Christophe Chaillou

Amendement I-2352 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-2352

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à supprimer le nouveau décalage de l’enclenchement des travaux nécessaires à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVVLH). L’engagement de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation est un corollaire de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales actée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 et les modalités en sont précisées par l’article 146 de la même loi. En effet, ainsi que le démontrait le rapport de 2019 sur la refonte de la fiscalité locale de Dominique Bur et d’Alain Richard (*), la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation, s’impose de façon urgente, afin de les aligner sur la réalité du marché locatif et de renouer le lien avec les facultés contributives des propriétaires, est urgente. L’article 146 de la loi de finances pour 2020 organise la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation (RVVLH) et précise notamment son calendrier : engagement des travaux préparat

Amendement I-1996 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1996

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la réduction d’impôts pour les frais de scolarité payés par les familles. Jusqu’à présent, les parents d’élèves pouvaient se prévaloir d’une réduction d’impôt pour leurs enfants scolarisés dans l’enseignement du second degré et dans l’enseignement supérieur : 61 € au collège, 153 € au lycée général, technologique, professionnel et agricole et 183 € dans l’enseignement supérieur et en classe préparatoire, montants non revalorisés depuis 2003. La suppression de ce dispositif va pénaliser plus particulièrement les classes moyennes et celles modestes acquittant néanmoins l’impôt sur le revenu, déjà lourdement impactées par la hausse du coût des études de leurs enfants : celui des fourniture scolaire, des transports, du logement étudiant... Selon la CNAF, les dépenses d’éducation à la charge des familles s’élèveraient à 890 euros pour le collège et plus de 1 120 euros pour le lycée. En pleine crise du pouvoir d’achat des ménages et alors q

Amendement I-1131 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1131

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle‑même. Il ajoute un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle‑même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’État.

Amendement I-1151 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1151

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une simplification administrative des procédures fiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable de l’impôt qu’elles se payent à elle‑même. Il ajoute un 6° au II de l’article 1407 du CGI, et prévoit une exonération de droit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur le territoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle‑même. Cette simplification administrative a un coût « nul » dans le budget de l’État.

Amendement I-1895 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1895

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-1565 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1565

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose d’exclure les produits issus du chanvre dépourvus de nicotine du champ de l’accise instaurée par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026.La filière chanvre française est en plein essor depuis des années. En 2022, la France était le 1er producteur européen de chanvre (avec 1/3 des surfaces de production européenne) et le 4ème producteur mondial derrière la Chine (45.000 ha), le Canada et les États‑Unis (environ 32.000 ha chacun). Possédant de nombreux débouchés dans le bâtiment, la filière papier, l’alimentation animal ou humaine, le textile ou encore la cosmétique et le pharmaceutique, elle constitue une véritable filière d’avenir pour notre agriculture. Dans ce cadre, il apparait opportun de bien distinguer les usages faits des produits qui en sont issus. C’est l’objet du présent amendement.

Amendement I-1869 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1869

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER, adopté à l’Assemblée nationale, propose d’étendre l’éligibilité au prêt à taux zéro (PTZ) des acquisitions de logements anciens sous condition de travaux aux départements d’outre‑mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), classés en zones tendues. Cette mesure d’extension temporaire, jusqu’à fin 2027 en cohérence avec la prorogation du PTZ votée en LFI pour 2024, permettrait de favoriser la rénovation et de lutter contre la vacance, problématique majeure en outre‑mer. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2026. En effet, les DROM font face à une situation structurellement différente de celle de l’Hexagone. Ainsi, la Martinique et la Guadeloupe sont les premiers départements français en matière de vacance de logements au niveau national et font face à des enjeux majeurs de parc immobilier privé dégradé, et d’indisponibilité foncière, en particulier en centre‑ville. La vacance importante du parc privé est à la fois une cause

Amendement I-1763 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1763

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER, déposé en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, et adopté à Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, proroge de deux ans, jusqu’en 2027, le dispositif d’exonération d’impôt sur les plus‑values constatées par les personnes physiques lors des cessions d’immeubles lorsque l’acquéreur s’engage à réaliser des logements sociaux. Ce dispositif, qui prend fin au 31/12/2025, a pour objectif d’encourager les particuliers à vendre, de préférence, à des bailleurs sociaux. À quelques semaines de l’échéance, il est urgent de reconduire ce dispositif incitatif et favorable pour la production de logements sociaux.

