Routier (GNR), un carburant détaxé mais émetteur de gaz à effet de serre. Le biométhane carburant constitue une alternative identifiée par le Conseil Général de l'Alimentation, d
Amendement I-818 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-818
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à limiter les risques de contamination fiscale au sein d’un groupement afin, in fine, de favoriser les coopérations sur les territoires. En premier lieu, cet article propose d’inclure dans la facturation les frais de gestion qui rendent effectif les services rendus. L’ajout de ces frais permet de facturer à un prix prenant en compte intégralement la charge de travail qui incombe au groupement dans la réalisation du service rendus. En deuxième lieu, le présent article propose de consacrer l’article 132 de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ainsi que le rescrit fiscal BOI- RES-000082 publié le 10 février 2021 au sein de l’article 261 B du Code général des impôts. Plus particulièrement, il assure la reconnaissance légale des assouplissements qui bénéficient aux groupements de moyens prévus par l’administration fiscale en matière d’exonération de la taxe sur la valeu
Amendement I-813 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-813
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’article 219 du Code général des Impôts dispose que le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 %, sans faire de distinction dans les choix d’attribution des bénéfices des entreprises. Pourtant, la crise sanitaire, puis les pressions sur les prix de l’énergie et sur certains biens essentiels ont révélé le décalage entre le montant des bénéfices alloués aux actionnaires et la réalité vécue par les salariés et les consommateurs. Or, les entreprises ont un rôle majeur à jouer pour converger vers une économie plus juste, moins inégalitaire et respectueuse des limites planétaires. Cet amendement vise ainsi à ce que l’imposition sur les sociétés ne prenne plus seulement en compte le niveau des bénéfices mais aussi leur affectation, afin de favoriser un partage de la valeur équitable. Il propose donc d’instaurer un taux majoré d’impôt sur les sociétés à hauteur de 30 % pour la part des bénéfices distribuée aux actionnaires et de minorer ce taux à hauteur de 20 % pour la part des
Amendement I-1904 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1904
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement adopté à l’Assemblée nationale vise à rendre plus accessible les prothèses pour la pratique du handisport en abaissant de 20% à 5,5% le taux de TVA appliqué aux appareillages élaborés pour le sport qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. Après les Jeux paralympiques, la promesse d’une prise en charge améliorée des prothèses handisport n’est pas tenue. Bien qu’il faille réfléchir à une évolution des taux de remboursement par la Sécurité sociale, ajuster le taux de TVA des appareillages élaborés pour le sport qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale est un premier pas en faveur des personnes et des associations de soutien aux personnes en situation de handicap. En octobre 2023, la ministre chargée des personnes handicapées, Fadila Khattabi, avait déclaré que « le travail se poursuivait avec l’ensemble des acteurs pour que la prise en charge soit une réalité à l’horizon début 2024 ». En juillet dernier, après la dissolution de l’Assemblée nati
Amendement I-236 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-236
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides publiques : budgétaires et fiscales. Ces aides n’étant pas conditionnées, elles bénéficient aussi aux propriétaires qui commercialisent leurs bois au plus offrant, notamment vers l’exportation, ce qui pénalise l’atteinte des objectifs de plusieurs politiques publiques et fragilise fortement l’approvisionnement des scieries. La situation est particulièrement tendue sur le marché des feuillus, avec une forte exportation vers les pays asiatiques. Suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience, deux articles du code forestier ont été introduits pour garantir que l’Etat veille “à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone” (L.121-1 du code forestier) et s’assurer que “la politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d’œuvre issu de for
Amendement I-237 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-237
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à mettre en place un crédit d’impôt à hauteur de 80% permettant aux propriétaires forestiers de réaliser des diagnostics d’indices de biodiversité potentielle (IBP), afin de sécuriser le travail des Entrepreneurs de Travaux Forestiers (ETF). Afin de développer la prise en compte de la biodiversité en forêt privée, la Stratégie Nationale Biodiversité (SNB) propose d’encourager l’utilisation de l’indice de biodiversité potentielle (IBP). La réalisation d’un IBP, ou mieux d’une cartographie des espèces protégées, peut permettre limiter les impacts sur les espèces protégées. L’IBP peut ainsi apporter de la sécurité juridique aux entrepreneurs de travaux forestiers (ETF). Les ETF portent en effet seuls le risque de destruction d’espèces protégées : le propriétaire forestier, le gestionnaire forestier ou les entreprises de l’aval de la filière ne sont pas inquiétées lors de poursuites de l’Office Français de la Biodiversité. La réalisation de l’IBP pourrait permettre aux
