Christophe Chaillou

Amendement II-991 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-991

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise d’une part à renforcer les moyens alloués à la police nationale pour les enquêtes relatives aux infractions sexuelles et d’autre part à améliorer l’accueil et la prise en charge des femmes victimes de violences conjugales et de violences sexuelles. En 2024, 122.600 victimes de violences sexuelles ont été enregistrées par les services de police et de gendarmerie, dont 85 % de femmes. Déposer plainte est un acte difficile et souvent douloureux. En 2021, seules 15 % des femmes victimes de violences conjugales ont franchi le pas. Les victimes redoutent les remarques déplacées ou dissuasives des forces de l’ordre, le classement sans suite de leur plainte (quasi-systématique, dans 9 cas sur 10), le coût et la longueur des procédures (plus de 10.000 euros selon la Fondation des femmes) ou encore le poids psychologique d’un procès qui les conduit à revivre les violences subies. Un parcours de combattante, pour qu’à la fin, moi

Amendement II-975 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-975

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à instituer un nouvel indicateur destiné à mesurer l’attractivité – ou plutôt le défaut d’attractivité – des missions de police judiciaire. Si le projet de loi de finances pour 2026 annonce que des moyens humains nouveaux renforceront en priorité l’investigation donc la police judiciaire, force est de constater que celle‑ci subit une crise d’attractivité qui n’est toujours pas résolue. Comme l’ont souligné notre ancien collègue Jérôme DURAIN et notre collègue Nadine BELLUROT dans leur rapport d’information rendu public à l’été 2025 sur la mise en place des directions départementales de la police nationale sur la filière investigation, si l’objectif premier de cette réforme n’était pas de répondre à la crise d’attractivité dont souffre la filière judiciaire, elle ne l’a en rien enrayé, voire l’a aggravée. Les causes de cette perte d’attractivité de la filière judiciaire sont connues de longue date et ne se résument pas

Amendement II-974 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-974

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à insérer un nouvel indicateur commun aux programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale » de la mission « Sécurités » afin de recueillir les données relatives aux contrôles d’identité dans l’action des forces de sécurité. Alors que les contrôles d’identité sont l’acte de police administrative le plus mis en œuvre par les forces de l’ordre, il n’existe aucune donnée statistique fiable et exhaustive les concernant. A défaut de traçabilité, le ministère de l’intérieur ne peut fournir aucune indication quant au nombre de contrôles d’identité réalisés chaque année, ni les conditions de leurs mises en œuvre, ni leurs effets que ce soit en termes de lutte contre la délinquance ou à l’inverse en termes de discriminations. Comment admettre que cette « pratique généralisée » dont la Cour des comptes évalue le nombre à 47 millions par an, ne donne lieu à une donnée officielle ni aucune évaluation ? Pourtant ces contr

Amendement II-886 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-886

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer les moyens dédiés aux personnels de santé au sein des centres de rétention administrative (CRA) afin de garantir un accès au soin à toutes les personnes qui y sont retenues. Alors que le nombre de places en CRA est prévu en augmentation pour 2026 (passant à 2299 contre 1959 aujourd’hui), les moyens alloués à la prise en charge sanitaire n’augmente pas du tout dans les mêmes proportions. L’accès aux soins est pourtant un droit fondamental qui doit être garanti à toute personne, y compris celles placées en rétention administrative. Or, la situation dans les CRA révèle des carences importantes en matière de santé, mettant en péril la dignité et l’intégrité physique et mentale des personnes retenues. Cet amendement vise donc à augmenter les crédits alloués à la prise en charge sanitaire des personnes retenues en CRA dans les mêmes proportions que l’augmentation du parc de rétention afin de garantir une prise en

Amendement II-891 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-891

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer l’engagement de l’État vis-à-vis des centre sociaux, centres d’insertion et associations qui proposent des cours de français langue étrangère (FLE) aux étrangers arrivant en France. Cette action est d’autant plus indispensable que la dernière loi « Immigration » de janvier 2024 a rehaussé les exigences linguistiques et institué une obligation de résultat qui imposera aux étrangers à compter du 1er janvier 2026 de justifier d’un niveau de langue pour bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident. Or, ces nouvelles exigences ne sont accompagnées d’aucun moyen supplémentaire, ce qui contraindra les étrangers à se tourner vers d’autres structures le plus souvent associatives. Pour soutenir ces structures qui participent à favoriser et faciliter l’intégration des étrangers par l’apprentissage de la langue, cet amendement propose de renforcer de 20 millions d’euros les crédits du progr

