Christophe Chaillou

Amendement 13 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à étendre aux collectivités de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion et de Martinique l’exonération des droits de succession telle que partiellement en vigueur en Corse depuis 2002 et reconduite jusqu’en 2028 par la loi du 6 mars 2017 visant à « favoriser l’assainissement cadastral et la résorption du désordre de propriété » en Corse.

Amendement 8 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose, pour les seuls outre‑mer qui bénéficient d’un régime dérogatoire depuis la loi de 2018, de porter de 10 à 5 ans le délai d’ouverture des successions pouvant bénéficier du dispositif permettant de faciliter la sortie de l’indivision successorale.

Amendement 11 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La règle de l’abaissement à la majorité des parts lors d’une indivision successorale outre‑mer permise par la loi de 2018 aurait du être doublée d’un mécanisme qui permettrait de faciliter les opérations de partage toutes les fois où la partage en nature ne serait pas possible (soit en raison de l’insuffisance des biens compte tenu du nombre d’héritiers soit en raison de la nature des biens). Ainsi, pour faciliter les opérations de partage, certains héritiers sont prêts à renoncer totalement ou partiellement au versement de la soulte qui leur est due via un mécanisme de cantonnement prévu à l’article 1002‑1 du code civil. L’article 788 bis du CGI qui traite du cantonnement dispose par ailleurs que « les biens transmis à un héritier ou un légataire en application de l’article 1000‑2 du code civil ou du deuxième alinéa de 1094‑1sont réputés transmis à titre gratuit par le défunt ». Le présent amendement propose de parfaire la loi sur l’indivision successorale outre‑mer en étendant, à tit

Amendement 12 — Simplifier la sortie de l'indivision successorale

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

A l’occasion d’un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances rectificative pour 2017, a été instauré une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025. L’objet de cet amendement est de créer un nouvel article au code général des impôts étendant l’exonération aux 4 autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution jusqu’en 2032 afin de favoriser la sortie de l’indivision successorale et d’encourager les dons du vivant du propriétaire.

Amendement 1 — Dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’État qui devra être pris pour déterminer les clauses de la convention‑type devra être précédé d’un avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés. L’un des objets de la convention‑type étant de préciser les règles de collecte et de partage des données, il parait opportun que la commission nationale de l’informatique et des libertés soit consulté en amont de la publication du décret.

Amendement II-2175 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention de Madame la ministre et du Gouvernement, sur la nécessité de maintenir la même ambition pour nos productions sous Signes de Qualité dont la visibilité acquise par ce biais constitue un formidable soutien à nos filières qui connaissent tant de crises actuellement, de même qu’une reconnaissance de la valeur patrimoniale admirable de ces productions en France. Point n’est besoin de rappeler : - La richesse patrimoniale viticole de mon département, riche de 6 grands crus sous signes-de-Qualité (Beaumes-de-Venise, Cairanne, Châteauneuf-du-Pape, Gigondas, Rasteau, Vacqueyras) d’intérêts culturels et touristiques : - L’AOP Huile essentielle de lavande de Haute-Provence ; - L’IGP cerise des coteaux du Ventoux… Ces productions sous Signes de Qualité sont issues des « stratégies convergentes des filières, de la profession et des pouvoirs publics pour développer et défendre les productions agricoles, à travers des instruments, dont les AOC/AOP so

Amendement II-2120 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à maintenir les moyens d'action et d'intervention de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) pour la bonne réalisation de la politique de qualité sanitaire de l'alimentation. Dans un contexte de crise agricole latente, il est nécessaire d’être ambitieux dans notre production sous Signes de Qualité qui permet à la fois un maintien d’un dynamisme dans tous les territoires ruraux mais aussi de contribuer très largement à la valorisation de notre production agricole en France et à l’export. Pour cela, il faut rétablir l’équilibre budgétaire de l’INAO afin de lui donner les moyens de réaliser ses missions mais il convient aussi que l’Etat prenne sa part dans l’ambition portée par les filières sous Signes de Qualité. Conscients des enjeux budgétaires de notre pays et très attachés à la cogestion des SIQO, les professionnels ont, en responsabilité dans une période de crise agricole, votés une augmentation des droits perçus par l’INAO pour mener à bi

Amendement II-2171 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à maintenir le budget de l’enveloppe « Pastoralisme et lutte contre la prédation » à 14,433 millions d’euros, tel que prévu par la loi de Finances 2025. La mesure grands prédateurs est destinée à accompagner les éleveurs en les aidant à protéger leurs troupeaux dans les zones de prédation du loup et de l’ours ; elle est cofinancée par le FEADER. Les crédits du MASA et du Ministère en charge de la transition écologique financent les actions de gardiennage des troupeaux, les chiens de protection, les analyses de vulnérabilité et l’accompagnement technique des éleveurs. De la zone alpine initiale (Auvergne-Rhône- Alpes et Provence-Alpes Côte-d’Azur), les dommages s’étendent désormais à plus d’une cinquantaine de départements en 2025. L’augmentation de la population lupine reste significative (+7 % par an depuis 2020 contre 9 % en 2019 et 20 % en 2018) et son extension géographique nécessite un renforcement des besoins en moyens de protection. Dans mon département de Va

Amendement II-2182 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2182

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à créer un fonds d’indemnisation pour compenser les pertes catastrophiques déjà subies par de nombreux apiculteurs. La saison 2025 a été bonne pour la plupart des apiculteurs à l’exception du Sud où la canicule et la sécheresse ont fortement réduit les récoltes de miel. Depuis plus de vingt ans, le frelon asiatique ravage les ruchers français, détruit des millions d’abeilles chaque année et menace directement l’équilibre de la biodiversité. Malgré le vote, au printemps 2024, d’une loi adoptée à l’unanimité par les députés et les sénateurs pour lutter contre ce prédateur, aucune mesure concrète n’a encore été mise en œuvre par le Gouvernement. La lutte contre le frelon asiatique concerne l’ensemble de la population : apiculteurs, agriculteurs, collectivités, riverains… et chaque citoyen. Protéger les abeilles, c’est protéger la pollinisation, l’agriculture, et donc notre alimentation. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 5

Amendement II-2181 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un nouveau programme « Soutien au financement de projets d’irrigation structurants, pour une gestion équilibrée et durable des territoires » avec un montant alloué de 1 000 000 d’euros. Il s’agit là d’accompagner davantage les territoires ruraux au vu des enjeux existants autour de la gestion durable de l’eau et des sols, dans le contexte actuel de changement climatique et de diversification de nos productions agricoles. Il vise à apporter un signal de l’Etat positif aux agriculteurs confrontés au réchauffement climatique, notamment dans le cadre du Projet Hauts de Provence Rhodanienne pour lequel des Etudes très sérieuses sont actuellement menées. La question de l’eau est centrale, urgente et prioritaire dans nos territoires ruraux. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 1 000 000 euros en AE et en CP sur l’action n° 24 du programme 149 afin de les orienter vers le programme « Soutien au financement de projets d’ir

Amendement II-2180 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2180

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à créer un fonds de soutien de 10 000 000 d’euros aux grands crus de la filière viticole du sud-est de la France. La filière viticole traverse une crise durable et structurelle : aléas et crises climatiques, crise de nos exportations, crise de la promotion de nos vins à l’international, crise économique avec une baisse de la consommation de vins rouges, augmentation des droits de douane… Les grands crus sont en effet également impactés par ce contexte très défavorable. Pour faire face à la crise, le soutien des banques et de l’Etat sur le long-terme est nécessaire. Il faut 10 ans à une entreprise pour se restructurer. L’accompagnement de nos grands crus en termes d’aide à la trésorerie et à la restructuration de leurs PGE est indispensable. Un soutien à l’exportation et à la promotion des grands crus à l’international est également nécessaire. Une attention particulière doit également être apportée à l’étiquetage. Afin d’être recevable, cet amendement propose de pré

Amendement II-2179 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2179

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que 2026 sera l’année international du pastoralisme, cet amendement vise à soutenir la profession d’éleveur et de gardien de troupeaux en milieu rural par la mise en place d’une rémunération forfaitaire destinée à compenser, en partie, les coûts inhérents à la pratique pastorale : nécessité de diversification des exploitations, transhumance, attaques de loup, formation des bergers… La multiplication des crises sanitaires en élevage, la prédation du loup rendent singulièrement difficiles les conditions d’exercice du métier d’éleveur et de gardien de troupeaux. Or, la pratique pastorale est associée à d’importantes contraintes et à des coûts élevés pour les éleveurs. L’État a budgété, sur l’action 2 du programme 206, 10 millions d’euros (M€) ce qui correspondrait à une aide équivalente à environ 28€ par élevages. Dans une logique de soutien à la profession d’éleveur et de gardien de troupeaux, mais aussi de prise en compte de leurs problématiques budgétaires de diversification agri

Amendement II-2177 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter de 4M€ l’aide à la restructuration des exploitations agricoles, pour aider les exploitations viticoles du sud-est de la France à se restructurer. Dans un contexte de crise conjoncturelle, structurelle et climatique majeure de notre viticulture du Sud-Est de la France, il ne parait pas opportun d’affaiblir ce dispositif, mais au contraire, d’en faciliter les critères d’accès pour les exploitations en difficultés, notamment les caves coopératives viticoles. En effet, l’ensemble des exploitations viticoles sont en crise, la diversification des productions est l’un des leviers d’action de l’agriculture de demain, mais le conseil à la diversification et la constitution des dossiers de demande de financement constitue une lourdeur administrative telle que la plupart ne sont même pas en mesure de les mener à bien. Pour être recevable, cet amendement propose de minorer de 4 000 000 euros en AE et en CP l’action 2 « Évaluation de l’impact des politiques publiques

Amendement II-2176 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel vise à créer un fonds de soutien à l'accompagnement à la diversification agricole en Méditerranée. En se basant sur une estimation moyenne de 50 000€ par ETP, cet amendement permettra de créer 4 ETP pour le montage des dossiers de diversification des agriculteurs de la région sud-est dans le cadre du Plan Agriculture Climat méditerranée. Le coût de ces postes est donc estimé à 200 000 €. La mise en place d’un tel accompagnement des agriculteurs en conseil à la transition et en ingénierie financière est primordiale. En effet, l’ensemble des exploitations sont en crise, la diversification des productions est l’un des leviers d’action de l’agriculture de demain, mais le conseil à la diversification et la constitution des dossiers de demande de financement constitue une lourdeur administrative telle que la plupart ne sont même pas en mesure de les mener à bien. Cet amendement permettra également d’apporter une aide gratuite à la constitution des dossiers PAC des agri

Amendement II-2173 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à la création d’un fonds « d’accélération et de déploiement » des résultats de la recherche avec des projets associant les organismes nationaux de recherche (ONR), les Instituts techniques agricoles (ITA) et tous les acteurs du développement (Organisations professionnelles…) et de la surveillance (le réseau des FREDON), compte-tenu des risques émergents pour nos cultures et nos territoires. Avec l’intensification des échanges commerciaux et le dérèglement climatique, nos cultures sont menacées par des espèces exotiques non natives pouvant mettre en danger la sécurité alimentaire, la biodiversité et la santé humaine. Ainsi, la création d’un fonds « d’accélération et de déploiement » des résultats de la recherche avec des projets associant les organismes nationaux de recherche (ONR), les Instituts techniques agricoles (ITA) et tous les acteurs du développement (Organisations professionnelles…) et de la surveillance (le réseau des FREDON), dans la même logique d'antici

Situation de l'industrie française et de l'entreprise Brandt

Référence : 0597G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, Entreprises, fiscalité

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-1144 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1144

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à abonder de 700 000 euros l’action « 23 – Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations », afin de péréniser la gestion du label EPV. Le label Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV), créé en 2005, constitue un dispositif unique en son genre, destiné à valoriser et soutenir les entreprises maîtrisant des savoir-faire artisanaux et industriels rares. Ce label, sous l'égide du ministère de l'Économie et des Finances, est attribué pour une durée de cinq ans par les préfets de région et rassemble aujourd'hui plus de 1 000 entreprises réparties sur l'ensemble du territoire. Ces entreprises, présentes dans des secteurs d'excellence tels que la mode, le luxe, la gastronomie, ou encore la conservation du patrimoine, incarnent le savoir-faire français tout en contribuant à son rayonnement international. Leur rôle économique est tout aussi remarquable : elles génèrent plus de 60 000 emplois et un chiffre d'affaires cumulé de 14,

Amendement II-1145 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1145

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose de transférer 4 279 769 euros (AE et CP) de l’action 8 « Information économique, démographique et sociale » du programme 220 « statistiques et études économiques » vers l’action 23 « Industrie et services » du programme 134 « Développement des entreprises et régulation », dans l’objectif de faire prendre en charge directement par l’Etat, l'ensemble des cotisations de la France dues, pour 2026, aux organismes internationaux de normalisation volontaire (ISO, CEN, CENELEC et IEC). Les normes volontaires constituent en effet un outil indispensable pour permettre aux entreprises d’être performantes et de se développer, en France comme à l’international. Véritable passeport pour mieux vendre au-delà des frontières nationales, elles permettent de devenir leader sur un marché, de positionner des produits ou des services comme des références à travers le monde. Elles constituent un repère important pour les consommateurs qui savent trouver dans la normalisation un

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Grèce

Acte observé : Participant