Christophe Chaillou

Amendement II-1006 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1006

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à financer la création de 50 postes d’inspecteurs du permis de conduire. Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit certes d’augmenter le nombre d’inspecteurs du permis de conduire de 10 postes, mais ces quelques postes supplémentaires ne seront pas suffisants pour enrayer l'augmentation continue des délais d’examen du permis de conduire. En moyenne, le délai entre deux examens du permis de conduire, était de 65 jours en 2023, 74 jours en 2024. Au premier semestre 2025, ce chiffre s'élève à 80 jours. Cette dégradation s’explique par un manque d’examinateurs alors que tout une génération d’inspecteurs du permis de conduire part aujourd’hui à la retraite, mais aussi parce que l’abaissement de 18 à 17 ans de l’âge d’obtention du permis de conduire a généré un appel d’air qui ne s’est pas accompagné des moyens nécessaires. Il y a donc urgence à augmenter le nombre d’inspecteurs du permis de conduire. Cet amendement pro

Amendement II-1002 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1002

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer les moyens humains des préfectures et sous-préfectures exerçant des missions de conseil aux collectivités territoriales. Comme nous le constatons chaque année, le conseil aux collectivités territoriales et à leurs élus s’est nettement réduit au cours des années, surtout au niveau communal. Bien souvent, les relations entre les préfectures et les sous-préfectures d’un côté et les maires et leurs services de l’autre côté se font essentiellement par le prisme du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire. Aujourd’hui encore, les communes les plus petites restent mal armées pour faire de l’ingénierie de projet, notamment pour la recherche de subventions et le montage de dossiers. Dans son rapport sur le contrôle de légalité et le contrôle des actes budgétaires en préfecture (novembre 2022), la Cour des comptes s’alarmait d’un « contrôle dont la qualité n’est plus suffisante au regard des obligations constit

Amendement II-1004 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1004

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à annuler la baisse de 10M€ de la dotation allouée au Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). La dotation du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) dans le PLF pour 2026 s’élève à 43,45 millions d’euros afin d’assurer ses missions prioritaires, à savoir la prévention de la délinquance, la prévention de la radicalisation et la promotion des valeurs de la République, ainsi que la lutte contre les dérives sectaires. Cette dotation enregistre une baisse de 30,38 % en 2026, par rapport à la LFI 2025 que le gouvernement justifie par un « recentrage » sur ses missions premières. Reste que, à périmètre comparable, le FIPD perd néanmoins 10 M€, ce qui risque d’affecter durablement la capacité du FIPD à pouvoir prendre en charge avec efficacité ses missions de prévention de la délinquance et de la radicalisation. En conséquence, cet amendement propose d’abonder à hauteur de 10 M€ l’a

Amendement II-1003 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1003

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, que le Sénat avait adopté l’année dernière, vise à augmenter de 5% les moyens humains des services préfectoraux pour poursuivre le « réarmement territorial » des préfectures. Certes, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit un schéma d’emploi positif de +50 ETP, mais ces quelques renforts paraissent dérisoires au regard du nombre de postes non pourvus dans les préfectures (pour près des trois quarts d’entre elles, le nombre de postes non pourvus est supérieur à 3%). C’est du reste la plus faible augmentation de postes depuis qu’il a été mis fin en 2021 à la suppression d’emplois en préfectures et sous-préfectures. En abondant l’action 02 « Réglementation générale, garantie de l'identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme « Administration territoriale de l’Etat » à hauteur de 23,5M€, cet amendement permettrait le recrutement d’un peu plus de 383 ETPT supplémentaires qui permettraient notammen

Amendement I-739 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-739

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à relever de 27,9 millions d’euros le plafond d’affectation du prélèvement sur les paris sportifs en ligne opérés par la Française des Jeux (FDJ) et les nouveaux opérateurs agréés au profit de l’Agence nationale du sport (ANS). Cette mesure s’inscrit dans la logique du principe selon lequel « le sport finance le sport » et réattribuerait au secteur sportif la part de financement qui lui revient naturellement. Les paris sportifs, dont le dynamisme économique s’appuie directement sur l’attractivité des compétitions et des grands événements sportifs internationaux (GESI), doivent contribuer de manière juste et proportionnée au financement du développement du sport en France. Ces derniers connaissent une croissance soutenue avec un volume de mises et de recettes fiscales en progression régulière. Dans ce contexte, le relèvement du plafond d’affectation de 27,9 millions d’euros reste mesuré au regard de l’évolution du secteur et ne remet pas en cause l’équilibre é

Amendement I-728 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-728

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à tirer les conséquences de l’extension du champ de la dotation « Élu local » (DPEL) prévue par la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local. Adopté à l’unanimité par le Sénat en deuxième lecture le 22 octobre 2025, ce texte étend en effet le bénéfice de la DPEL à l’ensemble des communes de moins de 3 500 habitants et introduit une compensation par l’État des remboursements de frais de garde effectués par les communes de moins de 10 000 habitants. De plus, ladite proposition de loi a réhaussé les indemnités de fonction maximales versées aux maires et à leurs adjoints, qui doit nécessairement faire évoluer le montant de la DPEL « socle » pour compenser cette hausse dans les communes de moins de 1 000 habitants. Afin de financer ces mesures et de garantir qu’aucune commune actuellement éligible à la DPEL ne voie son enveloppe réduite en 2026, une majoration de 59,4 millions d’euros du montant de ladite dotation est nécessaire.