Amendement I-231 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-231
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) est un ensemble de mesures de réduction ou de crédit d’impôt au service de la politique forestière, favorisant l’investissement et la gestion durable des forêts privées. Parmi ses mesures, le DEFI Travaux permet de financer des travaux en forêt. Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25% pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion. Dans sa forme actuelle, le DEFI Travaux n’offre aucune incitation supplémentaire aux pratiques favorables à la biodiversité et à la protection des sols comme la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC). La gestion des forêts en futaie irrégulière est plus proche du fonctionnement naturel des écosystèmes forestiers. Elle permet de maintenir le couvert continu et favorise la biodiversité au sein de tous les compartiments de l’écosystème. Elle est cependant parfois perçue comme une contrainte par l’exploitant, car elle demande plus d’interve
Amendement I-790 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-790
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Cet amendement vise à plafonner l’avantage fiscal sur les revenus issus de certains actifs de propriété industrielle (« patent box », ou « IP box »). La patent box a fait l’objet d’une réforme profonde par la LFI pour 2020, conformément à l’Action 5 du projet Base erosion and profit shifting (BEPS) de l’OCDE. L’avantage fiscal est désormais proportionnel aux dépenses de R&D réalisées (approche « nexus ») par l’entreprise ou par un tiers sans lien de dépendance, afin de lutter contre l’optimisation fiscale. Le taux de l’avantage fiscal a par ailleurs été modifié, passant de 15 % à 10 %. Le coût de la patent box est élevé (890 millions d’euros en 2023) et concerne moins d’un millier de contribuables. Ce dispositif présente une déformation importante de sa distribution aux entreprises les plus grandes qui en bénéficient le plus. Les deux tiers de la créance sont concentrés sur une dizaine d’entreprises.
Amendement I-953 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-953
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement du groupe SER, porté de manière conjointe par l'ensemble des groupes de gauche à l'Assemblée nationale, vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les super-dividendes distribués par les très grandes entreprises qui ont profité́ de la succession de crises. La contribution ici proposées s'applique uniquement aux entreprises faisant plus d'un milliard de chiffre d'affaires, et lorsque leurs distributions de dividendes dépasse de 20% la moyenne des dividendes distribués les 5 années précédentes. La fraction qui dépasse ces 20% se voit alors appliquer un taux de 5 %. Selon le rapport du gestionnaire d'actifs Janus Henderson, les grandes entreprises françaises ont continué́ de verser des dividendes à des niveaux records. Les 40 grandes entreprises françaises ont distribué́ à leurs actionnaires plus de 63 milliards d’euros l’an dernier, en hausse de 8,7% sur un an. Parmi les grandes entreprises françaises concernées : BNP Paribas, Sanofi, Axa, LVMH, ou
Amendement I-1015 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1015
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement du groupe SER vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles en augmentant le taux de 50 % à 70 % et étendant de 17 à 21 jours le nombre de jours de congés pouvant bénéficier du crédit d’impôt L’agriculture française est confrontée à l’enjeu crucial de renouvellement des générations et d’installation de paysannes. Alors que le nombre d’exploitants baisse de 1 à 3 % par an et qu’on compte une installation pour deux ou trois départs à la retraite, ce renouvellement implique de redonner de l’attractivité à la profession. Un crédit d’impôt permet aux agriculteurs contraints à une présence quotidienne sur la ferme de bénéficier d’un financement égal à 60 % des dépenses de remplacement pour congé, dans la limite de dix-sept jours par an. Selon le Service de remplacement, cette mesure a permis de développer l’accès aux congés, les remplacements pour congés passant de 80 000 journées à 180 000 journées
Amendement I-995 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-995
