Christophe Chaillou

Amendement II-309 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-309

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à supprimer la création du fonds d’investissement pour les territoires (FIT), regroupant la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation politique de la ville (DPV) et la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Il prévoit, en conséquence, le maintien de ces trois dotations sous leur format actuel, en les abondant des crédits initialement destinés au FIT. Sous couvert d’unification du cadre juridique et des procédures applicables et de simplification des dispositifs de soutien, le Gouvernement procède à une réduction des marges de manœuvre financières des collectivités territoriales en diminuant encore davantage les enveloppes associées (-200 M€ par rapport aux enveloppes des dotations d’investissement qui le composent en LFI 2025, après – 150 M€ en 2025 s’agissant de la DSIL par rapport à la LFI 2024). Or, face à la réduction sans précédent des recettes à la main des décideurs locaux, notamment avec la disparition progressive

Amendement II-305 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-305

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Bien que la loi prévoit la perception de la fraction de TVA en compensation de la suppression de la CVAE par les communes-communautés (article 55 de la loi de finances pour 2023), la loi ne prévoit pas cette perception pour la fraction de TVA perçue en compensation de la suppression de la THRP même si cela semble tout à fait logique. C’est pourquoi, le présent amendement corrige cet oubli qui pourrait freiner considérablement le regroupement de communes en communes-communautés. De la même manière, cet amendement corrige un autre oubli dans le cadre du calcul de la compensation de la suppression de 50% des bases fiscales des établissements industriels servant au calcul de la TFB et de la CFE. En cas de création de commune-communauté, le présent amendement propose de transférer ces allocations compensatrices à la commune nouvelle.

Amendement II-303 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-303

Acte observé : Cosignataire

Le service public de la petite enfance (SPPE), mis en place par la loi pour le plein emploi, se déploie depuis le 1er janvier 2025. Or, à ce jour, un doute demeure toujours sur le rôle de l’intercommunalité dans ce service public. A plusieurs reprises, les élus d’Intercommunalités de France ont alerté sur le risque de "déstabilisation" du système actuel, en raison du flou concernant le rôle de l’intercommunalité qui n’est pas directement désignée comme "autorité organisatrice" de la petite enfance aux côtés ou en lieu et place de ses communes membres. Ceci alors que les intercommunalités interviennent depuis longtemps dans le champ de la petite enfance : "Nos politiques de petite enfance sont en danger, et il est urgent de changer la loi", ont ainsi alerté quelque 180 maires, présidents d’intercommunalités et élus locaux, dans une tribune publiée le 6 juin 2024 dans le journal Le Monde. Dans les faits, elles sont donc nombreuses à s’être saisies des compétences définissant le service p

Amendement II-310 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-310

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 76 prévoit que le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO), instauré en 2025 pour faire contribuer les collectivités à l’effort national de redressement des finances publiques, sera reconduit en 2026 avec un montant global doublé à 2 milliards d’euros, réparti entre les communes (720 millions), les EPCI à fiscalité propre (500 millions), les départements (280 millions) et les régions (500 millions). Le dispositif élargit considérablement le nombre de contributeurs, y compris de nombreuses communes moyennes et rurales, et conditionne désormais les modalités de reversement en fixant des objectifs inatteignables, ce qui transforme de dispositif de lissage en prélèvement assumé et s’apparente clairement à une résurgence des contrats de Cahors. Cette ponction privera les collectivités de marges de manœuvre pour l’investissement local alors qu’elles subissent déjà la stagnation de la DGF, la réduction des dotations spécifique

