Christophe Chaillou

Amendement 47 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il s’agit, par cet amendement, de lever toute ambiguïté sur les droits de la commission des affaires européennes de se saisir des projets de textes européens au titre de l’article 88.4 de la Constitution. Rappelons que l’article 88.4 habilite seule la commission des affaires européennes pour l’examen des projets de textes européens au fond. il vise également à corriger une redondance relative à la compétence de la commission permanente.

Amendement 12 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Vingt ans après la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a marqué une avancée majeure en matière de reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité le 12 mars 2025 une proposition de résolution supprimant le vote par « assis et levé », à l’initiative de Madame Yaël Braun-Pivet, Présidente de l’Assemblée nationale, et de Monsieur Sébastien Peytavie, député de la Dordogne. Car des obstacles subsistent encore aujourd’hui, freinant la pleine participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale, économique et politique. Le maintien du vote par assis et levé au Sénat en fait partie : il constitue une barrière, y compris symbolique, pour le respect du droit de chaque sénatrice et de chaque sénateur à participer pleinement aux scrutins. Si des aménagements informels peuvent exister, ils ne sauraient suffire : l’

Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - APCE - 2e partie session du 7 au 11 avril 2025 - Strasbourg

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à prévoir que la dérogation introduite par l'alinéa 4 de cette proposition de loi respecte l'application d'une zone de non traitement à moins de 20 mètres des zones d'habitations. Les auteurs rappellent que les risques de dérive lors de l'épandage sont accrus lorsque la méthode utilisée est aérienne. Dans son évaluation de 2022, l'ANSES indique ainsi concernant les drones, que " Les conditions d’utilisation ont un impact très important sur le niveau de la dérive. En effet, le vent, le type de buse, la vitesse d’avancement du drone et la hauteur de pulvérisation sont des facteurs ayant un impact important sur la dérive". A ce titre, il apparait donc nécessaire de prévoir, comme c'est déjà le cas actuellement dans la règlementation actuelle depuis fin 2019 dans un certain nombre de cas, qu'une distance de non traitement soit respectée à proximité des habitations.

Amendement 6 — Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à exclure les espaces naturels de la dérogation au principe d'interdiction de l'épandage aérien de pesticides prévue à l'alinéa 4. Il semble évident, pour ses auteurs, que ces espaces protégés ne soient pas concernés par le champ de la dérogation envisagée.

Amendement 7 — Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à prévoir l'avis conforme de l'ANSES sur l'arrêté des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé qui mettra en œuvre le champ dérogatoire prévu à cet article 1er. Pour les auteurs de cet amendement, l'indépendance et l'expertise de cette agence constituent un gage indispensable pour autoriser ce champ dérogatoire. Un simple avis, surtout si celui-ci venait à s'avérer réservé voire négatif, semble une garantie bien trop faible.

Amendement 4 — Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à modifier le degré minimal de pente à partir duquel une dérogation au principe d'interdiction de pulvérisation aérienne de pesticides est autorisée. L'expérimentation issue de la loi EGALIM 1 portait sur une pente supérieure ou égale à 30%. L'évaluation de cette expérimentation suscite déjà de nombreuses réserves et l'ANSES a reconnu que les données n'étaient pas suffisantes et pertinentes pour envisager une quelconque généralisation du dispositif. En conséquence, il semble particulièrement disproportionné de prévoir une autorisation de l'épandage aérien pour des pentes inférieurs à 30% dès lors qu'aucune expérimentation et donc aucune évaluation n'auront été au préalable effectuées. Les auteurs de cet amendement estiment que l'abaissement de ce taux illustre parfaitement les risques de dérives que pourrait susciter l'adoption de cette proposition de loi dont ne manqueront pas de se saisir les défe

Amendement 3 — Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à préciser la rédaction de l'alinéa 4 concernant la prise en compte de la pente pouvant donner lieu à dérogation. La rédaction actuelle retenue dans la présente PPL prévoit que cette autorisation à titre dérogatoire serait autorisée sur une les parcelles agricoles comportant une pente supérieure à 20%. Or, ce terme pourrait prêter à interprétation et soulève des doutes, comme ce fut le cas lors des débats à l'Assemblée nationale. Il pourrait laisser penser qu'une parcelle inclinée à un pourcentage inférieur mais comportant seulement une zone supérieure à 20% pourrait en bénéficier. Les auteurs de cet amendement estiment que ce n'est pas l'esprit de la loi et qu'il s'agit bien de prévoir cette dérogation sur des parcelles présentant dans leur intégralité une pente supérieure à un pourcentage donné qu'il soit de 30 ou 20%. Ils précisent à ce titre que le terme "présentant" était celui retenu dans le c

Amendement 8 — Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à supprimer le droit à l'essai ouvert par le I. ter de l'article 1er. En effet, il s'agit ici d'ouvrir le champ des dérogations au principe général d'interdiction de l'épandage aérien de pesticides par drone pour toutes les cultures et toutes les parcelles à l’issue d’un droit à l’essai et ce, sans jamais à avoir à repasser devant le Parlement. Ces alinéas illustrent parfaitement le risque de fuite en avant que susciterait l'adoption de la présente proposition de loi. Il ne s'agit plus ici de répondre à un quelconque danger ou des situations topologiques particulières mais bien de réautoriser tout simplement l'épandage aérien de pesticides.