Amendement II-866 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-866

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer les garanties offertes par les documents provisoires de séjour en portant leur durée de validité à six mois minimum. Aujourd’hui, les documents provisoires de séjour délivrés aux étrangers dans l’attente de la délivrance ou du renouvellement d’un titre de séjour ont une durée particulièrement brève, entre un à six mois. La brièveté de ces documents provisoires est source de multiples difficultés car elle oblige les étrangers à multiplier les démarches auprès de l’administration, d’autant que ces documents ne sont pas renouvelés automatiquement quand bien même l’administration n’aurait toujours pas répondu à la demande de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour. Au regard des difficultés que rencontrent les étrangers pour obtenir des rendez‑vous en préfectures ou pour procéder aux démarches dématérialisées, il n’est pas rare qu’ils se parviennent pas à faire renouveler leur document provisoire da

Amendement II-892 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-892

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire au budget de l’Etat les moyens en formation linguistique rendus nécessaires par la loi « Immigration et intégration » du 26 janvier 2024. A compter du 1er janvier 2026, la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle et de la carte de résident sera conditionnée à la justification d’une maitrise suffisante de la langue, dont le niveau a par ailleurs été relevé. Or, cette réforme ne s’est accompagné d’aucun moyen supplémentaire en faveur de l’apprentissage linguistique. La rapporteure spéciale de la commission des finances du Sénat pour la mission « Immigration, asile et intégration » évaluait l’an passé dans son rapport sur le PLF 2025 les conséquences financières de cette réforme à 100 millions d’euros. La même rapporteure spéciale souligne cette année que « cette réforme est opérée à budget constant alors même que 40 % d'étrangers en plus sont concernés par les formations linguistiques sous l'effet du reh

Amendement II-890 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-890

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de rehausser les crédits visant à financer l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) à un niveau qui soit conforme aux besoins. Cette année encore les crédits de l’ADA sont en baisse de près de 40M€ une fois pris en compte la mobilisation des crédits du fonds asile, migration, intégration (FAMI) à hauteur de 19,3M€. Outre la baisse de la dotation elle-même, le montant retenu ne prend pas en compte d’une part, les coûts résultants du montant additionnel qui devra être versée aux personnes qui ne pourront plus être hébergés par l’OFII à la suite des fermetures de places d’hébergement, et d’autre part, les coûts résultant de la mise en œuvre du Pacte européen sur la migration et l’asile à compter du juin 2026. Ces coûts supplémentaires sont nettement supérieurs aux économies attendues. Autre élément qui confirme la sous-budgétisation de l’enveloppe ADA : en exécution 2025, l’ADA versée aux (seuls) demandeurs d’asile de

Amendement II-887 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-887

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à prévoir le financement de solutions d’hébergement alternatives au placement en zone d’attente pour les mineurs étrangers, qu’ils soient accompagnés ou non d’adultes. Si le placement en CRA ou en LRA est désormais interdit pour les mineurs – à l’exception du territoire de Mayotte -, cette interdiction ne s’applique pas aux zones d’attente. Dans ces zones, les mineurs continuent d’être enfermés dans des conditions aussi dégradantes qu’ils l’étaient dans les CRA. Le 16 octobre 2025, le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies a publié son rapport d'enquête concernant la violation par la France de ses obligations internationales en matière de respect des droits des enfants. Le Comité y affirme notamment que les conditions dans les zones d’attente des aéroports, où les enfants sont confinés dans un territoire spécifique, sont similaires à celles d’un centre de détention fermé et considère que la privation de libert

Amendement II-885 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-885

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à maintenir au niveau de 2024 le nombre de places d’hébergement pour les demandeurs d’asile. Il vise ainsi à rétablir les quelques 6.500 places d’hébergement supprimées par le budget 2025, ainsi que les 2.000 places supprimées pour 2026. En effet, si on additionne tous les dispositifs d'hébergement existants, le parc d'hébergement pour 2026 devrait s'établir à 111.855 places contre 113.258 en 2025, soit une diminution du parc de 1.403 places. En tenant compte de la création indispensable de 500 places d’hébergement de demandeurs d’asile à Mayotte, la baisse du parc d’hébergement avoisine les quelques 2000 places dans l’hexagone. Le gouvernement lui-même confirme cette baisse du parc d’hébergement puisqu’il s’attend à un surcoût des dépenses de l’ADA à hauteur de 15,1M€ pour les demandeurs d’asile « qui ne pourront plus être hébergées par l’OFII à la suite des fermetures de places d’hébergement ». Nous dénonçons cette m

Amendement II-888 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-888

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rétablir les crédits destinés à financer le parc d’hébergement des bénéficiaires de la protection temporaire, c’est-à-dire les personnes ayant fui la guerre en Ukraine. Ces crédits ont été largement amputés ces deux dernières années avec des conséquences très concrètes pour les réfugiés Ukrainiens. Ce parc d’hébergement mis en place à partir de 2022 pour faire face à l’arrivée de personnes fuyant la guerre en Ukraine a compté jusqu’à 30.000 places. Il comptait encore 8.000 places fin 2024 et n’en compte plus que 4 .000. Il est encore annoncé à la baisse pour 2026 au prétexte de « s’adapter aux besoins réels ». Si tel était le cas, comment expliquer que de plus en plus de réfugiés Ukrainiens se trouvent confrontés à des difficultés d’hébergement, à mesure que des places sont supprimées. La presse quotidienne régionale en fait régulièrement le constat sur l’ensemble du territoire. Alors que la France est, en proportion

Amendement II-889 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-889

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à garantir la pérennité de la présence associative au sein des centres de rétention administrative (CRA), menacée notamment par la proposition de loi votée au Sénat le 12 mai 2025 confisquant à certaines associations leurs missions d’information et d’assistance juridico-sociale au profit de l’OFII. Les associations conventionnées, telles que La Cimade, Forum réfugiés, France terre d’asile, l’Assfam-Groupe SOS ou Ordre de Malte France, assurent une mission essentielle d’accompagnement juridique, social et humain des personnes retenues. Elles sont garantes du respect des droits fondamentaux dans ces lieux de privation de liberté, en facilitant l’accès à l’information, à la défense et à la santé. Cette évolution irait à rebours de plus de vingt ans de partenariat entre l’État et les associations, dont le rôle, reconnu par le Conseil d’État et le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, garantit l’exercice eff

Amendement II-864 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-864

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à faire la lumière sur l’ampleur des décisions de retrait des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. Au fur et à mesure du durcissement de la législation en matière d’asile, les cas de retrait des conditions matérielles d’accueil se sont multipliés sans qu’on sache combien de demandeurs d’asile sont actuellement affectés par ces décisions de retrait. Interrogé sur ce sujet à l’Assemblée nationale en juin 2021 dans le cadre des travaux de la commission d’enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d’accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la France, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii) indiquait que le rapport annuel de l’Ofii comprendrait désormais « des informations très précises cette année, après la validation de ces informations

Amendement II-865 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-865

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à rendre effectif l’accès au marché du travail à l’ensemble des demandeurs d’asile. Ceux‑ci pourraient déposer une demande d’autorisation de travail dès l’enregistrement de leur demande en préfecture. Après un délai de trois mois, si l’OFPRA, et le cas échéant, la CNDA, n’ont pas statué sur la demande d’asile, l’accès au marché du travail serait de droit. Une telle mesure, non seulement de permettre aux demandeurs d’asile de ne pas rester sans activité le temps de l’examen de leur demande, constituerait une source d’économies pour l’État puisque tout demandeur d’asile qui exercerait une activité professionnelle ne serait plus dépendant de l’allocation pour demandeur d’asile (ADA).