Amendement II-306 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-306

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans sa rédaction initiale, l’article 72 propose de renforcer les garanties qui sont versées aux communes, en cas de perte de la DSR « bourg‑centre » ou de la DSR « cible » : la mesure prévoit en effet de remplacer la garantie actuelle (limitée à une seule année, et à hauteur de 50 % du montant perçu antérieurement) par une garantie versée sur deux exercices (75 % puis 50 % du montant antérieur). Ces nouvelles garanties s’appliqueront aux communes perdant leur éligibilité à compter de 2026, et seront versées quel que soit le motif de cette perte d’éligibilité. Le présent amendement propose que les communes ayant perdu la DSR bourg‑centre et/ou la DSR cible en 2025, sous l’effet du passage de leur population au‑dessus des 10 000 habitants, bénéficient de cette nouvelle garantie, pour la seule année restant à courir, c’est‑à‑dire au titre de la seconde année de garantie. Concrètement, les communes ayant dépassé le seuil de population en 2025 percevraient, en 2026, une garantie à hauteur

Amendement I-751 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-751

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le crédit d’impôt international (C2I) soutient la production en France d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles initiées par des producteurs étrangers. Depuis sa création, il a démontré son efficacité : chaque euro de dépense fiscale génère 3,75 €de dépenses directes en France et 1,31 euro de recettes fiscales et sociales pour l’État. En l’état, le dispositif s’arrête fin 2026, ce qui crée une incertitude pour les projets dont la production s’étale sur plusieurs années. Le présent amendement du groupe SER a été déposé et adopté à l'Assemblée nationale avant que le rejet du texte n'intervienne. Il est inspiré des propositions portées par la Fédération des industries du cinéma, de l’audiovisuel et du multimédia (FICAM), vise à prolonger le crédit d’impôt international jusqu’au 31 décembre 2028. Il assure ainsi la visibilité nécessaire aux producteurs et investisseurs étrangers, renforce la compétitivité fiscale de la France face à ses concurrents européens et soutient l’activité des

Amendement I-643 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-643

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à rendre pérenne la contribution différentielle sur les hauts revenus. Dans un projet de loi de finances très inégalitaire comme celui‑ci, la solidarité nationale ne saurait être temporaire. Aux plus aisé de ce pays il est demandé seulement un effort fiscal ponctuel. Pourtant pour les classes populaires et moyennes, qu’il s’agisse du gel des pensions, des hausses de franchise médicale ou de la dégradation aggravée des services publics et de notre système de santé, ce sont des mesures qui vont de fait s’imposer et provoquer une perte de pouvoir d’achat durable. Il semble donc important d’ancrer dans le temps cette mesure afin qu’elle soit réellement une mesure de justice fiscale, même si les mesures les plus pertinentes pour assurer la redistribution des richesses doivent cibler prioritairement le patrimoine, comme nous le proposons dans d’autres amendements, et notamment la taxe Zucman. En effet, le problème de manque de recettes qui a causé le

Amendement I-684 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-684

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER propose de porter la taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé de base à 9 € par 1 000 km, afin de faire contribuer davantage un secteur particulièrement rentable et d’augmenter les moyens financiers destinés aux infrastructures de transport. Cette hausse pourrait potentiellement rapporter 160 millions d’euros supplémentaires par an. La taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé, recodifiée dans les articles L. 421‑175 à L. 421‑180 du CIBS, s’applique au nombre de kilomètres parcourus sur les autoroutes concédées et constitue une ressource de l’État depuis 2013. Le tarif unitaire, fixé à 7,32 € par 1 000 km, n’a jamais été réévalué malgré la hausse continue du trafic et les bénéfices importants des sociétés concessionnaires. Cette mesure permettrait notamment de renforcer les moyens de l’AFITF, qui finance les projets d’infrastructures ferroviaires, fluviales et routières ainsi que la transition écologique des mo

