Christopher Szczurek

Amendement 332 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 332

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif dit « titre de séjour pour soins », prévu à l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Institué en 1998, ce mécanisme permet à un étranger en situation irrégulière d’obtenir une régularisation temporaire lorsqu’il est atteint d’une maladie nécessitant un traitement indisponible dans son pays d’origine. Conçu initialement pour des cas humanitaires exceptionnels, ce dispositif a dérivé au fil du temps vers un système d’immigration médicale de fait, encouragé par une jurisprudence extensive et des filières organisées. Près de 228 000 demandes ont été déposées entre 2017 et 2024, avec un taux d’avis favorables supérieur à 58 %, sans que le coût global pour la collectivité ne soit jamais rendu public. De nombreux médecins de l’OFII alertent sur des abus, des pressions exercées sur les soignants et des situations de contournement du droit au détriment des patients français, notamment dans les ser

Amendement 330 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 330

Acte observé : Auteur principal

Notre système de santé continue de s’effondrer et plus d’un tiers des Français ont déjà renoncé à des soins pour des raisons financières. Pendant ce temps‑là, le Gouvernement continue d’offrir l’ensemble des soins gratuits aux clandestins. Cet amendement vise à mettre fin à l’AME qui constitue l’une des pompes aspirantes de l’immigration illégale et la remplace par un dispositif réservé aux urgences vitales. Dans le cadre de l’aide d’urgence vitale, une ligne budgétaire serait dédiée à Mayotte.

Amendement 331 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 331

Acte observé : Auteur principal

La formation continue des professionnels de santé aux soins palliatifs et à la prise en charge de la douleur constitue un enjeu majeur de santé publique. Afin d’assurer une meilleure qualité des soins et un accompagnement adapté des patients, le présent amendement prévoit une expérimentation permettant à l’État d’autoriser l’intégration d’un objectif spécifique de formation continue dans les contrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins (CAQES).

Amendement 329 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 329

Acte observé : Auteur principal

Amendement 328 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 328

Acte observé : Auteur principal

Amendement 326 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 326

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à ne pas étendre les compétences des agences régionales de santé. Depuis leur création, ces structures ont vu leur champ d’intervention s’élargir de manière continue, ce qui a engendré une complexification de la gouvernance de notre système de santé et une déconnexion du terrain. Leur fonctionnement, marqué par une centralisation et une lourdeur administrative importantes, tend à ralentir la mise en œuvre des politiques publiques

Amendement 327 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 327

Acte observé : Auteur principal

Amendement 205 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 205

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La création d’une taxe patronale de 8 % sur les compléments salariaux (titres‑restaurant, chèques‑vacances, chèques‑cadeaux et avantages sociaux et culturels) aurait des effets contre‑productifs. Elle entraînerait mécaniquement une hausse du coût pour les employeurs, ce qui les conduirait à réduire ou supprimer ces avantages. Les salariés verraient ainsi remis en cause des acquis sociaux qui participent directement à leur pouvoir d’achat et à leur accès à la culture et aux loisirs. Cet article 8 accroîtrait également les inégalités entre les grandes entreprises, capables d’absorber ce surcoût, et les PME, qui seraient contraintes d’y renoncer. Par ailleurs, l’augmentation de 10 % de la taxe patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite aurait des conséquences tout aussi problématiques. Elle réduirait l’attractivité des ruptures conventionnelles, outil aujourd’hui central dans la gestion des mobilités professionnelles. Elle risquerait d’accroître le no

Amendement 202 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 202

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le délai actuel de prescription de trois ans pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales entraîne la perte définitive d’un volume très significatif de créances (7 milliards d’euros prescrits). Le présent amendement vise à renforcer la soutenabilité financière de la sécurité sociale et l’équité entre cotisants en allongeant de trois à cinq ans le délai de prescription applicable aux créances des URSSAF. Il rapproche ainsi le régime social du droit commun de la prescription civile (cinq ans), et permet d’améliorer le taux de recouvrement effectif.

Amendement 212 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 212

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de soulager et promouvoir le travail de nos arboriculteurs, céréaliers, viticulteurs et distillateurs, il convient de limiter l’augmentation automatique et annuelle des cotisations de sécurité sociale portant sur leurs produits. Il en va de la préservation d’une filière d’excellence dans notre beau pays. Tel est l’objet de cet amendement.

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 158 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les fraudes aux prestations sociales et fiscales portent atteinte à la solidarité nationale et affaiblissent la confiance des contribuables dans l’équité du système. Afin de doter les juridictions d’un instrument proportionné permettant de sanctionner les fraudes les plus graves, le présent amendement crée une peine complémentaire consistant en l’interdiction pour le condamné de bénéficier d’aides publiques, de subventions ou de prestations sociales pour une durée maximale de cinq ans. Cette peine, insérée au code pénal, respecte les exigences d’individualisation et de proportionnalité des sanctions.

Amendement 159 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 159

Acte observé : Cosignataire

Amendement 155 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à rétablir l’obligation pour les organismes de sécurité sociale de se constituer partie civile dès lors que le procureur de la République décide de donner suite à leur plainte.Cette constitution systématique permet d’assurer une indemnisation effective des préjudices subis par les organismes et, par ricochet, par la collectivité nationale.La lutte contre la fraude implique en effet non seulement la sanction pénale des auteurs, mais également la réparation civile intégrale des dommages causés aux organismes sociaux. En rendant obligatoire la constitution de partie civile, l’amendement garantit que chaque fraude condamnée entraîne la mise en œuvre d’actions destinées à obtenir la restitution des sommes indûment perçues, renforçant ainsi l’efficacité globale de la politique de lutte contre la fraude aux prestations sociales.

Amendement 156 — Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Référence : 156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’alinéa 63 prévoit le recours à des « clients mystères » afin de contrôler l’activité de certains professionnels, notamment les chauffeurs VTC, ou d’évaluer le comportement de personnes indemnisées par l’assurance maladie. Un tel dispositif soulève cependant d’importantes réserves. Le recours à des « clients mystères » constitue une technique de contrôle dissimulée reposant sur une interaction volontairement trompeuse, ce qui interroge la loyauté de la preuve et la conformité au principe de transparence de l’action administrative. La lutte contre la fraude et les abus doit reposer sur des mécanismes encadrés, traçables et juridiquement sûrs : contrôles sur pièces, contrôles sur place, coopération interadministrative, échanges de données. Le recours à des « clients mystères » n’offre aucune garantie suffisante, ni en termes de respect des droits, ni en termes d’efficacité démontrée. Pour ces raisons, il est proposé de supprimer l’alinéa 63.

Séance plénière - PPLC Protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant