Christopher Szczurek

Amendement I-885 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-885

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à maintenir l’avantage fiscal applicable aux biocarburants B100 et E85, remis en cause par le projet de loi de finances pour 2026. La suppression de cet avantage porterait un coup direct au pouvoir d’achat des ménages et à la compétitivité de nombreux professionnels, notamment dans le secteur du transport routier, de l’agriculture, de l’artisanat et des collectivités. Le superéthanol E85, dont le prix à la pompe est en moyenne deux fois inférieur à celui de l’essence, est aujourd’hui la seule solution de mobilité décarbonée économiquement accessible aux classes moyennes et populaires. De même, le B100 offre aux transporteurs une alternative au gazole, sans avoir à changer de flotte ou investir dans des technologies coûteuses. Sur le plan industriel, la suppression de l’avantage fiscal remettrait en cause la pérennité de filières agricoles et industrielles françaises structurantes. La France est le premier producteur européen de bioéthanol et l’un des leaders

Amendement I-902 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-902

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1ère nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français. Par ailleurs, la baisse massive de TVA sur l’énergie, secteur qui provoque l’essentiel de l’inflation importée, va permettre un effet déflationniste profond et durable sur le reste de l’économie, à condition que l’État garantisse sa stricte répercussion sur les prix. Le présent amendement propose une TVA à 5,5 % sur le gaz, l’électricité, le fioul et les carburants.

Amendement I-887 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-887

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cette mesure permet de lutter contre la sous‑évaluation des colis importés et la fraude à la TVA sur les ventes en ligne transfrontalières. Elle responsabilise les grandes plateformes de e‑commerce en les associant à la traçabilité douanière.

Amendement I-903 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-903

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La CVEC est une taxe affectée aux CROUS, et représente 105 euros par étudiant à la rentrée 2025 – contre 90 € à la rentrée 2024, soit une augmentation de 17 % en un an. Son usage est toutefois opaque, et des syndicats étudiants dénoncent son usage parfois politique. Cet amendement propose donc de verser son produit au budget général de l’État.

Amendement I-898 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-898

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF) défendu par le Rassemblement National au nom de la justice fiscale. L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation. Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraient parfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’un patrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villes ou les zones littorales. L’IFI aura les mêmes taux et les mêmes seuils que l’ancien ISF. Les biens professionnels sont exclus de l’assiette de ce nouvel impôt pour s’assurer que cet impôt n’entrave pas la production de richesses.

Amendement I-886 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-886

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’objectif de cet amendement est d’augmenter la taxe initialement prévue de 20 248 € du montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dans le domaine du nucléaire. Cette taxe est affectée aux collectivités territoriales (communes, départements, régions ; EPCI à fiscalité propre ; établissement public de la Société du Grand Paris), essentiellement aux communes et départements. L’augmentation de cette taxe ne pourra qu’être bénéfique pour ces collectivités exsangues. Il ne faut pas oublier que les habitants de ces secteurs subissent quotidiennement les nuisances visuelles et auditives des éoliennes.

Amendement I-890 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-890

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit au bonheur des familles. Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi‑part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays. Cet amendement vise donc à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. Cette disposition permettra à la fois de soutenir une politique de natalité, et de rendre du pouvoir d’achat aux Français. En effet, pour permettre le renouvellement des générations, une politique de natalité forte est nécessaire. Accueillir un nouvel enfant engendre évidemment des dépenses supplémentaires obligatoires (comme un changement de logement ou de véhicule), cela permettra alors aux parents d’envisager sereinement un projet familial. Par ailleurs

Amendement I-860 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-860

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Bien que participant de l’ « exception culturelle » française en matière cinématographique, le Centre national du cinéma et de l’imagerie animée (CNC) apparaît aujourd’hui en complet décalage avec d’une part les attentes de nos concitoyens, et d’autre part la situation budgétaire. Le rendement prévisionnel des taxes qui lui sont affectées s’élèvent à 846 557 000 € en PLF 2026, et viennent automatiquement financer des projets souvent idéologiquement orientés et uniformes pour une rentabilité nulle. L’argent des Français ne saurait durablement être ainsi gaspillé dans une vaste entreprise de propagande. Par conséquent, le présent amendement propose la suppression de l’affectations de ces taxes en vue de la suppression du CNC, pour les réaffecter au budget général. Il ne s’agit pas de supprimer brutalement le soutien public au cinéma, mais de le réduire dans le cadre du nécessaire effort sur les dépenses publiques, et de le réorienter. Nous souhaitons que 50 % de cette somme, dorénavant r

Amendement I-856 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-856

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La suppression de la demie‑part fiscale des veuves et des veufs sous la présidence de Nicolas Sarkozy et confirmée sous la présidence de François Hollande est vécue, à juste titre, comme une injustice pour nos ainés. La suppression de la demi‑part fiscale pour les veufs et veuves entre 2008 et 2014 a provoqué une augmentation brutale de leur revenu fiscal de référence, devenant alors éligibles à certains impôts. Si un pas a pu être fait avec son rétablissement partiel pour les veuves d’anciens combattants, cela reste bien insuffisant et ne concerne qu’un nombre restreint de veufs et veuves. Cet amendement vise par conséquent à la rétablir pour toutes les veuves et veufs. Dans le contexte actuel, il est crucial de protéger davantage ceux que la vie n’a pas épargnés. Permettons leur ainsi, par cet amendement de justice fiscale, de vivre dans de bonnes conditions sans être assujetti à certains impôts supplémentaires.

Amendement I-862 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-862

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article prévoit de supprimer 23 niches fiscales réparties en trois catégories : – les dispositifs éteints ne produisant plus aucun effet budgétaires ; – les petites dépenses fiscales avec un faible nombre de bénéficiaires ; – les dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité sont contestées par le Gouvernement. Si l’objectif de rationalisation et de lisibilité entrepris par la suppression des niches de la première catégorie est louable, les deux autres catégories posent question, notamment lorsqu’il s’agit pour le Gouvernement de fiscaliser plus fortement certains carburants, les frais de scolarité ou encore les indemnités journalières pour les personnes en ALD. Tant que la mauvaise dépense publique ne baisse pas, le Rassemblement national s’opposera toujours à l’accroissement de la pression fiscale ; a fortiori lorsqu’elle s’abat sur les plus modestes de nos concitoyens.

Amendement I-859 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-859

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la suppression du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) résiduel, devenu marginal depuis la création du dispositif MaPrimeRénov’, mais qui continue à générer des dépenses fiscales évaluées à près de 240 millions d’euros par an (source : rapport sur les dépenses fiscales PLF 2026, tome II). Ce crédit d’impôt, complexe et peu lisible, a perdu sa justification économique et environnementale. Il profite encore, dans certains cas, à des ménages à revenus élevés et à des travaux d’efficacité contestable, alors que les aides directes de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ou de MaPrimeRénov’ ciblent déjà mieux les besoins prioritaires. Sa suppression constituerait une recette nette pour l’État, sans création d’impôt ni augmentation des prélèvements, tout en contribuant à la simplification du système fiscal.

Amendement I-863 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-863

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires en contournant largement les règles fiscales et l’équité liée à leur capacité contributive (25,5 milliards d’euros en 2025). Pourtant, l’assiette retenue lors du PLF de l’année dernière apparaît trop étroite, la taxe s’appliquant à la valeur nominale des titres, et non à la valeur d’achat, c’est‑à‑dire à la valeur juridique et comptable de l’action fixée arbitrairement au moment de la création de l’entreprise. Contrairement à la valeur vénale, la valeur nominale n’est pas soumise aux fluctuations du marché et ne reflète en aucune manière les capacités contributives des entreprises concernées. En outre, le taux de 8 % n’apparaît pas suffisant au vu des sommes en jeu et de la nécessité de taxer ces opérations improductives et fiscalement peu morales. L’assiette étroite et le faible taux retenus l’année dernière ne devraient permettre qu’un rendement de 200 millions d’euros, ce qui est

Amendement I-861 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-861

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse autonome retraite prévoyance (Carpimko), lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi‑retraite. Le nombre de médecins à la retraite cumulant leur emploi, relativement stable depuis 2018 (autour de 12 000), a connu un léger regain, probablement en raison de la suppression des cotisations Carmf en 2023. Si les motivations des médecins cumulant leur activité peuvent naturellement relever de la passion du métier ou de l’attente d’un successeur, l’effet incitatif du complément de revenu pour la retraite est également présent.

Amendement I-864 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-864

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les transmissions de biens ruraux interviennent de plus en plus tardivement dans la vie des exploitants agricoles. L’espérance de vie augmentant, l’âge moyen auquel on hérite de ses parents dépasse désormais 50 ans. De nombreux agriculteurs héritent ainsi à un âge où ils sont eux‑mêmes en situation de transmettre leur patrimoine professionnel. Or le dispositif fiscal lié aux baux à long terme, qui vise à favoriser la stabilité et la pérennité des exploitations agricoles, freine aujourd’hui ces transmissions. En effet, les bénéficiaires de l’abattement sur les baux à long terme doivent conserver les biens transmis pendant une durée déterminée (5 ou 18 ans) sous peine de remise en cause de l’exonération. Durant ce délai, ils ne peuvent procéder à une nouvelle transmission, même à leurs enfants, sans perdre le bénéfice de l’allègement fiscal initial. Le présent amendement vise à adapter ce dispositif aux réalités des transmissions agricoles contemporaines. Il permet au bénéficiaire d’une

Amendement I-865 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-865

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement supprime l’article 13 du PLF 2026. Ce texte généralise une écologie punitive en alourdissant chaque année la facture des véhicules professionnels (taxe annuelle CO2 et taxe « polluants » ). Concrètement, ces taxes sont un surcoût récurrent qui s’ajoute à l’énergie, au financement, aux assurances et aux normes, dans un contexte de trésorerie déjà tendue. Pour une PME de transport, de BTP, de services à la personne ou d’artisanat, elles rabotent les marges, freinent l’investissement. En ruinant de taxes les entreprises, elles poussent à garder des véhicules anciens plutôt qu’à renouveler le parc. A noter que pour une ETI multi‑sites, elles créent des effets de seuil et des distorsions sans lien réel avec l’empreinte carbone ni avec la capacité d’amortir. Le présent amendement vise également à épargner les associations dont les moyens financiers sont limités, qui remplissent des missions d’intérêt général essentielles sur tout le territoire et dont le financement repose maj

Amendement I-857 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-857

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Certaines associations, pourtant financées par des fonds publics, participent directement ou indirectement à l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en France. Ces agissements, contraires à la loi, sont rarement sanctionnés, alors même qu’ils bénéficient du soutien financier de l’État et d’avantages fiscaux. Il est inacceptable que l’argent des contribuables serve à financer des structures qui encouragent ou facilitent l’immigration illégale. Cet amendement vise par conséquent à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du CGI les dons versés aux associations dont les membres ont été condamnés pour de tels faits, et à leur interdire de délivrer des reçus fiscaux ouvrant droit à cet avantage. Il s’agit d’une mesure de justice et de cohérence, pour que l’argent public cesse de subventionner l’illégalité et que les fonds de la Nation soient réservés à ceux qui respectent la loi et servent réellement l’intérêt général.

Amendement I-855 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-855

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à supprimer la taxe nationale sur les emballages plastiques prévue à l’article 21 du projet de loi de finances pour 2026. Présentée comme un outil de verdissement fiscal, cette taxe constituerait en réalité une double imposition pour les metteurs en marché déjà soumis aux éco‑contributions des filières à responsabilité élargie des producteurs. Son rendement attendu, qui atteindrait environ 200 millions d’euros en 2029 puis 400 millions d’euros à partir de 2030, reposerait uniquement sur un transfert de charges vers les industriels français et, in fine, vers les consommateurs alors même que la performance du recyclage dépend des collectivités territoriales, seules compétentes en matière de collecte et de tri. La filière REP des emballages ménagers étant une filière purement financière, les entreprises ne disposent d’aucun levier direct pour améliorer les taux de recyclage. Les pénaliser pour des résultats qu’elles ne maîtrisent pas reviendrait à instaurer une

Direction de l'action du Gouvernement

Référence : 139

Acte observé : Rapporteur

Direction de l'action du Gouvernement

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant