Christophe Chaillou

Séance plénière - CMP Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Convention entre la France et la Suisse

Acte observé : Participant

Amendement 24 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à favoriser le recours à la participation citoyenne et notamment aux pétitions en abaissant le seuil de signatures exigées à 50 000 dans un délai de six mois. Par souci de lisibilité pour les citoyens, il est proposé d'inscrire ces critères dans le Règlement plutôt que de renvoyer leur détermination à une décision du Bureau. Par ailleurs, il est proposé que la Conférence des présidents se limite à vérifier la recevabilité de la pétition et que ce soit la commission permanente compétente qui se prononce sur les suites à lui donner, dans la mesure où les travaux des commissions permanentes sont publics à la différence des délibérations au sein de la Conférence des présidentes dont le compte-rendu n'est pas public.

Amendement 7 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 6 vise à supprimer la mention au Journal officiel des membres excusés lors des séances de commission. L'argument selon lequel cette suppression viserait à éviter toute confusion avec les règles relatives aux obligations de présence prévues à l’article 23 bis du Règlement n'est pas convaincant. Surtout, la suppression de la mention des membres excusés ne permettraient plus de distinguer les membres « excusés » de ceux absents mais non excusés. Cette modification se ferait par ailleurs au détriment du Sénat puisque le règlement de l'Assemblée nationale prévoit lui que « les noms des commissaires présents, ainsi que les noms de ceux qui se sont excusés sont publiés au Journal officiel le lendemain de chaque réunion de commission ainsi que par voie électronique ».

Amendement 6 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à consacrer dans le Règlement l'usage qui prévaut depuis 2007 à l'Assemblée et depuis 2011 au Sénat en vertu duquel la Présidence de la Commission des finances revient à un sénateur ou une sénatrice appartenant à un groupe d'opposition.

Amendement 14 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vient rétablir la faculté pour un orateur d'opinion contraire d'intervenir juste après la présentation d'un amendement lorsque le Gouvernement décide de recourir au « vote bloqué » qui contrait le Sénat à se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion. Cette faculté supprimée en 2015 porte atteinte aux droits des parlementaires qui ne peuvent alors plus s'exprimer que lors des explications de vote sur l’ensemble des dispositions faisant l’objet du vote bloqué. Or, ces explications de vote étaient limitées à deux minutes, selon le nombre d'amendement retenus par le Gouvernement dans le cadre du vote bloqué, il peut être impossible pour un parlementaire de donner son point de vue sur l'ensemble de ces amendements.

Amendement 8 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’alinéa 5 de l’article 16 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les propositions de lois inscrites à l’ordre du jour à l’initiative d’un groupe d’opposition ou d’un groupe minoritaire, le rapporteur est désigné parmi les membres du groupe de l’auteur du texte, si le Président de ce groupe en fait la demande. »

Amendement 5 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à garantir une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. A ce jour, seules deux commissions permanentes sont présidées par des femmes.

Amendement 15 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 17 vise à interdire le dépôt de l'essentiel des motions de procédures lors des lectures de conclusion de commission mixte paritaire, à l'exception de l'exception d'irrecevabilité. Ainsi, en vertu de cet article, la question préalable, les motions préjudicielles ou incidentes et les motions tendant au renvoi en commission ne seraient plus recevables lors de l'examen des conclusions de commission mixte paritaire. Nous contestons cette restriction des droits du Parlement. Autant nous jugeons cohérent qu'une motion de renvoi en commission ne puisse être déposée dans cette hypothèse, autant ce n'est pas le cas s'agissant des autres motions. La question préalable a pour objet de faire décider que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte, ce qui peut tout à fait s’appliquer pour un texte issu d’une CMP. Les motions préjudicielles ou incidentes visent elle à subordonner un débat à une ou plusieurs conditions en rapport avec le texte en discussion (ex : subordonner l’examen d’un texte

Amendement 13 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article vient restreindre les possibilités d’intervention du représentant du Conseil économique, social et environnemental (CESE) lorsque celui-ci a été saisi par le gouvernement pour donner son avis sur un Pjl, un projet d’ordonnance ou une Ppl. La présence de représentant du CESE serait désormais limitée à la seule séquence de la discussion générale alors qu’aujourd’hui il est prévu qu’il puisse assister et s’exprimer dans la suite du débat. Ces restrictions ne nous paraissent pas fondées. Dès lors que le gouvernement jugerait légitime de saisir le CESE, il nous parait utile que son représentant puisse pleinement assister à nos débats, et le cas échéant, qu'il puisse s'exprimer au-delà de la discussion générale, ce d'autant que ces possibilités d'intervention sont strictement encadrées puisqu'en l'état de notre règlement ce n'est qu' «à la demande du président de la commission saisie au fond » que la parole peut être accordée au représentant du Conseil économique, social et environ

Amendement 10 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 10

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer la règle selon laquelle les amendements déclarés irrecevables ne sont pas mis en distribution. Si ces amendements ne peuvent être ni présentés ni mis aux voix, il n'est pas justifié qu'ils ne soient ni mis en distribution ni mis en ligne sur le site du Sénat. Les citoyens doivent pouvoir prendre connaissance de l'ensemble des amendements déposés par les sénateurs et sénatrices, y compris ceux ayant été déclarés irrecevables.