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Notre amendement propose d’accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d'un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Actuellement, le PTZ est réservé aux primo-accédants d'un logement neuf, d'un logement social vendu à son occupant ou d'un logement ancien faisant l'objet d'un programme important de travaux. L'exclusion du bénéfice du PTZ des acquéreurs successifs d'un logement BRS engendre un risque de blocage du marché du BRS. En effet, l'absence d'accès au PTZ pour les seconds acquéreurs rend la revente des logements en BRS moins attractive, freine la fluidité du dispositif et fragilise ainsi le modèle économique des OFS. Rendre le PTZ accessible aux acquéreurs successifs d'un logement BRS garantirait une égalité de traitement entre tous les bénéficiaires du BRS et renforcerait l'impact social du BRS en permettant à un plus grand nombre de ménages modestes d'accéder à la propriété. Cet amendement est proposé en lien avec l’U
Amendement I-791 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-791
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
L’installation de centres de données d’entreprises internationales en France, et particulièrement en Ile-de-France, connaît depuis plusieurs années une forte croissance. Aujourd’hui, cette région accueille plus de 160 centres de données sur les 315 installés en France. Cette concentration accrue entraîne des défis importants pour les collectivités locales. Les centres de données, bien qu’essentiels à l’économie numérique, génèrent des externalités négatives qui imposent une charge croissante sur les villes d’accueil. Ces impacts comprennent notamment une forte consommation d'énergie, des besoins en infrastructures spécifiques, des émissions de chaleur ainsi qu’une grande consommation d’eau nécessaire au refroidissement des installations. Compte tenu de l’augmentation des implantations du nombre de centres de données en Ile-de-France et alors que leur consommation d’eau est exponentielle à leur taille, cet amendement propose de soumettre ces derniers à une redevance pour prélèvement sur
Amendement I-235 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-235
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Les propriétaires forestiers bénéficient de plusieurs aides fiscales. Ces aides n’étant pas conditionnées, elles bénéficient aussi aux propriétaires qui commercialisent leurs bois au plus offrant, notamment vers l’exportation, ce qui pénalise l’atteinte des objectifs de plusieurs politiques publiques et fragilise fortement l’approvisionnement des scieries. La situation est particulièrement tendue sur le marché des feuillus, avec une forte exportation vers les pays asiatiques. Suite à l’adoption de la loi Climat et Résilience, deux articles du code forestier ont été introduits pour garantir que l’Etat veille “à la promotion de l’utilisation de bois d’œuvre, en favorisant sa transformation industrielle sur le territoire de l’Union européenne afin d’optimiser le bénéfice de son stockage de carbone” (L.121-1 du code forestier) et s’assurer que “la politique forestière favorise tous dispositifs incitatifs ou contractuels visant à ce que le bois d’œuvre issu de forêts françaises gérées durab
Amendement I-1017 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-1017
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Adopté
Cet amendement de repli propose d'abaisser le seuil de chiffre d’affaires national de 25 millions d’euros à 5,5 millions d’euros, sans modification du taux de la taxe sur les services numériques (taxe GAFAM), qui reste fixé à 3 %. Cette mesure vise à élargir l'assiette de la taxe et à permettre une contribution plus juste des entreprises numériques aux finances publiques, en réponse aux besoins accrus de financement auxquels nous faisons face. Avec l’instauration de cette taxe en 2019, la France a été un précurseur en matière de fiscalité numérique. Toutefois, plusieurs autres pays nous ont depuis suivis, avec des seuils plus bas ou des taux plus élevés, voire les deux. Par exemple, en Italie et en Espagne, bien que le taux soit resté à 3 %, le seuil de chiffre d'affaires a été abaissé respectivement à 5,5 millions d’euros et 3 millions d’euros. En Turquie, le taux est de 7,5 %, avec un seuil de 550 000 euros, et au Canada, le seuil est fixé à 13,5 millions d’euros, bien que le taux so
Amendement I-919 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-919
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain est l’un des amendements traduisant les 20 propositions de recettes proposées par les sénatrices et sénateurs du groupe à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Il vise à réinstaurer, pour une durée potentiellement transitoire d’une année (il conviendra de modifier cette disposition lors du prochain projet de loi de finances), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (dans sa version applicable avant la loi de finances pour 2023), le temps qu’une réforme d’ensemble de la fiscalité économique soit proposée au Parlement. En effet, l’état des finances publiques ne permet pas de poursuivre la stratégie de désarmement fiscal engagé depuis sept années.
