Christopher Szczurek

Amendement II-431 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-431

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les ports jouent un rôle central dans le fonctionnement économique et logistique des territoires ultramarins. Véritables points névralgiques des échanges, ils assurent l’approvisionnement essentiel de ces territoires insulaires et garantissent ainsi la continuité économique, sociale et alimentaire des Outre-mer. Cependant, les crises récentes, qu’elles soient sanitaires, géopolitiques ou climatiques, ont mis en évidence la forte vulnérabilité des économies ultramarines face aux ruptures d’approvisionnement. Faute de capacités de stockage suffisantes, ces territoires ne disposent souvent que de quelques semaines de réserves, les exposant directement aux fluctuations mondiales et aux tensions sur les chaînes logistiques. A cet égard, il est proposé de créer un nouveau programme intitulé : « Capacités de stockage portuaire dans les Outre-mer », abondé, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 2 940 000 d’euros. Pour les besoins de la recevabilité financière, le présent

Amendement II-428 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-428

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le droit d’accéder à l’eau potable est un droit reconnu dans de nombreux pays et par plusieurs organisations internationales dont la France est membre. Par exemple, la résolution de l’assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU) du 28 juillet 2010 reconnaît « l’importance que revêt l’accès équitable à une eau potable salubre et propre et à des services d’assainissement, qui fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l’homme ». Or, selon le Conseil économique, social et environnemental (CESE), 31,7 % de la population mahoraise n’a pas accès à l’eau courante dans son logement. Entre 15 et 20 % des Guyanais sont privés d'eau potable alors que la Guyane dispose de la troisième réserve d’eau du monde. Un habitant sur deux de la Réunion ne peut pas boire l’eau du robinet, car elle est impropre à la consommation. Le manque d’assainissement, la défaillance ou l’absence de réseaux d’adduction et la contamination de l’eau illustrent la diversité et la gravité

Amendement II-427 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-427

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Mayotte fait face à une délinquance endémique qui mine la sécurité du territoire. Sur les neuf premiers mois de l’année 2024, 5 000 faits de délinquance ont été constatés dans la zone police de Mayotte, selon les estimations transmises par la direction territoriale de la police nationale (DTPN). Selon les chiffres du Service statistique interministériel de sécurité intérieure (SSMSI), sur la période 2021-2024, le nombre de victimes d’homicides pour 100 000 habitants – ou taux d’homicide par habitant – était plus élevé dans les régions ultramarines qu’en France métropolitaine. Il a atteint, notamment, 5,7 homicides à Mayotte pour 100 000 habitants en moyenne contre 1,2 en métropole. Le fonds proposé par cet amendement permettrait de renforcer l’aide aux collectivités pour l’installation d’équipements comme les caméras de vidéosurveillance ou l’éclairage public. Ce fonds n’a pas vocation à traiter à lui seul de la problématique des moyens octroyés en faveur de la sécurité à Mayotte, qui

Amendement II-430 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-430

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les côtes des Antilles, notamment celles de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, subissent depuis 2011 des échouages récurrents de sargasses, ces macro-algues brunes dont la prolifération aléatoire affecte lourdement les littoraux. Les sargasses constituent un véritable danger pour l’environnement et pour les populations riveraines. Leur décomposition libère des gaz toxiques, principalement de l’hydrogène sulfuré (H2S) et de l’ammoniac (NH3), dont l’exposition prolongée peut entraîner l’apparition de pathologies graves. Cette pollution atmosphérique dégrade les conditions de vie des habitants et accentue les fragilités sanitaires déjà présentes dans ces territoires. Face à cette situation persistante, il est impératif de renforcer les actions menées dans le domaine sanitaire et social afin de protéger la santé publique et d’accompagner les populations affectées. Cet amendement ainsi à accroître les moyens d’intervention du ministère des outre-mer, en

