Christophe Chaillou

Amendement II-1400 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1400

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de rétablir le budget du Plan d’investissement dans les compétences dédié à l’insertion par l’activité économique (PIC IAE) au niveau qui était prévu en 2024, afin de garantir les moyens indispensables à la formation des salariés accompagnés au sein des Structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE).Pour 2025, le budget du PIC IAE accuse déjà une diminution de 30 millions d’euros par rapport à 2024, et les documents budgétaires pour 2026 annoncent une nouvelle baisse massive : –46 % en autorisations d’engagement et –30 % en crédits de paiement. Les fédérations du secteur alertent que la seule réduction opérée en 2025 a déjà conduit à la suppression d’environ 30 000 formations, au détriment des salariés en parcours d’insertion.Or, la formation est un levier essentiel : elle conditionne la réussite des parcours, renforce l’accès durable à l’emploi et constitue un investissement utile tant pour les salariés en insertion que pour les entrepris

Amendement II-1970 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1970

Acte observé : Auteur principal

Introduites par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) connaissent depuis plusieurs années une montée en charge très importante. Selon les données publiées par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure en juillet 2025, près de 1,6 million d’AFD ont été enregistrées depuis 2019. Pour la seule année 2024, 499.990 AFD ont été comptabilisées, représentant 10 % des délits enregistrés par les forces de sécurité intérieure, contre 1 % en 2019. Leur usage progresse dans l’ensemble des catégories d’infractions éligibles et témoigne d’une réelle appropriation du dispositif par les services de police et de gendarmerie. Dans le même temps, le champ des AFD a été progressivement élargi depuis leur création en 2016, d’abord par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice puis par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur de 2023. Le projet d

Amendement II-1926 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1926

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit la création d’un nouveau programme intitulé « Mesures de spécialisation : mieux juger les violences sexistes et sexuelles ». Il reprend un amendement porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui n’a pu être examiné à l’Assemblée nationale en raison du rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 et de la transmission immédiate du texte au Sénat. Sur la seule journée de jeudi 20 novembre 2025, quatre femmes ont été victimes de féminicides, tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Selon le rapport 2025 de la Mission interministérielle pour la protection des femmes (MIPROF) : chaque jour, plus de trois femmes sont victimes de féminicide ou de tentative de féminicide conjugal, 107 femmes ont été victimes de féminicides conjugaux l’an dernier, et toutes les 7 heures, une femme est tuée, tentée de tuer, conduite au suicide ou tentée de suicide par son conjoi

Amendement II-1922 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1922

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 78 du projet de loi de finances, lequel prévoit pour des considérations budgétaires, de réduire le recours aux enquêtes sociales rapides et aux expertises psychiatriques obligatoires pour les délits visés à l’article 706‑47 du code de procédure pénale. Cela signifie que seuls les crimes entreront dans le périmètre des expertises obligatoires, mais que les délits sexuels ou violents entrant dans ce champ tels que les agressions sexuelles, proxénétisme à l’égard d’un mineur, délits de recours à la prostitution, délits de corruption de mineur en seront écartés… Une telle disposition apparaît contraire aux exigences indispensables de qualité de la justice pénale et civile, alors même que le PAP 2026 souligne l’importance d’un accompagnement renforcé des magistrats, des parquets et des services d’enquête pour améliorer la réponse pénale, la prévention de la récidive et l’individualisation des décisions. La diminution programmée de ces investi

Amendement II-1931 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1931

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La situation du Camp-Est en Nouvelle-Calédonie est exécrable et met en cause à la fois la dignité des personnes détenues, la sécurité de l’établissement et les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Elle illustre les contradictions profondes de la société calédonienne, marquée par la surreprésentation des détenus kanak et par un fonctionnement structurellement défaillant. Malgré les engagements pris par le précédent garde des Sceaux, aucune amélioration durable n’a été apportée. L’État a été rappelé à l’ordre par la juridiction administrative, qui a enjoint en référé de prendre des mesures urgentes pour remédier aux atteintes à la dignité, traiter les nuisibles et séparer les blocs sanitaires. La situation est si grave que la construction d’un nouveau centre pénitentiaire figure parmi les rares investissements structurants mentionnés pour la Nouvelle-Calédonie dans le projet d’accord de Bougival, dont la mise en œuvre reste incertaine. En mai 2024, à l’issue des émeutes a

