Christophe Chaillou

CE Agences - Réunion 24032025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Nationalité française à Mayotte - PPL Mineurs délinquants (amendements)

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 477

Référence : 477

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 3 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette proposition de loi entend une nouvelle fois restreindre les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers alors que le droit du sol a déjà fait l'objet d'une restriction à Mayotte en 2018 dont les effets n'ont jamais été évalués. A défaut d’évaluation sérieuse, ce texte repose sur un postulat erroné selon lequel l’accès à la nationalité constituerait un facteur d’attractivité de l’immigration irrégulière, ce que démentent de multiples indicateurs : alors que les naturalisations baissent fortement, les migrations elles continuent de progresser ; les naturalisations par droit du sol sont inférieures à Mayotte que sur l’ensemble du territoire alors que l’immigration y est plus importante, en proportion, que sur l’ensemble du territoire ; les parents étrangers d’un enfant né à Mayotte ne s’empressent pas de solliciter sa naturalisation comme la loi le leur permet dès ses 13 ans puisque dans la moitié des cas de naturalisation

Amendement 4 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Alors que cette proposition de loi entend durcir le régime dérogatoire d’acquisition de la nationalité française pour les nés à Mayotte de parents étrangers, adopté par la loi du 10 septembre 2018 et entré en vigueur le 1er mars 2019, force est de constater que cette première remise en cause du droit du sol n'a fait l'objet d'aucune évaluation par les pouvoirs publics. Non seulement ces évaluations n'ont fait été faites, mais les demandes en ce sens sont restées lettres mortes. Lors de l'examen de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, les demandes d'évaluation ont été rejetés. Plus récemment, en janvier 2025, Philippe BAS et Victorin LUREL, au nom de la délégation sénatoriale aux outre-mer, ont rendu un rapport sur l’action de l’État outre-mer, dans lequel ils recommandent que soit « réalisé une étude d’impact sérieuse de la réforme adoptée en 2018 des modes d’acquisition de la nationalité française par les enfants nés à Mayotte de

Amendement 5 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 441-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception, qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101ème département. Ces titres de séjour ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et de l’espace Schengen. Ce régime dérogatoire, spécifique à Mayotte, accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire. En effet, les capacités d’absorption du territoire sont depuis longtemps atteintes. Cette situation crée un trouble manifeste à l’ordre public, engendrant la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l’éducation nationale, des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, ou encore la dégradation accélérée de l’environnement et du lagon. C’est l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par l’augmentation de la démographi

CE Agences - Réunion 12032025a

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - Examen de rapports législatifs et d'examens de séance

Acte observé : Participant

Commission des lois - Audition de Jean Maïa, candidat aux fonctions de président de la HATVP

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 470

Référence : 470

Acte observé : Cosigner

1

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Balkans Occidentaux

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Prestations sociales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL rétention Récidive

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PPL TRACE

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité (amdts)

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Espagne

Acte observé : Participant

Amendement COM-31 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 9 a été adopté par l’Assemblée nationale afin de systématiser les mesures de réparation y compris pour les petits délits comme indiqué par le rapporteur Jean Terlier lors des débats en séance publique. Cet amendement permet cette systématisation en permettant à la juridiction de prononcer les mesures de réparation en dehors de la mesure judiciaire éducative dont elle ne peut aujourd’hui se dissocier. Or certains jeunes ne nécessitent pas une double mesure d’autant que la médiation ne peut pas être réalisée par le même éducateur que celui exerçant la mesure éducative judiciaire.C’est l’un des écueils du CJPM que d’avoir lié la réparation à la mesure judiciaire éducative avec comme conséquence une baisse conséquente de son prononcé de l’ordre de 37% entre 2019 et 2022 là où le nouveau code était censé améliorer la prise en compte de la victime. Ainsi, selon le rapport d’évaluation de mise en œuvre du CJPM réalisé par le ministère de la justice, le module de réparation pénale n’

Amendement COM-20 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le GSER demande la suppression de l’article 2, car il ne prend pas en compte les difficultés des parents d’enfants placés et va à l’encontre du travail éducatif mené par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) et les magistrats. Par ailleurs, prononcer une amende civile à l'égard des parents absents aux audience, alors qu'il n'est fait état d’aucune donnée chiffrée qui viendrait étayer une absence fréquente des parents aux audiences du juge des enfants en assistance éducative, nous paraît inutile voire contre-productive. Nombre d'études montrent que ces parents font face à des problèmes majeurs (précarité, isolement, monoparentalité, problèmes de santé…). Plutôt que de les soutenir, l’article 2 risque d’aggraver leur situation. La majorité des parents veulent garder un lien avec leur enfant placé mais sont empêchés de le faire, faute de moyens ou en raison du manque de personnel dans l’ASE. Leur absence aux audiences peut être due à des raisons légitimes, mais difficiles à prouver. Par ailleu