Christophe Chaillou

Texte parlementaire 442

Référence : 442

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PPL TRACE

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité

Référence : 1

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive, en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu’elle porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit. Outre le fait que cette proposition de loi est inefficace et ne répondra pas aux difficultés d’éloignement que les pouvoirs publics peuvent rencontrer lorsqu’il s’agit d’éloigner des étrangers ayant été condamnés, cette extension considérable des cas dans lesquels un étranger pourra être maintenu en rétention jusqu’à deux cent dix jours apportent à la liberté individuelle une atteinte contraire à l’article 66 de la Constitution. Par ailleurs, en autorisant le placement en rétention jusqu’à deux cent dix jours d’étrangers condamnés pour des infractions de nature délictuelle, voire même au seul motif que "leur comportement constitu

Séance plénière - PPL Egalité des chances écoles

Acte observé : Participant

Séance plénière - 3 conventions internationales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 114 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement propose d’inclure les Syndicats Mixte de Parc naturel régional inclus comme membre de droit dans les conférences régionales de gouvernance de la sobriété foncière. La loi reconnaît le rôle spécifique des parcs naturels régionaux dans l’aménagement du territoire (L 333-1 du code de l’environnement). La charte, qui donne lieu au classement, fixe des objectifs de sobriété foncière en lien avec les objectifs de préservation des patrimoines naturels et paysagers. Les syndicats mixtes de gestion des Parcs sont dotés d’une ingénierie pour accompagner sa mise en œuvre. Ce qui leur a permis, à droit constant, de consommer deux fois moins d’espace que la moyenne nationale (observatoire des PNR – issu des données INSEE 2020). Le Syndicat Mixte de Parc naturel régional possède une connaissance approfondie des enjeux écologiques locaux et des méthodes de gestion du foncier qui favorisent la biodiversité et la résilience écologique. Grâce à ses relations étroites avec l’ensembl

Commission des lois - Désignation de rapporteurs - Examen de rapports et avis législatifs

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 441

Référence : 441

Acte observé : Cosigner

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Amendement 177 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de conserver le dispositif de garantie communale d’un hectare sur la période 2021-2031.

Amendement 175 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un souci de cohérence entre les différents objectifs poursuivis par la transition écologique (réduction des émissions de CO2, préservation des ressources, restauration de la biodiversité…), cet amendement vise à exclure de la comptabilité ZAN les infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. Ces installations, en tant qu’ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement) sont d’ores et déjà soumises à un régime d’autorisation environnementale, ce qui conditionne leur activité à une durée limitée dans le temps. À la fin de celle-ci, le dernier exploitant est tenu à une obligation de remise en état du site.

Amendement 176 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose que les élus gardent la main sur les choix stratégiques en matière de projets industriels pour qu'ils soient mieux intégrés dans la mise en œuvre des politiques locales de sobriété foncière, dans un objectif de développement économique équilibré des territoires.

Amendement 170 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose, dans le cadre de la territorialisation des enveloppes foncières, d'encourager la réalisation des projets favorables à l'environnement. L'objectif est bien que la territorialisation des enveloppes foncières ne puisse pas avoir pour effet d'empêcher une commune de réaliser des projets vertueux qui concourent à l’atteinte de la neutralité climatique en 2050 ou encore ceux par exemple favorisant les circuits-courts. Il s’agit aussi d’assurer une meilleure articulation entre les objectifs de sobriété foncière et de planification écologique, dans une approche incitative territorialisée et mieux coordonnée.

Amendement 162 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’accompagnement des collectivités pour faciliter la mise eu œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols est toujours insuffisant, particulièrement à destination des petites et moyennes communes, et les informations sur les outils existants sont éparpillées, de sorte que ceux-ci restent peu connus, donc mal appréhendés. Dans le cadre de la montée en puissance de l’ingénierie technique et du financement attendus par les collectivités, notre amendement propose que l’État commence par mettre à disposition, de façon regroupée et lisible, l’ensemble des données relatives aux outils disponibles d’ingénierie technique et de financement en matière de sobriété foncière et de préservations des sols. Une meilleure organisation du partage de données, accessible au plus grand nombre, constituera un référentiel pour les collectivités et l’ensemble des acteurs, facilitera la mise en cohérence des actions publiques relatives aux sols et améliorera la compréhension des enjeux de lu

Amendement 20 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si la notion de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers (Enaf) permet d’apprécier l’effort de réduction d’un point de vue quantitatif, il est nécessaire d’aller vers une meilleure prise en compte de la fonctionnalité des sols et de leur préservation, dans une approche plus qualitative. C’est d’ailleurs le sens de la proposition de directive européenne sur la surveillance des sols actuellement en trilogue. L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) propose d’expérimenter, dans un cadre légal, avec des communes ou des EPCI volontaires, la réalisation d’un diagnostic de la qualité et de la santé des sols dont les résultats et les orientations qui en découlent figureront au rapport de présentation du PLU ou du PLUi. Les collectivités qui le souhaitent pourront ainsi s'emparer d'un outil de diagnostic complémentaire pour fonder leurs choix urbanistiques, sur des paramètres pédologiques et privilégier l'artificialisation là où les sols sont de moin

Texte parlementaire 421

Référence : 421

Acte observé : Cosigner

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Amendement 168 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de mieux prendre en compte la comptabilisation de la consommation d’espaces des zones d’aménagement concerté (ZAC), véritable préoccupation des élus locaux compte tenu de l'ampleur de certaines ZAC, des moyens financiers déjà mobilisés et de la réalisation des travaux en plusieurs phases, tout en maintenant les objectifs et trajectoire de sobriété foncière fixés. Il s'agit de permettre la comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein du périmètre d’une ZAC dont l’acte de création est intervenu avant le 22 août 2021 et compris dans le programme global prévisionnel de l’acte de création de ladite zone sur la période 2011/2021.

Amendement 181 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose que les surfaces des postes électriques servant directement au raccordement des implantations industrielles ainsi que, le cas échéant, au renforcement amont du réseau de transport d’électricité bénéficient du même régime d’exemption que ces dernières.

Amendement 1 — Parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à proroger le système dérogatoire relatif à l’effectif des conseils municipaux des communes nouvelles jusqu'au second renouvellement général. En vertu de cet amendement, la règle selon laquelle le conseil municipal comporte un nombre de membres égal à l'effectif légal des communes appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure ne s'appliquerait plus seulement entre le premier et deuxième renouvellement mais entre le premier et le troisième renouvellement. Ainsi ce n'est qu'au terme de deux mandats pleins que la commune nouvelle entrerait dans le droit commun. Une période de transition plus longue permettrait de rendre plus attractif le dispositif des communes nouvelles en offrant les conditions d'une meilleure représentation des communes déléguées au sein du conseil municipal.

Amendement 120 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 120

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objet du présent amendement de repli est de garantir aux consommateurs l’application immédiate de la procédure de l’action de groupe à des faits antérieurs à la publication de la présente loi, afin qu’ils bénéficient de la pleine efficacité de l’action de groupe rénovée par rapport à la procédure actuelle. Contrairement aux règles classiques pour les lois de procédure, la rédaction issue de la commission a limité l’application de la nouvelle action de groupe aux seules actions dont le fait générateur de responsabilité est postérieur à son entrée en vigueur. Concrètement, cela signifie que l’application effective de l’action de groupe rénovée n’interviendra pas avant de nombreuses années. Pour les faits antérieurs, il perdurerait l’ancienne procédure de l’action de groupe alors que celle-ci présente un grand nombre de faiblesses pointées dans différents rapports, ce qui justifie d’ailleurs l’examen de la présente proposition de loi. Le périmètre de l’action de groupe consommation/conc