Christophe Chaillou

Amendement I-706 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-706

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement du groupe SER vise à augmenter la fraction du taux de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) aux départements à 10,45 % contre 6,45 % actuellement, le produit contribuant au financement des SDIS. Dans un contexte climatique et sanitaire sous tension, une augmentation de la TSCA permettrait d’alléger la pression budgétaire subie par les SDIS, tout en assurant de meilleurs services de secours et une meilleure prévention des incendies et catastrophes. Cette demande, valorisée dans plusieurs rapports dont ceux de l’ENSOSP et de l’ADF sur la « valeur du sauvé » a été partagée par tous dans le cadre du Beauvau de la Sécurité civile et est soutenue par la Fédération nationale des sapeurs‑pompiers de France. Les contributions budgétaires au financement des SDIS constituent une dépense obligatoire des départements, mais le taux de couverture moyen de la contribution des départements aux SDIS par la TSCA était de seulement 43,6 % en 2021. En vertu de l’article 53

Amendement I-648 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-648

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe SER vise à porter de 2 % à 20 % le taux de la taxe sur les actifs non professionnels détenus par les holdings patrimoniales, proposée par le Gouvernement. Ce niveau s’inspire notamment du régime américain des Personal Holding Companies. Ces sociétés, sans activité opérationnelle, et dont au moins 60 % du revenu provient de revenus passifs (intérêts, dividendes, loyers ou redevances) se voient appliquer une surtaxe de 20 % sur leurs revenus non distribués.

Amendement I-685 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-685

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’agriculture française est à un tournant décisif. Face à l’urgence climatique, à l’effondrement de la biodiversité et à la dégradation des ressources en eau, la transition vers des pratiques agroécologiques n’est plus une option, mais une nécessité. Cette transformation implique des changements profonds dans les systèmes de production, qui nécessitent un accompagnement technique, humain et financier, et ce, pour l’ensemble du monde agricole. La taxe sur la vente des produits phytopharmaceutiques, instaurée par la loi de finances pour 2019, constitue un levier fiscal incitatif destiné à réduire l’usage des pesticides de synthèse par rapport aux produits de biocontrôle. Elle repose sur le principe pollueur‑payeur et alimente le budget de l’État, avec une affectation partielle au financement de l’ANSES et du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides. Or, malgré les objectifs fixés par les plans Ecophyto successifs, la consommation de pesticides reste globalement stable. Dans le mê

Amendement I-683 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-683

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement du groupe SER vise à instaurer une taxe sur les billets de croisière au départ de la France, afin de compenser les externalités environnementales liées à cette activité. Chaque année en Europe, les navires de croisière, véritables « villes flottantes » , émettent plus de 7 millions de tonnes de CO₂, ainsi que des polluants atmosphériques équivalents aux rejets d’un milliard de véhicules. Le secteur, en forte croissance (+7 % de fréquentation annuelle par rapport aux années pré‑Covid), contribue de manière disproportionnée à la pollution atmosphérique, climatique et de l’environnement marin. La taxe proposée serait proportionnelle à la durée du séjour des passagers et modulée selon la catégorie de cabine. Une taxe de 15 € par passager et par jour de croisière rapporterait 100 millions d’euros par an à l’État. Par souci d’équité, elle ne concernerait ni les ferries, relevant du transport maritime régulier de passagers, ni les croisières de très courte durée. Cette m

Amendement I-730 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-730

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER travaillé en lien avec l’Association pour le Soutien au Théâtre Privé a pour objet de rehausser le plafond du produit de la taxe sur les spectacles perçu par l’association. Au titre de l’année 2026, le produit des ressources instituées par cette taxe, affectée à l’association pour le soutien du théâtre privé est plafonné à 8 500 000 euros conformément au montant inscrit à l’article 36 alinéa 1 du projet de loi de finances pour 2026. Or le même article, en son alinéa 1 à la ligne 38, colonne E, prévoit que le rendement prévisionnel de cette taxe pour 2026 sera de 10 267 658 euros. La croissance importante des spectateurs et l’augmentation moyenne du prix des billets ont conduit à faire croître nettement le produit de cette taxe qui devrait atteindre davantage que les 10,267 millions inscrits dans le PLF 2026. Un récent rapport de l’Inspection Générale des Affaires Culturelles sur le système d’aide de l’ASTP dégage quatre pistes de fin

Amendement I-709 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-709

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-679 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-679

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise à exonérer les résidents d’Outre‑mer du tarif de solidarité pour leurs vols entre leur territoire de résidence et la métropole ainsi que pour les vols entre les territoires d’Outre‑mer. Il a été travaillé avec Transport et Environnement

Amendement I-659 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-659

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER ouvre le crédit d’impôt outre‑mer aux travaux de rénovation, de réhabilitation ou de réhabilitation lourde de logements intermédiaires. Il contribue ainsi à développer et à améliorer l’offre de logements dans les départements d’Outre‑mer, tout en répondant aux enjeux environnementaux et énergétiques de l’habitat. Aussi, et à l’image de ce qui existe pour le logement social, ouvrir le crédit d’impôt aux opérations de rénovation ou de réhabilitation du locatif intermédiaires aiderait les bailleurs et les promoteurs à rendre ces logements plus résilients.

Amendement I-667 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-667

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER propose de transformer le crédit d'impôt recherche (CIR) en une réduction d'impôt pour les grandes entreprises, définies comme celles employant plus de 5 000 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d'euros ou ayant un bilan de plus de 2 milliards d'euros. Cette réforme viserait à restreindre l'accès à une créance sur l'État aux seules petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) qui, lorsqu'elles ne peuvent imputer le crédit, en bénéficieraient davantage. En effet, les données de la direction générale des finances publiques révèlent que le CIR profite massivement aux grandes entreprises : en 2021, 190 d'entre elles en représentaient les trois quarts, pour un coût total de 2,6 milliards d'euros. Selon des économistes comme Philippe Aghion, cette mesure est aujourd'hui trop favorable aux grandes entreprises et peu ciblée pour encourager l'innovation, son objectif initial. Ainsi, des entre

Amendement I-680 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-680

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Si la mise en place d’une taxe sur les emballages plastiques non recyclés payée par les éco‑organismes est une mesure à saluer, son ambition telle qu’inscrite dans le projet de loi de finances pour 2026 reste très limitée. Depuis 2021, l’Union européenne applique en effet une contribution de 0,80 € par kilogramme de déchets d’emballages plastiques non recyclés, soit 800 € la tonne. Certains États membres ont choisi d’intégrer cette contribution à leur budget national, c’est le cas de la France, tandis que d’autres l’ont répercutée sur les producteurs afin d’envoyer un signal prix fort sur la réduction à la source. En comparaison, le dispositif proposé dans ce projet de loi de finances fixe une taxe à 30 € la tonne la première année, soit 25 fois moins que le niveau européen. À ce tarif, la mesure n’aura qu’un effet incitatif très limité et générera un rendement faible (environ 100 millions d’euros), insuffisant pour corriger les déséquilibres actuels du système de responsabilité élargi

Amendement I-651 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-651

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à assurer une meilleure équité entre héritiers dans les successions familiales, en intégrant à la masse successorale l’avantage fiscal résultant de l’application du dispositif Dutreil. Le mécanisme Dutreil, prévu aux articles 787 B et 787 C du code général des impôts, permet une exonération de 75 % des droits de mutation lors de la transmission d’entreprises familiales. Il a pour objectif de préserver le tissu économique français et d’encourager la continuité des entreprises au sein des familles. Cependant, il conduit dans la pratique à des situations d’inégalité entre enfants d’une même fratrie. En effet, un héritier peut recevoir, du vivant de ses parents, une entreprise familiale valorisée à un million d’euros tout en ne s’acquittant de droits que sur 250 000 euros, grâce à l’abattement de 75 %. Un autre enfant recevant pour le même montant en biens immobiliers ou mobiliers sera, lui, imposé sur l’intégralité

Amendement I-704 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-704

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La loi relative aux services express régionaux métropolitains (SERM), adoptée définitivement en décembre 2023, a mis en place un cadre juridique spécifique pour assurer le développement des transports du quotidien en région. Cependant, au cours de l’examen du texte, nombre de parlementaire dont le groupe SER s’étaient inquiétés de l’absence de garantie quant au financement des dépenses d’investissement très importantes, puis de fonctionnement, que ces projets occasionneront pour les autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Cet amendement du groupe SER s’inscrit dans la droite ligne des conclusions de la conférence « France Avenir Transports » , conférence prévue par l’article 10 de la loi sur les SERM. Dans l’attente du dépôt puis de l’examen à venir de la future loi cadre sur les mobilités et de son volet financement, cet amendement entend faire un premier pas en rehaussant le taux plafond de versement mobilité (VM) de 0,2 point à destination des AOM qui ont obtenu la labellisat

Amendement I-746 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-746

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 46 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit de faire peser sur les personnes physiques majeures ou les personnes morales condamnées une partie ou la totalité des frais d’enquête, venant s’ajouter à leurs éventuelles sanctions financières. Cet amendement propose la suppression de cet article en raison des conséquences qu’il pourrait entraîner pour les victimes. En effet, en introduisant une « dette » supplémentaire, cette mesure limitera les ressources pouvant être affectées à l’indemnisation de la partie civile. En conséquence, il est proposé de supprimer cet article afin de préserver l’équilibre entre la dette pénale et l’indemnisation des victimes, tout en évitant des impacts négatifs sur la réinsertion des condamnés.

Amendement I-642 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-642

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La contribution différentielle prévue par le présent article n’est autre qu’une force de rappel permettant de palier partiellement aux mécanismes d’optimisation fiscale auxquels s’adonnent de nombreux foyers aisés. Outre sa prolongation, il est proposé de porter son taux à 30 %, qui n’est autre que le taux du prélèvement forfaitaire unique ou le taux de la tranche de l’impôt sur le revenu au delà de 29 000 € de revenu annuel, soit environ 8x moins que le seuil d’assujettissement à la CDHR (250 000 € pour une personne seule). En sommes, le groupe SER propose donc que les contribuables les plus aisés payent a minima autant d’impôts que ceux qui largement moins. Plus précisément, le présent amendement vise à recalibrer le dispositif de Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) afin de l’aligner pleinement avec les principes de progressivité fiscale et de justice sociale. Il introduit deux modifications principales de l’article 2 du Projet de Loi de Finances 2026 : 1. Applic

Amendement I-741 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-741

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-737 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-737

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe SER vise à supprimer le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée à l’agence nationale du sport. Alors que l’une des trois taxes finançant le sport, celle sur la FDJ hors partis sportifs, lui a été désaffectée l’an dernier, le rendement de la taxe sur les paris sportifs constitue plus que jamais le moteur des ressources fiscales du sport. Elle est d’autant plus cruciale dans un contexte où les crédits de l’État pour le sport sont en chute libre (notamment avec la suppression du pass sport pour les 6‑13 ans mais de manière générale tout le programme « sport pour tous » dans ce PLF 2026), laissant sur le carreau les ambitions des JOP 2024 de construire une nation plus sportive... Alors que ce plafond est régulièrement réévalué, nous proposons de le supprimer afin que l’ANS touche l’entièreté du rendement de la taxe sur les paris sportifs et ainsi laisser le sport financer le sport. Cet amendement est gagé par la création d’une taxe additionnelle à l’acci

Amendement I-696 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-696

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement du groupe SER vise à conditionner l’exonération des plus‑values immobilières à une durée minimale de détention de cinq ans en tant que résidence principale, afin de lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives ». Ces pratiques, consistant à acheter un bien immobilier puis à le revendre dans un délai court en le déclarant comme résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus‑values, sont particulièrement fréquentes dans les zones à forte pression immobilière, telles que le Pays basque, où la hausse des prix a été particulièrement rapide ces dernières années. Il est devenu évident que certaines opérations spéculatives contournent le dispositif de l’exonération des plus‑values sur la résidence principale, en profitant de la réglementation pour réaliser des bénéfices importants sans être soumis à une taxation. Dans ce contexte, il paraît légitime de limiter l’exonération aux situations où le bien a été effectivement occupé pendant une période significati

Amendement I-653 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-653

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Au cours des quinze prochaines années, la France connaîtra le plus grand transfert de richesse de son histoire contemporaine : plus de 9 000 milliards d’euros de patrimoine détenu par les Français les plus âgés seront transmis à leurs enfants. Ce mouvement, que nous appelons la « grande transmission » (ou “Great Wealth Transfer” dans les pays anglo‑saxons), est lié à la disparition progressive de la génération du baby‑boom. Cependant, la « grande transmission » présente un caractère extrêmement inégalitaire, dans la mesure où 10 % des ménages détiennent aujourd’hui 55 % du patrimoine total des Français. Si nous ne faisons rien, elle risque de rétablir une société dans laquelle la fortune héritée surdétermine la position sociale des individus, une société dans laquelle le poids des dynasties patrimoniales l’emporte sur les résultats de l’effort et du travail. En somme, une société qui achève de trahir la promesse républicaine de l’article premier de la déclaration des droits de l’homme

Amendement I-724 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-724

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER vise, en premier lieu, à rétablir les dépenses de fonctionnement dans l’assiette du FCTVA et, en second lieu, à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé (dans le rapport d’évaluation annexé au PLF) à 735 M €. L’impact délétère pour le financement des investissement locaux vient s’ajouter aux nombreuses ponctions proposées par le présent PLF. Cette suppression unilatérale de dépenses éligibles de l’assiette du FCTVA est en rupture avec la reconnaissance : s’agissant des dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voirie, du bienfondé économique qu’il y a à privilégier l’entretien à la reconstruction, s’agissant des dépenses de fourniture de prestations relevant de l’informatique en nuage, des évolutions du marché informatique (de l’acquisition aux abonnements) et d’intégrer le fait qu’une partie conséquente

Amendement I-733 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-733

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise au respect en 2026 de la trajectoire de baisse progressive et régulière du plafond de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat (TFCMA), engagée depuis la loi de finances pour 2023 et qui doit se poursuivre jusqu’en 2027, pour un montant total de 60 M € (évaluations préalables des articles du PLF 2023, du PLF 2024, du PLF 2025). Il n’est donc pas possible d’envisager comme le fait le présent PLF une baisse de – 56 millions de ce plafond pour la seule année 2026. Après une première baisse de 7 M € en loi de finances pour 2023, une baisse de 13,25 M € du plafond de la TFCMA a été votée dans la loi de finances pour 2024 puis une baisse du même montant dans la loi de finances pour 2025. La représentation nationale a soutenu et confirmé jusqu’ici un lissage sur quatre ans, soit, pour les deux prochaines années de cette trajectoire, une nouvelle diminution de 13,25 M € en loi de finances pour 2026 puis en loi de finances pour 2027. La baisse de 60 M € sur