Amendement 2 — Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) est un amendement de repli qui vise à préciser que la dérogation au principe général d'interdiction en cas de danger sanitaire grave ne peut porter uniquement que sur la pulvérisation de produits visant à lutter contre ce danger.

Amendement 54 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 54

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mettre un terme à l’anomalie que constitue le scrutin public tel qu’il est mis en œuvre au Sénat. Ce scrutin public autorise en effet un sénateur à voter pour l’ensemble des membres de son groupe, hier à l’urne, et aujourd’hui par voie électronique. Cette modalité de vote est de toute évidence contraire à l’article 27 de la Constitution qui, dans son deuxième alinéa, dispose que « le droit de vote des membres du Parlement est personnel » et, dans son troisième alinéa que « nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat ». Le scrutin public « par groupe » est également contraire à l’ordonnance n° 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote qui impose, dans son article 2 que « la délégation doit être écrite, signée et adressée par le délégant au délégué » et que « la notification doit indiquer le nom du parlementaire appelé à voter

Amendement 45 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité introduite par la présente PPR pour le gouvernement de demander l’inscription en séance publique d’une proposition de résolution portant avis motivé au titre du principe de subsidiarité. Rappelons que le gouvernement a la possibilité de son propre chef et en amont de faire part de ses réserves au titre du principe de subsidiarité. Soulignons que la procédure d’examen au titre du respect de subsidiarité est un droit dévolu par le traité de Lisbonne aux parlements nationaux : aux termes du quatrième alinéa de l’article 5 du traité sur l’Union européenne, « les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité » conformément à la procédure prévue dans le protocole II annexé aux traités. La procédure concernant les avis motivés au titre de l’article 88.6 de la Constitution vise à leur transmission directe au Président du Parlement européen, au président du Conseil de l’Union européenne et au Président de la Commissi

Amendement 43 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit, par cet amendement, de permettre à la commission des affaires européennes de se saisir de sa propre initiative pour avis sur des projets de lois ou des propositions de lois lorsque ces textes comportent une dimension ou traitent de dispositions européennes majeures. Dans le cas présent, un avis officiel de la commission des affaires européennes, sous la forme d’un rapport d’information, aurait été utile pour le débat sur cette Proposition de résolution.

Amendement 42 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit, par cet amendement, d’affirmer la place de la commission des affaires européennes dans la procédure législative qui la concerne au premier chef. On peut considérer, par conséquent, qu’elle est pleinement légitime à exercer systématiquement les compétences attribuées aux commission saisies pour avis lorsqu’une proposition de résolution européenne est examinée en séance publique. Au regard de ses compétences, son avis apparaît aujourd’hui indispensable, au regard des enjeux européens et de leur complexité. Il apparaît logique qu’elle est par conséquent les mêmes droits que les commission compétentes saisies pour avis.

Amendement 46 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement à l’alinéa 12, qui donne à la commission des affaires européennes les mêmes compétences que les commissions saisies pour avis lors qu’une proposition de résolution portant avis motivé est examinée en séance.

Amendement 44 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit, par cet amendement, de préciser qui statue sur l’examen par la commission des affaires européennes d’une proposition de résolution européenne déposée par un sénateur.

Amendement 1 — Traitement des maladies des cultures végétales par aéronefs télépilotés

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à réintroduire la rédaction actuelle de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime concernant le champ dérogatoire au principe général d'interdiction de la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques. La rédaction retenue dans le cadre de cette proposition de loi pourrait laisser planer une ambiguïté. En effet, le code rural prévoit actuellement que cette dérogation, qui peut se déclencher en cas de danger sanitaire grave, concerne la pulvérisation de produits destinés à lutter contre ce danger. Or, la rédaction de la PPL n'apporte pas cette précision et ouvre donc la possibilité de recourir à l'épandage aérienne cas de danger sanitaire grave, même si ces derniers n'ont pas vocation à lutter directement contre ce danger. A ce titre, il semblerait préférable d'en rester à la rédaction actuelle de l'article L. 253-8.

Amendement 25 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 21 vise à transférer le pouvoir de proposition d’une censure du Président au Bureau de sorte à renforcer le caractère collégiale et contradictoire de la procédure de sanction. L'article ne précise pas les modalités selon lesquelles se prononce le Bureau du Sénat. C'est l'objet de cet amendement qui prévoit que le Bureau se prononce par un vote nominatif dont les résultats sont publiés sur le site internet du Sénat. Le caractère collégiale de la procédure de sanction ne saurait avoir pour objet ou pour effet de diluer les responsabilités dans la décision qui sera prise par le Bureau. Cette décision a donc vocation à être publique.

Amendement 26 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à préciser, dans un souci d'information du citoyen, que les comptes-rendus des réunions de la Conférence des Présidents sont rendus publics.

Amendement 27 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à mieux encadrer les cas dans lesquels la Conférence des Présidents peut déroger au principe selon lequel s'applique un délai de deux semaines entre l'examen en commission permanente et l'examen en séance publique. Ce qui est inscrit dans notre Règlement comme un principe est systématiquement contourné : c'est d'ailleurs le cas pour l'examen de cette proposition de résolution, ce qui de toute évidence ne se justifie pas. Si une telle dérogation peut être légitime pour les textes examinés selon la procédure accélérée, elle ne l'est pas pour les autres textes. Rien ne justifie de déroger à ce délai de deux semaines pour les textes inscrits dans les espaces réservés ou sur du temps sénatorial dès lors que le gouvernement n'a pas engagé pour ces textes la procédure accélérée.