Christophe Chaillou

Amendement 65 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le GSER souhaite rétablir la rédaction de l'article 14 votée à l'Assemblée nationale qui introduit la proposition de loi Vichnievsky-Gosselin relative au régime juridique des actions de groupe, en créant un régime unique, avec des exceptions limitées, que notre groupe a soutenu lors de son examen au sénat le 24 janvier 2024. En effet, il s'agit d'ouvrir la qualité pour agir aux associations déclarées depuis au moins deux ans et aux associations ad hoc (B du III de l’article 14). Il supprime toutes les restrictions au champ matériel de l’action de groupe, ainsi que l’obligation de mise en demeure préalable, quelle que soit l’action de groupe engagée. Il prévoit en outre la création d’une sanction civile en cas de comportement dolosif. Il précise les mesures de publicité qui doivent être mises en œuvre lorsque la décision est prise ou que l’action est jugée irrecevable. Enfin, nous proposons de rendre applicable la nouvelle procédure de l’action de groupe quelle que soit la date du fait

Amendement 169 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement ramène la non comptabilisation des projets visés à l'article 4 pour l'atteinte de l'objectif de réduction de l'artificialisation à une durée de 10 ans, au lieu de 15 ans.

Amendement 167 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le cas des SCoT interrégionaux met certains territoires en difficulté par rapport aux arbitrages ou à l’absence d’arbitrage entre les différentes régions auxquelles appartiennent leur périmètre de SCoT. Cela crée des disparités entre des territoires similaires dans la mise en compatibilité des SCoT concernés avec les SRADDET et pose un problème d’équité territoriale, de justification des choix lors de l’élaboration du SCoT, fragilisant juridiquement ce document de stratégie territoriale. 21 SCoT interrégionaux sont concernés. Aussi cet amendement proposé par la Fédération des SCoT ajoute un critère de prise en compte des SCoT interrégionaux dans la déclinaison des objectifs fonciers des documents régionaux.

Amendement 164 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le principe de la garantie de développement communal répond à une volonté partagée de protéger les petites communes dans le processus de territorialisation des objectifs de sobriété foncière. La mise en œuvre concrète du dispositif pose cependant des difficultés : d’une part elle complexifie dans certains cas l’application d’autres critères de territorialisation et elle peut entrainer un gel du foncier qui n’est bien entendu pas l’objectif recherché. Par ailleurs, alors que la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols avait fixé la garantie rurale à 1 hectare pour la période 2021/2031, la proposition de loi Trace repart pour un nouveau de délai de 10 ans ce qui nous emmène jusqu’en 2035. Il nous parait donc essentiel de vérifier à mi-parcours, dans le cadre de la clause de revoyure proposée, si les correctifs proposés seront de nature à lever les blocages actuellement rencontrés.

Amendement 173 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les conférences de Gouvernance ont été mises en place par la loi de juillet 2023 avec une réorganisation des instances de dialogue. Les dispositions prévues dans le cadre de cet article 5 ne paraissent pas de nature à améliorer le fonctionnement de cette instance, et au contraire génère une nouvelle déstabilisation de l’organisation de la mise en œuvre de cette politique foncière et crée de l’insécurité juridique. Aussi l’amendement du groupe SER propose la suppression de l’article 5.

Amendement 171 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de garantir la mise en place d’une trajectoire tendancielle permettant d’aboutir à l’absence d’artificialisation nette à 2050, cet amendement proposé, par Régions de France, prévoit de maintenir une échéance intermédiaire fixée à 2035 en demandant un objectif régional de réduction d’au moins de moitié du rythme de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui sera à décliner de manière différenciée entre les différentes parties du territoire régional. Cela permettra d’engager chaque région et chaque territoire dans un objectif de sobriété foncière et d’enclencher la transition des modèles d’aménagement, de manière adaptée, sur l’ensemble du territoire national. Cette échéance interviendra à mi-parcours entre la loi climat et résilience d’août 2021 et l’échéance de 2050. Une dérogation est toutefois prévue pour les régions qui ont déjà modifié leur schéma et qui souhaiteraient conserver l’échéance initialement fixée dans le cadre de la loi précitée.

Amendement 166 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe SER propose une simplification et une mise en cohérence de la loi Climat & Résilience avec les modalités de suivi du foncier dans les SCoT. Les SCoT doivent en effet suivre d'une part la consommation du foncier de leur territoire au titre de la loi Climat & Résilience et, d’autre part, la gestion économe du foncier dans les 10 ans précédant l’arrêt du SCoT, au titre des règles de droit commun du code de l’urbanisme. Il est donc proposé de modifier l’article L 141-15 pour éviter ce double suivi et maintenir uniquement celui lié à la trajectoire du foncier au titre des échéances prévues dans la loi Climat & Résilience.

Amendement 161 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de permettre aux communes d’expérimenter un dispositif de pondération permettant de valoriser des projets faiblement artificialisants dans une approche incitative, territorialisée et coordonnée. Ce bonus-malus incitera à comparer plus systématiquement des projets, à concevoir différemment les opérations et à mieux intégrer la préservation des sols dans les politiques d’aménagement. Cette expérimentation pourra servir également de point d’appui à la réforme de la fiscalité locale attendue par les élus locaux. Un décret déterminera la méthode de pondération et les critères d’éligibilité des projets.

Amendement 163 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires économiques a souhaité mieux définir la notion "d'espace urbanisé" et clarifie le fait que les constructions effectuées au sein de l'enveloppe urbaine ne sont pas comptabilisées comme consommation d'ENAF, conformément à la doctrine de la non comptabilisation de l'urbanisation des "dents creuses". Toutefois, le texte issu des travaux de la commission considère que la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés en bordure de l'enveloppe urbaine n'est pas non plus considérée comme consommation d'espaces agricoles, naturels et forestiers, dès lors que l'espace concerné est majoritairement entouré d'espaces bâtis ou que son sol est imperméabilisé. Le texte précise également que la création ou l'extension effective d'espaces urbanisés s'apprécie à l'échelle de la parcelle cadastrale ce qui revient à considérer que l'urbanisation des dents creuses en périphérie ne doit pas être comptabilisée au titre de la consommation d'ENAF. Les nouvelles surfaces artifi

Amendement 178 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 178

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à simplifier et clarifier la mutualisation de la surface minimale de consommation en priorisant l’échelle du schéma de cohérence territoriale (SCoT) quand celui-ci s’applique. Lorsque le SCoT n’est pas applicable, cette possibilité de mutualisation pourra être étendue à l’échelle régionale. La mutualisation pourra être mobilisée sur la base de projets spécifiques, présentés par les communes à l’établissement public porteur du SCoT ou de la région. Cette approche garantit une gestion plus locale et adaptée aux réalités du territoire tout en renforçant la capacité des communes à répondre aux enjeux d’urbanisation et en favorisant des projets de développement durable et cohérents à l’échelle du territoire.

Amendement 174 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 174

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La commission des affaires économiques a souhaité mieux définir la notion « d’espace urbanisé ». Cet amendement, déposé en lien avec Régions de France, propose de supprimer les mesures susceptibles de soulever des difficultés d’interprétation.

CE Délinquance financière - Plénière 10 : auditions Tracfin et MICAF

Acte observé : Participant

Commission mixte paritaire - PPL Sûreté dans les transports

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Encadrement des loyers et habitat outre-mer

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Droit de la concurrence et régulation économique outre-mer

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Parité fonctions électives & PPLO Harmonisation scrutin (rapport) - MI Corse (rapport)

Acte observé : Participant

Commission des lois - PPL Égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public (LEC)

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Nomination membres français dans institutions européennes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur les accords franco-algériens

Acte observé : Participant