Christophe Chaillou

Amendement I-710 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-710

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à lutter contre les montages dits « CumCum internes » en instaurant un agrément autorisant les établissements financiers à pratiquer l’exonération de retenue à la source, cet agrément étant susceptible de leur être retiré en cas d’abus. Ce mécanisme est inspiré du dispositif en vigueur aux États‑Unis et son effet désincitatif a fait ses preuves outre‑Atlantique. Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendes dites « Cumcums » coûtent plus de 3Md € par an à l’État (plus de 35 Md € depuis l’origine). Relevées en 2018, ces manipulations ont fait l’objet d’un premier dispositif de régulation en 2019, n’ayant pas permis de pleinement contrer le phénomène. Ces montages consistent pour un individu assujetti au prélèvement à la source sur les dividendes à mettre ses actions dans les mains de banques françaises exonérées de taxe le temps du versement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres et les dividendes, évitant ainsi l’i

Amendement I-664 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-664

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent projet de loi de finances prolongeant, à son article 4, la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, il serait anormal que la contribution exceptionnelle sur les armateurs, qui ne paient pas d’impôt sur les sociétés, ne soit pas également reconduite. Tel est l’objet du présent amendement du groupe SER.

Amendement I-748 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-748

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, a été adopté par les deux chambres du Parlement lors des discussions budgétaires l’an passé et a été à nouveau adopté à l’Assemblée nationale cette année avant le rejet du texte. Il vise à soutenir la production d’EHPAD dans des territoires des DROM en permettant aux organismes Hlm de bénéficier du crédit d’impôt au titre de la création d’EHPAD destinés à des personnes de revenus modestes dans les départements d’outre‑mer. Le dispositif de crédit d’impôt en faveur du logement social outre‑mer prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) s’applique, sous conditions, aux organismes de logement social (OLS) qui créent des logements sociaux dans les départements d’outre‑mer (DOM). Ce dispositif est très encadré (procédure d’agrément, attribution des logements à des locataires sous plafonds de ressources, loyers plafonnés etc.). Le texte de l’article 244 quater X précise que les logements peuvent être des logements foyers et qu’ils peuvent être spéc

Amendement I-702 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-702

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à soumettre les centres de données à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de les inclure spécifiquement dans la taxation annuelle des locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage. Cette évolution fiscale répondrait à un double objectif : d’une part, assurer une répartition plus juste des charges fiscales car ces entreprises peuvent contribuer à l’effort national ; d’autre part, redonner aux collectivités territoriales une marge de manœuvre leur permettant de mieux intégrer ces structures dans leur environnement économique et social. L’installation de centres de données d’entreprises internationales en France, et particulièrement en Ile‑de‑France, a connu une forte croissance. Aujourd’hui, cette région accueille plus de 160 centres de données sur les 322 installés en France. Cette concentration accrue entraîne des défis importants pour les collectivités locales. Les centres de données, bien qu’e

Amendement I-1756 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1756

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Avec cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe SER proposent de mettre en place une fiscalité incitative permettant de remettre des logements abordables sur le marché locatif traditionnel, dans la continuité des travaux engagés par les députés Inaki Echaniz et Annaig Le Meur qui ont permis de donner aux élus locaux des outils de régulation des locations meublées et de réduire la fiscalité avantageuse dont bénéficient les loueurs de meublés soumis au régime BIC réel. Il s’agit de mettre en place un mécanisme d’amortissement fiscal encadré pour l’acquisition de logements neufs ou à rénover, et mis en location nue de longue durée avec des conditions de loyers et de ressources des locataires. Dans un esprit constructif, l’amendement du groupe SER propose de reprendre le compromis trouvé à l’Assemblée nationale à partir des amendements identiques déposés par les députés Charles de Courson et Mickaël Cosson, et sous‑amendés de manière transpartisane. Ce compromis s’appuie largeme

