Christopher Szczurek

Amendement II-397 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-397

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Le PLF 2025 marque un très recul du budget de l’immobilier judiciaire. Les dépenses d’investissement en AE de l’action 06passent de 456,6M€ à 171,9 M€ en 1 an (-62,33%). Il est impératif de rétablir les budgets de l’immobilier de la Justice pour garantir l’accueil des justiciables dans nos tribunaux et pouvoir rendre une justice de qualité. Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 100 000000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des programmes immobiliers relevant de l’action n°06 :« soutien » du programme n°166 : « Justice judiciaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n°09 : « Action informa

Amendement II-394 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-394

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge. Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisati

Amendement II-387 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-387

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge. Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisati

Amendement II-386 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-386

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes(AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018,la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations. Entre 2022 et 2024, les dépenses de ces autorités particulières ont crû de 8 %. Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisib

Amendement II-406 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-406

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le 14 mai 2024, Fabrice Moello, 52 ans et Arnaud Garcia, 35 ans, ont été assassinés par un commando armé au péage d’Incarville, dans l’Eure. Les deux agents pénitentiaires escortaient, avec trois autres collègues, eux-aussi blessés grièvement, un prisonnier multirécidiviste et dangereux, Mohamed Amra, dans le cadre d’une mission d’extraction. Si ces assassinats ont vraisemblablement commandités et organisés depuis les cellules de nos prisons, ce drame a aussi pointé – entres autres dysfonctionnement –l’insuffisance de sécurité lors des transfèrements de détenus et l’inadaptation des véhicules de l’administration pénitentiaire. Ces derniers, identifiables par la signalétique de l’administration pénitentiaire, étaient dépourvus de toute sécurité passive, de blindage, de dispositifs de lutte contre les intrusions, livrant ainsi nos fonctionnaires peu ou pas armés à la violence meurtrière des criminels. Cet amendement a pour but de financer les véhicules adaptés au transport de prisonniers

Amendement II-401 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-401

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

affectés aux actions de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est symbolique et montre que ce gouvernement n’a aucunement pris en compte que la délinquance juvénile est de plus en plus violente et nécessite la construction urgente des centres éducatifs fermés, nonobstant la même urgence d’une révision complète de la politique pénale des mineurs… Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 50 000000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n°01 : « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » du programmen°107 : « Administration pénitentiaire » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n°09 : « Action informatique ministérielle » du programme n°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise

Amendement II-388 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-388

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge. Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisati

Amendement II-393 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-393

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à rétablir la trajectoire budgétaire de la Justice telle qu’elle a été votée dans le cadre de la Loi d’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Le PLF 2025 marque un très recul du budget de l’immobilier pénitentiaire, alors que ce même budget avait déjà subi le coup de rabot décidé à la hâte en janvier 2025 par le précédent gouvernement. Les dépenses d’investissement en AE de l’action 01 du programme 107 passent ainsi de 712,9M€ à 405,5M€ en un an(-43,12%). Il est impératif de rétablir les budgets de l’immobilier pénitentiaire pour enfin réaliser le plan 15 000 places de prisons. Cette baisse du budget sonne le renoncement à réaliser le plan de construction de prison. Ce plan est pourtant indispensable pour satisfaire les politiques de lutte contre la délinquance de plus en plus violente qui accompagne la cartellisation de nos quartiers et de nos prisons. Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de

Amendement II-408 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-408

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Alors que la délinquance numérique progresse de manière exponentielle et que les outils numériques au service de la justice doivent être constamment adaptés, on constate une baisse significative de ce poste. Il est proposé au contraire de développer de manière plus conséquente les techniques d’enquêtes numériques. Le présent amendement prévoit d’abonder d’un montant de 20 000000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’action n°05 : « Développement des techniques d’enquêtes numériques judiciaires » du programmen°310 : « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de l’actionn°04 : « Formation du programme » du programmen°182 : « Protection judiciaire de la jeunesse ». Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par le RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d

Amendement II-398 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-398

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement du groupe Rassemblement national propose de renforcer les moyens d’action de l’INSEE. En effet l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) remplit une fonction absolument vitale dans la définition et la conduite des politiques publiques, en organisant les travaux statistiques des administrations publiques et des opérateurs privés contrôlés par l’État. Le fait de disposer de statistiques nationales de qualité est un impératif démocratique et économique. Or, si les crédits consacrés à l’INSEE à travers le programme220 sont stables en crédits de paiement, ils diminuent de 2,74% en autorisations d’engagement, soit une réduction de 13 millions d’euros, dessinant une trajectoire peu rassurante. En conséquence, cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants : - L’action 1 du programme 220 « Statistiques et études économiques » est majorée de 30 millions d’euros en AE et CP. - L’action 1 du programme 305 “Stratégies économiques” est minorée

Amendement II-422 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-422

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

La situation des établissements pénitentiaires de Guyane et Mayotte est difficile et exige un renfort financier urgent et conséquent à destination des personnels concernés. Lors du PLF 2023, le Groupe Rassemblement National avait déposé l’amendement n° II-1882 visant à accorder une prime exceptionnelle de 100 000 € aux agents pénitentiaires de ces départements. Bien que cet amendement ait été rejeté, le ministère l’a tout de même satisfait en accordant « Une mesure indemnitaire en faveur des agents affectés en Guyane et à Mayotte (entrée en vigueur en juillet) pour 59 854 € ». Outre le fait qu’elle ait été limitée à 6mois, cette mesure s’avère insuffisante à plusieurs titres. Le nombre de détenus augmente toujours et a largement dépassé les seuils critiques, alors que celui des surveillants stagne et que les difficultés de recrutement sont bien plus importantes qu’en métropole. La surpopulation carcérale a atteint des niveaux importants, par conséquent, les conditions de travail des ag

Amendement II-404 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-404

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le PAP Justice prévoit que « L’administration pénitentiaire bénéficie de 349 créations d’emplois au total, toutes centrées sur les ouvertures de nouveaux établissements. » Cela démontre que le plan 15 000 places est concrètement à l’arrêt puisque cette hausse ne permettra même pas d’armer en personnel une seule prison. Cet amendement a donc notamment pour objet d’adapter la politique de recrutement à la réalisation du plan 15 000 places qui n’a de sens que si les moyens humains sont adossés aux constructions de prison. Mais il s’avère que l’ensemble des établissements pénitentiaires souffrent cruellement d’un manque d’effectifs et que les personnels en arrêt maladie, entre autres causes d’absentéisme, peinent à être remplacés. Il apparaît donc nécessaire de renforcer l’attractivité des métiers dès maintenant au risque sinon de rendre illusoire l’ouverture effective de 15.000 places de prison ou même avant d’être amené à fermer des établissements faute de surveillants en nombre suffisan

Amendement II-419 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-419

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

La lutte contre les violences conjugales est une cause nationale à laquelle chacun souscrit. Cette lutte prend plusieurs formes qui doivent être intensifiées et dotée de moyens budgétaires renforcés. Le PLF 2025 prévoit qu’ « Afin de lutter contre les violences conjugales, le financement des 10 structures de contrôle judiciaire sous placement probatoire (soit) garanti à hauteur de 2,6 M€ annuel pour 165 places. » C’est exactement le même objectif que dans le PLF de l’an dernier augmenté de 0,1M€, sans que l’on sache s’il s’agit de places supplémentaires ou d’un report… Quoi que salutaire, cet objectif et sa concrétisation budgétaire sont insuffisants eu égard aux enjeux, aux défis que doivent affronter les victimes et à leur détresse. Il convient donc d’intensifier les programmes et dispositifs de lutte contre les violences conjugales. Le présent amendement prévoit donc d’abonder d’un montant de 2500 000 euros les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, du tit

