Christopher Szczurek

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Amendement I-996 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-996

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En septembre dernier, la « Fondation du patrimoine » a lancé une cagnotte à la suite des incendies qui ont ravagé le territoire de l’Aude durant l’été 2025. Les conséquences de ces mégafeux ont été dramatiques. Avec plus de 16 000 hectares brûlés dans le département, de nombreuses victimes, en particulier les agriculteurs ayant tout perdu, se retrouvent aujourd’hui démunies. Face à cette situation, l’initiative de la « Fondation du patrimoine » d’ouvrir une collecte de dons afin de soutenir les sinistrés est évidemment la bienvenue. Toutefois, la réduction d’impôt sur le revenu applicable n’est déductible qu’à hauteur de 66 % du montant du don. A l’instar des dons pour la restauration de la cathédrale Notre‑Dame de Paris ou encore pour la rénovation du patrimoine immobilier religieux, cet amendement vise à ce que le taux de réduction d’impôt puisse être porté à 75 %. Dans un courrier de réponse adressé aux trois députés de l’Aude le 29 octobre dernier, le Premier ministre saluait cette

Amendement I-997 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-997

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à réaffecter en partie aux départements la fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) actuellement perçue par la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour un montant de 700 millions d'euros pour 2026. Cette réaffectation permettra de renforcer structurellement les ressources des départements, qui assurent plus de 60 % du financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), confrontés à une hausse continue de leurs charges et à des besoins d’investissement croissants face à la multiplication des risques climatiques et technologiques. La CNAF, qui présente un solde positif de 0,7 milliard d’euros en 2026, dispose d’une situation financière satisfaisante. Sa contribution au redéploiement des ressources publiques vers la sécurité́ civile est donc pleinement justifiée. Il n’existe par ailleurs plus de lien direct entre le produit de TSCA perçu par la CNAF et les contrats d’assurance maladie complémentair

Amendement I-921 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-921

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à ajouter à la liste des actifs exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) les bâtiments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts au public. La France doit mieux protéger son patrimoine historique. De nombreux monuments ne sont pas assez entretenus par leurs propriétaires privés, surtout lorsque ces derniers ne bénéficient pas de subventions publiques. Les coûts de fonctionnement et d’investissement d’un monument historique sont en effet très importants, que ce dernier soit ouvert au public ou non. De plus, en raison de ces coûts, certains propriétaires sont tentés de s’en séparer au profit d’acquéreurs étrangers plus fortunés, ouvrant ainsi la voie au démantèlement de notre patrimoine national. La relance d’une grande politique nationale du patrimoine passe indéniablement par un volet fiscal. Les dispositifs fiscaux incitatifs ont déjà fait la preuve de leur efficacité dans ce domaine. C’est pourquoi, afin de permettre aux propriétai

Amendement I-922 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-922

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux indemnités journalières versées aux assurés atteints d’une affection de longue durée. La suppression de cette exonération transformerait ces indemnités en revenus imposables de remplacement et soulèverait plusieurs difficultés. Elle compliquerait la mise en œuvre du prélèvement à la source, notamment en cas de subrogation ou au‑delà du délai de soixante jours, le secret médical interdisant la transmission d’informations à l’administration fiscale. Cette suppression créerait une double charge contributive, les indemnités demeurant soumises à la CSG et à la CRDS sans ajustement de la part déductible, entraînant un niveau d’imposition excessif pour des assurés déjà fragilisés. Sur le plan juridique et social, elle rompt la cohérence du régime applicable aux risques sociaux, l’exonération des affections de longue durée reposant sur la distinction entre arrêts temporaires et pathologies graves nécessit

Amendement I-924 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-924

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement a pour objet de porter de 300 à 500 euros le montant de la taxe due lors de la délivrance ou du renouvellement d’un titre de séjour à un ressortissant d’un pays étranger. Dans un contexte marqué par une dégradation globale des finances publiques, de la hausse constante de la dette qui avoisine les 115 % du PIB et qui s’élève à environ 3 416 milliards d’euros, selon les dernières données publiées par l’INSEE à la fin du mois de septembre 2025, il n’est pas normal que l’effort fiscal repose essentiellement sur les ménages français, déjà soumis à des hausses de prélèvements dans la plupart des secteurs (énergie, alimentation, transports...). Chaque année, environ 1 223 000 titres de séjour sont délivrés ou renouvelés par les autorités françaises à des ressortissants hors Union européenne. La revalorisation de cette taxe permettrait de générer près de 244 millions d’euros de recettes annuelles supplémentaires pour l’État.

