Christophe Chaillou

Amendement COM-2 — Professionnels de santé des services d'incendie et de secours

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à inscrire dans les cadres d’emplois de santé une prérogative essentielle : la création d’une fiche de suivi permanent des risques sanitaires auxquels sont exposés les sapeurs-pompiers tout au long de leur vie professionnelle. Cette fiche, éditée et renseignée systématiquement après chaque intervention à risques, serait remplie par les personnels de santé des services d’incendie et de secours (SIS). De nombreux travaux récents ont mis en lumière les enjeux de santé et de sécurité auxquels font face les 254 800 sapeurs-pompiers de notre pays, tous statuts confondus. Le 1er juillet 2022, le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé leur exposition professionnelle comme cancérogène pour l’homme (groupe 1), en lien notamment avec des cancers comme le mésothéliome et celui de la vessie. D’autres pathologies sont également suspectées, telles que les cancers colorectal, de la prostate, le mélanome ou encore le lymphome non hodgkinien. Dès 2003, le rap

Amendement 23 — Sécurité des professionnels de santé

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le 6ème alinéa de l’article 3 prévoit que pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes ou pédicures-podologues libéraux agressés, seuls les ordres professionnels dont ils relèvent pourront déposer une plainte pour leur compte, mais de fait sous réserve d’une délibération en ce sens. Confier cette capacité de façon exclusive de toute autre aux seuls ordres professionnels prive les professionnels libéraux agressés de la capacité de se faire accompagner par d’autres organismes professionnels, volontaristes, tels que les Unions régionales de professionnels de santé (URPS) qui ont été constituées pour 10 professions de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, biologistes, orthophonistes et orthoptistes). Dans chaque région, les URPS regroupent la totalité (et exclusivement) des professionnels de santé libéraux. Financées obligatoirement et excl

Amendement 3 — Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Amendement de coordination avec l’amendement visant à rétablir la réparation financière des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982, prévue à l’article 3 de la présente proposition de loi.

Amendement 2 — Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le principe de réparation des préjudices est l’un des fondements du droit de la responsabilité civile français. Entre 1942 et 1982, entre 10 000 et 50 000 personnes ont été condamnées par les pouvoirs français en raison de leur homosexualité. Dans le cadre de lois mémorielles similaires, l’Allemagne, le Canada et l’Espagne ont mis en place des dispositifs de réparations pécuniaires des personnes ayant été poursuivies à cause de leur appartenance à une minorité sexuelle. Aussi, les auteurs du présent amendement souhaitent restaurer au sein de la présente proposition de loi un mécanisme de réparation financière au profit des personnes indûment condamnées sur le fondement des législations opérant une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.

Amendement 1 — Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Rapporteur a souhaité en commission des lois marquer une distinction de fait entre les persécutions subies par les personnes homosexuelles sous le Régime de Vichy, et les condamnations prononcées à leur endroit après la seconde guerre mondiale, jusqu’en 1982. Pourtant, un véritable continuum a existé entre ces deux périodes en matière de législation pénale. Aussi, les auteurs du présent amendement souhaitent rétablir l’article 1 de la présente proposition de loi dans sa version votée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Amendement COM-1 — Accueil et information des personnes retenues

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à consacrer dans la loi le principe selon lequel les actions d’accueil, d'information et de soutien des étrangers maintenus en rétention sont opérées par des personnes morales, tel que le droit le prévoit aujourd'hui à l'article R.744-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'éviction des associations des centres de rétention administrative repose sur de nombreuses approximations, erreurs et contresens. 1. L'auteure de cette proposition de loi affirme ainsi que « les circonstances dans lesquelles les associations exercent leur rôle actuel ne sont pas sans soulever des interrogations concernant la neutralité du soutien qu'elles apportent » et « qu'une partie de celles titulaires des marchés correspondants déploie parfois un discours difficilement incompatible avec l'idée même du renvoi de personnes en situation irrégulière ». De tels propos constituent une grave remise en cause de la liber

Amendement COM-2 — Accueil et information des personnes retenues

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l'article unique de cette proposition de loi en raison des nombreuses approximations, erreurs et contresens sur lesquels elle repose. 1. L'auteure de cette proposition de loi affirme ainsi que « les circonstances dans lesquelles les associations exercent leur rôle actuel ne sont pas sans soulever des interrogations concernant la neutralité du soutien qu'elles apportent » et « qu'une partie de celles titulaires des marchés correspondants déploie parfois un discours difficilement incompatible avec l'idée même du renvoi de personnes en situation irrégulière ». De tels propos constituent une grave remise en cause de la liberté d'expression qui va de pair avec la liberté d'association. Par ailleurs, ces accusations ne sont à aucun moment étayé et, dans l'étude d'impact, il n'est pas fait état d'un quelconque manquement des associations dans l'exercice des missions qui leurs sont confiées au sein des centres de r

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignations rapporteurs - PPL Sécurité professionnels santé - PPL Personnes condamnées

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 566

Référence : 566

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Débat sur les défaillances d'entreprises

Acte observé : Participant

CE Agences - Audition 20250429

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 559

Référence : 559

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 551

Référence : 551

Acte observé : Cosigner

1

rectifié

Référence : 543

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur l'apprentissage

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d’expertise de l’exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d’action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes. Le présent amendement propose donc d’apporter une précision quant à la détermination de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaboratrices et collaborateurs du Sénat. En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil