Christophe Chaillou

Amendement I-520 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-520

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En France, le tabac cause près de 75 000 décès chaque année, soit la première cause de mortalité évitable. Malgré des politiques antitabac mises en place depuis des années, environ 13 millions de Français continuent de fumer, s’exposant aux graves conséquences du tabagisme. Pourtant, de plus en plus de fumeurs tentent d’arrêter : selon le dernier baromètre de Santé Publique France, 24,7 % des fumeurs quotidiens ont essayé d’arrêter pendant au moins une semaine au cours des 12 derniers mois. Pour accompagner cette dynamique, la vape apparaît comme une solution efficace. Le Haut Conseil de la Santé Publique soulignait dès 2017 que 59 % des vapoteurs adultes avaient commencé à vapoter pour arrêter de fumer et 31 % pour réduire leur consommation. Selon une étude Ifop sur le vapotage (mars 2025), plus de la moitié des répondants considère que la cigarette électronique est un outil efficace de sevrage tabagique, et 61 % des fumeurs voulant arrêter pensent y avoir recours ou le font déjà. Enf

Commission des lois - Budget 2026 - Avis AGTE, Administration pénitentiaire, PJJ, Justice, Juridictions fin.

Acte observé : Participant

Amendement I-1125 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1125

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En application de la loi de finances pour 2018, une trajectoire de hausse ambitieuse des tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets est prévue afin d’inciter les producteurs de déchets à privilégier la prévention, les opérations de recyclage et la valorisation énergétique par rapport à leur élimination. Si cette augmentation va naturellement dans le bon sens et doit être encouragée, l’évolution sans équivalence de la TGAP à l’enfouissement au regard de la TGAP à l’incinération est paradoxale. Cette dichotomie fait fi de la diversité, des efforts accomplis sur les territoires et pénalise davantage les territoires ruraux. Le recours à l’enfouissement comme traitement final est souvent plus subi que choisi. Le coût des incinérateurs, la baisse importante et pérenne de la quantité de tonnages d’ordures ménagères résiduelles en kilogramme/habitant ne permet pas d’envisager la construction ni l’approvisionnement minimum indispensab

Amendement I-646 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-646

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à encadrer les salaires sur une échelle de 1 à 20. Dès 2013, l’OCDE s’est inquiétée de l’écart croissant des rémunérations entre salariés et dirigeants au sein de l’entreprise. Selon une étude réalisée la même année par la fédération des syndicats américains (AFL‑CIO), la rémunération moyenne d’un dirigeant d’entreprise américain était ainsi 354 fois supérieure à celle moyenne d’un salarié. Et si la France ne connaît pas de situation aussi extrême, du fait notamment du niveau des minima sociaux et de l’État providence, la progression constante de cet écart de rémunération et la concentration croissante des revenus autour du SMIC, témoignent des mêmes dynamiques. Selon Oxfam, « entre 2011 et 2021, l’écart de rémunération moyen entre les PDG et le salaire moyen dans les 100 plus grandes entreprises françaises cotées en bourse est passé de 64 à 97. Au sein du CAC 40, cet écart de rémunération passe de 93 à 163 » et « l’écart entre le SMIC et la rém

Amendement I-687 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-687

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les plateformes de vente en ligne génèrent une concurrence déloyale en pratiquant un dumping considérable sur les coûts de livraison des biens qu’elles commercialisent, le plus souvent à perte. C’est en partie ce qui explique qu’un géant comme Amazon dégage un résultat net aussi faible en proportion de son chiffre d’affaires (environ 1 %). Alors que la législation avait interdit la livraison gratuite, les plateformes avaient contourné le problème en proposant une livraison à quelques centimes. Au‑delà des contraintes de concurrence déloyale pour les commerces physiques, ces pratiques génèrent des flux de livraison non‑optimisés et ainsi particulièrement impactant en termes d’émissions de gaz à effet de serre et de congestion routière du fait des nombreuses rotations de véhicules. La crise sanitaire a démultiplié le nombre de livraison de colis, corolaire de l’explosion du e‑commerce. Ainsi le directeur général de Colissimo estimait au sortir du premier confinement avoir « gagné entre d

Amendement I-669 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-669

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à la création d’un crédit d’impôt recherche « vert » (CIR « vert »). Le taux est actuellement fixé à 30% pour les dépenses allant jusqu’à 100 millions d’euros et à 5% pour les dépenses excédant ce solde. En premier lieu, cet amendement vise à supprimer le taux de 5% pour les dépenses excédant le solde de 100 millions d’euros. En deuxième lieu, il permet d’orienter les dépenses de recherche et développement vers l’écologie en s’intéressant à des investissements durables au titre de la taxonomie européenne. Les auteurs du présent amendement estiment que l’amendement est gagé par la restriction du champ d’utilisation du crédit impôt recherche.

Amendement I-681 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-681

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les opérations de bail réel solidaire (BRS) portant sur des logements anciens sont soumises à la perception de droits au taux plein une première fois lors de l’acquisition réalisée par l’organisme de foncier solidaire, puis une seconde fois lorsque les droits sur le bâti sont cédés aux ménages. Afin d’éviter cette situation, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les organismes de foncier solidaire au droit fixe de 125 euros, la cession des droits aux ménages restant, quant à elle, soumise aux droits d’enregistrement selon les règles de droit commun. Cet amendement est proposé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat.

Amendement I-1342 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1342

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En mobilisant des sites inoccupés ou en attente d’affectation, les constructions modulables et déplaçables permettent de répondre non seulement aux besoins d’hébergement, mais également à des besoins temporaires de logement ou relogement provisoire. En matière d’hébergement d’urgence, ces constructions peuvent constituer une alternative intéressante aux hôtels souvent saturés et inadaptés et permettent d’offrir des espaces pensés pour chaque public et d’intégrer des locaux dédiés à l’accompagnement social sur site. Elles peuvent également contribuer à l’atteinte de l’objectif national de massification de la rénovation énergétique du parc social qui ne peut pas toujours se faire en site occupé ou encore à la résorption de l’habitat indigne. Les dispositifs fiscaux existants ne concernent pas cette nouvelle forme d’habitat modulable et déplaçable destinée à faire face aux besoins de logement temporaire. Cet amendement propose donc d’étendre le champ d’application du taux réduit de TVA au

Amendement I-703 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-703

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain étend la Tascom aux entrepôts de plus de 10 000 m². La taxe sur les surfaces commerciales permet d’encourager les opérateurs et acteurs économiques du commerce assujettis à optimiser la consommation des surfaces bâties et contribue à l’objectif national de ralentissement des surfaces artificialisées. Elle s’applique aux surfaces commerciales de vente au détail, couvertes et accessibles au public de plus de 400 mètres carrés de surface de vente et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 460 000 euros. Le montant de cette taxe est déterminé par application à la surface de vente de l’établissement, d’un tarif qui varie en fonction du chiffre d’affaires annuel au mètre carré. Les entreprises du e‑commerce qui ne disposent pas de surfaces commerciales accessibles au public ne sont donc pas assujetties à la Tascom en l’état du droit. Or, leurs activités relèvent d’une activité commerciale au mê

Amendement I-713 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-713

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est un dispositif juridique qui permet à l’État de vérifier, autoriser ou encadrer certaines prises de participation étrangères dans des entreprises françaises, lorsque ces investissements touchent à des secteurs considérés comme essentiels à la sécurité nationale, à l’ordre public ou aux intérêts stratégiques du pays. Il implique : Une obligation d’autorisation préalable : tout investisseur non européen (et, dans certains secteurs, européen) doit demander l’accord du ministère de l’Économie avant de réaliser l’opération.Un champ sectoriel défini : défense, énergie, transports, eau, santé, télécoms, IA, spatial, infrastructures sensibles, etc.Une analyse au cas par cas : l’État peut autoriser, autoriser avec conditions, ou refuser l’investissement si les risques pour la souveraineté ou la sécurité sont trop élevés.Un contrôle a posteriori en cas de non‑respect des règles, avec sanctions possibles. C’est donc un outil efficace de

Amendement I-807 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-807

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle‑même. Il ajoute un 14° alinéa au I de l’article 1382 du CGI, et prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle‑même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’État. Il a été préparé en lien avec une association d’élus.