Amendement I-913 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-913

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de “correction forfaitaire”, autrement dit un ”rabais” sur sa contribution financière à l’Union européenne. L’Italie, autre pays contributeur net sans rabais a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan “Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)”. Nous estimons que la France n’aurait jamais dû contribuer financièrement à ce niveau pour un budget européen dont elle a systématiquement été la grande perdante. En outre, il est désormais totalement irresponsable que le Gouvernement français continue à jouer au “Bon Samaritain” alors que notre pays traverse la plus grave crise budgétaire depuis la Libération. Par ailleurs, il est parfaitement faux et malhonnête de considérer que la coopération européenne nécessite un budget en constante augmentation et dont les actions dépassent depuis longtemps les mandats que lui donnent les traités. La Commission européenne doit donc faire

Amendement I-917 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-917

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’accès à la propriété doit être une des priorités majeures de la politique du logement. En effet, la propriété reste un des meilleurs remparts contre la précarité, et ce tout au long de la vie. Aussi, la politique fiscale doit permettre à tout un chacun d’y accéder, et ce d’autant plus qu’en 2021, seuls 57,7 % des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale, contre 70 % en moyenne au sein de l’Union européenne. En ce sens, le présent amendement propose d’instaurer un abattement de 100 000 € sur les droits de mutation au profit des primo‑accédants lors de l’achat de leur résidence principale.

Amendement I-914 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-914

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 instaure une taxe de deux euros sur chaque article contenu dans un colis de faible valeur, c’est‑à‑dire inférieur à cent cinquante euros, importé depuis un pays extérieur à l’Union européenne. Cette mesure mettrait fin à l’exemption douanière actuellement en vigueur pour ces envois et anticipe l’initiative de la Commission européenne visant à instaurer un prélèvement similaire à l’échelle de l’Union douanière. Si l’objectif affiché de lutter contre la concurrence déloyale exercée par certains pays asiatiques est légitime, cette taxe ne permettra en rien d’endiguer l’afflux massif de produits de faible qualité vendus à prix cassés sur le marché français. Elle s’apparente surtout à un prélèvement supplémentaire destiné à renflouer les caisses de l’État, au détriment des Français et tout particulièrement des plus modestes. Elle ne protégera ni les commerces de proximité ni la production nationale, car les importateurs pourront contourner

Amendement I-928 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-928

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement étend la possibilité de saisir certaines prestations familiales pour le recouvrement des amendes impayées. Il prévoit également que le RSA et l’ASS puissent être saisis, dans les limites légales actuelles, afin de garantir l’exécution effective de ces sanctions. Cette mesure répond à une situation largement constatée sur le terrain : une part importante des amendes prononcées, notamment à la suite des violences urbaines et dégradations commises lors des dernières émeutes, reste aujourd’hui inexécutée faute de revenus saisissables. Cette impossibilité d’assurer le recouvrement alimente un sentiment d’impunité et affaiblit la portée des sanctions pénales. L’objectif n’est pas de fragiliser les ménages modestes, mais de rappeler que les prestations financées par la solidarité nationale n’exonèrent pas du respect des règles et des responsabilités communes. En rendant saisissables ces prestations dans un cadre strictement encadré, l’amendement vise à renforcer l’efficacité de

Amendement I-916 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-916

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à réformer « l’octroi de mer » qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, constitue une taxe particulière frappant les importations de biens et, dans certaines conditions, les biens produits localement. Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations. Or, elle a eu pour conséquence de renchérir le coût des biens pour le consommateur. Il est ici proposé de réformer profondément l’octroi de mer pour faire baisser le coût de la vie : l’octroi de mer restera applicable pour les produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dans les cinq collectivités concernées ainsi que pour tous les produits importés des pays non‑membres de l’Union européenne. Une réforme de l’octroi de mer exonérant les produits français et de l’Union européenne permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux habitants d’Outre‑mer. La perte de recettes pour les collectivités locales qu’entraînera cette réforme se