Amendement II-1930 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1930

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à maintenir le caractère obligatoire de l’expertise psychiatrique pour l’ensemble des infractions de nature sexuelle, notamment sur mineurs, visées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, c’est‑à‑dire non seulement les crimes tels que meurtre ou assassinat sur mineurs, tortures ou actes de barbarie, viols, mais également les délits sexuels ou violents entrant dans ce champ tels que les agressions sexuelles, proxénétisme à l’égard d’un mineur, délits de recours à la prostitution, délits de corruption de mineur… Alors que l’article 78 du PLF 2026 restreint fortement cette obligation au seul périmètre des crimes, cette réduction aurait pour effet de priver les juridictions d’un outil essentiel d’évaluation de la personnalité, de la responsabilité pénale, de la dangerosité et du risque de récidive pour des faits pourtant graves (agressions sexuelles, corruption de mineur, exhibition sexuelle, violences aggravées…). Une telle évolution serait particulièr

Amendement II-1924 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1924

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les associations d’aide aux victimes se trouvent dans une situation financière alarmante. Elles alertent depuis plusieurs années sur des difficultés budgétaires susceptibles d’entraîner des fermetures de permanences, des réductions d’horaires d’accueil et une baisse drastique de la qualité de l’accompagnement des victimes d’infractions. Ces organismes sont pourtant un maillon essentiel de la politique publique d’aide aux victimes : accueil et information, soutien psychologique, accompagnement dans les procédures, aide à l’indemnisation, interventions en urgence, justice restaurative, actions de prévention, partenariat avec les forces de sécurité et les juridictions. Cet abondement permet de couvrir les actions en cours actuellement "sous financées " comme par exemple, le suivi des bénéficiaires de TGD qui coûte environ 1050 euros par suivi et n'est financé qu'à hauteur de 200 euros par l’État. Cette augmentation permettra également de tenir les engagements et développement souhaités pa

Amendement II-1923 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1923

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La justice criminelle traverse une crise d’engorgement sans précédent, régulièrement qualifiée d’« embolie » par les professionnels. Le rapport de la mission d’urgence sur l’audiencement criminel et correctionnel remis en mars 2025 a confirmé la gravité de la situation : délais théoriques d’écoulement en hausse, difficultés à tenir les sessions d’assises, sous-dimensionnement des effectifs de greffe et insuffisance des capacités d’audiencement. La situation de la justice criminelle est désormais hors de contrôle, et les chiffres attestent de l’ampleur de la crise : le stock d’affaires criminelles a doublé en cinq ans, passant de 2 368 en 2019 à 4 593 dossiers en 2024, dont plus de 4 000 dossiers hautement sensibles susceptibles de conduire à la remise en liberté d’accusés dangereux faute de jugement dans les délais légaux. La durée moyenne pour juger un viol atteint un niveau insoutenable : 75 mois, soit plus de 6 ans d’attente, un délai qui « confine au déni de justice » selon les che

Amendement II-1928 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1928

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel vise à améliorer l’accueil des otages français libérés en créant un guichet unique dédié à leur accompagnement. Celui-ci aurait pour mission de faciliter les démarches et formalités auxquelles les otages français sont confrontés à la suite de leur libération. Dès leur arrivée sur le sol français, de nombreux ex-otages sont en effet confrontés à une succession de difficultés : ils doivent le plus souvent initier, seuls, l’ensemble des démarches nécessaires à leur réinsertion, qu’il s’agisse du volet administratif, social ou professionnel. Après une épreuve particulièrement traumatisante, la sortie de captivité se transforme ainsi en véritable parcours du combattant, face à des administrations peu habituées à leur situation. Ainsi, le Canard enchaîné du 19 novembre 2025 faisait état de nombreux exemples kafkaïens que des ex-otages français ont dû affronter à leur retour : droits à la retraite bloqués, congés maladie à rembourser, radiation de France Travail, compte

Amendement II-1927 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1927

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les moyens alloués à la justice pour mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles (VSS). Il reprend un amendement porté par la coalition parlementaire transpartisane pour une loi intégrale de lutte contre les VSS, qui n’a pu être examiné à l’Assemblée nationale en raison du rejet de la première partie du projet de loi de finances pour 2026 et de la transmission immédiate du texte au Sénat. Depuis vingt ans, malgré un cadre législatif renforcé, le traitement judiciaire des violences sexuelles se dégrade faute de moyens. Le Défenseur des droits rappelait en mars 2025 que les stéréotypes de genre maintiennent « un écart entre les besoins des victimes et les réponses apportées », contribuant à une défaillance structurelle régulièrement sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme. Ces insuffisances sont d’autant plus préoccupantes que les violences atteignent un niveau dramatique : selon la MIPROF (2025), plus de trois femmes sont chaq