Amendement II-417 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-417

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Au même titre que pour les forces de l’ordre, la formation constitue un enjeu majeur pour le personnel de l’administration pénitentiaire. A ce titre, la baisse de 5,67% du budget alloué à l’action “soutien et formation” paraît plus que discutable tant les besoins sont réels. En ce sens, cet amendement propose d’abonder de 3,63 millions d’euros l’action 04 “Soutien et formation” du programme 107”Administration pénitentiaire” en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et de diminuer du même montant les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action06 “Soutien” du programme 166 “Justice judiciaire”. Cette augmentation correspond à une hausse de 10% du budget de l’Ecole nationale d’administration pénitentiaire (ENAP). Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par le groupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la Loi d’Orientation et de Programmation du ministère de la Justice 2023-2027 publiée le 21 novembre 2023. Les auteurs

Amendement II-382 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-382

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le rapport de la commission d’enquête du Sénat du 28 octobre 2015 : Un État dans l’État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler, alertait il y a près d’une décennie sur le délitement de l’État, qui a organisé la perte d’expertise des administrations centrales au profit d’autorités administratives et d’autorités publiques indépendantes(AAPI) dans des secteurs où la technicité est forte. La grande rationalisation voulue par la loi du 20 janvier 2017 portant statut des AAPI n’a réglé que partiellement les problèmes posés, notamment quant à la croissance de leurs dépenses. En effet, dans son rapport du 12 février 2018,la Cour des comptes pointait un insuffisant encadrement des recrutements et des rémunérations. Entre 2022 et 2024, les dépenses de ces autorités particulières ont crû de 8 %. Outre les inefficacités caractérisées quant à la maîtrise de la dépense publique, la multiplication de ce type d’organismes peut nuire à la lisib

Amendement II-383 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-383

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge. Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisati

Séance plénière - Débat 50-1 Mercosur

Acte observé : Participant

Amendement II-328 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-328

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Depuis le grand rapport de 2012publié par l’Inspection générale des finances, L’État et sesagences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alorsqu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction deleur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour lebudget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués auxopérateurs, alors que le programme Action publique 2022 duprésident de la République Emmanuel Macron visait à réduire cettecharge. Deux raisons peuvent être avancéesconcernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait uneffort sur ses dépenses – de personnelnotamment – les règles plus souples des opérateurs leurpermettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans lafixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille decertaines structures rend difficile toute rationalisation, poussantauj

Amendement II-327 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-327

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Depuis le grand rapport de 2012publié par l’Inspection générale des finances, L’État et sesagences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alorsqu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction deleur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour lebudget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués auxopérateurs, alors que le programme Action publique 2022 duprésident de la République Emmanuel Macron visait à réduire cettecharge. Deux raisons peuvent être avancéesconcernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait uneffort sur ses dépenses – de personnelnotamment – les règles plus souples des opérateurs leurpermettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans lafixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille decertaines structures rend difficile toute rationalisation, poussantauj

Amendement II-321 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-321

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à encourager le gouvernement à valoriser etsoutenir les innovations en matière de sécurité civile, comme lastartup française Hynaero et leur programme Fregate-F100 ouencore Kepplair Evolution et son programme KE72-The ForestKeeper. Ces deux entreprises françaises et européennes travaillentsur des projet de bombardiers d’eau et concourentau renouvellement d’une flotte vieillissante, qui permettraitainsi de mieux répondre aux enjeux de la lutte contre lesfeux de forêts au niveau européen. Il est important que l’Etat soutienne ces deux initiatives pourencourager l’innovation française. En ce sens, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits,en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’unmontant de 5 000 000 d’euros pour l’action n° [13] : “Soutien auxacteurs de la Sécurité civile” du programme n° 161 : “Sécuritécivile” et, pour les besoins de la recevabilité financière, deminorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagementet en créd