Amendement I-655 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-655

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à faire contribuer les plateformes de travail, telle que la société Uber, alors même qu’elles ne payent pas les cotisations sociales qu’elles devraient si elles étaient « employeurs » et les travailleurs qu’elles emploient de véritables « salariés ». En effet, ces plateformes d’emploi profitent de la législation pour contourner le droit du travail en n’ayant recours qu’à des auto et micro‑entrepreneurs, s’épargnant ainsi de toute cotisation sociale comme patronale. La Cour de Cassation a d’ailleurs qualifié le 4 mars 2020 un chaffeur Uber d’indépendant « fictif ». L’auteur de l’amendement défend avec le groupe socialiste, écologiste et républicain depuis des années une présomption de salariat pour ces travailleurs, ce qui aurait un impact direct et conséquent tant sur leurs conditions de travail que sur leur protection sociale, et par voie de conséquence sur les comptes sociaux. Dès lors qu’il n’a pas, encore !, réussi à convaincre le Gouvernement de c

Amendement I-668 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-668

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER avait déjà été adopté par le Sénat dans le cadre des débats de la loi de finances pour 2025. Il vise à corriger les effets d’aubaine des transactions en share deals qui sont des montages financiers permettant la cession d’actifs immobiliers. De nombreuses transactions immobilières – qu’il s’agisse de résidences principales ou secondaires, d’immeubles de bureaux, de centres commerciaux, d’entrepôts – s’effectuent en effet par le biais de cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. Ces montages destinés à céder des titres de société dont l’actif immobilier est souvent le seul sous‑jacent sont appelés des share deals. Actuellement, la méthode de calcul en vigueur pour ces transactions engendre des comportements d’optimisation fiscale. Cette niche bénéficie d’un traitement fiscal très favorable en termes de taux mais surtout d’assiette taxable. Si les taux sont presque similaires, la subtilité réside dans le calcul de l’assiette taxable d

Amendement I-666 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-666

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER a pour objectif de recentrer le crédit d’impôt recherche (CIR) sur les PME et les ETI, les entreprises pour lesquelles il est le plus efficace. Ainsi, le taux réduit de 5 % au‑delà de 100 millions d’euros est supprimé, générant une économie estimée à 750 millions d’euros, selon l’économiste Xavier Jaravel. Par ailleurs, le taux du CIR pour les grandes entreprises est abaissé de 30 % à 10 % afin de limiter les effets d’aubaine. Ces mesures génèrent des recettes fiscales supplémentaires, qui permettront d’augmenter le taux du CIR pour les PME et les ETI à 35 %. Le financement de cette mesure sera, en principe, assuré à enveloppe inchangée ; dans le cas contraire, elle sera financée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le CIR, conçu pour encourager l’innovation, permet un crédit d’impôt équivalent à 30 % des dépenses en recherche et développement. Cependant, son évaluation par France Stratégie et la CNEPI met en évidence des faiblesses structurell

Amendement I-806 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-806

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Garantir à toutes les Françaises et à tous les Français la possibilité de se déplacer, en leur proposant des solutions de mobilité alternatives à la voiture individuelle, sur l’ensemble du territoire — qu’il s’agisse des zones urbaines, périurbaines ou rurales — s’impose aujourd’hui comme un impératif d’action publique. Il s’agit tant d’un enjeu social et économique que d’un enjeu climatique, alors que la France est liée par des engagements internationaux et sa stratégie nationale bas carbone à l’horizon 2050. Nos réseaux de transport public, acteurs de la décarbonation et facilitant la mobilité du quotidien, y ont un rôle central. Ce défi repose principalement sur les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), qui doivent à la fois renforcer et moderniser leurs infrastructures existantes, améliorer leur intermodalité et poursuivre leur développement en décarbonant les flottes et en proposant des offres adaptées dans chaque territoire. Ces ambitions se heurtent toutefois au mur de

Amendement I-805 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-805

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à prolonger de cinq à dix ans la durée de la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), de 8 % à 3 %, en cas d’instauration d’une part incitative (TEOMi). Cette mesure est destinée à renforcer l’attractivité de la tarification incitative auprès des collectivités, en leur offrant un avantage financier plus durable, dans une logique de soutien à la transformation structurelle du mode de financement du service public de gestion des déchets. Elle répond également à un impératif d’équité fiscale : les frais de gestion sont aujourd’hui intégralement prélevés pour le budget général de l’État, sans retour pour les collectivités ni lien avec l’amélioration du service rendu au contribuable. La tarification incitative (TEOMi) est aujourd’hui reconnue pour son efficacité dans la réduction des déchets ménagers résiduels, avec des baisses observées allant de 20 à 50 % selon les territoires. Elle permet également une amélioration se

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-1524 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1524

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Chaque mois ce ne sont pas moins de 200 millions de podcasts qui sont écoutés par près d’un Français sur deux (44 %), faisant de ce média un acteur incontournable. Les auditeurs se tournent ainsi facilement vers le podcast pour s’informer et apprendre : 43 % des Français écoutent ainsi des podcasts pour s’informer et 84 % des auditeurs considèrent le podcast comme un éclairage sur les sujets de société. Le podcast natif (contenu audio digital conçu spécifiquement pour une diffusion numérique contrairement aux podcasts de replays de programmes de télévisions ou radio) est ainsi en plein essor en France, en témoigne l’augmentation de 22,7 % de son marché entre 2023 et 2024 pour atteindre 43 millions d’euros. Il génère ainsi des milliers d’emplois directs et indirects, et investit plus de 5 millions d’euros dans la rémunération des créateurs (journalistes, auteurs, compositeurs...). Il est donc regrettable qu’il ne bénéficie d’aucune aide publique. L’absence de soutien public risque à ter

Amendement I-1523 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1523

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 36 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle baisse des concours publics alloués à l’audiovisuel public à hauteur de ‑70,8 M € par rapport aux moyens inscrits en loi de finances initiale pour 2025, répartis comme suit : ‑65,3M € pour France Télévisions, – 4M,1 € pour Radio France et ‑1,5M € pour l’Institut National de l’Audiovisuel. Cette réduction constitue la troisième baisse consécutive des ressources de l’audiovisuel public par rapport à la trajectoire arbitrée fin 2023 (4,026 Mds € en LFI 2024 ; 3,949Mds € en LFI 2025 ; 3,878Mds € en PLF2026), inscrite dans les projets de contrats d’objectifs et de moyens (COM) 2024‑2028 et sur la base de laquelle les sociétés étaient pilotées. Ces décisions successives privent l’audiovisuel public de ressources essentielles et d’une visibilité tout autant indispensable. Cette difficulté est accentuée par l’absence de COM, ceux de 2024‑2028 ayant été rejetés par le Parlement en novembre 2024, précisément en raison de la

Amendement I-1525 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1525

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’augmenter le plafond de la taxe streaming destinée au Centre national de la musique (CNM) à 25 millions d’euros. Actuellement fixé à 21 millions d’euros, ce plafond va être dépassé en 2026, le produit de la taxe connaissant une forte dynamique, liée notamment à un meilleur recouvrement. Ce déplafonnement s’inscrit également dans l’objectif du CNM de développer ses ressources propres, comme prévu dans son contrat d’objectifs et de performance pour 2024‑2028, adopté par le conseil d’administration (y compris par le ministère de l’Économie et des Finances) et signé par la ministre de la Culture le 21 juin 2024.

