Christophe Chaillou

Amendement 167 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent sous-amendement du groupe SER est inspiré par la CAPEB. Au regard de l’industrialisation des fraudes aux aides à la rénovation énergétique, il est impératif d’interdire l’accès à ce marché aidé par des fonds publics aux sociétés commerciales opportunistes et fraudeuses qui prolifèrent et qui ont accès aux aides publiques uniquement grâce à la possibilité qui leur est offerte de sous-traiter les travaux à des entreprises du bâtiment qualifiées RGE. L’unique activité de ces sociétés commerciales est le démarchage massif des particuliers à travers des méthodes frauduleuses pour capter les aides, en exploitant la méconnaissance et la fragilité des particuliers avec des offres financières irréalistes (pompes à chaleur à 1 euro) et l’usurpation des identifiants RGE d’entreprises du bâtiment. Ce sous-amendement vise donc à préciser que seule une entreprise du bâtiment disposant de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) peut sous-traiter les travaux à une autre

Amendement 38 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article, issu d’un amendement gouvernemental, est inspiré d’une proposition de loi déposée au Sénat par Laurence Rossignol visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis. Cette PPL prévoyait notamment d’aggraver la peine à 30 ans de réclusion criminelle en cas de pluralité de circonstances aggravantes, mais cette disposition n’a pas été retenue dans l’amendement du Gouvernement. Pourtant, cette possibilité de cumul de circonstances aggravante existe déjà dans d’autres régimes délictuels et criminels (violences, proxénétisme et traite des êtres humains, par exemple). Nous proposons donc de compléter l’article 5 en portant la peine pour viol à 30 ans de réclusion criminelle en cas de pluralité de circonstances aggravantes.

Commission des lois - PPL Lutte contre les VSS (amdts) - PPR Moyens de contrôle des sénateurs (rapport)

Acte observé : Participant

Amendement 85 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 85

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à réécrire l’article 3 ter afin de lutter contre les fraudes aux aides publiques à la rénovation énergétique MaPrimeRénov et Eco-PTZ en limitant la sous-traitance à deux rangs et en interdisant aux entreprises commerciales opportunistes de sous-traiter les travaux alors-même qu’elles ne disposent pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) réservée aux entreprises du bâtiment. Seule une entreprise du bâtiment qualifiée doit pouvoir opérer sur le marché. En effet, la sous-traitance en cascade engendre une dilution de la responsabilité de l’entreprise principale d’un rang à l’autre ce qui génère une importante opacité et de très nombreuses fraudes. La limitation de la sous-traitance à deux rangs doit donc mettre fin aux conséquences néfastes de la sous-traitance en cascade pour les particuliers. Par ailleurs, il est nécessaire de fermer l’accès au marché de la rénovation énergétique aidée par des fonds publics aux sociétés commerciales opportun

Amendement 86 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à étendre les mesures de l’article 3 ter au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) dont la réalisation de travaux de rénovation énergétique aidés requiert également une qualification RGE pour les entreprises du bâtiment. Ces dispositions visent à lutter efficacement contre la fraude en matière de rénovation énergétique en encadrant la sous-traitance en cascade et en combattant les pratiques de sociétés commerciales peu scrupuleuses, responsables d’importantes fraudes tant pour MaPrimeRénov que pour les CEE. Tracfin estime que les fraudes liées à la rénovation énergétique s’élevaient en 2023 à 400 millions d’euros pour MaPrimeRénov et 480 millions d’euros pour les CEE. A l’évidence, des schémas de fraudes à travers la sous-traitance opaque et non maîtrisée de la part de sociétés commerciales opérant sur le marché des CEE est une réalité. Ainsi, la Ministre en charge de l’Energie annonçait dans la presse en novembre 2024 de

Séance plénière - PPL Gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Acte observé : Participant

Amendement 39 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement est en lien direct avec les autres articles de cette PPL, qui visent à mieux appréhender, réprimer et prévenir les violences sexistes et sexuelles, notamment les viols et les violences commises au sein du couple. Il propose de modifier l’article 215 du code civil afin d’exclure toute possibilité pour le juge d’interpréter l’obligation mutuelle des époux à une communauté de vie comme une obligation d’entretenir des relations sexuelles. Autrement dit, il s’agit d’exclure formellement le « devoir conjugal » en droit civil. En effet, alors même que la présomption de consentement entre époux a été supprimée par la loi du 9 juillet 2010 et que la conjugalité figure désormais parmi les circonstances aggravantes du viol, la notion de « devoir conjugal » n’a pas encore disparu du droit français : elle persiste dans l’office du juge civil, en contradiction avec le droit pénal. C’est ainsi que la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France le 23 janvier dernier pour

CE Agences - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Commission mixte paritaire - PPL Droits du sol à Mayotte

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 501

Référence : 501

Acte observé : Cosigner

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Amendement 37 — Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet article, issu d’un amendement gouvernemental, est inspiré d’une proposition de loi déposée au Sénat par Laurence Rossignol visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis. Cette PPL prévoyait notamment de créer une nouvelle circonstance aggravante lorsqu’un viol est commis « en pénétrant dans les lieux par ruse, effraction ou escalade ». L’article 5 de la présente proposition de loi instaure cette même circonstance aggravante, mais en restreignant les lieux concernés aux locaux d’habitation. Cet amendement propose de supprimer la mention inutilement restrictive du local d’habitation afin que cette circonstance aggravante puisse s’appliquer à d’autres types de lieux : établissements de soins, lieux de travail, etc.

Amendement COM-45 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement à l’alinéa 12, qui donne à la commission des affaires européennes les mêmes compétences que les commissions saisies pour avis lors qu’une proposition de résolution portant avis motivé est examinée en séance.

Amendement COM-44 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité introduite par la présente PPR pour le gouvernement de demander l’inscription en séance publique d’une proposition de résolution portant avis motivé au titre du principe de subsidiarité. Rappelons que le gouvernement a la possibilité de son propre chef et en amont de faire part de ses réserves au titre du principe de subsidiarité. Soulignons que la procédure d’examen au titre du respect de subsidiarité est un droit dévolu par le traité de Lisbonne aux parlements nationaux : aux termes du quatrième alinéa de l’article 5 du traité sur l’Union européenne, « les parlements nationaux veillent au respect du principe de subsidiarité » conformément à la procédure prévue dans le protocole II annexé aux traités. La procédure concernant les avis motivés au titre de l’article 88.6 de la Constitution vise à leur transmission directe au Président du Parlement européen, au président du Conseil de l’Union européenne et au Président de la Commissi

Amendement COM-46 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit, par cet amendement, de lever toute ambiguïté sur les droits de la commission des affaires européennes de se saisir des projets de textes européens au titre de l’article 88.4 de la Constitution. Rappelons que l’article 88.4 habilite seule la commission des affaires européennes pour l’examen des projets de textes européens au fond. il vise également à corriger une redondance relative à la compétence de la commission permanente.

Amendement COM-42 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit, par cet amendement, de permettre, le cas échéant, que la commission des affaires européennes ne soit pas totalement dessaisie de l’examen des propositions de résolution européenne et qu’elle puisse demander un examen conjoint dans le cas où la commission permanente a préempté un projet de texte européen au titre de l’article 88.4 dans les conditions de l’alinéa 1 du nouvel article 73 quinquies A. Cette possibilité permettrait de respecter le rôle et les responsabilités de la commission des affaires européennes, qui, pour mémoire, est la seule commission dont le rôle a été constitutionnalisé au titre de l’examen des textes au 88.4, et dont des rapporteurs sont désignés en amont pour assurer le rôle de contrôle en amont et en aval de la procédure législative européenne. L’exclure totalement de la procédure d’examen d’une PPRE va à rebours des enjeux européens et du rôle qu’elle devrait au contraire se voir renforcé. Une telle possibilité permettrait une association autre qu’un

Amendement COM-41 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit, par cet amendement, de permettre à la commission des affaires européennes de se saisir de sa propre initiative pour avis sur des projets de lois ou des propositions de lois lorsque ces textes comportent une dimension ou traitent de dispositions européennes majeures. Dans le cas présent, un avis officiel de la commission des affaires européennes, sous la forme d’un rapport d’information, aurait été utile pour le débat sur cette Proposition de résolution.

Amendement COM-40 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit, par cet amendement, d’affirmer la place de la commission des affaires européennes dans la procédure législative qui la concerne au premier chef. On peut considérer, par conséquent, qu’elle est pleinement légitime à exercer systématiquement les compétences attribuées aux commission saisies pour avis lorsqu’une proposition de résolution européenne est examinée en séance publique. Au regard de ses compétences, son avis apparaît aujourd’hui indispensable, au regard des enjeux européens et de leur complexité. Il apparaît logique qu’elle est par conséquent les mêmes droits que les commission compétentes saisies pour avis.

Amendement COM-43 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit, par cet amendement, de préciser qui statue sur l’examen par la commission des affaires européennes d’une proposition de résolution européenne déposée par un sénateur.

Amendement COM-39 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire dans le Règlement du Sénat que les rapports des commissions d’enquête et des missions d’information créées dans le cadre du droit de tirage des groupes parlementaires (articles 6 bis et 6 ter), les rapports des commissions d’enquête créées hors droit de tirage par une proposition de résolution (article 8 ter), les rapports établis par les missions d’information créées par les commissions permanentes (article 20 du Règlement) ainsi que les rapports des missions d’information communes à plusieurs commissions permanentes créées par la Conférence des Présidents (article 21 du règlement) font l’objet d’un vote portant non seulement sur leur publication mais également sur leur contenu.

Amendement COM-36 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. A ce jour, seules deux commissions permanentes sont présidées par des femmes.