Amendement II-993 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-993

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à abonder les crédits de l’action 03 « Éducation routière » du programme 207 « Sécurité et éducation routières », afin d'augmenter les crédits alloués à la formation initiale et continue des inspecteurs du permis de conduire, dont nous proposons que les effectifs soient augmentés par deux amendements à la mission « Administration générale et territoriale de l'Etat ». Dans un contexte où les délais pour passer ou repasser l’examen s’allongent, dépassant parfois plusieurs mois, en contradiction avec l’objectif de 45 jours maximum fixé par la loi d’orientation sur les mobilités (LOM), un renfort des effectifs des inspecteurs du permis de conduire est indispensable. Les carences aujourd’hui constatées pénalisent fortement les jeunes, pour qui le permis de conduire constitue souvent un passage obligé vers l’emploi, la formation et l’autonomie, a fortiori dans les territoires ruraux, où la voiture reste essentielle pour se d

Amendement II-988 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-988

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer notre police judiciaire qui a subi des baisses de financement affectant de manière manifeste son efficacité. Parallèlement à la départementalisation de la police judiciaire décidée dans le cadre de la loi LOPMI, les crédits affectés à ce pilier de la police nationale ont connu des baisses significatives ces dernières années : avec une augmentation de l’action Police judiciaire (PJ) de +3,80% pour 2026, le compte n’y est pas après une diminution de 8,10% dans le budget 2025. Concernant les effectifs, il y a certes une augmentation entre 2025 et 2026 mais qui ne compense par la baisse enregistrée dans le budget 2024. On est ainsi passé de 46.745 ETP à 42.101 EPT. Les effets étaient prévisibles et les indicateurs du bleu budgétaires sont éloquents : un taux d’élucidation particulièrement bas pour les vols avec violence et les cambriolages : 16,9% et 9,4%. A l'aune de ces données, il est essentiel de relever le

Amendement II-989 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-989

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à abonder les dépenses de personnel de l’action 02 « Sécurité et paix publiques » du programme « Police nationale » dans des proportions équivalentes à ce qu’avait prévu la loi de finances pour 2025. Le renfort de quelques 1000 postes supplémentaires dans la police nationale, prioritairement orienté pour l’investigation c’est-à-dire vers la police judiciaire est une mesure positive pour laquelle nous plaidons depuis de nombreux années. Nous regrettons néanmoins qu’à cette occasion le nombre de policiers en charge de l’ordre public et la sécurité publique (maintien de l'ordre, renseignement, lutte contre la délinquance) soient eux annoncés en baisse de 23 ETPT. Bien que légère, cette diminution marque un coup d’arrêt à la trajectoire visant à renforcer la présence des forces de l’ordre sur le terrain. La présence physique des policiers auprès des populations nous parait pourtant indispensable pour lutter contre les inci

Amendement I-810 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-810

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 32 du PLF pour 2026 modifie les conditions d’attribution du FCTVA. Il propose notamment de sortir du bénéfice du fonds les dépenses de fonctionnement actuellement éligibles, comme les travaux de voirie ou les solutions informatiques en nuage. La sortie des dépenses de fonctionnement qui figurent actuellement dans l’assiette de FCTVA constitue un retour en arrière sur des décisions d’élargissement prise récemment par le législateur. Ces élargissements visaient très justement à tenir compte de l’existence au sein des collectivités de différents modes de mise en œuvre d’opérations de même nature. Ils permettaient ainsi d’assurer une équité de traitement entre collectivités. De plus, la sortie des solutions informatiques en nuage de la base de FCTVA risque de fragiliser les collectivités dans la mise en œuvre de leurs stratégies numériques (déploiement de l’IA, renforcement de la cybersécurité...). Il est donc proposé de supprimer la modification de l’assiette des dépenses éligib

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026 articles de la première partie

Acte observé : Participant

Amendement II-308 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-308

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement porte sur les modalités de répartition de la Dotation de péréquation des communes d’outre‑mer (DPOM). Cette dotation a été mise en place en 2020 dans le cadre de la réforme de la Dotation d’aménagement des communes d’outre‑mer (DACOM), enveloppe de péréquation dédiée aux communes d’outre‑mer au sein de la DGF. La DPOM est répartie entre les communes des cinq départements et régions d’outre‑mer, sur la base d’un ensemble de critères de ressources et de charges. En outre, une majoration de 50 % du montant de la DPOM s’applique au profit des villes constituant le chef‑lieu de leur département ou de leur arrondissement, sous réserve toutefois que leur population dépasse 10 000 habitants. Cette majoration traduit la volonté de tenir compte des charges de centralité assurées par les villes‑ capitales des départements d’outre‑mer, conformément aux préconisations formulées en 2019 lors de la réforme de la DACOM, aussi bien par le Comité des finances locales (CFL) que par

Amendement II-999 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-999

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à interpeler le gouvernement sur le financement de la Nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) des sapeurs-pompiers volontaires. Face à la montée en charge du régime, qui atteindrait autour de 180 M€ en 2040 selon la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France, il est impératif d’en sécuriser aujourd’hui le financement par l'État. En effet, une remise en cause de cette prestation, matérielle mais aussi et surtout symbolique, provoquerait le désengagement de nombreux volontaires qui constituent pourtant une grande richesse de notre modèle de sécurité civile. A travers cet amendement, nous souhaitons non seulement alerter le gouvernement mais surtout qu’il fasse savoir au Parlement sur quelles pistes il travaille pour assurer la soutenabilité financière de ce dispositif. Pour respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement abonde l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécur

Amendement II-990 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-990

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à renforcer les moyens budgétaires alloués à la plateforme Pharos, la plateforme de signalement des contenus illicites en ligne. Composée de policiers et de gendarmes, qui centralisent, analyse, recoupent et orientent les signalements elle permet d'assainir l'espace public numérique et de poursuivre, le cas échéant, les auteurs de ces contenus, ainsi que de les retirer. Depuis sa création, le nombre de signalement n'a fait qu'augmenter. En 2024, Pharos a reçu plus de 220.000 signalements, soit une moyenne de plus de 4.200 signalements par semaine. Parmi eux, plus de 25.000 concernaient des atteintes aux mineurs. Pour traiter l'ensemble de ces signalements, et notamment identifiés ceux à traiter en urgence absolue (près de 700 en 2024), la plateforme ne dispose que de 180 agents. Face à cette augmentation croissante et à l'augmentation des contenus pouvant être signalés, il semble indispensable d'augmenter le budget de

Amendement II-998 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-998

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, propose de créer un programme national de soutien au volontariat des sapeurs-pompiers. Représentant près de 80 % des sapeurs-pompiers de France, les volontaires constituent l’ossature du modèle français de sécurité civile, assurant plus des deux tiers du temps opérationnel des près de 5 millions d’interventions chaque année. Complémentaires des professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires exercent leur activité à titre bénévole au service de leurs concitoyens, auprès desquels ils constituent souvent le dernier service public dans les territoires ruraux et reculés. Pourtant, le volontariat est aujourd’hui menacé dans notre pays. Comme les professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires sont confrontés à une perte de sens de leur engagement, en raison notamment de la hausse des interventions de secours à personne qui ne relèvent pas de l’urgence et qui devraient normalement être prises en charge par les transporteurs sa

Amendement II-1001 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-1001

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain, qui vient compléter celui en faveur des pactes capacitaires, vise à renforcer les moyens matériels pour faire face au risque inondation. Sous l’effet du changement climatique, les inondations sont à la fois plus fréquentes et plus intenses, à l’image de celles ayant frappés le Nord et le Pas-de-Calais à l’hiver 2023-2024 après le passage des tempêtes Ciaran et Domingos. Au total, 348 communes ont été classées en état de catastrophe naturelle et environ 540.000 personnes ont été impactées par des inondations, par débordement de cours d’eau, par ruissellement ou remontées de nappes. Une situation exceptionnelle qui a mobilisé les moyens de l’État à hauteur de 345 millions d’euros, dont 47 millions de fonds européens (FSU). Plus récemment, et dans une moindre mesure, le Doubs, le Jura, la Haute-Savoie ont fait face à d’importantes crues causant d’importants dommages. Les moyens dont disposent nos sapeurs-pompiers restent aujo

Commission des lois - PLF pour 2026 - Avis RCT - Immigration - Sécurité civile

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Israël

Acte observé : Participant

Amendement I-707 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-707

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à étendre le bénéfice du versement mobilité régional aux régions et collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à savoir la Région Guadeloupe, la collectivité territoriale de Martinique, la collectivité territoriale de Guyane, la Région Réunion et Mayotte. L’article 31 duodecies du projet de loi de finances pour 2025 a créé un versement mobilité régional (VMR), permettant aux régions métropolitaines et à la collectivité de Corse d’instaurer un prélèvement plafonné à 0,15 % de la masse salariale, destiné à financer les services de mobilité relevant de leurs compétences. Ce nouvel outil fiscal renforce la capacité des régions à investir dans les transports collectifs, notamment dans le cadre du développement des Services express régionaux métropolitains (SERM) prévus par la loi du 27 décembre 2023 relative à l’accélération des projets de transport collectifs. Or, les régions d’outre‑mer, qui exercent les mêmes compétences que leurs h