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-1377 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1377

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement d’appel vise à permettre aux collectivités territoriales et aux établissements publics volontaires de mettre en place un congé spécifique pour les agentes souffrant de dysménorrhée sévère, quelle qu’en soit l’origine. Alors que de plus en plus d’entreprises ont instauré des accords internes prévoyant un arrêt menstruel pour les salariées concernées, plusieurs collectivités - Saint-Ouen, Cournon-d’Auvergne ou encore Nantes - ont également choisi d’accorder des autorisations spéciales d’absence (ASA) aux agentes confrontées à des douleurs menstruelles intenses et incapacitantes. Cependant, d’autres collectivités, comme Lille, ont dû renoncer à de tels dispositifs faute de base légale claire. Cette incertitude a été renforcée par la circulaire de la DGCL du 21 mai 2025, demandant aux préfets de s’opposer systématiquement aux initiatives locales en la matière et soulignant l’absence de fondement juridique pour ces ASA. Ce rappel fragilise les expérimentations existantes et p

Amendement II-1378 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1378

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis 2022, le système de financement de l’apprentissage dans la Fonction Publique Territoriale reposait sur une cotisation de 0,1% versée par les employeurs publics, et en contrepartie de laquelle, l’État versait chaque année 15 millions d’euros, France compétences le même montant et enfin, le CNFPT pour 10 millions d’euros sur ses fonds propres. Ce système permettait de financer 9 000 contrats d’apprentissage dans la FPT. Cet investissement était déjà insuffisant : en 2024, plus de 4 000 collectivités territoriales avaient déclaré leur intention de recruter plus de 21 000 apprentis. Ce système a été remis en cause par le gouvernement en 2023, en prévoyant un retrait progressif de l’Etat et de France compétences, laissant seule la cotisation des employeurs territoriaux, qui ne permet de financer que 5000 contrats par an. Ce double désengagement s’avère hautement problématique et être de nature à fragiliser le développement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Pa

Amendement II-987 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-987

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à créer et garantir un financement pérenne des observatoires locaux des loyers nécessaires à la mise en œuvre de la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les Outre-mer dite loi Bélim. Cette loi confie en effet aux observatoires locaux des loyers existants ou à créer dans les départements et régions d’Outre-mer des missions indispensables à la réussite de l’encadrement des loyers, notamment une collecte de données permettant d’établir des références fiables, opposables et adaptées aux spécificités locales. Or, en 2025, l’Observatoire local des loyers de La Réunion – officiellement labellisé depuis le 28 août 2024 et copiloté par l’ADIL et l’AGORAH – a subi une diminution de près de 20 % du soutien de l’État, conséquence directe d’une enveloppe nationale identique répartie entre un nombre croissant d’observatoires. Cette réduction intervient alors même que l’Observatoire réunionnais est chargé de mis

Amendement II-986 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-986

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à doter les Outre-mer des moyens nécessaires à la mise en place de comités référentiels construction, conformément aux objectifs fixés par la loi n° 2025-534 du 13 juin 2025 expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les Outre-mer. Cette loi prévoit en effet la création de référentiels de construction adaptés aux spécificités ultramarines afin d’améliorer la qualité du bâti, de maîtriser les coûts, et de renforcer la transparence des marchés de la construction. La mise en œuvre opérationnelle de ces référentiels requiert la création de comités dédiés, chargés de consolider les données techniques locales, d’élaborer les référentiels et d’assurer leur actualisation. Au moins deux comités régionaux doivent être constitués :– un comité pour l’océan Indien, couvrant La Réunion et Mayotte ;– un comité pour l’espace Antilles-Guyane, couvrant la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. Notre préférence irait à la création d’une comité régional

Amendement II-1005 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1005

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement de repli du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à doubler le nombre de création de postes d’inspecteurs du permis de conduire. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit certes d’augmenter le nombre d’inspecteurs du permis de conduire à hauteur de 10 postes, mais ces quelques postes supplémentaires ne seront pas suffisants pour enrayer l'augmentation continue des délais d’examen du permis de conduire. En moyenne, le délai entre deux examens du permis de conduire, était de 65 jours en 2023, 74 jours en 2024. Au premier semestre 2025, ce chiffre s'élève à 80 jours. Cette dégradation s’explique par un manque d’examinateurs alors que tout une génération d’inspecteurs du permis de conduire part aujourd’hui à la retraite, mais aussi parce que l’abaissement de 18 à 17 ans de l’âge d’obtention du permis de conduire a généré un appel d’air qui ne s’est pas accompagné des moyens nécessaires. Il y a donc urgence à augmenter le nombre d’inspecteurs du permis de con