Amendement II-426 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-426

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les infrastructures des outre-mer se trouvent dans un état déplorable. Les structures culturelles, les bibliothèques, les espaces culturels ou sportifs et même les services d’urgence et d’action sociale ne sont pas à la hauteur de ce dont ont besoin nos compatriotes ultramarins. Malgré ce constat alarmant, les crédits de l’action n° 8 (fonds exceptionnel d’investissement) marquent une nouvelle baisse de 51 % en AE et 49,1 % en CP pour l'année 2026, à rebours des enjeux de l’accompagnement des collectivités ultramarines dans le financement de leurs projets structurants. Dans un contexte où les besoins d’investissement demeurent considérables et où les collectivités ultramarines peinent déjà à assurer le maintien de leurs infrastructures essentielles, une telle contraction budgétaire envoie un signal particulièrement préoccupant. Elle traduit un désengagement du Gouvernement au moment même où un effort renforcé serait nécessaire pour combler les retards structurels et répondre aux attent

Amendement II-432 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-432

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Projet de loi de finances pour l’année en cours prévoit une diminution de près de 700 millions d’euros du budget alloué à la mission « Outre-mer ». Cette réduction, d’une ampleur inédite, intervient alors même que les besoins de nos territoires ultramarins demeurent considérables et urgents. Les collectivités de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et- Miquelon, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle- Calédonie font face à des défis structurels majeurs : retard d’infrastructures, coût élevé de la vie, chômage endémique, difficultés d’accès à l’eau potable, à l’énergie et aux soins, ainsi qu’à des phénomènes naturels et climatiques d’une intensité exceptionnelle. Dans ce contexte, raboter le budget de la mission Outre-mer revient à affaiblir la solidarité nationale envers ces territoires, à aggraver les inégalités et à retarder des investissements essentiels à leur développement. Cet amendement vise à rétab

Amendement II-429 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-429

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’orpaillage illégal en Guyane constitue un véritable fléau pour le territoire, menaçant à la fois la sécurité publique et le développement durable, avec des conséquences sociales, sanitaires, environnementales et économiques importantes. Cette activité clandestine alimente la délinquance et les trafics, générant des affrontements fréquents entre groupes rivaux de garimpeiros (orpailleurs illégaux) et avec les forces déployées dans le cadre de l’opération Harpie, ce qui témoigne de l’ampleur des enjeux sécuritaires et humains. Le déséquilibre entre l’or extrait illégalement et la production légale met également en évidence la gravité du phénomène. En effet, la production d’or clandestine, évaluée entre dix et douze tonnes par an, dépasse largement la production légale, qui ne s’élève qu’à une à deux tonnes annuellement. Ainsi, il est proposé de renforcer les crédits alloués à la lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane dans le cadre de la mission Harpie. Cet amendement prévoit d’abo

Amendement II-425 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-425

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à minorer, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, les crédits de l’action 04 – Développement du service civique, du programme budgétaire 163 – Jeunesse et vie associative, d’un montant de 165 000 000 euros. Alors que l’objectif initial du service civique, tel que présenté par la loi du 10 mars 2010, était louable sur le papier, il s’avère que les missions portées par le dispositif, constituent un véritable dévoiement de cet objectif. Sous couvert de « renforcer la cohésion nationale », « promouvoir la mixité sociale » et « favoriser l’engagement citoyen des jeunes », le dispositif finance des programmes d’accompagnement des demandeurs d’asile ou des missions « interculturelles » à l’étranger qui s’apparentent à de véritables vacances aux frais du contribuable. En conséquence, et au vu du rapport de la Cour des comptes qui déplorait déjà « une dépense budgétaire croissante et mal évaluée », il convient de restreindre le périmètre des missio

Amendement I-901 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-901

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La taxe sur le streaming musical, créée à l’article 1609 sexdecies C du code général des impôts, alourdit inutilement le coût de l’accès à la musique pour les consommateurs. Cette taxe finance le Centre national de la musique, dont le RN demande la suppression. Dans les faits, cette taxe est répercutée sur les abonnements aux plateformes de musique en ligne, renchérissant un service devenu essentiel, notamment pour les jeunes. Présentée comme une contribution du numérique à la création, elle aboutit en réalité à faire payer deux fois le public, déjà contributeur via les droits d’auteur et la fiscalité générale. Sa suppression vise donc à protéger le pouvoir d’achat des usagers, tout en soutenant la diffusion légale de la musique plutôt que de la décourager par une fiscalité supplémentaire.