Amendement I-2571 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2571

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors même que certaines prestations sociales essentielles, comme le RSA, font désormais l’objet de conditions renforcées, l’absence d’encadrement équivalent pour certaines aides publiques versées à des acteurs privés interroge. L’Igas et l’IGF, dans une revue des dépenses publiée en 2017, relevaient déjà que le marché des crèches privées lucratives représentait, en 2015, un chiffre d’affaires de 958 millions d’euros, soit près du double du niveau de 2009, et que cette forte progression a été favorisée par la mise en place du Crédit d’impôt familles (CIFAM) en 2004 et par la généralisation des micro‑crèches PAJE en 2010. Selon les deux inspections, ces chiffres s’expliquent par le fait que les entreprises privées de crèches bénéficient d’un modèle économique pouvant leur offrir de hauts niveaux de rentabilité, grâce à une « contribution élevée des financeurs publics » , en soutien notamment aux dépenses engagées par les entreprises en faveur de la réservation de berceaux. L’émergence d

Amendement I-695 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-695

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER instaure une taxe de séjour forfaitaire pour les croisiéristes, perçue par les communes où les navires font escale. La ville de Marseille a par exemple accueilli plus de 2,5 millions de passagers de bateaux de croisières en 2024. La taxe de séjour existe partout en Europe dans le secteur de l’hôtellerie et touche les hôtels, les campings, les auberges collectives depuis 2019 et les locations de courte durée. Par conséquent et pour remédier à cette rupture d’inégalité entre les professionnels du tourisme, cet amendement vise à mettre en place une taxe de séjour pour tous les touristes, y compris les croisiéristes. La somme récoltée par cette taxe pourrait être engagée par les communes pour notamment développer des actions d’amélioration de l’accueil des touristes et de régulation de la fréquentation touristique.

Séance plénière - PLF pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-1686 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1686

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l’amendement proposent un barème de nuit de la taxe sur les nuisances sonores aériennes en établissant un barème nocturne (10 fois supérieur à celui de jour) ainsi qu’une modulation plus importante de la taxe en fonction de l’horaires de décollage, afin d’inciter à limiter les décollages de nuits, notamment des avions les plus bruyants, particulièrement nuisible pour la santé des riverains. La taxe sur les nuisances sonores (TNSA) est payée par les compagnies aériennes pour chaque décollage. Elle permet le financement d’un diagnostic acoustique et des travaux d’insonorisation. L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) estime qu’environ 20 % de la population européenne, soit plus de 100 millions d’habitants, est exposée à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine. Le bruit a des effets dramatiques sur le sommeil, le stress chronique, l’hypertension et les maladies cardio‑vasculaires, comme en attestent les études scientifiques. La surexposi

Amendement I-1008 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1008

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER transforme la réduction d’impôt sur les dépenses pour accueil et hébergement en établissement spécialisé en crédit d’impôt, afin que chaque personne puisse en bénéficier, quel que soit son revenu. En effet, l’actuelle rédaction de l’article permet de connaître une réduction d’impôts d’un quart des frais engagés, dans la limite de 10 000 euros par personne. Cependant de très nombreux retraités ont des revenus bien trop modestes pour véritablement avoir usage de cette réduction d’impôts. Pour être assujetti à 2 500 euros d’impôt sur le revenu, il faut disposer d’une retraite d’environ 3 500 euros, ce qui touche une toute petite minorité de retraités. Le dispositif actuel présente donc une iniquité fiscale assez grave : seuls les retraités les plus aisés peuvent défiscaliser une partie de leur dépense d’EHPAD, quand les retraités les plus modestes doivent subvenir à la totalité des frais, le plus souvent en revendant de leur vivant le peu de patrimoine accumul

Amendement I-672 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-672

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le groupe socialiste, écologiste et républicain porte de longue date, conformément à ses valeurs, le renforcement de la progressivité de l’impôt. Alors que le marché immobilier connait aujourd’hui une situation extrêmement complexe et que la plupart de nos concitoyens ont des difficultés à se loger, il n’est plus acceptable que la fiscalité du logement ne soit pas adaptée aux revenus des particuliers. Actuellement, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 683 est fixé à 3, 80 %. Il peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1, 20 % ou de le relever au-delà de 5 %. Ces taux s’appliquent de manière illogique à l’identique, quelle que soit la valeur du bien faisant l’objet d’une mutation à titre onéreux. Il est ainsi proposé de mettre en place un dispositif de droit de mutation plus égalitaire avec la mise en place d'un barème progressif tout en conservant le

Amendement I-729 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-729

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrement marqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notamment sociales, imposées par l’État ; d’autre part, par l’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cette situation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de tout levier fiscal propre aux Départements. Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en 2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la part supplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncier bâti. Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans un contexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre de Départements ayant des difficultés à boucler leur budget s’accroît. Un soutien aux Départements en diffi

Amendement I-2052 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2052

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre l’abattement de la taxe sur les salaires aux fonds de dotation. Les fonds de dotation sont des structures non lucratives destinées à collecter des dons pour aider un autre organisme sans but lucratif à réaliser une œuvre d’intérêt général. Dès lors, ceux‑ci devraient pouvoir bénéficier de cet abattement, au même titre que les associations et les fondations reconnues d’utilité publique. Cet amendement vise donc à corriger cette omission en élargissant le champ de l’abattement sur la taxe sur les salaires posé par l’article 1679 A du CGI. Par ailleurs, cet abattement contribuera au développement de l’emploi au sein des fonds de dotation. Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fonds et Fondations et France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.

Amendement I-1390 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1390

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Il vise à permettre aux Départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement jusqu’à 8 %, seulement de manière dérogatoire sur les transactions immobilières d’un montant supérieur à deux millions d’euros. Du fait de la crise de l’immobilier, les DMTO chutent de 2,9 % en 2025. L’augmentation du taux de DMTO leur permettrait notamment d’avoir de nouvelles ressources pour accompagner les publics dans le besoin, et ce en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers particulièrement onéreux. Car bien que l’immobilier ne soit pas épargné par la crise, et ce par l’effet brutal de redressement des taux d’emprunt, conjugué à un marché où les prix ont augmenté beaucoup plus vite que les salai

Amendement I-744 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-744

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER propose d’une part, d’étendre la contribution versée aux communes à toute exploitation d’eau souterraine et non plus seulement aux eaux minérales naturelles et, d’autre part, de supprimer l’exonération de contribution pour la production exportée. Le régime fiscal des eaux minérales crée effectivement une distorsion qui tient à ce que la contribution sur les eaux minérales n’est versée aux communes que pour la production d’eau minérale stricto sensu, c’est‑à‑dire sans traitement. Il est important de libérer les communes de cette crainte d’une perte substantielle de revenus, mais aussi l’autorité de contrôle qui peut hésiter à faire des choix drastiques en matière d’appellation compte tenu des impacts prévisibles. C’est la raison pour laquelle l’extension de cette contribution à toute exploitation d’eau souterraine paraît nécessaire. Par ailleurs, l’exonération de la contribution pour la production exportée n’a guère de sens et peut inciter des industr

Amendement I-871 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-871

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement du groupe SER vise à permettre aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel en modifiant l’article 238 bis du code général des impôts. Cette disposition a été adoptée plusieurs fois par le Parlement, mais jamais de manière définitive. Il est temps de remédier à cela. Il s’agit ainsi de renforcer le soutien aux acteurs culturels locaux en facilitant leur accès à ce levier de financement essentiel pour leurs projets. L’ajout d’un article L. 1531‑2 au code général des collectivités territoriales vise à prévoir que le conseil d’administration ou le conseil de surveillance d’une SPL statue sur l’acceptation des dons qui lui sont consentis au titre des activités culturelles ou patrimoniales visées. La proposition de loi de la sénatrice Sylvie Robert, portant sur ce sujet, avait été votée à l’unanimité par le Sénat en juin 2023. Cet amendement avait également été adopté à l’occasion de la précédente discussion budgétaire. Ce large consensus témo

Texte parlementaire 169

Référence : 169

Acte observé : Cosigner

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