Christophe Chaillou

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-1921 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1921

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les déclarations du garde des Sceaux du 26 novembre 2025 - annonçant un moratoire sur les 8 projets de nouveaux centres et la transformation progressive des 19 établissements du secteur public en « Unités judiciaires à priorité éducative » (UJPE) - confirment le constat d’épuisement du modèle des centres éducatifs fermés (CEF). Ce diagnostic corrobore les nombreuses alertes du Sénat et de l'Assemblée nationale sur la nécessité d'une évaluation réelle du modèle. Il a été étayé cette année par la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ainsi que par l’Inspection générale de la justice (IGJ), soulignant le coût élevé du dispositif pour une efficacité contestée. Cependant, le Projet de loi de finances pour 2026, élaboré avant ces arbitrages, conserve des crédits destinés à la construction de nouveaux centres. Il apparaît désormais contradictoire de maintenir une enveloppe de 6,3 millions d'euros pour l'extension

Amendement II-2072 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2072

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il est proposé à titre expérimental et pour une durée d’un an que l’État autorise, dans trois régions et sur la base de zones définies conjointement avec les agences régionales de santé, afin de prévoir qu’un patient résidant dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique pourra, en l’absence de médecin traitant et dans des conditions précisées par un décret, bénéficier d’une prise en charge des frais de transport par l’Assurance maladie pour tous ses déplacements pour se rendre à une consultation de médecin généraliste. Il s’agit ainsi de transposer les mêmes bases de remboursement des frais de transport que ceux attribués aux patients qui sont en affection longue durée (ALD) ou malade chronique à ces mêmes patients n’ayant aucun médecin traitant. Cette initiative répond à la « double peine » subie par de nombreux habitants des territoires ruraux : d’une part, la

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-2055 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-2055

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise modifier le budget alloué au programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » afin de financer une campagne de prévention nationale sur les risques liés à la pratique du Chemsex. Cette pratique dangereuse consistant à prolonger et améliorer les rapports sexuels grâce aux effets psychoactifs des molécules consommées progresse particulièrement rapidement dans notre pays,notamment auprès des publics jeunes. On estime ainsi que cette pratique concernerait entre 100 000 et 200 000 personnes, entraînant des risques importants pour la santé publique, notamment en matière épidémiologique, avec la transmission d’infections sexuellement transmissibles pouvant, dans certains cas, entraîner le décès. Aussi, dans la lignée de mes travaux et notamment au regard de la proposition de résolution transpartisane pour une stratégie nationale de prévention sur le chemsex, cet amendement prévoit l’ouverture de nouveaux financements, afin de mener à bien une campagne nat

Commission des lois - PPL Indivision successorale - Dispositifs Lapi - Marchés publics nmériques

Acte observé : Participant

Amendement II-1052 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1052

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER reprend une demande votée dans la résolution finale présentée au Congrès de l’ADF à Albi le 14 novembre 2025. Il prévoit d’adapter les modalités de répartition du fonds de sauvegarde des départements dans le cadre d’un abondement de 600 millions d’euros. Le doublement de l’abondement du fonds de sauvegarde proposé par la commission des finances à l’article 33 rend en effet nécessaires quelques ajustements dans les modalités de répartition de cet abondement exceptionnel. Il convient en particulier de réévaluer les conditions d’éligibilité des départements. L’article 77 procède en effet à une restriction de ces conditions, en prévoyant que n’y sont pas éligibles les départements pour lesquels l’indice de fragilité sociale (IFS) est inférieur à 95 % de l’IFS moyen – alors que ce paramètre était fixé à 80 % de l’IFS moyen en 2024. Selon l’Assemblée des départements de France (ADF), cette restriction conduit à ce que seule une trentaine de départements so

Amendement II-1460 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1460

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à créer un fonds d’investissement dédié à la reprise d’entreprises par les salariés. Malgré leurs atouts reconnus en matière de préservation de l’emploi, de transmission des savoir-faire collectifs et de pérennité économique sur les territoires, les reprises d’entreprises par les salariés demeurent insuffisamment accompagnées. La création d’un fonds dédié à la reprise d’entreprises par les salariés permettrait de lever plusieurs freins structurels : - faciliter la mobilisation de financements par les salariés au démarrage, dont la capacité d’apport est souvent limitée ; - élargir les tours de table financiers, dans un contexte où les investisseurs sont frileux, alors même que les reprises d’entreprises font preuve d’une forte solidité économique ; - accélérer le déblocage des financements, notamment dans les délais contraints des procédures collectives concernant les entreprises en difficulté. Les données de la D

Amendement II-1459 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1459

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose la création d’un fonds dédié à la reprise par les salariés sous forme de SCOP ou de SCIC. Chaque année, environ 30 000 entreprises disparaissent faute de repreneurs. Pourtant, la transmission d’entreprises constitue un véritable enjeu au regard de la démographie des dirigeants de PME et d’ETI : en 2020, 25 % d’entre eux avaient plus de 60 ans. La reprise d’entreprises par des salariés représente une opportunité économique majeure, alors que le volume potentiel d’entreprises à reprendre est estimé entre 250 000 et 750 000 dans les 10 prochaines années. La reprise d’entreprises par des salariés présente également de nombreux avantages: sauvegarde de l’entreprise sur place, maintien du savoir-faire, stabilité des équipes, fidélité des clients et des fournisseurs, nouveaux dirigeants connus et reconnus par les salariés, gestion plus participative, transitions présentes et futures assurées en douceur, maintien de la cult

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-1698 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1698

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à corriger les effets néfastes de la réforme de la taxe d’aménagement, dont les dysfonctionnements fragilisent à la fois les finances départementales et la continuité des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE). Il s’agit de garantir aux collectivités les ressources nécessaires à leurs missions d’aménagement, de qualité du cadre de vie et de transition écologique, aujourd’hui compromises par un transfert de gestion mal préparé. Le passage de la liquidation de la taxe du ministère de la Transition écologique à la DGFiP a provoqué un effondrement inédit de la collecte, comme l’a démontré le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune en juin 2025. Alors même que l’État avait assuré que la réforme serait neutre pour les collectivités, celles-ci se trouvent privées de marges d’action indispensables à leur rôle de proximité. D’après Départements de France, les recettes ont chuté de 500 millions d’euros entre 2023 et 2025, dont

Amendement II-312 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-312

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le b) du 1° du I de l’article L. 2336‑3 du CGCT fait logiquement échapper d’office à la contribution FPIC les communes situées dans les îles maritimes mono‑communales non tenues d’intégrer un schéma départemental de coopération intercommunale au titre du V de l’article L. 5210‑1‑1. Cette absence d’obligation de regroupement s’explique par le fait que la discontinuité territoriale peut rendre trop peu efficiente l’adhésion à un EPCI continental pour que l’on puisse la rendre obligatoire. Il aurait été en effet incohérent de pénaliser les communes concernées car la très petite taille de leur ensemble intercommunal aboutit mathématiquement à survaloriser leur potentiel fiscal logarithmique constituant le critère d’éligibilité à la contribution. Par mesure de cohérence et de justice, le législateur a donc fait en sorte que ces communes concernées soient d’office rendues inéligibles. Mais cette logique n’a pas été, malencontreusement, étendue au niveau intercommunal, qui subit pourtant le m

Amendement II-1771 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1771

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pendant d’un amendement visant à augmenter le nombre de communes bénéficiaires de la dotation aménités rurales (amendement créant un article additionnel après l’article 61), le présent amendement vise à abonder le dispositif de 3,5 millions de crédits afin de compenser la hausse des communes bénéficiaires sans préjudice financier pour les communes précédemment éligibles au dispositif. Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement abonde de 3 500 000 d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement l’action n°1 « soutien aux projets des communes et groupements » du programme n° 119 « Concours financier aux collectivités territoriales et à leur groupement ». Il réduit en contrepartie du même montant l’action n°1 « aide exceptionnelle aux collectivités territoriales » du programme n°122 « concours spécifique et administration ». Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de ré

Amendement II-1770 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1770

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à faire évoluer les dispositions de l’article L. 2335‑17 du code général des collectivités territoriales relatives à la dotation de soutien aux communes pour les aménités rurales. Adoptée en décembre 2023, cette nouvelle mouture avait en effet conduit à exclure 146 communes de moins de 10.000 habitants, issues de plus d’une quarantaine de départements, et dont une part significative est par ailleurs membre d’un Parc Naturel Régional et/ou concernée par une zone de protection forte. À ces différents titres, ces communes assument donc des charges de centralité écologique qui appellent un soutien de l’État, comme l’avait rappelé le rapport sénatorial relatif au financement des aires protégées, soutien qui existait jusqu’en 2023. Le présent amendement vise donc à corriger cette rupture de soutien intervenue en 2024, correction rendue d’autant plus nécessaire que les efforts demandés aux collectivités et la réduction concomitante des moyens publics en faveur de la transi

Amendement II-1408 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1408

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à maintenir en 2026 le budget d’allocation du Parcours Contractualisé d’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie (PACEA) à hauteur des crédits votés en loi de finances initiale pour 2025, soit 53 millions d’euros. Le PACEA constitue un levier essentiel de l’action des missions locales pour accompagner les jeunes vers l’emploi et l’autonomie. Il permet d’attribuer des aides financières ponctuelles destinées à soutenir la réalisation de projets d’insertion sociale et professionnelle, notamment pour les jeunes sans ressources, éloignés de l’emploi ou confrontés à des difficultés de mobilité, de logement ou de santé. La loi de finances pour 2024 avait fixé une enveloppe de 100 millions d’euros, conformément à la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté 2018-2023, afin d’assurer un niveau d’accompagnement suffisant. A la suite du plan d’économies gouvernemental, cette enveloppe a été réduite à 53 millions d’euros en 2025, puis à 42,81 millions d’euros dans le p

Amendement II-1402 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1402

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit de majorer de 10 % l’aide au poste versée aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) implantées dans les territoires d’outre-mer, pour une enveloppe totale de 8 millions d’euros.Ces territoires — marqués par des contraintes géographiques fortes, un accès limité aux services publics et des difficultés économiques et sociales structurelles — connaissent des obstacles particulièrement élevés pour l’accès à l’emploi. Dans ce contexte, les SIAE y jouent un rôle essentiel : souvent uniques relais de proximité, elles assurent un accompagnement déterminant vers l’insertion professionnelle, contribuant à la cohésion sociale et au développement local.Pourtant, ces structures perçoivent aujourd’hui une aide au poste identique à celle de SIAE métropolitaines évoluant dans des environnements bien plus favorables, alors même que leurs charges sont plus lourdes et leurs marges de développement limitées. Une bonification dédiée permettrait de sécuriser leur acti

Amendement II-1405 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1405

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à geler le budget dédié l’insertion par l’activité économique (IAE) à son niveau voté en loi de Finances pour 2024 (inflation comprise), soit 244 M€ de plus que le niveau envisagé au PLF 2026 (1 248 M€) afin d’éviter la suppression de 60 000 parcours d’insertion (20 000 ETP conventionnés).Dans un contexte de hausse du chômage et de ralentissement de l’économie, il paraît indispensable de maintenir une politique de l’emploi ambitieuse, notamment grâce à l’IAE, qui fait la preuve de son efficacité depuis 40 ans. Sur les plus de 300 000 personnes éloignées de l’emploi qui s’engagent dans un parcours d’insertion, près des deux tiers retrouvent le chemin de l’emploi. En plus de retrouver le chemin de l’émancipation par le travail, ce retour vers l’emploi des personnes sorties positivement de l’IAE est un véritable levier de réduction du déficit public puisque cela représente moins de dépenses sociales et sanitaires et plus de recettes fiscales et de cotisations sociales.

Amendement II-1403 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1403

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La protection juridique des majeurs est un pilier de notre solidarité nationale. Près d’un million de concitoyens vulnérables, souffrant de troubles psychiques, en situation de handicap ou en perte d’autonomie, bénéficient d’une mesure de protection.Aux côtés des services mandataires et des préposés d’établissement, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) accomplissent quotidiennement cette mission de confiance, dans un cadre exigeant et en lien direct avec les juridictions. Ils gèrent plusieurs dizaines de mesures, combinant expertise juridique, suivi patrimonial et action contre les maltraitances.Pourtant, leur rémunération est restée inchangée depuis 2014. Fixé à 142,95 € par mesure et par mois, le coût de référence n’a pas évolué depuis plus de dix ans, alors qu’il était initialement indexé sur le SMIC. Si cette indexation avait été maintenue, le coût de référence atteindrait aujourd’hui 178,20 €, soit un écart de 24,65 %.Ce retar

Amendement II-1401 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1401

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La protection juridique des majeurs est un pilier essentiel de notre solidarité nationale. Près d’un million de personnes vulnérables, en situation de handicap, souffrant de troubles psychiques ou en perte d’autonomie, bénéficient aujourd’hui d’une mesure de protection.Aux côtés des services mandataires et des préposés d’établissement, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) assument quotidiennement cette mission exigeante, en lien direct avec les juridictions. Ils gèrent plusieurs dizaines de mesures, alliant expertise juridique, accompagnement social et vigilance face aux risques de maltraitance.Pourtant, leur rémunération est figée depuis plus de dix ans. Fixé en 2014 à 142,95 € par mesure et par mois, le coût de référence n’a plus été revalorisé, alors qu’il était auparavant indexé sur le SMIC horaire. S’il avait continué à évoluer au même rythme, il atteindrait aujourd’hui 178,20 €, soit une hausse de 24,65 %. Ce décrochage fragi