Amendement I-1753 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1753

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement de repli vise à exonérer de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) les 150 premiers kilogrammes de déchets résiduels traités par habitant et par an dans les installations classées de valorisation énergétique par traitement thermique des déchets ayant un rendement énergétique supérieur à 90 %. Malgré tous les efforts de prévention, de tri et de valorisation matière, il existe une fraction de déchets résiduels incompressibles que les collectivités territoriales doivent obligatoirement traiter, estimés à 150 kilogrammes par an et par personne. Ils correspondent aux déchets qui ne peuvent être ni évités, ni réutilisés, ni recyclés avec les technologies et pratiques actuelles. Il s’agit de déchets véritablement subis, résultant de contraintes structurelles incompressibles telles que les emballages composites non recyclables, les résidus de tri, les déchets souillés, et autres fractions ultimes pour lesquelles aucune filière de valorisation matière n’exist

Amendement I-2358 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2358

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les exploitations agricoles françaises traversent une période d’extrême fragilité. La succession de crises, la hausse continue des charges de production et la baisse des revenus mettent en péril l’équilibre économique de milliers d’exploitations, en particulier dans le secteur viticole. Ces entreprises, qui participent directement à la souveraineté alimentaire et représentent un atout majeur pour nos exportations, ont besoin d’un allègement fiscal significatif afin de maintenir leur activité et d’assurer l’avenir de la filière. Si la loi de finances pour 2025 a ouvert la voie en portant l’exonération de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) à 30 %, cette mesure demeure insuffisante face à l’ampleur des difficultés rencontrées. Pour répondre concrètement à ces enjeux et redonner des marges de manœuvre aux exploitations, il convient d’élever ce taux d’exonération à 50 %. Cette réforme permettrait de soulager la trésorerie des exploitants et de renforcer la compétitivité d

Amendement I-2356 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2356

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’euros par an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliard d’euros par an d’accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui‑même et communiquées fin 2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40 % en 4 ans, ce qu’aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril. Si le redressement des comptes de la CNRACL –

Amendement I-2357 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2357

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) voit le périmètre de ses missions s’élargir afin d’intégrer les risques et enjeux du système financier et l’émergence de nouvelles menaces et pratiques. Ses missions actuelles – la préservation de la stabilité financière, la protection des clients et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – sont étendues et renforcées par les réglementations européennes (i) pour prendre en compte le risque de changement climatique et de perte de biodiversité dans le système de gestion des risques et les engagements des banques et des assureurs, (ii) en matière de résolution avec la mise en place d’un régime harmonisé à l’échelon européen pour la résolution des assureurs, (iii) et dans le domaine de la protection des clients, avec la RIS (Retail investment strategy) et la révision de la directive sur les services de paiement ‑DSP3. L’ACPR se voit également confier de nouvelles missions dans le cadre de la mise

Amendement I-2355 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2355

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

De 2014 à 2017, la DGF a diminué de 14 milliards d’euros. Elle est depuis 2018 gelé à son plus bas niveau. Au total, la contribution des collectivités au redressement des comptes publics par ce biais s’élève à plus de 22,2 milliards d’euros. Les conséquences ont été importantes dans les territoires, et notamment dans les petites villes : ‑ l’investissement dans les petites villes a chuté de 15,5 % par an pendant quatre ans entre 2014 et 2017 ; ‑ les subventions d’investissement des régions et des départements au bloc communal entre 2014 et 2017 ont diminué de 21,5 % ; ‑ dans de nombreuses petites villes, les montants de DGF perçus sont annulés par la contribution au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales (DILICO 1) ; ‑ de plus en plus de petites villes présentent un besoin de financement de leur section d’investissement. Pour faire face à la baisse des capacités d’autofinancement de l’ensemble des collectivités locales, y compris celle des co

Amendement I-2354 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2354

Acte observé : Cosignataire

Le gel de la dotation globale de fonctionnement (DGF), prévu à l’article 31 du PLF 2026, va amplifier la diminution de la dotation forfaitaire des communes et de la part « compensation part salaires » (CPS) des intercommunalités qui servent à financer l’accroissement des composantes de la DGF liées à la population et à la péréquation. Afin de ne pas déstabiliser plus fortement la part CPS des intercommunalités, le présent amendement propose de ne lui faire financer que l’accroissement de la péréquation intercommunale, et d’assurer le financement de l’accroissement de la péréquation communale uniquement au travers de la dotation forfaitaire des communes. Cet amendement a été préparé avec Intercommunalités de France.