Amendement I-918 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-918

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement, vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe. Aujourd’hui, la France applique des taux de taxation sur les successions parmi les plus élevés d’Europe, atteignant jusqu’à 45 %en ligne directe, et dispose d’un des abattements les plus faibles dans le monde, fixé à 100 000 €. L’amendement propose de relever l’abattement à 120 000 € pour les donations et successions en ligne directe. Une telle mesure permettra de mieux soutenir la transmission anticipée du patrimoine, ce qui favorisera la mobilité intergénérationnelle des capitaux. En libérant ainsi une part substantielle des patrimoines plus tôt, cette réforme permet aux jeunes générations de bénéficier d’une capacité accrue à consommer et investir, stimulant ainsi l’économie dans une période de leur vie où ces décisions sont les plus impactantes. L’amendement répond donc à l’enjeu de renforcer le pouvoir d’achat des jeunes, tout en orientant le capital

Amendement I-925 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-925

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à supprimer la réforme substituant aux abattements actuels (10 % sur les pensions et abattement spécifique « personnes âgées ou invalides » ) un abattement forfaitaire unique de 2000 € par retraité. Une telle forfaitisation affaiblit directement la protection du pouvoir d’achat des aînés. Le passage à un montant uniforme créerait des perdants nombreux parmi les ménages dont la pension nette est faible mais légèrement au‑dessus du non‑imposable, et parmi les veuves/veufs isolés. S’agissant du « meilleur ciblage » avancé, la logique forfaitaire est en réalité peu fine : elle ignore les différences de situation (isolement, charges contraintes, restant à vivre après loyer/énergie). Sur le plan de la cohérence d’ensemble des finances publiques, la recherche d’économies ne doit pas se faire au détriment d’une catégorie dont le revenu est par définition rigide et sensible à l’inflation. Enfin, la stabilité et la lisibilité des règles fiscales applicables aux pension

Amendement I-926 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-926

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

La fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire, notamment à travers les montages de type “carrousel”, représente une perte annuelle estimée entre 15 et 20 milliards d’euros pour l’État français. Ces fraudes reposent sur des chaînes d’entreprises éphémères qui disparaissent après avoir perçu des remboursements de TVA indus. Le présent amendement renforce les obligations déclaratives des entreprises réalisant des échanges intracommunautaires, en instaurant une transmission électronique et systématique des numéros de TVA et des montants d’opérations. Ce dispositif permettra à la DGFiP de croiser automatiquement les données et de détecter instantanément les incohérences, sans alourdir les démarches des entreprises de bonne foi. En ligne avec la philosophie du Rassemblement National, cette mesure vise à restaurer la justice fiscale et à récupérer des recettes considérables sans augmenter la pression fiscale sur les ménages ni sur les PME françaises.

Amendement I-923 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-923

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à maintenir la réduction d’impôt pour frais de scolarité des enfants à charge, que le projet de loi de finances pour 2026 propose de supprimer. Présentée comme une mesure de « rationalisation budgétaire » , cette suppression constitue une fausse économie : son rendement pour l’État est très faible, environ 250 millions d’euros, tandis que son impact sur les familles serait immédiat et injuste. La réduction actuelle représente 61 euros par enfant au collège, 153 euros au lycée et 183 euros dans l’enseignement supérieur. Ces montants, modestes à l’échelle nationale, apportent pourtant un soutien réel à de nombreux foyers confrontés à des dépenses incompressibles : fournitures, équipements, transports ou restauration scolaire. Pour un foyer avec deux lycéens, la perte dépasserait 300 euros par an, soit l’équivalent d’un trimestre de cantine. En supprimant ce dispositif, le Gouvernement pénalise directement les familles, en particulier les classes moyennes modest

Amendement I-919 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-919

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à prolonger l’exonération de cotisations, contributions sociales, participations, taxes et impôt sur le revenu les pourboires remis aux salariés, notamment dans la restauration, mise en place par la loi de finances pour 2022. Cette exonération, réservée aux salariés gagnant moins de 1,6 SMIC devait prendre fin au 31 décembre 2025. Que le concept du pourboire puisse faire l’objet d’une taxation spécifique est pour le moins contestable, et revient sur une tradition bien ancrée dans notre pays. En effet, un Français sur trois laisse un pourboire après avoir consommé dans un café ou un restaurant. Cette tradition représente un complément de revenu précieux pour des centaines de milliers de serveurs. 71 % des salariés concernés perçoivent des pourboires en plus de leur salaire et 83 % les considèrent comme un avantage incontournable. Tant les salariés que les organisations représentatives de l’hôtellerie et de la restauration y sont opposés, les pourboires étant essentie

Amendement I-920 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-920

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement, soutenu par plusieurs associations d’élus locaux, propose de fusionner la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) afin de créer un impôt local unique, distinct de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Dans les zones tendues, la vacance immobilière constitue un enjeu majeur alors que les difficultés d’accès au logement, notamment pour les ménages modestes, ne cessent de croître. Les logements durablement inoccupés se dégradent plus vite et génèrent des pertes thermiques qui affectent les habitations voisines. Les collectivités souhaitent donc agir pour réduire le nombre de biens volontairement laissés vacants. Or leur action est limitée : les communes relevant de la TLV – 3 690 au 1er janvier 2024 – ne disposent d’aucun levier fiscal local, cette taxe étant un impôt d’État à taux unique. La situation est d’autant plus paradoxale que, dans plusieurs centaines de communes, le taux de TLV est inféri

Amendement I-889 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-889

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli. Cet amendement de repli propose d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité. Le Gouvernement entend apporter une réponse afin de protéger le pouvoir d’achat des Français par des mesures concrètes. L’objectif est le bon, mais les moyens pour y parvenir insuffisants. La mesure la plus directe et efficace est d’appliquer un taux de 2,10 % de TVA sur 100 produits de première nécessité. Nous le devons à nos concitoyens qui sont de plus en plus nombreux à avoir des difficultés à supporter la hausse du coût de la vie. La liste de 100 produits de première nécessité serait déterminée par un décret en Conseil d’État. Tel est le sens du présent amendement.

Amendement I-884 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-884

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’article 5, qui prévoit la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur, issue de l’article 199 quater F du code général des impôts. Cette mesure, présentée par le Gouvernement comme une « rationalisation » de la dépense fiscale, constitue en réalité une hausse déguisée de l’impôt sur le revenu pour des millions de familles françaises. Elle frappe indistinctement les ménages de la classe moyenne, souvent exclus des bourses scolaires, mais qui supportent déjà la charge croissante du coût de l’éducation de leurs enfants. Sa suppression envoie un signal contradictoire avec les discours Gouvernementaux sur la nécessité d’un « réarmement démographique ». Dans un contexte d’inflation persistante du coût de la vie étudiante et de baisse du financement de la politique familiale, cette mesure accentuerait la pression financière sur les foyers les plus nombreux. Il convient donc d

Amendement I-888 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-888

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à éviter une véritable casse sociale et économique dans les Outre‑mer en préservant ces territoires d’un choc sans précédent qui menace d’entraîner des secteurs essentiels comme le tourisme, l’industrie, la production agricole ou le BTP dans une crise majeure aux effets irréversibles. L’article 7 provoque en effet une rupture profonde dans le soutien accordé aux entreprises ultramarines en réduisant de 300 à 400 millions d’euros par an le dispositif fiscal en faveur de l’investissement productif, sans qu’aucune étude d’impact sérieuse n’ait été produite. Une diminution aussi massive de leur capacité à investir, créer de l’activité et maintenir l’emploi est totalement disproportionnée par rapport aux efforts demandés aux entreprises de l’hexagone. L’article prévoit une baisse générale des taux de réduction et de crédit d’impôt qui réduirait de 30 à 40 pour cent l’aide fiscale apportée aux porteurs de projets, au détriment notamment des petites et moyennes entreprises