Christopher Szczurek

Commission des finances - PLENIERE 70 - Tome I + Amdts séance PPL 877 Blanchiment + Rapp. Sécurités + Immig.

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 67 - PLF pour 2026 - Pouv. publ. + Combat. + Budget UE + Solida. + DAG + CCE

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 66 - Contrôle APD + Contrôle ARCOM

Acte observé : Participant

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Référence : 68

Acte observé : Rapporteur

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Trimestrialisation des paiements des mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Hauts-de-France

Référence : 06405

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Justice

Séance plénière - 2L PPL Mandat élu local

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 64 - Exam. amdts PPL 677 midy + exm. rapp/texte PPL 626 Arcelor

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 62 - Exam. rapp/texte PPL 496 Fraude bancaire + Examen texte LEC

Acte observé : Participant

Amendement 163 — Mandat d'élu local

Référence : 163

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à éviter d'imposer une formation à des élus qui connaissent parfaitement leur fonction. Également, afin de permettre aux nouveaux élus d'être effectivement formés sitôt après leur élection, et pour éviter un engorgement des formations dans les six mois suivants chaque élection, il serait préférable de leur en réserver l'accès. De plus, ces formations constituant une charge financière, il serait adéquat de n'y envoyer que les nouveaux élus et ceux qui en ressentent le besoin

Amendement 164 — Mandat d'élu local

Référence : 164

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à compléter la liste des formations prévues pour les élus locaux afin d’y inclure une session spécifique, dispensée par un officier de police judiciaire (OPJ). Une telle formation, assurée par un professionnel expérimenté, permettra de garantir une meilleure application des règles de droit, tout en sécurisant juridiquement l’action des élus dans l’exercice de leurs missions de police.

Amendement 162 — Mandat d'élu local

Référence : 162

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à faciliter l’exercice simultané d’un mandat local et la poursuite d’études supérieures. Il propose la possibilité de conclure, à titre facultatif, une convention entre l’élu étudiant, son établissement d’enseignement supérieur et la collectivité ou l’EPCI dont il est membre. Cette convention a pour objet d’aménager les obligations respectives de l’étudiant et de l’élu local afin de concilier formation et engagement public. Cet amendement présente un lien direct avec l’article 12, qui traite des conditions d’exercice et de valorisation des mandats locaux pour les élus étudiants.

Amendement 161 — Mandat d'élu local

Référence : 161

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à ce que les employeurs privés ou publics ayant conclu une convention pour articuler la vie professionnelle et l’engagement d’élu local du salarié ou du fonctionnaire se voient automatiquement attribuer le label “Employeur partenaire de la démocratie locale“.

Amendement 157 — Mandat d'élu local

Référence : 157

Acte observé : Cosignataire

Amendement 159 — Mandat d'élu local

Référence : 159

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli propose d’élargir le champ d’application de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL), actuellement réservée aux communes de moins de 1 000 habitants, aux communes comprises entre 1 000 et 4 999 habitants.

Amendement 160 — Mandat d'élu local

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir l’article 8 A, afin de permettre aux maires qui occupent un emploi public dans une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de siéger au sein de l’assemblée délibérante de ce même EPCI. Ce dispositif répond à une exigence de bon sens et de justice. Il permet aux petites communes et aux communautés de communes de bénéficier de la compétence, de l’expérience et de l’engagement d’élus de terrain, souvent profondément investis dans la vie locale. Leur présence au sein des instances intercommunales constitue un atout pour la vitalité démocratique et pour la qualité de la décision publique. La disposition actuellement en vigueur pénalise en effet de nombreux agents publics dont les compétences et l’engagement au service de l’intérêt général sont incontestables, et qui résident fréquemment dans une commune voisine de leur lieu de travail. En les empêchant de siéger, on prive la vie locale d’énergies précieuses et d’une

Amendement 158 — Mandat d'élu local

Référence : 158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux aux communes de 10 000 habitants.

Amendement 95 — Mandat d'élu local

Référence : 95

Acte observé : Cosignataire

Amendement 92 — Mandat d'élu local

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement rédigé en concertation avec l’AMF vise à sécuriser le fonctionnement des conseils municipaux en cours de mandat. Une décision récente du Conseil d’État (n° 494627 du 6 février 2025) remet en cause la stabilité des exécutifs municipaux en cas de démission du maire. Le Conseil considère désormais que la démission définitive du maire met fin, de manière immédiate, aux mandats des adjoints. Cette position fragilise la continuité administrative, pourtant assurée jusqu’ici par une jurisprudence constante (CE, 27 mars 1992, Commune de Saint‑Paul, n° 101933), selon laquelle les délégations accordées aux adjoints subsistent jusqu’à l’élection de leurs successeurs. Cette interprétation est d’ailleurs conforme à l’article L. 2122‑15 al. 2 du CGCT, qui prévoit que les adjoints poursuivent leurs fonctions jusqu’à l’installation des nouveaux adjoints, sauf exceptions expressément prévues. En dehors de ces cas particuliers, les adjoints devraient donc logiquement continuer à exercer le

Amendement 94 — Mandat d'élu local

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire