Christophe Chaillou

Amendement I-2053 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2053

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à intégrer le biogaz carburant (bioGNV) dans le mécanisme de la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation de l’Énergie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) au même titre que le sont déjà l’électricité renouvelable et l’hydrogène bas carbone. Cette taxe vise à dynamiser le développement des carburants alternatifs. Or, le bioGNV, sous forme liquéfiée comme comprimée, est un carburant alternatif et renouvelable dont la technologie est éprouvée et dont la demande est sans cesse croissante sur le marché. Le bioGNV permet à la fois de défossiliser les véhicules roulant au GNV mais aussi de remplacer des véhicules diesels dont la conversion au bioGNV permet de réduire leur empreinte carbone de 85 %. Cet été, le mécanisme d’Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone dans les Carburants (IRICC), qui prévoyait bien de prendre en compte le bioGNV, a été reporté d’un an portant sa mise en œuvre au premier janvier 2027. Or, la Direction Générale de l’Energie et du Cli

Amendement II-670 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-670

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement la communication au Parlement des résultats de l’enquête conduite par la DGCCRF sur les pratiques concurrentielles dans le secteur funéraire, en particulier celles liées aux contrats obsèques en capital et aux désignations par défaut d’opérateurs funéraires partenaires. En mars 2025, une question orale avait alerté le Gouvernement sur les distorsions de concurrence constatées dans ce marché, où certains organismes financiers orientent les familles vers leurs opérateurs partenaires ou retardent le versement du capital lorsqu’un opérateur indépendant est choisi. Les chiffres disponibles alors faisaient état de 5,3 millions de contrats en cours en 2023 et d’une hausse de 15 % des nouveaux contrats cette même année (539 000 contre 467 000 en 2022). Depuis, les données 2024 confirment et accentuent cette dynamique : ‑5,7 millions de contrats en cours ; ‑550 800 nouveaux contrats (plus haut niveau depuis 2009) ; ‑près de 32,8 % des personn

Amendement II-672 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-672

Acte observé : Auteur principal

L’article L. 2223‑33‑1 du code général des collectivités territoriales prévoit que le capital versé au titre d’un contrat de financement d’obsèques doit être affecté à la réalisation des funérailles. Dans la pratique, ce droit est pourtant fragilisé par des pratiques qui pénalisent les familles souhaitant recourir à un opérateur funéraire indépendant, non partenaire de l’assureur. Deux difficultés principales sont constatées. D’une part, l’information est souvent inaccessible dans les délais très courts de l’organisation des obsèques : les ayants droit ne parviennent pas à connaître rapidement le montant du capital mobilisable, ce qui les expose à un risque financier au moment de signer un devis et les incite à se tourner vers l’opérateur partenaire de l’assureur, seul à disposer d’une information immédiate. Cette opacité conduit également certaines familles – notamment lorsqu’elles n’ont pas connaissance de l’existence du contrat souscrit par le défunt – à ne pas réclamer les sommes a

Amendement II-673 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-673

Acte observé : Auteur principal

Le marché de la prévoyance funéraire se divise en deux catégories distinctes, reconnues par le code général des collectivités territoriales : les contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance (dits « contrats en prestations » ), dont le contenu est détaillé et personnalisé conformément à l’article L. 2223‑34‑1, et les contrats d’assurance‑vie destinés au financement des obsèques (dits « contrats en capital » ). Si la désignation d’un opérateur funéraire dès la souscription est légitime dans le cadre d’un contrat en prestations, car elle reflète une volonté testamentaire organisée du vivant du souscripteur, cette logique ne saurait s’appliquer avec la même automaticité aux contrats en capital. Dans ces formules, l’objet du contrat est avant tout financier : constituer une épargne pour soulager les proches. Or, la pratique démontre que lors du dénouement de ces contrats en capital, les organismes assureurs ou leurs plateformes d’assistance orientent fréquemment les familles ve

Amendement II-671 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-671

Acte observé : Auteur principal

La liberté de choix de l’opérateur funéraire est un principe fondamental de la législation funéraire française depuis la loi de 1993. Cependant, dans la pratique, cette liberté est souvent entravée par des contraintes financières. De nombreux contrats d’assurance obsèques en capital prévoient un mécanisme de « tiers‑payant » (versement direct du capital à l’opérateur) qui est souvent réservé ou facilité pour les opérateurs funéraires partenaires de l’assureur. Si la famille choisit un opérateur indépendant non‑partenaire, elle est fréquemment contrainte de faire l’avance des frais, ce qui constitue un frein économique majeur et détourne les familles de leur choix initial. Le présent amendement vise à garantir la neutralité financière du choix de la famille. Il dispose que si un assureur propose une faculté de paiement direct à une entreprise funéraire, il doit l’ouvrir dans les mêmes conditions et délais à tout opérateur habilité choisi par les bénéficiaires, indépendamment de l’existe

Amendement I-1571 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1571

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose la création d’un prélèvement, collecté par les agences de l’eau, dont l’objet est de contribuer au financement d’actions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Au préalable, la création d’un « prélèvement » est apparue plus pertinente que celle d’une nouvelle « redevance » , le Conseil constitutionnel ayant eu l’occasion de juger que les redevances perçues par les agences de l’eau relevaient en réalité de la catégorie des impositions de toute nature (cf. décision n° 82‑124 du 23 juin 1982). Sur le fond, plusieurs rapports du Sénat ont dressé le constat de la grande insuffisance des ressources issues de la taxe GEMAPI. Ainsi des conclusions de la mission conjointe de la commission des finances et de la commission de l’aménagement du territoire ( « Le défi de l’adaptation des territoires face aux inondations : simplifier l’action, renforcer la solidarité » , n° 775 [2023‑2024]) et du rapport d’information de l

Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - APCE - Réunion COM JUR - Londres - 1 et 2/12/2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1235 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1235

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de créer un crédit d’impôt au titre des charges de mécanisation collective afin d’encourager la mutualisation des matériels au sein des coopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA). La mécanisation représente aujourd’hui un poste de dépense majeur pour les exploitations agricoles françaises. Selon les données d’Agreste, elle s’élève à près de 18 milliards € par an, soit 25 à 30 % des charges d’exploitation, quand les pays voisins présentent des niveaux significativement inférieurs : 20 à 27 % en Allemagne, 20 à 25 % aux Pays‑Bas, 15 à 22 % en Italie, 15 à 20 % en Pologne, 18 à 24 % en Belgique et seulement 12 à 14 % en Espagne. Cette charge élevée s’explique notamment par un faible niveau de mutualisation des équipements agricoles : moins de 10 % des agriculteurs partagent aujourd’hui leur matériel au sein d’une structure collective. Or, la hausse continue du coût des agroéquipements accentue cette situation. Selon les données d’Axema, le prix de vente

Amendement I-1000 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1000

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à réforme le crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP). Il est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d’euros en 2025. Dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose de réduire le coût du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) en abaissant les plafonds de dépenses éligibles. Il exclut toutefois de cette réduction les familles monoparentales dont les réalités de vie sont différentes. Il est actuellement fixé à 12 000 €. Abaissé à 10 000 €, il permettrait de réaliser une économie de dizaines de millions d’euros. La diminution de ce plafond impliquerait de réduire en parallèle les plafonds de dépense pour la première année de recours au CISAP (13 000 € au lieu de 15 000 € actuellement). Pour chaque enfant à charge ou membre du foyer de plus de 65 ans, la majoration de 1 500 €

Amendement I-688 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-688

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer le mécanisme de double taxation à la TVA applicable aux colis postaux échangés entre particuliers à destination et au départ des Outre‑mer, qui constitue une discrimination fiscale injustifiée entre les territoires et frappe disproportionnément les populations ultramarines. La mission flash sur l’augmentation des prix des colis postaux, remise le 24 juin 2025 au sein de la délégation aux outre‑mer, a identifié et documenté un mécanisme fiscal problématique : les colis postaux envoyés entre particuliers en Outre‑mer supportent une double taxation à la TVA, qui n’existe pas pour les colis échangés en Hexagone. Concrètement, il faut distinguer les deux taux de TVA : Première TVA : la marchandise subit la TVA au moment de son achat initial (dans le pays d’origine ou en Hexagone) ;Deuxième TVA : le même bien subit à nouveau la TVA lors du dédouanement du colis postal en Outre‑mer, car les Outre‑mer, bien que faisant partie du territoire douanier europé

Amendement I-690 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-690

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise augmenter le taux de la taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande, en particulier lorsque cette publicité se décline sur des services hébergeant des contenus pornographiques ou incitant à la violence. Il vise également à supprimer l’abattement de 66 % dont bénéficient les opérateurs permettant l’accès à des contenus audiovisuels créés par des utilisateurs privés à des fins de partage (YouTube, TikTok, etc.). En effet, le modèle économique de ces plateformes a évolué ces dernières années. Elles sont désormais des acteurs systémiques ayant une superficie financière massive, profitant notamment des asymétries réglementaires par rapport aux « médias traditionnels ». D’ailleurs, les États généraux de l’Information érigent en priorités absolues la lutte contre les asymétries réglementaires en matière de publicité et la nécessité de rééquilibrer le partage des recettes publicitaires. Or, l’abat

Amendement I-1764 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1764

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER, adopté à l’Assemblée nationale avec un avis favorable du Gouvernement, propose que la taxe sur les friches commerciales (TFC) puisse être appliquée sur le seul périmètre d’une opération de revitalisation de territoire qui comprend des actions ou opérations favorisant, en particulier en centre-ville, la création, l’extension, la transformation ou la reconversion de surfaces commerciales ou artisanales. La taxe sur les friches commerciales (TFC) constitue un levier potentiel de revitalisation des centres-villes, de lutte contre la vacance relative aux bâtiments commerciaux et au bureaux. Toutefois, son efficacité demeure limitée en raison d’une contrainte majeure : l’obligation actuelle de mise en œuvre uniforme sur l’ensemble du territoire communal. Afin de renforcer l’impact de cet outil fiscal, il est proposé de permettre aux communes, et le cas échéant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant une compétence d’amén

Amendement I-1388 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1388

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Il vise à rétablir le système d’imposition des plus‑values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France, plus communément appelé exit tax, antérieur à 2019. Ce dispositif, de lutte contre l’évasion fiscale, issu de la Présidence Sarkozy s’appliquait avant la loi de finances pour 2019 à tout résident fiscal français qui transfère son domicile fiscal hors de France et concerne les plus‑values potentielles qu’il pourrait faire s’il vendait son patrimoine moins de 15 ans après son départ. La loi de finances pour 2019 a considérablement restreint l’exit tax pour des raisons purement idéologiques. Le dispositif proposé vise à revenir au régime initial de l’exit tax. Alors que la situation socio‑économique touche dure

Amendement I-691 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-691

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à renforcer et rendre pleinement opérante la taxe sur les rachats d’actions, en alignant son assiette sur la valeur réelle des actions rachetées par les entreprises et non plus sur leur seule valeur nominale. Le rachat d’actions accroît mécaniquement la valeur des titres restants et les dividendes par action, sans création de richesse nouvelle. Il constitue une forme indirecte de distribution de dividendes, fiscalement plus avantageuse pour les actionnaires mais improductive pour l’économie réelle. Les montants consacrés à ces opérations ont atteint un niveau record : plus de 30 milliards d’euros en 2023 pour les entreprises du CAC 40, contre 11 milliards en 2019. Or, la taxe actuelle, assise sur la valeur nominale des actions, en réduit considérablement la portée. Ainsi, pour une action L’Oréal d’une valeur comptable de 0,20 € mais d’une valeur boursière de plus de 390 €, la taxe ne s’applique qu’à la première, soit une sous‑imposition d’un fac

Amendement I-1130 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1130

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi de finances pour 2023 (article 48 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022) a prévu l’exonération pérenne du malus automobile dit « écologique » pour les véhicules des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), en raison de leurs missions de service public. Les véhicules d’intervention du Service mobile d’urgence et de réanimation (SMUR), bien qu’ils assurent des missions analogues d’urgence vitale et médicale, ne bénéficient pas de ce régime dérogatoire, ce qui constitue une charge budgétaire non négligeable pour les établissements hospitaliers gestionnaires. En effet, compte tenu de leurs contraintes matérielles – dispositifs médicaux embarqués, faible compatibilité avec les motorisations hybrides ou électriques – ces véhicules pâtissent d’une configuration technique qui les soumet à une fiscalité carbone forte. Suivant la logique déjà retenue pour les véhicules des SDIS, il paraît cohérent d’étendre cette exonération aux véhicules des SMUR au titre de leur mis

Amendement I-1754 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1754

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à favoriser la mutation rapide des sites industriels suite à une cessation d’activité afin de contribuer à la réindustrialisation et à réduire la survenue de friches industrielles. Il propose ainsi de déplafonner, pour les ICPE en cessation d’activité, la CFE de la valeur ajoutée pour lui substituer un nouveau plafonnement, limité aux garanties financières qui s’imposent à elles, permettant ainsi de leur préserver une juste capacité contributive. Il conforte ainsi l’esprit du nouvel article 1478 du code général des impôts incitant fiscalement les industriels à entamer rapidement la remise en état du site exploité.

Amendement I-676 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-676

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à généraliser la possibilité, pour les régions, de mettre en place une écocontribution sur la circulation des véhicules de transport routier de marchandises empruntant les voies du domaine public routier national mises à leur disposition, en supprimant les conditions liées au report de trafic. À la suite du transfert entre 2019 et 2021 à la Collectivité européenne d’Alsace de la voirie nationale non concédée située sur son territoire, l’ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021, prise sur le fondement de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace, a permis à cette collectivité de soumettre à une taxe les véhicules de transport de marchandises utilisant certaines parties de son réseau. La même année, la loi « Climat et résilience » d’août 2021 a ouvert la voie à des écocontributions régionales visant les poids lourds. En conséquence, en juillet 2023, l’ordonnance

Amendement I-1003 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1003

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.

Amendement II-304 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-304

Acte observé : Cosignataire

La loi du 18 décembre 2023 prévoit un accompagnement financier destiné aux communes de plus de 3 500 habitants qui exercent de manière obligatoire l’ensemble des compétences d’autorité organisatrice relatives à l’accueil du jeune enfant, et ce même si cette compétence a été transférée à une intercommunalité. En revanche, ni ce texte ni le décret n° 2025‑678 du 21 juillet 2025 ne prévoit de dispositif équivalent pour les intercommunalités ayant reçu ces compétences par transfert de leurs communes membres. Pourtant, dès lors qu’elles exercent l’ensemble de ces compétences, les intercommunalités deviennent les seules autorités organisatrices compétentes. Elles doivent alors respecter toutes les obligations afférentes, notamment l’élaboration des schémas pluriannuels et la gestion des registres des places d’accueil (RPE), sans bénéficier du financement spécifique prévu pour les communes. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité a souligné, à plusieurs reprise

Amendement II-307 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-307

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans sa rédaction initiale, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la DSR « bourg‑centre » ou de la DSR « cible » : la mesure prévoit en effet de remplacer la garantie actuelle (limitée à une seule année, et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueront quel que soit le motif de la perte d’éligibilité à la DSR bourg‑centre ou à la DSR cible. Le présent amendement propose de mettre en place une garantie spécifique au profit des communes qui perdent le bénéfice de la DSR en raison du dépassement du seuil de 10 000 habitants. Cette garantie serait elle aussi dégressive, mais serait versée pendant trois années (90 %, 75 % et 50 %). En effet, le dépassement du seuil de 10 000 habitants entraîne la sortie du champ de la DSR, et donc, sauf cas particulier, la perte concomitante de l’ensemble des fractions de la