Christopher Szczurek

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Audition rapporteur - Commission des finances - PLF 2026 - Audition du Haut commissariat à la stratégie et au Plan

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 77 - PLF pour 2026 - Rapp. RCT + Justice + Action exté. de l'Etat

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PPL Lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Acte observé : Participant

Amendement 213 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 213

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les officines de pharmacie constituent un maillon essentiel de la santé de proximité, particulièrement dans les territoires ruraux et semi‑urbains. Or, depuis plusieurs années, les politiques successives de réduction de marges et de plafonnement des remises fragilisent gravement ce réseau, déjà confronté à la fermeture de plus de 200 pharmacies par an. Le dernier arrêté du 4 août 2025, abaissant les plafonds de remises commerciales de 40 % à 30 % pour les médicaments génériques et à 15 % pour les biosimilaires, puis à 20 % toutes catégories confondues à compter de 2027, accentue cette pression économique. Ces décisions, prises sans négociation réelle avec la profession, menacent directement la viabilité financière des officines indépendantes et la dispensation de proximité dans de nombreux territoires déjà marqués par la désertification médicale. Les remises commerciales ne sont pas un avantage injustifié : elles représentent le socle économique du modèle officinal français. Elles perm

Amendement 1239 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à étendre l’expérimentation de re‑dispensation de médicaments non utilisés, ouverte par l’article 32 du PLFSS 2026, aux établissements et services médico‑sociaux (ESMS) mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Les ESMS, notamment les EHPAD, MAS, FAM, IME ou SSIAD, gèrent chaque année des stocks significatifs de médicaments non entamés et encore conformes, dans des conditions de conservation et de traçabilité déjà strictement encadrées. En les intégrant au dispositif, il devient possible de réduire le gaspillage pharmaceutique, de valoriser les produits sûrs et d’associer pleinement le secteur médico‑social à la politique d’efficience du médicament. La participation des établissements sera encadrée par arrêté ministériel et réservée à ceux disposant d’une pharmacie à usage intérieur ou d’un système de gestion conforme aux bonnes pratiques, garantissant la sécurité sanitaire et la traçabilité. Cette extension est sans incidence fina

Amendement 1237 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1237

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1248 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1248

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n’en est pas pour autant épargnée. Alors que les Français se sont vus imposer un recul de l’âge de départ à la retraite, de telles fraudes sont d’autant plus inacceptables. Ainsi, cet amendement modifie l’article L. 161‑24 du code de la sécurité sociale, afin que les démarches que le bénéficiaire d’une pension de vieillesse résidant hors de France a l’obligation d’effectuer dans le but de justifier de son existence soient réalisées auprès des services de l’ambassade ou d’un consulat de France établis dans le pays de résidence, et qu’un contrôle physique de l’existence du bénéficiaire soit obligatoirement prévu. En outre, l’article L. 161‑24‑2 du même code est également modifié, afin que la suspension du versement de la pension soit effective dès l’expiration d’un délai d’un mois en cas de non‑respect de cette obligation. Le Rassemblement national considère que le versement de pension

Amendement 1243 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1243

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à réserver le bénéfice des allocations familiales aux seuls foyers dont au moins l’un des parents est de nationalité française. Il s’agit de recentrer la solidarité nationale sur les familles ayant un lien de nationalité avec la France, en garantissant que les ressources de la branche Famille de la Sécurité sociale bénéficient prioritairement aux Français. Cet amendement permet également de maîtriser l’évolution des dépenses sociales et de répondre aux exigences de soutenabilité du financement de notre modèle social.

Amendement 1238 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1238

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1242 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1242

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis de traduire dans les comptes sociaux les revalorisations salariales du Ségur de la santé. Toutefois, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant d’employeurs associatifs n’en bénéficient pas pleinement, ce qui crée des écarts de rémunération notables au sein de la branche autonomie, financée par la CNSA. Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’application concrète d’une disposition existante (article 44 de la LFSS pour 2022) et sur ses effets financiers pour la CNSA, dans un objectif d’équité et d’efficacité de la dépense publique.

Amendement 1240 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à généraliser la délivrance à l’unité des médicaments, afin de réduire le gaspillage médicamenteux et de limiter les pertes financières pour la Sécurité sociale. Chaque année, ce gaspillage se traduit par une perte financière considérable. En effet, selon un rapport de la Cour des Comptes rendu le 5 septembre 2025 nommé “Le bon usage des produits de santé”, entre 562 millions et 1,7 milliard d’euros de médicaments ne sont pas consommés chaque année, ce qui a représenté 8 503 tonnes de médicaments jetés en 2023. Son évaluation des coûts s’appuie sur les données de l’organisme Cyclamed, chargé de la collecte des médicaments non utilisés. En 2023, le volume de médicaments jetés et récupérés par Cyclamed s’élevait à 8 503 tonnes. Rendre ce dispositif obligatoire constitue une réponse efficace pour réduire le gaspillage tout en maîtrisant les coûts publics.

Amendement 1250 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1250

Acte observé : Cosignataire

Amendement 1249 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 1249

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le rapport de la Cour des comptes de mai 2025 sur la fraude aux retraites versées à l’étranger révèle des dysfonctionnements majeurs dans le contrôle d’existence des retraités résidant hors de France. Les indus sur les pensions versées à l’étranger s’élevaient à 43 millions d’euros en 2021, représentant 28 % des indus de la branche vieillesse alors que ces pensions ne représentent que 2,7 % des prestations versées. Les contrôles physiques menés en Algérie ont révélé des résultats alarmants : parmi les assurés convoqués âgés de plus de 90 ans, 27 % ne se sont jamais présentés. Sur 588 décès constatés lors d’une opération de contrôle systématique, la moitié était antérieure à la date de convocation de l’assuré, générant un préjudice d’1 million d’euros pour la CNAV pour cette seule opération. La Cour estime le risque de paiements indus entre 40 et 80 millions d’euros pour l’Algérie et 12 millions d’euros pour le Maroc. L’extrapolation des non‑conformités constatées sur les certificatsd’e

Amendement 333 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 333

Acte observé : Auteur principal

Amendement 323 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 323

Acte observé : Auteur principal

Le présent amendement a pour objet d’autoriser les départements à instituer une taxe additionnelle à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et leurs groupements, dans la limite d’un taux de 20 % du montant de la taxe principale. Cette faculté, laissée à la libre appréciation des conseils départementaux, vise à doter les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de ressources supplémentaires directement liées à la fréquentation touristique du territoire. En effet, l’afflux saisonnier de visiteurs entraîne mécaniquement un accroissement du nombre d’interventions de secours, notamment dans les zones littorales, montagneuses ou à forte activité de loisirs. Cette taxe additionnelle permettrait ainsi de mieux adapter le financement des SDIS à la réalité des besoins opérationnels et de renforcer leur capacité à protéger l’ensemble des résidents comme des vacanciers. Le dispositif repose sur un principe de solidarité locale : il ne pèse pas s

Amendement 325 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 325

Acte observé : Auteur principal

Amendement 324 — Financement de la sécurité sociale pour 2026

Référence : 324

Acte observé : Auteur principal