Amendement II-5 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-5

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de geler en valeur les dotations de plusieurs actions budgétaires, afin de limiter l’augmentation des crédits de la mission résultant de la hausse des moyens alloués à la défense et à la sécurité nationale au sens large (incluant la cybersécurité et la protection des données personnelles). En conséquence, cet amendement vise à diminuer : - de 1,15 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) les crédits de l’action 03 « Coordination de la politique européenne » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ; - de 0,46 million d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ; - de 0,15 million d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 13 « Ordre de la Légion d’honneur » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » ; - de 0,62 million d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 03 « Autorité de rég

Amendement II-4 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-4

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement s’inscrit dans l’objectif de rationalisation des instances de stratégie et de prospective poursuivi par le rapprochement du Haut-commissariat au Plan et de France Stratégie pour former le Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan (HSCP) en 2025. Dans cette perspective, il a pour objet de diminuer les crédits de l’action 11 « Stratégie et prospective » du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » de - 0,5 million d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), au titre de la fusion de trois hauts conseils rattachés au HCSP et portant sur la sphère sociale au sens large : le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), le Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) et le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS).

Amendement I-900 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-900

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La suppression de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est un engagement de Jordan Bardella et de Marine Le Pen pour redonner à la France les moyens de sa réindustrialisation et de sa compétitivité. La CFE est un impôt de production absurde : elle frappe les entreprises avant tout profit, pénalise l’investissement productif et décourage l’implantation industrielle sur notre sol. Le Conseil des prélèvements obligatoires a récemment confirmé que ces impôts pèsent de façon disproportionnée sur l’industrie française et constituent un frein majeur à notre compétitivité et à notre réindustrialisation. En la supprimant, nous libérons 8,8 milliards d’euros de marges de manœuvre pour nos entreprises, notamment industrielles et exportatrices, afin de produire, d’embaucher et d’investir en France plutôt qu’à l’étranger. Contrairement à Emmanuel Macron, nous assumons pleinement le coût de cette mesure, financé par une baisse de la dépense publique et non par de nouveaux impôts. Cet amendem

Politique carcérale

Référence : 0583G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Justice

Séance plénière - Explications de vote PLFSS 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 82 - PLF26 Art. 76 et 77 ; Examen 2nde partie PLF ; Amts séance Art. lim. Art. 45

Acte observé : Participant

Amendement I-858 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-858

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement propose l’introduction d’un critère de préférence industrielle en faveur des industries européennes. L’objectif de cette mesure est de favoriser les entreprises implantées en Europe lors de l’attribution des marchés publics, des aides financières et des subventions. En encourageant la production locale et européenne, cette disposition vise à renforcer l’indépendance industrielle du continent tout en soutenant la compétitivité de ses entreprises face à la concurrence internationale. De plus, cette initiative s’inscrit dans une logique de transition écologique et sociale, puisque les industries européennes sont soumises à des normes environnementales et sociales plus strictes que dans d’autres régions du monde. Favoriser les entreprises européennes permettrait donc de valoriser des modes de production plus durables et respectueux des travailleurs, tout en alignant cette stratégie industrielle avec les objectifs climatiques et sociaux de l’Union européenne.

Séance plénière - PLFSS pour 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFG pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement I-1799 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : I-1799

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à exclure explicitement les véhicules de transport sanitaire du champ des quatre taxes constituant le malus écologique modifiées par l’article 13. Sont concernés les ambulances, les véhicules sanitaires légers (VSL), ainsi que les véhicules du SMUR et du SAMU. Cette clarification répond à un double impératif. D’une part, ces véhicules relèvent de missions de service public essentielles. Leur disponibilité et leur continuité sont garanties par la jurisprudence administrative et par le code de la santé publique. Les soumettre à une taxe, même réduite, pourrait entraver l’exécution des missions de secours et d’assistance aux personnes. D’autre part, la neutralité financière des dispositifs d’urgence constitue un principe constant. Les véhicules de transport sanitaire, qu’ils soient exploités par des ambulanciers privés ou par les structures hospitalières, sont exclusivement affectés à des interventions non différables et ne sauraient être assimilés à un usage courant.