Christophe Chaillou

Amendement 1719 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1719

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement qui conforte la création d’un organisme de protection des artistes auteurs dont la composition du conseil d’administration sera représentatif des parties concernées, vise à ne pas inscrire, aux termes de la loi, un statut juridique associatif, très contraignant pour l’organisme en charge de la gestion sociale et sanitaire des artistes‑auteurs.

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Amendement 783 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 783

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Suite aux constats réalisés par l’IGAS sur les conditions de vie des jeunes ruraux et à l’avis du CESE sur la santé mentale des enfants et des jeunes, ce rapport propose d’objectiver les écarts en matière d’offre de santé et de mieux calibrer les réponses futures. Cet amendement a été travaillé en lien avec l’Unccas.

Amendement 779 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 779

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Aujourd’hui la prise en charge des soins réalisés auprès des nouveau‑nés soulève un certain nombre de difficultés et de confusions évitables. En premier lieu, il est malaisé d’identifier le risque au titre duquel ils sont pris en charge. En effet, certains sont pris en charge au titre du risque maternité (tel que l’examen obligatoire de la première semaine dit « COE » ) alors que la plupart des autres sont pris en charge au titre du risque maladie. En second lieu, il apparaît que la prise en charge des soins répond, sur une très courte période, à l’application de plusieurs règles différentes selon la période de réalisation des soins. Les règles de prise en charge prévoient que la participation de l’assuré aux tarifs servant de base au calcul de la prise en charge des frais de santé en cas de maladie est supprimée pour l’hospitalisation des nouveau‑nés, lorsqu’elle se produit dans les trente jours qui suivent la naissance. Ils bénéficient de la même règle en cas de passage dans une stru

Amendement 834 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 834

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement a pour objet d’élargir la liste des médecins exerçant à titre libéral autorisés à détenir, dans leur lieu d’exercice, les vaccins contre la grippe saisonnière, en vue d’en assurer l’administration à leurs patients. Cette extension des prérogatives répond aux recommandations publiées en 2025 par les autorités sanitaires, lesquelles définissent les catégories de personnes présentant un risque accru de complications liées à la grippe et pour lesquelles la vaccination est expressément recommandée. Ces catégories comprennent notamment : Les personnes âgées de soixante‑cinq ans et plus. Les enfants et adultes atteints de pathologies chroniques. Les femmes enceintes. Les personnes obèses présentant un indice de masse corporelle supérieur ou égal à 40 kg/m². Les personnes hébergées en établissement de santé ou médico‑social. L’entourage familial des nourrissons de moins de six mois particulièrement vulnérables. Les proches des personnes immunodéprimées. Afin de renforcer

Amendement 835 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 835

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La disponibilité des vaccins dans les cabinets permet au médecin de remplir son obligation de moyens en matière de protection sanitaire, ainsi que son devoir d’information et de compétence scientifique, attendus par la loi : ‑Une offre élargie dans les cabinets médicaux facilite l’équité d’accès aux vaccins, contribuant ainsi aux grands objectifs de santé publique et réduisant les disparités territoriales. ‑Elle permet également de clarifier les responsabilités des acteurs médicaux concernant la proposition et l’administration des vaccins obligatoires, conformément aux directives fixées par les autorités de santé. Le présent amendement a pour objet le choix de définir par voie réglementaire la liste des vaccins pouvant être détenus et administrés au cabinet du médecin et il permet d’adapter rapidement cette liste en fonction des évolutions des recommandations vaccinales et du taux de couverture des populations. En plus des vaccins obligatoires, des vaccins recommandés comme celui contr

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 245 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 245

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés, en permettant le déblocage anticipé des droits issus de la participation et de l’intéressement afin de financer un projet de rachat total ou partiel de leur outil de production, notamment sous forme de société coopérative (SCOP ou SCIC). Dans un contexte de multiplication des cessions à des fonds d’investissement étrangers, souvent motivées par des logiques financières de court terme, les salariés disposent rarement des moyens nécessaires pour proposer un projet alternatif de reprise. L’exemple récent de l’usine de Lisieux, productrice du Doliprane, dont la cession à un fonds d’investissement américain a suscité l’inquiétude des élus et des salariés, illustre cette impasse : faute de dispositif de financement adapté, les travailleurs, pourtant garants du savoir-faire industriel, restent spectateurs de la perte de souveraineté productive. À l’inverse, l’exemple de Duralex, reprise avec succès en 2021 sou

