Christophe Chaillou

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Etats-Unis

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Allocution M. Ruslan STEFANTCHUK

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Définition pénale du viol (amdts) - PPL Homicide routier (2e lect.) (rapport)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Simplification droit de l'urbanisme

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Simplification droit de l'urbanisme

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Simplification du droit de l'urbanisme et du logement (amendements)

Acte observé : Participant

Amendement 6 — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de coordination. Dans le cas où l’amendement visant à qualifier de viol toute relation sexuelle tarifée impliquant un.e mineur.e était adopté, il conviendrait de mettre en cohérence avec cette nouvelle disposition les dispositions prévues aux articles 225-12-1 et 225-12-2 du code pénal, qui concernent l’infraction de recours à la prostitution. Dans le cas contraire, les mêmes faits pourraient être réprimé à la fois au titre du crime de viol aggravé (passible de vingt ans de réclusion criminelle) et du délit de recours à la prostitution de mineur (passible de cinq ou dix ans d’emprisonnement, selon l’âge du mineur).

Amendement 3 — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser que, dans le cadre d’un viol ou d’une agression sexuelle, la contrainte peut également être économique. La contrainte peut en effet résulter de l’abus d’une situation de dépendance économique (dans le cas d’une relation professionnelle hiérarchique, par exemple) ou de l’abus d’une situation de précarité sociale, financière et administrative et de l’échange ou l’octroi d’une rémunération ou de tout autre avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage. Ce type de contrainte peut, à lui seul, forcer des personnes à consentir à des actes sexuels qu’elles ne désirent pas. Il convient donc de le mentionner explicitement.

Amendement 9 — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à compléter la définition du consentement sexuel apportée par le présent texte en précisant qu’il ne saurait exister de consentement (tel que défini dans ce texte : libre, éclairé, et dépourvu de toute forme de contrainte) lorsque les actes sexuels sont obtenus dans le cadre d’une relation médicale ou thérapeutique. Les violences sexuelles dont il s’agit ici sont commises par des médecins ou par d’autres professionnels exerçant dans le champ de la santé physique ou mentale (kinésithérapeute, ostéopathe, psychologue, psychothérapeute…). Les relations entre soignant.es et patient.es sont caractérisées par une asymétrie structurelle, le soignant exerçant une autorité de fait sur son ou sa patiente. Ce cadre thérapeutique peut faciliter des stratégies de manipulation et d’emprise visant à imposer des actes sexuels. Lorsqu’elles signalent les faits, les victimes de ces violences ont de grandes difficultés à obtenir que l’auteur soit poursuivi. Ces difficultés sont liées

Amendement 4 — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à s’assurer que le consentement sexuel obtenu au moyen d’une rémunération ou d’un avantage ou d’une promesse de rémunération ou d’avantage (dans la prostitution, par exemple) ne soit pas instrumentalisé dans le but d’exclure la qualification d’agression sexuelle ou de viol. La rédaction actuelle de la proposition de loi ne nous semble pas couvrir efficacement ces situations, puisqu’elle ne mentionne pas explicitement la contrainte économique. Il s’agit pourtant de situations dans lesquelles les personnes n’ont pas d’autre choix que de se soumettre à des actes sexuels afin d’obtenir les contreparties financières ou matérielles dont elles ont besoin. Leur consentement ne saurait donc être considéré comme libre. Malheureusement, la jurisprudence montre que la réalité de cette contrainte et de la violence que représente les actes sexuels monnayés est encore très mal comprise. Il nous semble doncessentiel de nous prémunir de cas dans lesquels un consentement obtenu par l

Amendement 5 — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 avril 2021, tout acte sexuel commis par un majeur sur un.e mineur.e de moins de quinze ans en échange d’une rémunération peut être qualifié de viol, sans avoir à démontrer la violence, la contrainte, la menace ou la surprise. Les faits sont alors passibles de vingt ans de réclusion criminelle. Mais cette disposition ne protège pas les mineur.es âgés de 15 à 18 ans; dans leur cas, pour que les faits soient qualifiés de viol, il faut démontrer la violence, la contrainte, la menace ou la surprise; en l’absence de ce critère, l’infraction qui s’applique est celle du délit de recours à la prostitution d’un.e mineur.e de plus de quinze ans, passible d’une peine bien inférieure (cinq ans d’emprisonnement). Cet état du droit crée une inégalité de protection selon l’âge du mineur. Or, la prostitution des mineurs, qu'ils soient âgés de 14 ans ou de 17 ans, constitue une violence grave incompatible avec la notion de consentement. Elle relève d’un abus sy

