Christophe Chaillou

Amendement COM-21 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le GSER souhaite la suppression de l’article 4, qui veut instaurer une procédure de comparution immédiate pour les mineurs. Elle s’apparente à la procédure deprésentation immédiate prévue par l’ancien article 14-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l’enfance délinquante. Cette procédure peu usitée suscitait des critiques tout à fait applicables à l’audience unique en comparution immédiate dont elle est la réplique exacte. Alors que l’amélioration de la prise en considération de la victime est pourtant le quatrième objectif du CJPM, cette procédure pose plusieurs problèmes majeurs : Un jugement précipité et inadapté aux mineurs. En effet, l’enfant n’aurait pas le temps de préparer sa défense avec son avocat et ses parents. Il ne serait pas jugé par un magistrat qui le connaît et suit son parcours. Et, les éducateurs n’auraient pas le temps d’analyser sa situation et de fournir un rapport complet. L'article 4 soulève également un non-respect des droits des

Amendement COM-19 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le GSER demande la suppression de l’article 1, car son adoption aurait sans doute des conséquences importantes pour les parents en difficulté et leurs enfants souvent vulnérables. L’article 1, s'il était voté, instaurerait des sanctions lourdes pour les parents. En effet, des peines de prison pour des manquements à l’autorité parentale, même sans gravité, pourraient être prononcées. Il suffirait de prouver une absence de « motif légitime » pour condamner des parents, y compris ceux dont les enfants sont suivis par l’Aide sociale à l’enfance (ASE). Cet article semble également porter atteinte au principe de responsabilité pénale car en sanctionnant les parents pour des délits commis par leurs enfants, le principe fondamental du droit pénal de l'article 121-1 du code pénal, selon lequel « nul n’est responsable que de son propre fait » n'est pas respecté. En effet, introduire une circonstance aggravante dépendant de la commission d’une infraction par une autre personne est contraire au pr

Amendement COM-22 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le GSER demande la suppression de l’article 5, qui remet en cause un principe fondamental de la justice des mineurs : l’atténuation des peines. L’atténuation de la peine fait partie des 5 principes généraux du droit applicable au mineur à travers l’article L11-5 du CJPM selon lequel « Les peines encourues par les mineurs sont diminuées conformément aux dispositions du [présent] code ». Le CJPM prévoit donc que les peines pour les mineurs sont réduites par rapport à celles des adultes. Ce principe respecte, en outre, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), que la France a ratifiée. Cependant, le l'article L121-7 du CJPM permet déjà de déroger à cet article de la CIDE et rend même obligatoire le questionnement sur l’atténuation de la peine dans les affaires criminelles mettant en cause les jeunes plus de 16 ans.En effet, pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans, un juge peut déjà décider, de manière exceptionnelle et motivée, de ne pas appliquer l’atté

Amendement 4 — Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

Le droit de vote des détenus en France est reconnu par le Code électoral, sauf en cas de privation de ce droit prononcée par une décision judiciaire (articles L. 2 et L. 6 du Code électoral). Toutefois, en pratique, de nombreux détenus se heurtent à des obstacles administratifs les empêchant d’exercer ce droit. Selon une étude de l’Observatoire international des prisons, une majorité des détenus qui pourraient voter ne le font pas, faute d’information ou d’accompagnement administratif adéquat. Les principaux obstacles identifiés sont : L’absence de pièce d’identité valide, rendant l’inscription sur les listes électorales impossible. L’absence d’adresse stable, notamment pour les personnes sans domicile fixe ou en détention provisoire, compliquant leur rattachement à une commune de vote. Une méconnaissance des dispositifs existants, comme le vote par procuration ou par correspondance. Dans son rapport de 2019, le Défenseur des droits souligne également que le taux de participation des d

Amendement 5 — Droit de vote par correspondance des personnes détenues

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Actuellement, les détenus en France peuvent voter soit par procuration, soit par correspondance dans certaines conditions (article L79 du code électoral). Toutefois, ces dispositifs présentent plusieurs limites : Difficultés logistiques : le vote par correspondance est soumis à des délais d’acheminement et à des risques d’erreurs administratives, compromettant la bonne réception et l’envoi des bulletins.Obstacles matériels : nombre de détenus n’ont pas de proches à qui donner procuration, ou rencontrent des difficultés à faire authentifier leur procuration en raison des restrictions liées à l’environnement carcéral.Atteinte possible au secret du vote : le contrôle du processus d’envoi et de réception des bulletins pose des questions en matière de confidentialité. Face à ces obstacles, plusieurs pays européens ont mis en place des bureaux de vote directement en détention, avec des résultats encourageants. Au Danemark, des bureaux de vote existent en prison, permettant aux détenus de vot

Amendement 23 — Rénovation énergétique du bâti ancien

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à introduire une réglementation thermique multicritère, qui prendrait en compte non seulement la performance énergétique mais également d'autres aspects essentiels comme le confort d'été, la qualité de l'air intérieur, l'impact environnemental des matériaux et la préservation du patrimoine architectural, notamment pour les bâtiments anciens. Cela permettrait d'avoir une approche plus globale et adaptée aux spécificités du bâti ancien.

Amendement COM-1 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cette proposition de loi entend une nouvelle fois restreindre les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers alors que le droit du sol a déjà fait l'objet d'une restriction à Mayotte en 2018 dont les effets n'ont jamais été évalués. A défaut d’évaluation sérieuse, ce texte repose sur un postulat erroné selon lequel l’accès à la nationalité constituerait un facteur d’attractivité de l’immigration irrégulière, ce que démentent de multiples indicateurs : alors que les naturalisations baissent fortement, les migrations elles continuent de progresser ; les naturalisations par droit du sol sont inférieures à Mayotte que sur l’ensemble du territoire alors que l’immigration y est plus importante, en proportion, que sur l’ensemble du territoire ; les parents étrangers d’un enfant né à Mayotte ne s’empressent pas de solliciter sa naturalisation comme la loi le leur permet dès ses 13 ans puisque dans la moitié des cas de naturalisation

Amendement COM-2 — Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 441-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception, qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101ème département. Ces titres de séjour ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et de l’espace Schengen. Ce régime dérogatoire, spécifique à Mayotte, accentue la pression sur un territoire qui ne parvient déjà plus à gérer le défi migratoire. En effet, les capacités d’absorption du territoire sont depuis longtemps atteintes. Cette situation crée un trouble manifeste à l’ordre public, engendrant la prolifération de bidonvilles, la saturation des services publics de la santé, de l’éducation nationale, des réseaux d’adduction d’eau et d’assainissement, ou encore la dégradation accélérée de l’environnement et du lagon. C’est l’ensemble des politiques publiques de rattrapage du territoire le plus pauvre de France qui est mis en échec par l’augmentation de la démographi

Amendement 6 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 6

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Alors que le gouvernement procède à des modifications de la législation en matière de rétention par le biais de proposition de loi, privant ainsi le Parlement d'une étude d'impact et d'un avis du Conseil d'Etat, cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain demande que le gouvernement rende public dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente proposition de loi un rapport évaluant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative procède à l'éloignement des personnes détenues. En effet, s’il y a bien une situation dans laquelle l’autorité administrative dispose du temps nécessaire pour préparer l’éloignement d’un étranger c’est bien lorsque celui-ci est en détention, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une peine longue. La question centrale que pose l’éloignement des personnes détenues n'est donc pas celle de la durée de rétention mais bien davantage celle de la mise à profit, par l’autorité administrative, de la période d’incarcération pour ob

Amendement 5 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 5

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cette proposition de loi, dans son article premier, entend permettre le maintien en rétention jusqu'à deux cent dix jours des étrangers qui ont fait l'objet d'une condamnation pénale. Or, s’il y a bien une situation dans laquelle l’autorité administrative dispose du temps nécessaire pour préparer l’éloignement c’est bien lorsque l'intéressé est en détention, a fortiori lorsqu’il s’agit d’une peine longue. En pareille hypothèse, il revient à l'administration de mettre à profit le temps de l'incarcération pour préparer l'éloignement, en sollicitant aussi tôt que possible les laissez-passez consulaires nécessaires à l'éloignement, de sorte à pouvoir y procéder sans délai à l’issue de la détention, sans même à avoir placer l’intéressé en rétention ou alors pour la durée la plus brève possible. L'allongement de la période de détention ne repose donc sur aucun fondement valable. Par ailleurs, une telle mesure si elle venait à être mise en œuvre aura pour effet d'engorger les centres de réten

Amendement 4 — Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente proposition de loi marque une nouvelle tentative de la droite de restreindre l’accès des ressortissants étrangers non européens aux prestations sociales, après deux échecs successifs en l’espace de deux ans. Elle reprend les propositions qui avaient déjà été rejetées par le Conseil constitutionnel et cherche à instaurer une condition de résidence minimale de deux ans pour bénéficier des aides au logement, des prestations familiales et de l’allocation personnalisée d’autonomie. Cette initiative s’inscrit dans une logique de restriction des droits sociaux, reposant sur un présupposé « appel d’air » des étrangers, un mythe largement infirmé par les études empiriques sur les flux migratoires. Celles-ci montrent que les déterminants principaux de la migration sont avant tout économiques et liés à l’existence de réseaux diasporiques, et non aux politiques sociales des pays d’accueil. Cette proposition repose sur des ressorts idéologiques erronés, qui assimilent immigration et dép

Amendement 7 — Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à exclure l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) de la liste des prestations sociales que la présente proposition de loi entend soumettre à une condition de durée de résidence sur le territoire français d’au moins deux ans. L’allocation personnalisée d’autonomie est une aide fondamentale, répondant à des situations d’urgence sociale. Elle est destinée aux personnes âgées en perte d’autonomie, leur permettant de vivre dans de bonnes conditions tout en préservant leur dignité. Restreindre l’accès à cette aide en fonction de la durée de résidence serait une injustice, car il reviendrait à pénaliser les personnes âgées résidant en France depuis peu, souvent dans des situations de grande précarité. De plus, l'APA relève d'une logique de solidarité nationale, qui ne doit pas être conditionnée par le temps de résidence sur le territoire, mais par la nécessité de soutenir les personnes vulnérables quel que soit leur statut migratoire. Limiter l’accès à cette aide frag

Amendement 8 — Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les enfants dont les parents résident en France depuis moins de deux ans seront les victimes directes des restrictions prévues par cette proposition de loi. En effet, de nombreuses prestations sociales qui visent à soutenir les familles avec enfants, telles que les allocations familiales, la prestation d’accueil du jeune enfant, l’allocation de soutien familial, l’allocation de rentrée scolaire, ou encore le complément familial, deviendraient inaccessibles à certaines familles résidant pourtant en France. Ces restrictions toucheront particulièrement les familles monoparentales, déjà vulnérables et souvent en situation de précarité accrue. Les mesures prévues par cette proposition de loi aggraveraient la pauvreté des enfants, dans un contexte où cette problématique est déjà particulièrement préoccupante. Selon l’Insee, en 2024, 20,6 % des enfants en France vivent sous le seuil de pauvreté, mais la situation est particulièrement dramatique pour ceux issus de familles monoparentales, pour

Amendement 6 — Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet de supprimer les prestations familiales des prestations sociales dont les étrangers seraient privés au seul motif que leur résidence régulière en France serait inférieure à deux années. Les prestations familiales visées par les restrictions proposées par la présente loi sont nombreuses : prestation d’accueil du jeune enfant, allocations familiales, complément familial, allocation de logement, allocation de soutien familial et allocation de rentrée scolaire. Seules trois prestations sont exemptées de ces restrictions : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, l’allocation versée en cas de décès d’un enfant et, depuis le texte de la commission, la prestation journalière de présence parentale. Priver les étrangers en situation régulière de ces prestations familiales pendant les deux premières années de leur présence en France aura pour seul effet de précariser des familles, parfois des familles monoparentales, et par voie de conséquence, des enfants. Par

Amendement 9 — Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'idée fondatrice de la présente loi selon laquelle les immigrés pèseraient excessivement sur les finances publiques est contraire aux données disponibles. En réalité, selon l’OCDE en 2021, la contribution nette des immigrés au PIB français est de +1,02%, montrant que leur apport au budget de l'État excède les dépenses publiques qui leur sont allouées. Cette contribution excédentaire est confirmée par des études internationales, qui montrent que dans l'ensemble des pays de l’OCDE, les immigrés contribuent plus par leurs impôts et cotisations qu'ils ne bénéficient de dépenses publiques. Cette contribution excédentaire réfute l'idée que restreindre leur accès aux prestations sociales générerait des économies substantielles pour l’Etat. Comme le souligne l’économiste Jean-Christophe Dumont, les immigrés, souvent jeunes et actifs, cotisent davantage que ce qu'ils perçoivent, ce qui compense les coûts sociaux liés aux populations âgées. Ainsi, les immigrés contribuent de manière significati

Amendement 5 — Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement a pour objet d’exclure les aides personnelles au logement (APL) de la liste des prestations sociales que la présente proposition de loi entend soumettre à une condition de durée minimale de résidence sur le territoire français d’au moins deux ans. En l’état actuel du droit, toute personne étrangère résidant en France de manière régulière, c’est-à-dire titulaire d’un titre de séjour valide, peut bénéficier des APL. Il est crucial que ces aides demeurent accessibles à toute personne résidant de façon stable et régulière sur le territoire national. En effet, elles constituent un levier indispensable à l’accès au droit au logement, qui est un droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel comme un objectif de valeur constitutionnelle. Restreindre l'accès à ces aides en imposant une condition de durée de résidence ne fera qu’exacerber les inégalités et la précarité, des phénomènes déjà largement en expansion en France. Les retirer à des personnes qui, par définition

Texte parlementaire 448

Référence : 448

Acte observé : Cosigner

1

CE Agences - Réunion 13032025

Acte observé : Participant

Séance plénière - suite PPL TRACE

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Condition de durée de résidence pour le versement de prestations sociales

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi créant une condition de durée de résidence pour le versement de certaines prestations sociales, en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu’elle porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit. Outre le fait que ce texte est dépourvu d’objet en raison des conventions et accords internationaux qui régissent les droits sociaux des étrangers extracommunautaires qui résident régulièrement en France, cette proposition de loi prive de garanties légales les exigences constitutionnelles de solidarité nationale en faveur des personnes défavorisées en exigeant des étrangers régulièrement présents sur le territoire français une résidence régulière de deux ans pour prétendre au bénéfice de ces prestations. Au-delà, d’autres droits fondamentaux risqueraient d’être remis en cause par ce texte. Plusieurs des prestations qui font l’objet de ce texte contribuent à rendre effectifs des droits fo