Amendement 11 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à tirer profit du temps de séance disponible dans le calcul du temps réservé aux groupes d'opposition et aux groupes minoritaires. Actuellement, pour le calcul du temps de séance réservé aux groupes d'opposition ou groupes minoritaires, la séance du soir n'est pas prise en compte, ce qui a pour effet de réduire l'enveloppe globale accordée aux « niches parlementaires » et par conséquent, lors de la répartition entre ces groupes, le temps accordé à chacun d'entre eux. Or, puisqu'il arrive que l'ordre du jour programme ces espaces réservés pour tout ou partie lors de séance du soir, il y a lieu de prendre en compte ce temps de séance pour le calcul du temps réservés aux « niches parlementaires ».

Amendement 2 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à garantir une parité effective au sein du Bureau du Sénat. Il prévoit que lorsque les groupes doivent désigner des candidats en nombre pair, ils proposent autant de femmes que hommes à ces fonctions. Lorsque les groupes doivent désigner des candidats en nombre impair, au-delà de trois, ils doivent assurer que l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne soit pas supérieur à un.

Amendement 9 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à garantir que la désignation des rapporteurs pour l’examen de chaque projet ou proposition soit faite de façon à garantir le pluralisme des groupes politiques.

Amendement 4 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 5 vise à simplifier les nominations en commission mixte paritaire, et à alléger les modalités d'information de ces informations en supprimant toute mention par le Président de séance qu'il a été procédé à l'affichage de la liste. A trop vouloir simplifier les procédures, il pourrait être porté atteinte à la possibilité de faire opposition à la liste des membres de la commission mixte paritaire. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à préciser que la liste, non seulement d'être affichée, est également transmise aux sénateurs par voie électronique. Si cette communication électronique existe déjà dans la pratique, l’instruction générale du bureau (IGB) prévoit actuellement que "dans les cas où le Règlement ou la présente Instruction générale prévoit une mesure de publicité par voie d’affichage, cette publicité peut être effectuée sous forme électronique". S'agissant de la nomination des membres des commission mixte paritaire, la publicité sous forme électronique ne s

Amendement 3 — Moyens de contrôle des sénateurs et droits des groupes politiques

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à inscrire dans le Règlement du Sénat que les rapports des commissions d’enquête et des missions d’information créées dans le cadre du droit de tirage des groupes parlementaires (articles 6 bis et 6 ter), les rapports des commissions d’enquête créées hors droit de tirage par une proposition de résolution (article 8 ter), les rapports établis par les missions d’information créées par les commissions permanentes (article 20 du Règlement) ainsi que les rapports des missions d’information communes à plusieurs commissions permanentes créées par la Conférence des Présidents (article 21 du règlement) font l’objet d’un vote portant non seulement sur leur publication mais également sur leur contenu.

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Assises de la simplification : adapter les normes à la diversité des territoires

Acte observé : Participant

Amendement 176 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Ce sous-amendement du groupe SER inspiré par la CAPEB vise à raccourcir au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur des dispositions d’encadrement de la sous-traitance en cascade et d’interdiction des sociétés commerciales fraudeuses sur le marché aidé de la rénovation énergétique. Une entrée en vigueur de ces mesures en 2028 apparaît comme bien trop tardive et rendant totalement inopérante l’ensemble des dispositions. L’industrialisation de la fraude aux aides publiques à la rénovation énergétique nécessite des actions fortes pour limiter ces dérives. En 2023, Tracfin estimait à 400 millions d’euros les fraudes à MaPrimeRénov et 480 millions les fraudes aux Certificats d’économie d’énergie.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 62 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 62

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à faciliter la vente de produits commercialisés par les sociétés labellisées Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV), label créé par le Ministère de l’Industrie et de l’Artisanat en 2005 et distinguant les entreprises françaises aux savoirs faire artisanaux et industriels rares et d’exception. Aujourd’hui, plus de 1 000 structures sont titulaires dudit label en France, et emploient près de 60 000 personnes. En effet, pour de nombreuses PME labellisées EPV, la vente en direct par le biais du démarchage téléphonique, du fabricant vers le client final et sans aucun intermédiaire, constitue l’unique solution commerciale. Cette technique de vente nous apparaît clairement compromise par le dispositif d’opt-in prévu à l’article 3 de la présente proposition de loi. La situation de la Manufacture Robert Four, PME familiale créée en 1952 dans mon département de la Creuse et employant actuellement 59 salariés (des teinturiers, cartonniers, lissiers, mais aussi des commerciaux) i