Amendement I-671 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-671

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à réguler le « régime des sociétés mère‑fille » , source particulière de l’érosion des bases imposables en matière d’impôt sur les sociétés (IS) pour les groupes disposant de filiales hors Union européenne (UE). Il propose donc de limiter le jeu des déductions de bases imposables pour la réintégration des résultats des filiales étrangères pour le cas de celles établies dans des pays hors UE. Ainsi, le dispositif proposé consiste à limiter l’actuel régime des sociétés mère‑fille aux pays de l’Union européenne et à remettre en place, pour les pays hors UE et les flux concernés, un mécanisme de crédits d’impôt plafonnés.

Amendement I-1643 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1643

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le protocole État‑Régions en faveur des formations sanitaires et sociales signé le 14 mars 2022 a acté la nécessité de pérenniser les créations de places au sein des instituts de formation sanitaire et sociale prévues dans le cadre du Ségur de la Santé. Ce protocole arrête le principe d’un financement comprenant, outre ces créations de place, l’impact des mesures salariales prévues également dans le cadre du Ségur de la santé et une participation à l’effort d’investissement. Par un courrier en date du 8 janvier 2025, l’ancien Premier ministre a informé les Régions de l’engagement du Gouvernement d’inscrire, à compter de l’année 2025, 215 M €, au titre de l’augmentation des capacités de formations infirmières et que « le financement des places créées en 2025 sera assuré pendant les trois années que dure la formation, et donc jusqu’en 2027 ». La loi de finances pour 2025 a seulement acté ce financement pour l’année 2025 alors que les Régions prévoient un financement pluriannuel de l’ouve

Amendement I-1397 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1397

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à instaurer une taxe exceptionnelle sur les super‑dividendes distribués par les très grandes entreprises qui ont profité́ de la succession des crises. La contribution ici proposée s’applique uniquement aux entreprises faisant plus d’un milliard de chiffre d’affaires par an, et dont les distributions de dividendes dépassent de 20 % la moyenne des dividendes distribués les 5 années précédentes. La fraction qui dépasse ces 20 % se voit alors appliquer un taux de 5 %. Selon le rapport n° 45 du gestionnaire d’actifs Janus Henderson en date de mars 2025, les grandes entreprises françaises ont continué́ de verser des dividendes à des niveaux records avec plus de 66 milliards d’euros en 2024, en hausse de 5,6 % sur un an après une hausse de 8,7 % l’année précédente.

Amendement I-1897 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1897

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. Contrairement au dispositif adopté par l’Assemblé, cette version, proposée par notre collègue questeure de l’Assemblée nationale Mme C. Pirès‑Beaune, est un crédit d’impôt dégressif pour le rendre soutenable budgétairement. L’article 199 quindecies du code général des impôts accorde une réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé. Le coût de cette dépense fiscale est estimé, pour 2024, à 270 millions d’euros pour plus de 430 000 bénéficiaires. La réduction d’impôt s’élève à 25 % des dépenses engagées au titre de la dépense et de l’hébergement des seules personnes dépendantes hébergées dans un établissement spécialisé, à l’exclusion des dépenses de soins, qui sont couvertes par la Sécurité sociale.

Amendement I-1233 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1233

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à élargir le bénéfice de l’exonération partielle de 30 % applicable lors de la reprise de la DEP aux indemnisations versées par d’autres organismes que le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), Instaurée par la loi de finances pour 2025, le dispositif actuel de l’article 73 du code général des impôts est limitée aux seules compensations attribuées par le Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale (FMSE). Or, en cas de crises sanitaires majeures, d’autres organismes procèdent également aux indemnisations comme FranceAgrimer. Le présent amendement propose donc de prévoir ces cas de figure, particulièrement au regard de la multiplication des aléas sanitaires qui mettent à mal nos élevages depuis plusieurs années.

Amendement I-712 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-712

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à conditionner les aides publiques au sens large au respect d’un certain nombre de standards par les acteurs économiques. C’est l’ambition de la présente proposition qui vise à retenir une approche d’ensemble de cette ambition : en effet, au‑delà d’une simple démarche sectorielle, les auteurs du présent amendement considèrent que dans un contexte de rareté de l’argent public, il n’est plus acceptable d’engager des montants conséquents d’argent public à destination des entreprises sans contrepartie aucune et sans considération pour l’intérêt général. Dans cette perspective, le dispositif retenu cible les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extrafinancière (DPEF). Sont ainsi a minima concernées les sociétés cotées de plus de 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros, ainsi que les sociétés non cotées de plus de 500 salariés dont le chiffre d’affair

Amendement I-665 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-665

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à limiter l’exonération fiscale accordée par la taxe au tonnage à un maximum de 500 millions d’euros, afin de préserver les finances publiques tout en soutenant la compétitivité des entreprises françaises face à la concurrence internationale. La niche fiscale de la taxe au tonnage est l’une des dépenses fiscales les plus coûteuses pour l’État, représentant 3,8 milliards d’euros en 2023, 1,1 milliard d’euros en 2024 et 1,4 milliard malgré le recul des prix du fret. Elle réduit ainsi le taux effectif d’imposition des entreprises concernées à environ 2 %. Dans un contexte où les recettes fiscales sont essentielles pour réduire le déficit public, maintenir cette niche en l’état n’est plus justifié. Dans la mesure où cet avantage fiscal permet à CMA‑CGM de faire face à la concurrence d’entreprises chinoises fortement subventionnées, une suppression totale du dispositif ne serait pas opportune. Cet amendement propose donc d’en plafonner le bénéfice à 500 mil

Amendement I-1398 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1398

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Par le présent amendement, le groupe SER propose que la fraction des cotisations versées par les organismes de logement social au titre du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) soit fixée à 275 millions d’euros pour l’année 2026 (contre 75 millions d’euros en 2025) par dérogation à l’article L. 435‑1 du CCH qui prévoit un versement de 375 millions d’euros. Cette proposition du mouvement Hlm doit s’accompagner d’un engagement du Gouvernement qui seul peut réduire la RLS à 800 millions d’euros pour 2026. L’objectif est de compenser l’effort demandé aux bailleurs sociaux pour financer le FNAP et de maintenir un niveau global de prélèvements stable : 800 M € de RLS et 275 M € de cotisations en 2026, à comparer à 1 100 M € de RLS et 75 M € de cotisations en 2025). Le Mouvement Hlm a fait des propositions, dans le cadre du GT du FNAP qui s’est réuni plusieurs fois au cours du 1er semestre 2025, pour renforcer les moyens du FNAP et ouvrir les aides aux rénovations thermiques qui constit

Amendement I-2351 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2351

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La loi de finances pour 2019 a engagé une trajectoire de hausse sans précédent de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) appliquée à l’enfouissement et à l’incinération des déchets. Entre 2018 et 2025, le prix à la tonne est ainsi passé de 18 à 65 € pour la mise en décharge (+261 %) et de 3 à 15 €/t (+ 400 %). Cette politique poursuivait trois objectifs : réduire de moitié la mise en décharge à horizon 2025 par rapport à 2010, renforcer le principe pollueur‑payeur, et aligner la fiscalité française sur la hiérarchie européenne des modes de traitement des déchets (directive 2008/98/CE). Cette trajectoire devait s’accompagner en miroir de la création ou de la montée en puissance de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur (REP), destinées à alléger la charge financière des collectivités. Or, ces contreparties n’ont pas été au rendez‑vous : plusieurs filières ont pris du retard (Déchets d’Éléments d’Isolation et de Construction – DEIC) ou ont été partiellem