Amendement I-1761 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1761

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER, voté à l’Assemblée nationale, prolonge jusqu’au 31 décembre 2027 le crédit d’impôt pour les travaux d’adaptation du logement à la perte d’autonomie ou au handicap. Ce crédit d’impôt s’adresse aux ménages aux revenus intermédiaires et s’avère donc complémentaire de MaPrimeAdapt’ qui s’adresse aux ménages modestes. Plus de 2 personnes âgées sont en perte d’autonomie, soit plus de 11 % des 18 millions de personnes de 60 ans ou plus (ou seniors). Si les tendances démographiques récentes se poursuivent et si l’état de santé continue de s’améliorer, le nombre de seniors en perte d’autonomie atteindra son maximum en 2050, avec 2,8 millions de personnes. Face à l’enjeu du vieillissement de la population et de la perte d’autonomie, il convient d’intensifier les efforts d’adaptation des logements pour soutenir le maintien à domicile des personnes et agir pour la prévention d’accidents.

Amendement I-1755 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1755

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les opérations de logements locatifs sociaux bénéficient d’une exonération de taxe foncière pendant 25 ans depuis 2014. Cette durée d’exonération est prévue jusqu’à fin 2026. Elle constitue une des aides principales aux opérations de production de logement social et contribue à diminuer les loyers qui seront proposés durant toute la durée de vie du logement. L’amendement du groupe SER propose, en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, de prolonger cette date à fin 2028, sans attendre la loi de finances pour 2027. L’objectif est d’éviter que l’incertitude sur la reconduction de la prolongation de l’exonération ne bloque tous les projets en fin d’année 2026 et d’apporter la visibilité nécessaire aux organismes de logement social.

Amendement I-1757 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1757

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Avec cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe SER proposent de poursuivre les travaux menés par nos collègues députés Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur dans le cadre de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale. Cette mesure est aussi une des recommandations centrales du rapport du sénateur Marc-Philippe Daubresse et du député Mickaël Cosson remis au gouvernement en juin 2025. Cet amendement propose de rehausser le taux d’abattement du régime micro-foncier de 30 % à 50% dont bénéficie le propriétaire mettant son bien immobilier en location nue, dans la limite de 15 000 euros (plafond inchangé pour tenir compte de la contrainte budgétaire). Comme rappelé à l’Assemblée nationale par les députés socialistes, le nombre de logements en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées, en particulier des meublés touristiques, s’accélère au détriment du parc locatif traditionnel.

Amendement I-1762 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1762

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER, déposé en lien avec l’Union Sociale pour l’Habitat, et adopté à l’Assemblée nationale avec l’avis favorable du Gouvernement, prolonge de deux ans, jusqu’en 2027, l’abattement de 85 % sur les plus‑values de cession de terrains à bâtir ou d’immeubles lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée, dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier à du logement social. Dans un certain nombre de territoires disposant de faibles réserves foncières, ce dispositif permet la transformation d’un bâti existant au bénéfice des acteurs du logement social. Considérant la faible dépense budgétaire pour un effet levier utile en période de forte tension sur le parc locatif social, il est proposé de prolonger ce dispositif de deux années.

Amendement I-1760 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1760

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement du groupe SER, déposé en lien avec le réseau « Foncier Solidaire France » et l’Union Sociale pour l’Habitat, et voté à l’Assemblée nationale, propose d’accompagner le déploiement du bail réel solidaire en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016 par une majorité socialiste, le BRS a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes dans un contexte de hausse des prix de l’immobilier. Ce dispositif repose sur la dissociation pérenne du foncier et du bâti : un organisme de foncier solidaire (OFS) acquiert le terrain et en conserve la propriété, tandis que le ménage acquiert, par le biais d’un bail de longue durée (18 à 99 ans), des droits réels sur le logement. Ce mécanisme permet de réduire significativement le coût d’accès à la propriété, l’accédant ne finançant que le bâti et non le foncier. Ces logements conservent une vocation sociale dans la longue durée : le prix de r

Amendement I-1765 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1765

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Depuis avril 2025, le PTZ est étendu à tout le territoire national alors que les habitants des zones « peu denses » en étaient exclues depuis plusieurs années. Afin de poursuivre le soutien de l’accession à la propriété des familles, cet amendement du groupe SER, adopté à l’Assemblée nationale, propose d’augmenter les plafonds d’opération du PTZ, globalement inchangés depuis 2014. Un ménage pourrait ainsi bénéficier du PTZ pour un montant minimum de 99 000 euros, contre 79 000 aujourd’hui, et d’un plafond maximal porté à 195 000 euros, contre 156 000 actuellement.

Amendement I-1759 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1759

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER propose de rétablir un abattement fiscal spécifique en faveur des chambres d’hôtes. À l’occasion de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, cet abattement avait été abaissé de 71 % à 50 % par la majorité sénatoriale afin de lisser cette niche fiscale pour toutes les activités de location de meublés de tourisme classés. Le groupe SER a en effet toujours défendu un abattement supplémentaire au bénéfice des maisons d’hôtes considérant qu’elles proposent un accueil et des prestations spécifiques. Il est donc proposé de revenir à l’abattement initial et ainsi d’introduire une distinction entre, d’une part, un meublé de tourisme classé et, d’autre part, des maisons d’hôtes dont l’impact sur le territoire et sur le marché locatif est différent, et bénéfique pour le développement local et à l’attraction touristique.