Amendement II-1929 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1929

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Conformément à l’article 2 de la loi n° 2025-797 de programmation pour la refondation de Mayotte, le volet « système judiciaire et carcéral » prévoit une enveloppe de 2 millions d’euros en autorisations d’engagement destinée aux études relatives à la construction d’un second établissement pénitentiaire. Le présent amendement propose d’abonder de 2 000 000 € en AE les crédits de la mission « Justice » afin de permettre la conduite effective de ces études indispensables à la réalisation d’opérations essentielles pour le 101ᵉ département, à savoir : – la construction d’un deuxième établissement pénitentiaire ; – la construction d’une cité judiciaire ; – la construction d’un centre éducatif fermé. Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 2 000 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action 04 « Soutien et formation » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Il ouvre en contrepartie 2

Amendement II-1925 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1925

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les Unités Médico-Judiciaires (UMJ) constituent un maillon essentiel de la chaîne pénale : constatations médico-légales, dépistages, certificats d’incapacité totale de travail, accompagnement des victimes de violences, notamment sexuelles et de soumission chimique. Pourtant, leur situation est aujourd’hui critique. Le rapport au Gouvernement sur la soumission chimique remis par Sandrine Josso et Véronique Guillotin souligne de graves insuffisances : locaux saturés, équipements obsolètes, manque de professionnels formés, délais d’examens incompatibles avec les impératifs de la preuve, et fortes disparités territoriales. La recommandation n°46 préconise un abondement budgétaire significatif pour permettre la modernisation et le renforcement du réseau des UMJ. Le présent amendement traduit cette recommandation en abondant de 42,5 M€ l’action 02 du programme 166, destinée aux moyens de la politique pénale et donc directement mobilisable pour les UMJ. Cette hausse est rendue neutre par une

Amendement II-1608 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1608

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à maintenir les subventions publiques au Centre Primo Levi, qui aide les exilés victimes de violences. Alors que le Centre Primo-Levi a accompagné́ au cours de ces trente dernières années des milliers de personnes exilées, l’association fait aujourd’hui face à la coupe de ses subventions publiques. Acteur incontournable de l’accompagnement post-traumatique en France, le centre propose quotidiennement un accueil pour les victimes de torture et de violence politique exilées. Il offre une prise en charge globale avec son équipe de psychologues cliniciens, de médecins généralistes, d’interprètes et de juristes. Son expertise est recherchée par les soignants, partout en France, pour apprendre à intervenir en toute humanité auprès des personnes exilées et traumatisées. L’organisme, largement identifié par les différentes structures publiques telles que l’école, les centres médico-psychologiques (CMP), les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) e

Amendement II-1833 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1833

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à faire respecter la promesse du Président de la République, Emmanuel Macron, de maintenir à 300 millions d’euros le soutien annuel à la recherche et au développement dans le secteur aéronautique afin de développer « l’avion vert ». En effet, lors de sa visite sur le site de Safran Aircraft Engines le 16 juin 2023, à trois jours de l’ouverture du Salon du Bourget, le Président a annoncé que l’État allait « tripler son effort sur la période2024‑2030 », soit « 300 millions d’euros par an », pour soutenir le développement d’un nouveau moteur plus économe encore en carburant ainsi que la conception d’avions plus légers. Le soutien annoncé à la R&D aéronautique pour la période 2024‑2030 s’inscrit dans la continuité du plan de relance aéronautique (1,6 milliard d’euros entre2020‑2022) et de la dotation de France 2030 (révisée à 1,515 millions d’euros pour l’avion bas carbone). La direction générale de l’aviation civile

Amendement II-1773 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1773

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le PLF prévoit une baisse globale de 22 % des crédits de la mission « Aide publique au développement » (–700 millions euros en AE par rapport à 2025). Cette contraction affecte particulièrement des dispositifs de financement associatif à fort impact tels que le soutien aux initiatives de la société civile (–41 %), le volontariat (–36 %) et le fonds d’urgence humanitaire (–12 %). Pourtant, ils financent des actions de la société civile au plus près des populations vulnérables soutenues par une grande majorité de Françaises et de Français. Le présent amendement vise donc à préserver l’efficacité et la continuité de la solidarité internationale de la France en rehaussant de 121 566 645 euros en crédits de paiement et 185 800 000 euros en autorisations d’engagement le programme budgétaire 209. Cet ajustement permettrait de sauver de nombreuses vies et d’améliorer les conditions de vie de nombreuses populations très vulnérables. Il permettrait aussi la survie de centaines d’associations rec