Amendement I-930 — Projet de loi de finances pour 2025
Référence : I-930
Acte observé : Cosignataire
État officiel : Rejeté
Le présent amendement du groupe SER vise à permettre aux départements qui le souhaitent d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement jusqu'à 7% sur les transactions immobilières d'un montant supérieur à un million d'euros. Il fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE-K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés. Du fait de la crise de l'immobilier, les DMTO chutent en effet déjà de plus de 23% sur les 5 premiers mois de 2024, après une baisse de -21,9% en 2023. L'augmentation du taux de DMTO leur permettrait notamment d'avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin, et ce en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers particulièrement onéreux Car bien que l’immobilier ne soit pas épargné par la crise, et ce par l’effet brutal de redressement des taux d’emprunt, conjugué à un marché ou les prix ont augmenté beaucoup plus vite que les sa
Fonctions publiques et représentations documentées
Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.
Organisme départemental
Maire--conseiller departemental
Conseil départemental non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2019 au 31 octobre 2023
Hôpital ou établissement public de santé
administrateur
Ehpad Privé Raymond Poulin — Loiret(45)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 octobre 2023
Entreprise ou société publique
administrateur
SEM Orléans gestion — Loiret(45)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 juillet 2020
Entreprise ou société publique
administrateur
SEM Orléans spectacle — Loiret(45)
Titulaire — 1 janvier 2019 au 31 juillet 2020
Établissement ou organisme public local
Maire
Commune de Saint-Jean-De-La-Ruelle — Saint-Jean-De-La-Ruelle
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023
Organisme départemental
conseiller départemental
Conseil départemental non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023
Hôpital ou établissement public de santé
administrateur
Ehpad Privé Raymond Poulin — Loiret(45)
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023
Autre organisme public ou parapublic
Vice-Président SIRCO
Organisme public non précisé — HATVP
Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 30 juin 2020
Établissement ou organisme public local
Vice-Président Président membre Bureau Métropole
Orleans Metropole — Orleans Metropole
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 octobre 2023
Entreprise ou société publique
administrateur
SEM Orléans gestion — Loiret(45)
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 juillet 2020
Entreprise ou société publique
administrateur
SEM Orléans spectacle — Loiret(45)
Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 juillet 2020
Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques
2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.
Mandats en cours
Élus intercommunaux et métropolitains
En coursConseiller communautaire
Orleans Metropole
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller communautaire
Indemnité estimée — Conseiller communautaire246,63 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé. Plafond légal individuel applicable au simple conseiller communautaire ou métropolitain. Son versement n’est pas automatique : il dépend d’une délibération et, lorsqu’elle s’applique, de l’enveloppe indemnitaire du président et des vice-présidents.Élus municipaux et maires
En coursConseiller municipal
Saint-Jean-De-La-Ruelle
Mandat depuis le 15 mars 2026
- Conseiller municipal
Sénateurs
En coursSénateur
Loiret
Mandat depuis le 2 octobre 2023
- Sénateur
Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois
Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.Indemnités estimées et documentées
Total théorique avant écrêtement : 7 884,02 € / mois94 608,24 € / an
Cumul connu (partiel)
Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.
Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.
Historique des mandats
Afficher 4 événement(s)
- Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Groupe politique ou parlementaire
- Sénateurs n'appartenant à aucun groupe
Groupe politique ou parlementaire
- Liste du Parti socialiste
Nuance électorale officielle
- Parti socialiste
Nuance électorale officielle