Amendement I-1758 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1758

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER propose de rétablir un abattement fiscal spécifique en faveur des loueurs de gites ruraux soumis au régime micro-bic. À l’occasion de la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, cet abattement avait été abaissé de 71 % à 50 % par la majorité sénatoriale afin de lisser cette niche fiscale pour toutes les activités de location de meublés de tourisme classés. Le groupe SER a en effet toujours défendu un abattement supplémentaire au bénéfice des gites situés dans les communes rurales et qui sont souvent un complément de revenus pour les agriculteurs et les stations de montagne qui ont besoin d’une montée en gamme des meublés de tourisme, et donc d’investissement, pour développer leur attractivité. Dans un objectif de clarification, cet amendement propose : - De donner une définition des gites ruraux plus resserrée que celle adoptée à l’Assemblée nationale pour cibler exclusivement les gites

Amendement I-1748 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1748

Acte observé : Cosignataire

Il s’agit de prévoir qu’un rapport dresse un état des lieux des données fiscales disponibles et exploitables sur les donations et les successions. En effet, le traitement des déclarations de donation et de succession demeure aujourd’hui largement empreint d’archaïsme. La loi de finances pour 2020 confiait au pouvoir réglementaire la définition du périmètre des déclarations devant être souscrites par voie électronique et les impositions devant faire l’objet d’un télérèglement. Le décret 2020‑772 du 24 juin 2020 venait préciser la liste des déclarations concernées (notamment droits de succession et impositions correspondantes). Il fixait l’entrée en vigueur de cette obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée au plus tard le 1er juillet 2025. Le décret du 2025‑561 du 30 mai 2025 a néanmoins supprimé cette obligation en abrogeant le décret 2020‑772 précité. Et ce, sans motif légitime. Il en résulte un manque criant de données détaillées sur les donations et les succe

Amendement I-1751 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1751

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement de repli vise à modifier la trajectoire d’augmentation de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) applicable aux déchets prévue à l’article 21 du projet de loi de finances pour 2026. Si l’objectif de transition vers une économie circulaire est pleinement partagé par les auteurs du présent amendement, la trajectoire tarifaire proposée apparaît inadaptée aux réalités opérationnelles des collectivités territoriales. L’augmentation prévue entre 2026 et 2030 est particulièrement abrupte. Pour une installation traitant 100 000 tonnes annuelles, le surcoût représentera 1,5 millions d’euros, répercuté inévitablement sur les usagers via la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Paradoxalement, cette hausse fiscale s’accompagne d’une réduction drastique des dispositifs de soutien : le Fonds Economie Circulaire passe de 170 à 100 millions d’euros (‑41 %) tandis que le Fonds Vert est divisé par deux. Une fiscalité écologique efficace doit récompenser l’excellen

Amendement I-1750 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1750

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exonérer de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes les installations classées de valorisation énergétique par traitement thermique des déchets présentant un rendement énergétique supérieur à 90 %. L’article 21 du projet de loi de finance pour 2026 prévoit une augmentation substantielle de la TGAP applicable à l’incinération des déchets, avec une hausse de 25 % pour les installations à haute performance énergétique et de 55 % pour les installations standard d’ici 2030. Cette trajectoire fiscale, bien qu’animée par des objectifs environnementaux louables, méconnaît la réalité des efforts déjà accomplis par les collectivités territoriales qui ont massivement investi dans des équipements performants. Les installations de valorisation énergétique à très haute performance constituent aujourd’hui un maillon essentiel de notre politique énergétique et environnementale. Raccordées à des réseaux de chaleur, elles permettent de chauffer des milliers de logement

Amendement I-1752 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1752

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement de repli vise à maintenir le tarif actuel de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes (TGAP) applicable aux déchets prévue à l’article 21 du projet de loi de finances pour 2026. Si l’objectif de transition vers une économie circulaire est pleinement partagé par les auteurs du présent amendement, la trajectoire tarifaire proposée apparaît inadaptée aux réalités opérationnelles des collectivités territoriales. L’augmentation prévue entre 2026 et 2030 est particulièrement abrupte. Pour une installation traitant 100 000 tonnes annuelles, le surcoût représentera 1,5 millions d’euros, répercuté inévitablement sur les usagers via la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Paradoxalement, cette hausse fiscale s’accompagne d’une réduction drastique des dispositifs de soutien : le Fonds Economie Circulaire passe de 170 à 100 millions d’euros (‑41 %) tandis que le Fonds Vert est divisé par deux. Une fiscalité écologique efficace doit récompenser l’excellence et valoris