Christophe Chaillou

Amendement I-1341 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1341

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Comme souligné par la Cour des comptes dans son rapport du 4 juillet 2025, la nécessité de devoir héberger les travailleurs saisonniers pour faciliter leur recrutement, indispensable à la préservation et au développement des activités économiques comme le tourisme ou l’agriculture, est une question clairement identifiée par les pouvoirs publics pour soutenir ces secteurs, mais insuffisamment prise en compte. Si aucune statistique de leur nombre n’est vraiment consolidée, la cour des comptes estime à 400 000 le nombre des saisonniers qui ont besoin d’un logement à proximité de leur lieu de travail et qui ne résident pas principalement là où ils exercent leurs missions saisonnières. 40 % des candidats à un emploi saisonnier dans le tourisme habitent loin et faute de logement, 100 000 ne concluent pas de contrat. Outre la difficulté pour loger de façon satisfaisante les saisonniers, la cherté des solutions de logement nuit à l’attractivité de secteurs économiques entiers pourtant essentie

Amendement I-1647 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1647

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à donner la possibilité aux régions d’instaurer une taxe de séjour additionnelle régionale à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et EPCI afin de permettre aux touristes de contribuer au financement des infrastructures et services de transport des régions, à l’instar de ce qui existe déjà pour la région Ile‑de‑France. Amendement travaillé avec le Conseil régional de Bretagne

Amendement I-1655 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1655

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’économie de la fonctionnalité consiste à remplacer l’achat d’un bien par l’achat de l’usage de ce bien. Dans ce cadre, l’échange économique ne repose plus sur le transfert de propriété du bien, le producteur restant propriétaire du bien tout au long de son cycle de vie, mais sur le consentement des usagers à payer une valeur d’usage de celui‑ci. Ce modèle économique a plusieurs vertus. Il diminue l’empreinte matière des usagers et vise une performance environnementale, comme l’ont rappelé les travaux de la commission d’enquête sénatoriale sur la commande publique. Cette économie de la vente à l’usage recrée également du lien entre les acteurs économiques. Les offres sont coconstruites avec le client pour être sur‑mesure et visent le long terme dans un climat de confiance mutuel. La performance du bien est au centre de la transaction et pour cela, le producteur conçoit son produit de manière à ce qu’il dure le plus longtemps possible et qu’il puisse être facile à entretenir. Aujourd’h

Amendement I-1654 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1654

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Pilier de la transition vers une économie circulaire, le secteur de la réparation a besoin d’être soutenu. Sans cordonnier, couturier, réparateur, nos produits, même éco‑conçus pour être réparés, ne le seront pas. Or, ce secteur est en souffrance et le nombre de réparateurs a chuté en vingt ans. Confrontés à des difficultés croissantes dues à un modèle économique peu rentable, à une profession qui vieillit et à une activité qui stagne, la réparation ne peut pas jouer pleinement le rôle que lui affecte les pouvoirs publics dans la transition écologique. Sans un soutien d’envergure reposant sur des piliers comme le bonus réparation, l’indice de réparabilité/durabilité et la TVA circulaire pour la réparation des produits, nous risquons de faire face à une perte de compétences, de savoir‑faire qui nous ferons perdre des années dans la bataille que nous menons pour le climat. C’est pourquoi la première des mesures à prendre est de mettre en place un taux de TVA réduit visant le secteur de l

Amendement I-1566 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1566

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement d’appel du groupe SER prévoit de dégrader le solde structurel présenté à l’article liminaire du présent projet de loi de finances afin d’alerter sur la non prise en compte des effets récessifs des mesures d’austérités que comportent ce PLF. En effet le Haut Conseil des finances publiques et l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) pointent un risque d’ « optimisme » du Gouvernement sur les prévisions attendues en matière de déficit mais aussi de croissance. Toujours selon le Haut Conseil des finances publiques, alors que le Gouvernement retient un objectif de déficit public de 4,7 % du PIB pour 2026, celui‑ci serait plutôt autour de 5 %. Cette divergence s’explique d’une part en raison d’une croissance très modérée, estimée à seulement 0,7 % pour 2026, bien en‑deçà des hypothèses plus optimistes du Gouvernement ; et d’autre part par la fragilité de la demande intérieure et les pressions extérieures qui pèsent sur les recettes et pourraient creus

Amendement I-749 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-749

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de rehausser le plafond de la taxe sur les spectacles de variété perçue au profit du Centre National de la Musique (CNM). En effet, au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée au Centre national de la musique est plafonné à 58 000 000 euros. Or le même article, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2026 est de 59 880 000 euros. Le rendement de la taxe étant particulièrement dynamique ces dernières années, il s’avère nécessaire de prévoir un delta en cas de rendement supérieur à celui estimé. Rappelons que cette taxe permet au CNM de financer ses actions et de renforcer ses missions au service de la filière musicale.