Amendement 7 — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le consentement à un acte sexuel doit être révocable à tout moment avant ou pendant l’acte; la présente proposition de loi vise à inscrire explicitement cette précision en droit pénal. Or, cette définition du consentement est en contradiction directe avec une vieille idée qui persiste aujourd’hui dans la société française et dans l’esprit de certains magistrats : l’idée du « devoir conjugal », qui implique une confusion entre le consentement au mariage, matérialisé par un contrat, et le consentement à des actes sexuels au sein du couple marié. Cet amendement propose donc de préciser la définition du consentement sexuel apportée par le présent texte en explicitant que le consentement ne saurait être déduit des obligations civiles liées au mariage.

Amendement 8 — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La notion de consentement est déjà très utilisée à la fois en droit civil, en droit de la santé et en droit pénal. Dans chacun de ces domaines, cette notion possède une acception différente. Cette polysémie du terme a d’ailleurs mené à des débats sur une éventuelle « contractualisation » des relations sexuelles que causerait l’adoption d’une définition pénale du viol basée sur cette notion de consentement. Le Conseil d’État, dans son avis sur la présente proposition de loi, rappelle pourtant « la pleine autonomie de la notion de consentement en matière pénale » et affirme que l’existence d’un consentement civil ou d’un accord de nature commerciale ne peuvent permettre de présumer d’un consentement propre à écarter la qualification d’agression sexuelle ou de viol. Parmi les actes matérialisant le consentement civil mentionné par le Conseil d’Etat, on trouve bien sûr les contrats de mariage et les PACS, mais aussi les éventuels contrats (sans valeur légale) rédigés par les parties dans l

Amendement 10 — Définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à réinsérer une disposition, introduite par un amendement socialiste à l’Assemblée nationale puis supprimée par la commission des lois du Sénat, prévoyant une évaluation de la proposition de loi. Cet amendement prévoit la remise par le Parlement d'un rapport d’évaluation trois ans après la promulgation de la présente proposition de loi. Ce rapport vise à mesurer l’impact de la loi en se basant notamment sur des indicateurs essentiels tels que la proportion de plaintes déposées par rapport au nombre total estimé d’agressions sexuelles et de la proportion de ces agressions donnant lieu à une condamnation. Si l’on mesure désormais clairement l’ampleur de l’impunité dont bénéficient les auteurs de violences sexuelles, les conséquences concrètes de l’introduction de la notion de "non-consentement" dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles ne sont pas encore connues. Il est donc essentiel d’en évaluer les effets, tant en matière de pratiques jud

Amendement 117 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le texte de commission rétablit une disposition supprimée par les députés qui vise à réduire de deux à un mois le délai du recours gracieux formé à l’encontre d’une décision de non‑opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir et à supprimer son effet suspensif. L'intérêt du recours gracieux est d’ouvrir un dialogue pour le cas échéant éviter un recours contentieux. Ce dialogue n’est possible que si le recours est suspensif et si le délai pour le mener est suffisamment long : le délai de 2 mois actuellement prévu parait être un délai minimum pour que le recours gracieux reste opérant. L'amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer ces mesures.

Amendement 116 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 116

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le texte issu des travaux de commission limite l'intérêt à agir des personnes recevables à introduire un recours contre un document d'urbanisme en conditionnant cette recevabilité à leur participation antérieure aux procédures de participation du public. Cela revient à considérer qu'une personne physique ou morale n'est recevable à introduire un recours contre un document d'urbanisme que si elle a effectivement préalablement pris part aux procédures de participation du public. Cette mesure va dans le même sens que celle portée par les députés dans l'article 12A du projet de loi de simplification de la vie économique (en cours d'examen à l'Assemblée nationale) qui prévoit que les associations devront justifier d’une existence juridique d’une année à la date à laquelle le dossier de demande d’autorisation a été déposé, rendant très difficile pour les associations d’agir en justice contre une autorisation d’urbanisme. Sous couvert d'accélération des procédures et de simplification, ces li

Texte parlementaire 742

Référence : 742

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Gemapi - CLSPD (amdts) - PPL Définition viol - PJL JOP 2030 (rapports)

Acte observé : Participant