Amendement 1072 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1072

Acte observé : Cosignataire

Les prestataires de services et les distributeurs de matériels assurent des fonctions logistiques et de distribution de matériels pouvant associer des services. Ces professionnels ne sont pas astreints aux exigences applicables aux activités de soins telles qu’elles figurent dans le code de la santé publique ; notamment les articles L. 6111‑1 et suivants qui permettent de garantir la qualité et la sécurité des soins apportés aux patients des établissements de santé. Conformément à la distinction opérée par la cinquième et la sixième partie du code de la santé publique, la présente proposition vise ainsi à encadrer et à clarifier les missions des prestataires de services et des distributeurs de matériels. Cette mesure permet d’améliorer la lisibilité entre les missions des prestataires de services et des distributeurs de matériels avec les missions exercées par les personnes physiques et morales exerçant des activités de soins. Cette proposition répond à la mesure n° 11 du Ségur de la s

Commission des lois - Budget 2026 - Avis Outre-mer et Pouvoirs publics

Acte observé : Participant

Amendement 1685 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1685

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les éleveurs touchés par une épizootie font face non seulement à une perte sanitaire majeure mais aussi à la destruction de leur outil de production. Les indemnités d’abattage versées par l’État visent à compenser ce préjudice et à permettre la reconstitution du cheptel. Or, ces indemnités sont actuellement intégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales agricoles, ce qui en réduit l’efficacité économique et fragilise les exploitations déjà éprouvées. Les mécanismes d’indemnisation, conçus pour compenser les pertes, ne remplissent plus leur rôle de protection et de confiance. Leur fiscalisation et leur assujettissement aux cotisations sociales fragilisent les exploitations au moment même où elles devraient être sécurisées. L’indemnisation ne saurait être considérée comme un revenu imposable : elle est avant tout un instrument de sauvegarde d’outils de production indispensables à l’éleveur pour reconstituer un cheptel. Rappelons par ailleurs le drame humain que const

Amendement 1759 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1759

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes dès le mois de janvier 2026. Le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes est en berne : selon l’INSEE, entre 2020 et 2024, l’inflation cumulée en France a atteint près de 15 %, avec une inflation encore plus marquée pour les produits alimentaires (+ 25,3 %) ou le gazole (+ 18 %). Résultat : on assiste à un phénomène de « déconsommation » des ménages les plus modestes au terme duquel la consommation ne suit plus la croissance du PIB. Ainsi, en 2023, la consommation des ménages n’a augmenté que de 0,6 % et de 1 % en 2024. Ce phénomène a des impacts concrets sur les finances publiques, avec notamment la baisse des rentrées de TVA (exemple en 2023, avec 1,4 milliard d’euros de recettes en moins que prévu). Les orientations budgétaires du Gouvernement Bayrou auraient aggravé ce phénomène, à cause notamment de

Amendement 1749 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1749

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement d’appel vise à limiter les vocations lucratives démesurées des établissements accueillant des publics fragiles (EHPAD, crèches, etc.), dont le statut est privé à but lucratif, en instaurant une cotisation de 15 % sur les dividendes. De nombreux rapports et ouvrages – notamment ceux de Victor Castanet – ont mis en lumière la recherche effrénée de profit par des opérateurs privés à but lucratif opérant auprès de personnes pourtant fragiles, comme nos aînés, nos enfants en bas âge, des personnes en situation de handicap, etc. En parallèle d’une réflexion plus large sur la pertinence d’attribuer à ces opérateurs des pans entiers des politiques publiques du soin et de la prise en charge, il convient en urgence d’encadrer cette recherche avide et sans limite du profit. Alors que les repas peuvent être rationnés en EHPAD, que les couches peuvent ne pas être changées assez souvent, que des enfants peuvent subir des violences, il est crucial d’agir vite dès le budget de la Sécuri

Amendement 1666 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1666

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de supprimer l’exonération de cotisations vieillesse sur les heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les déductions forfaitaires patronales applicables au titre de ces heures. En effet, l’exonération de cotisations sur les heures complémentaires et supplémentaires représente 2,25 milliards d’euros non compensés en 2025. Dans son rapport 2024 sur les compléments de salaire, la Cour des comptes souligne elle‑même que « l’exonération de cotisations salariales pour les heures supplémentaires crée une impasse financière dans les droits contributifs à retraite qui doit être corrigée » , rappelant que, du fait de l’absence de compensation par l’État, contrairement aux allégements patronaux, cette mesure entraîne une perte nette de recettes pour la branche vieillesse. Jugée

Amendement 1680 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1680

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article 24 mettant en place un mécanisme d’ajustement des tarifs en cas de rentabilité excessive dans certains secteurs de soins, le présent amendement vise à introduire un coefficient territorial applicable aux DROM afin de tenir compte des spécificités économiques et géographiques qui caractérisent ces territoires. En effet, les coûts d’installation, d’exploitation et de fonctionnement des activités de soins dans les territoires ultramarins sont souvent significativement plus élevés que dans l’Hexagone, en raison notamment de l’éloignement, de la dépendance logistique, de l’insularité ou encore de l’étroitesse des marchés locaux. Sans contester des phénomènes de « surrentabilité » pour certaines activités, ces facteurs structurants peuvent toutefois affecter le niveau de rentabilité observé dans ces zones. Il est donc nécessaire que l’évaluation prévue à l’article L. 162‑14‑6 intègre cette réalité territoriale, afin d’éviter que les baisses tarifaires décidées au niveau national

Amendement 1686 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1686

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement constitue l’amendement de repli du précédent en prévoyant, dans le cas présent, une expérimentation d’une durée de 5 ans. Les éleveurs touchés par une épizootie font face non seulement à une perte sanitaire majeure mais aussi à la destruction de leur outil de production. Les indemnités d’abattage versées par l’État visent à compenser ce préjudice et à permettre la reconstitution du cheptel. Or, ces indemnités sont actuellement intégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales agricoles, ce qui en réduit l’efficacité économique et fragilise les exploitations déjà éprouvées. Les mécanismes d’indemnisation, conçus pour compenser les pertes, ne remplissent plus leur rôle de protection et de confiance. Leur fiscalisation et leur assujettissement aux cotisations sociales fragilisent les exploitations au moment même où elles devraient être sécurisées. L’indemnisation ne saurait être considérée comme un revenu imposable : elle est avant tout un instrument de sa

Amendement 1731 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1731

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à interdire le financement public des EHPAD et des établissements sociaux et médico‑sociaux là où les écarts de salaire dépassent un rapport de 1 à 9. Les actualités récentes ont mis en évidence les dérives de certaines entreprises lucratives dans les secteurs de la petite enfance et de la longévité, souvent au détriment de la dignité des personnes vulnérables. L’économie sociale et solidaire est très présente dans ces deux domaines : en complément de l’action de la puissance publique, le rapport spécifique de l’ESS à la lucrativité, tournée vers les bénéficiaires, contribue à protéger les publics face aux dérives des modèles uniquement guidés par la rentabilité du capital au détriment de la qualité du service rendu aux usagers. Face aux dérives de plus en plus manifestes de certaines entreprises privées lucratives, il s’agira à terme de faire un choix. La puissance publique pourrait choisir dans un premier temps d’encadrer les modèles lucratifs, et dans un s

Amendement 1553 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1553

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à majorer la contribution sur les retraites chapeau. Une contribution de 45 % avait été créée en 2015 sur ces retraites supplémentaires, pour les personnes au‑dessus de huit plafonds annuels de la Sécurité sociale (32 000 euros). Mais le conseil constitutionnel avait censuré ce dispositif, estimant le taux trop élevé car le total des impositions s’y appliquant se cumulant à 75,04 %. En proposant une contribution de 40 % par le présent amendement, nous veillons à ce que celui‑ci résiste au contrôle du Conseil constitutionnel tout en mettant à contribution les très hautes retraites. Les retraites chapeau – mécanismes de retraite supplémentaire à prestations définies, souvent attribués à des cadres dirigeants ou hauts responsables d’entreprises – symbolisent les excès d’un système qui continue de favoriser les plus hauts revenus, au détriment de l’intérêt général. Dans un pays où la moyenne de retraité·es perçoit autour 1 500 € par mois, il est inacceptable que

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Amendement 1644 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1644

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Par cet amendement, les groupes parlementaires Communiste Républicain Citoyen Écologiste et Kanaky (CRCE‑K), Socialiste Écologiste et Républicain (SER) et Écologiste – Solidarité et Territoires (GEST) proposent de relever le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) qui s’applique sur les produits de patrimoines et les produits de placements de 10,6 % à 12 %. Cette mesure vise à renforcer les ressources de la sécurité sociale en sollicitant davantage les revenus les plus élevés et les moins sensibles à la conjoncture économique. En effet, les revenus du patrimoine et de placement sont concentrés sur les ménages les plus aisés et constituent un levier pertinent pour améliorer le financement de notre modèle social sans peser sur les revenus d’activité. L’augmentation proposée par cet amendement devrait rapporter un rendement supplémentaire de 3 milliards d’euros pour les caisses de sécurité sociale. Ce relèvement modéré du taux de CSG permettrait de contribuer à un meilleur équil