Amendement II-1774 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1774

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à appeler le gouvernement à abonder la mission budgétaire « aide publique au développement » (APD) de 1 000 000 000 euros en crédits de paiement et autorisations d’engagement. Une telle hausse ne compenserait qu’un quart du total des coupes budgétaires qui ont été réalisées dans la mission APD depuis 2024 et qui atteignent au total 4 milliards €, mais permettrait à la France de conserver une capacité d’action minimale dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales, et la réponse aux crises. Les très nombreuses coupes budgétaires contre l’APD, inédites dans leur ampleur, ont eu pour conséquence d’affaiblir gravement cette mission budgétaire qui a plongé de 0,9 % à 0,6 % du budget de l’État (prévision PLF 2026) et qui a par ailleurs perdu la moitié de ses crédits depuis 2024. C’est l’une des missions du budget de l’État les plus gravement coupée. Pour cela, le gouvernement pourrait utiliser une partie des recettes générées par la taxe sur les transaction

Amendement II-1777 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1777

Acte observé : Cosignataire

La Stratégie humanitaire de la France 2023-2027 réaffirme la priorité donnée à la protection de l’enfance dans les contextes de crises humanitaires et de conflits armés. La France s’est notamment engagée à dédier 1 milliard d’euros pour l’action humanitaire dès l’année 2025. Cet engagement fort doit aujourd’hui faire l’objet d’un suivi rigoureux et d’une mise en œuvre budgétaire et diplomatique cohérente, dans un contexte international marqué par la multiplication des violations graves à l’encontre des enfants. Le présent amendement vise ainsi à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, avant le 1er juillet 2026, détaillant les modalités concrètes de mise en œuvre de ces engagements. Plusieurs axes majeurs méritent une attention particulière dans ce rapport : Le soutien budgétaire et diplomatique à l’UNICEF, en tant qu’agence chef de file dans la réponse humanitaire dans les secteurs de l’eau et assainissement, de la nutrition, de l’éducation et de la protection de

Amendement II-1776 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1776

Acte observé : Cosignataire

La loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales consacre une attention particulière aux droits de l’enfant, en réaffirmant l’importance de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et en inscrivant ces droits parmi les priorités de l’aide publique au développement (APD) française. Pourtant, quatre ans après son adoption, et malgré la publication de plusieurs stratégies sectorielles par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères réitérant cet engagement, sa concrétisation demeure limitée. Il devient donc indispensable d’élaborer une feuille de route claire pour garantir l’effectivité des droits de l’enfant dans ce contexte, en s’appuyant sur une approche globale et intégrée, structurée autour de principes directeurs, d’objectifs définis et de ressources dédiées. Le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale (CNDSI) s’est notamment saisi de cet enjeu

Amendement II-1775 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1775

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à confirmer les financements alloués annuellement au Fonds Muskoka pour la santé de la mère et de l’enfant (FM), à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). Le Fonds Muskoka opère depuis 2011 en Afrique de l’Ouest et du Centre, avec pour objectif d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile, et d’améliorer les santés reproductive, sexuelle, maternelle, néonatale, infantile et adolescente, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). Il constitue un engagement emblématique de la diplomatie française en faveur de la santé et du bien-être des femmes et des enfants dans la sous-région, tout en affirmant la reconnaissance de leurs droits. La France a investi près de 200 millions d’euros dans ce dispositif. Lors du Forum Génération Égalité, en juillet 2021, elle a renouvelé son engagement politique, technique et financier au Fonds Muskoka, assorti d’un nouvel engagement de 50 millions d’euros jusqu’en 2026

Amendement II-992 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-992

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, adopté l’année dernière par le Sénat, vise à doter l’Office des mineurs (Ofmin) de postes supplémentaires. Créé à l’été 2023 pour lutter contre les infractions les plus graves commises à l’encontre des mineurs, cette branche de la police judiciaire n’est dotée que d’une cinquantaine de postes alors qu’il en était annoncé 85 pour fin 2024. A titre de comparaison, le service équivalent au Royaume-Uni comporte plusieurs centaines d’agents. Si l’office des mineurs a déjà produit des résultats importants notamment en matière de lutte contre la pédocriminalité, il parait de toute évidence sous-doté pour pouvoir lutter efficacement contre les violences faites aux enfants. En conséquence, cet amendement propose d’abonder l’action 05 « Police judiciaire » du programme 176 « Police nationale » afin de doter l’Ofmin d’enquêteurs supplémentaires à hauteur de 1M€. L’article 40 de la Constitution nous imposant de prélever une somme équi