Commission des lois - Budget 2026 - Avis DAG et Fonction publique

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 153

Référence : 153

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 152

Référence : 152

Acte observé : Cosigner

1

Amendement I-738 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-738

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe SER vise à rétablir l'affectation d'une partie du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) et de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) à la solidarité internationale. Ces taxes « solidaires » ont été conçues pour établir un lien entre les bénéfices de la mondialisation et la redistribution des richesses au profit des populations les plus vulnérables. Jusqu’en 2025, leur affectation au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) permettait de matérialiser ce lien. La loi de finances pour 2025, en supprimant le FSD, y a mis un terme. Cela va à l’encontre des engagements diplomatiques de la France. Le 20 juin 2024, le Président de la République déclarait : « Fier de préserver un outil comme le Fonds de solidarité pour le développement et le lien si symbolique entre les prélèvements sur les flux de la mondialisation, comme les billets d'avion et les transactions financières, et le financement de la solidarité internationale. Je veux ici

Amendement I-726 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-726

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à maintenir les compensations versées aux collectivités territoriales en contrepartie de la suppression de la première et de la troisième catégories de l’impôt sur les spectacles. En effet, l’article 34 prévoit la suppression de la compensation versée aux communes en contrepartie de la taxe sur les spectacles qui a disparu en 2015. L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet de gager la majoration de la compensation des pertes de recettes induites par l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties par la suppression de deux autres compensations fiscales qui représentent 30 M € au total : le versement représentatif de la taxe sur les spectacles afférents aux réunions sportives et la compensation relative à l’allègement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce. Ce choix soulève plusieurs difficultés. Il s’agit ici d’une remise en cause de la parole donnée de l’É

Amendement I-719 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-719

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe SER est un amendement de coordination avec notre amendement à l’article 34 qui prévoit de revenir sur le désengagement de l’État et de maintenir les compensations relatives à la taxe sur les spectacles et aux droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce. L’article 34 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de gager la majoration de la compensation des pertes de recettes induites par l’abattement applicable aux terres agricoles en matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties par la suppression de deux autres compensations fiscales qui représentent 30 M € au total : le versement représentatif de la taxe sur les spectacles afférents aux réunions sportives et la compensation relative à l’allègement des droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce. Ce choix soulève plusieurs difficultés. D’une part les compensations concernent un nombre limité de collectivités. Leur suppression entrainerait pour ces dernières d’importa

Amendement I-1401 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1401

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (DEFI) est un ensemble de mesures de réduction ou de crédit d’impôt au service de la politique forestière, favorisant l’investissement et la gestion durable des forêts privées. Parmi ses mesures, le DEFI Travaux permet de financer des travaux en forêt. Le crédit d’impôt est aujourd’hui de 25 % pour l’ensemble des propriétaires, sous réserve de l’application d’un document de gestion. Dans sa forme actuelle, le DEFI Travaux n’offre aucune incitation supplémentaire aux pratiques favorables à la biodiversité et à la protection des sols comme la sylviculture mélangée à couvert continu (SMCC). La gestion des forêts en futaie irrégulière est plus proche du fonctionnement naturel des écosystèmes forestiers. Elle permet de maintenir le couvert continu et favorise la biodiversité au sein de tous les compartiments de l’écosystème. Elle est cependant parfois perçue comme une contrainte par l’exploitant, car elle demande plus d’interv

Amendement I-1400 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1400

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe SER vise à modifier le plafond de la majoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre des logements meublés non affectés à l’habitation principale, décidée par les conseils municipaux. Il vise également à permettre aux zones dans lesquelles le nombre de résidences secondaires représente plus de 20 % du nombre total de logements, de se saisir du dispositif. En effet, l’article 1407 ter du code général des impôts prévoit que les conseils municipaux puissent voter une surtaxe d’habitation sur les résidences secondaires entre 5 et 60 % de la part leur revenant. Le plafond est trop faible pour être dissuasif, aussi il est proposé de rehausser le critère limitatif de 60 % à 100 % pour donner plus de liberté aux conseils municipaux afin de lutter contre la crise du logement. Il vise aussi à étendre le périmètre des communes concernées afin de proposer que les communes particulièrement touristiques puissent disposer de ce mécanisme de majoration, et

Amendement I-1399 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1399

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à rehausser le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % contre 0,4 %. En s’appuyant sur les prévisions de recettes de la TTF pour 2026 avec un taux de 0,4 %, soit 2 630 000 000 euros, une telle augmentation permettrait à l’État de collecter environ 3 287 500 000 euros, soit une hausse annuelle de 657 500 000 euros. La TTF constitue un impôt socialement équitable et économiquement pertinent. Comme le rappelle l’économiste Gunther Capelle‑Blancard, elle cumule les qualités d’un bon prélèvement : faible distorsion économique, rendement fiscal élevé, coûts de recouvrement limités et effet redistributif marqué. En outre, en renchérissant légèrement les opérations financières à court terme, elle contribue à modérer les comportements spéculatifs. En France, la TTF ne rapporte aujourd’hui qu’un peu moins de 2 milliards d’euros, un niveau bien inférieur à celui observé dans d’autres grandes places financières. Au Royaume‑Uni, le sta

Amendement I-1394 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1394

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à renforcer la taxation des bénéfices accumulés par les holdings afin de limiter l’érosion fiscale permise par les multiples exemptions actuelles, qui permettent à ces structures d’accumuler des bénéfices via d’autres actifs sans jamais les soumettre à l’imposition des dividendes. Il propose d’élargir l’assiette de la taxe à l’ensemble des bénéfices non distribués, qu’ils soient logés dans une holding ou conservés dans la société sans justification économique. L’objectif est d’assurer une meilleure circulation des capitaux dans l’économie réelle en incitant les entreprises à réinvestir leurs bénéfices dans l’activité productive ou à les distribuer, plutôt que de les thésauriser de manière stérile. Le dispositif est conçu pour ne pas pénaliser l’investissement, puisque les dépenses d’investissement productif, telles que la formation brute de capital fixe et les besoins de trésorerie nécessaires au fonds de roulement sont explicitement exclus de l

Amendement I-1396 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1396

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Institué par la loi de finances pour 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « flat tax » , applique un taux global de 30 % sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus‑ values mobilières), composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de 17,2 % de prélèvements sociaux. Ce dispositif, initialement présenté comme un instrument de simplification et de compétitivité fiscale, visait à encourager l’investissement productif et à réduire l’écart de taxation entre le capital et le travail. Toutefois, après plusieurs années d’application, son effet redistributif négatif et son coût budgétaire élevé sont désormais établis. Face à la nécessité de maîtriser les finances publiques, il devient indispensable de réduire les dépenses, mais

Amendement I-1395 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1395

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique, autrement appelé flat tax. La création de cette flat tax n’a jamais eu les effets escomptés sur la croissance économique. Dès octobre 2021, France Stratégie a remis un rapport soulignant que les gains fiscaux issus de la mise en la place de la flat tax n’ont pas porté leurs fruits : « l’instauration du prélèvement forfaitaire unique (PFU) n’a pas conduit les entreprises dont les actionnaires ont bénéficié du PFU à connaître une évolution de l’investissement significativement différente de celle des autres ». Le PFU a favorisé l’augmentation et la concentration des dividendes et n’est donc pas pertinent dans la conjoncture économique et sociale actuelle, marquée par l’accroissement des inégalités, notamment patrimoniales. Il est désormais maintenu par pur aveuglement idéologique en dépit de tout bon sens. Cette disposition génère des inégalités fiscales et une baisse de recettes pour l’État et il n’a

Amendement I-1392 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1392

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Il vise à matérialiser l’opposition du groupe à la monétisation de l’accès à certains services publics administratifs

Amendement I-1393 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1393

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement fait partie des positions politiques structurantes partagées par les groupes CRCE‑K, GEST et SER et faisant l’objet de dépôts d’amendements identiques coordonnés à l’occasion du projet de loi de finances pour 2026. Il vise à aligner la progression de l’intégralité de la DGF sur l’inflation prévisionnelle pour 2026 afin que cet article ne représente pas une perte nette en valeur pour les collectivités territoriales