Christopher Szczurek

Amendement II-320 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-320

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le manque de formation au sein de nos forces de l’ordre est uneproblématique connue et cet enjeu doit être une priorité duMinistère de l’Intérieur. Or, lors du PLF 2024, et contrairement aux engagements duprécédent Ministre de l’Intérieur, les crédits alloués à laformation avaient diminué de 31,49%. Toutefois, la fusion de la sous-action intitulée «Formation » au sein d’une sous-action plus large intitulée «Fonctionnement courant des services » ne permet pas de s’assurerqu’un effort ait véritablement été fait cette année en ce sens. Il apparaît donc nécessaire - a minima - d’annuler la baisse descrédits alloués à la formation votée en 2024, et d’augmentersensiblement ce budget. De fait, le présent amendement propose d’abonder la sous-action06-01 « Fonctionnement courant des services », qui comprend laformation, de l’action 06 « Commandement, ressources humaines etlogistique » du programme 176 « Police nationale » de 20 millionsd’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paie

Amendement II-317 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-317

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-318 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-318

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans le cadre de la trajectoire budgétaire fixée par la LOPMI,l’augmentation du budget alloué à l’action “Ordre et sécuritéspublics” du programme “Gendarmerie nationale” apparaît trop faible,puisque celle-ci n’est que d’1,05%. Afin de faire face à ses missions, et face à l’augmentation dela délinquance et de la criminalité dans les zones rurales, laGendarmerie nationale doit être soutenue par l’attribution demoyens supplémentaires. En ce sens, le présent amendement propose d’abonder lasous-action 01-01 « Ordre et sécurité publics - horsadministrationcentrale et cabinet » de l’action 01 « Ordre et sécurité publics »du programme 152 « Gendarmerie nationale » de 130 millions d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement, et pour des raisons de recevabilité financière dediminuer du même montant les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de la sous-action 03-02 « Sécurité routière -hors administration centrale etcabinet » de l’action 03 « Sécuritéroutière » du

Amendement II-319 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-319

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Durant l’été 2024, les pilotes de la sécurité civile ont dû unenouvelle fois faire face au manque de disponibilité deCanadairs, en outre ils ont été confrontés à un matérielinsuffisant, vieillissant ou bien victime de pannes récurrentespour ce qui concerne la flotte aérienne de lutte contre lesincendies. Chaque année, la flotte d’aéronefs de la sécurité civilecomposée de 12 Canadairs, 8 avions Dash et 3 avions Beechcraft,subit de graves défaillances et n’est d’ailleurs jamaiscomplètement opérationnelle. Au mois de juillet, le secrétairegénéral du syndicat national du personnel de l’aviation civile(SNPAC) a tiré la sonnette d’alarme et dénonçait luiaussi le manque criant de Canadairs disponibles. Pourtant, ces avions sont essentiels contre les feux de forêtsen raison de leur capacité à écoper sur des points d’eau. Toujoursselon le secrétaire général du syndicat national du personnel del’aviation civile, certaines journées, il y avait entre zéro etdeux Canadairs opérationnels alors que l

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement II-298 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-298

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les demandes d’asile en France sont actuellement formulées ettraitées sur le territoire français. Cette situation entraîne des surcoûts importants pour le traitementde la situation administrative des demandeurs d’asile, quipourraient être pris en charge directement dans leurs paysd’origine, auprès des ambassades et consulats. Aussi, lesautorisations d’engagement programmées pour 2025 augmentent de12,6% par rapport à la loi de finances initiale de 2024, soit unehausse de 123,2 millions d’euros, et l’action 02 relative au droitd’asile représente 80,8% du budget alloué au programme 303(soit 1 milliard d’euros pour l’action sur un total de 1,3milliards pour le programme). Parmi les aides apportées aux demandeurs d’asile se trouvel’allocation pour demandeurs d’asile (ADA), dont le coût au sein duprojet annuel de performance du PLF pour 2024 s’élevait à 300 241900€ si l’on additionne les crédits de paiement liés aux frais degestion de l’ADA ainsi qu’à ceux liés aux dépensesd’intervention. Ce

Amendement II-300 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-300

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’immigration à Mayotte, majoritairement alimentée par desfilières d’immigration irrégulière, pèse sur tous les aspects de lavie économique, sociale et culturelle de ce département. En 2023, 8669 étrangers en situation irrégulière ont étéinterpellés en mer selon le Préfet de Mayotte, soit 600 de plusqu’en 2022 soit une augmentation de 8%, 2300 de plus qu’en 2021soit une augmentation de 36% et 4 900 de plus qu’en 2020, soit uneaugmentation de 128% ! Ce fléau dégrade fortement la sécurité à Mayotte et met endanger sa cohésion sociale. Selon l’Insee, la moitié des habitantsde Mayotte ne possèdent pas la nationalité française. Cettesituation appelle une réponse concrète des pouvoirs publics afin defaire face à ces flux migratoires. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 50 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : « Luttecontre l’immigration irrégulière » du programmen° 303 : « Immigration et asile » de

Amendement II-295 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-295

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En 2023, l’État a versé plus deonze milliards d’euros au secteur associatif. Pour la seule mission« Immigration, asile et intégration », le montant aexplosé ces dernières années. En 2016, le total des subventionsversées aux associations d’aide aux migrants est passé de 8,6 à 306M€. Entre 2016 et 2022, il a augmenté jusqu’à atteindre plus d’unmilliard d’euros. Pourtant, dans le même temps, le taux d’exécutiondes OQTF a drastiquement baissé, passant de 22,3 % en 2012 à7 % en 2022. En réalité, si ces associations seprésentent ou sont présentées par les pouvoirs publics commeparticipant d’une mission de service public, elles sont le plussouvent des structures idéologiques n’ayant pour seul horizon quel’entrée et le maintien sur notre sol de personnes en situationirrégulière. L’effet ciseau évoqué ci-dessus, par exemple, montreque, via des conseils et recours juridiques incessants, desassociations militantes entravent le taux d’exécution des OQTF, etplus généralement l’action de l’État qui

Amendement II-293 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-293

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un objectif gouvernemental de maîtrise des dépensespubliques d’une part et, eu égard à la pression migratoire quis’exerce sur le pays d’autre part, cet amendement propose desupprimer les subventions versées annuellement par l’État aux 1.350associations qui agissent dans les trois domaines de la présentemission budgétaire. La prise en charge du droit d’asile en France,de même que la politique d’intégration, a été partiellementdéléguée par l’État à ces opérateurs associatifs. Or, si l’État veut reprendre le contrôle de ses frontières et deses dépenses, il est nécessaire de lui réassigner le droit d’asile.Dès lors, ces subventions versées à ces opérateurs associatifs sontsans fondement. En conséquence, le présent amendement prévoit deminorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, d’un montant de 750 millions d’euros pour l’action 02-garantie de l’exercice du droit d’asile du programme 303immigration.

Amendement II-294 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-294

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et sesagences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alorsqu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction deleur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour lebudget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués auxopérateurs, alors que le programme Action publique 2022 duprésident de la République Emmanuel Macron visait à réduire cettecharge. Deux raisons peuvent être avancéesconcernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait uneffort sur ses dépenses – de personnelnotamment – les règles plus souples des opérateurs leurpermettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans lafixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille decertaines structures rend difficile toute rationalisation, poussantau

Amendement II-296 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un contexte où l’endettementde la France atteint des niveaux préoccupants et où des effortsfinanciers sont demandés à l’ensemble des citoyens français, il estnécessaire de recentrer les priorités budgétaires vers des actionsqui répondent directement aux besoins des Français en matière delogement. Nombreux sont les ménages français qui rencontrent desdifficultés à accéder à un logement décent, et l’État doitprioriser les investissements en faveur de ces populations. L’action 16 prévoit un financementde 1 344 233 euros pour la transformation des foyers detravailleurs migrants (FTM) en résidences sociales. Bien que cettetransformation ait pour objectif de moderniser les logements pourune population immigrée, il est impératif de considérer que lasituation actuelle de nombreux Français nécessite une attentionprioritaire. De nombreux foyers français vivent dans des conditionsprécaires, et l’utilisation de fonds publics pour financer latransformation des FTM dans ce contexte ne peut être

Amendement II-297 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-297

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’état critique des finances publiques requiert deséconomies généralisées, auxquelles tous doivent participer, ycompris les demandeurs d’asile. L’amendement vise en conséquence à minorer de 5 % le budgetalloué à l’allocation pour demandeurs d’asile (ADA) et de 10% les crédits d’hébergement, pour une économie totale de80 000 000 euros. Ainsi, le présent amendement prévoit de minorer d’un montant de 80000 000 euros, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, l’action n° 02 « Garantie de l’exercice du droitd’asile » du programme n° 303 « Immigration etasile

Amendement II-299 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les centres de rétention administrative (CRA) jouent un rôleessentiel dans la lutte contre l’immigration irrégulière. Ilspermettent en effet de retenir dans un lieu ferméles étrangers qui font l’objet d’une décision d’éloignement,dans l’attente de leur renvoi forcé, de façon à garantirl’effectivité de celui-ci. Les centres de rétention administrative doivent à ce titrevoir leurs moyens renforcés afin de remplir au mieux cetoffice. Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 100 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : “Lutte contrel’immigration irrégulière” du programme n° 303 : “Immigration etasile” et de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 11 :”Accueil des étrangers primo arrivants” du programme n° 104 :”Intégration et accès à la nationalité française”. Cette augmentation permettra notamment de lancer la construction denouvelles

Amendement II-261 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-261

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La création d’une banque de la démocratie, promesse datant de 2017 du président de la République alors candidat, apparaît comme une nécessité afin d’aller dans le sens de la rénovation de notre démocratie. Rappelons que le principe de cette mesure a été entériné par l’Assemblée Nationale par le vote de la loi du 15 septembre 2017 relative à la confiance dans la vie politique, et que le Gouvernement devait la mettre en place par ordonnance dans les neufs mois, ce qui n’a pas été fait. Il est parfaitement anormal que des candidats et partis politiques puissent avoir, dans une grande démocratie, d’immenses difficultés à obtenir un prêt bancaire afin de financer leurs campagnes et leurs activités, et puissent se trouver dans l’obligation de solliciter ces emprunts auprès d’établissements bancaires étrangers. En ce sens, cet amendement vise à abonder un nouveau programme intitulé « Banque de la démocratie » de 50 millions d’euros en autorisations d’engagement et

Amendement II-258 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-258

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 3 700 000 € pour l’action « 03 – Numérique » du programme n° 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », en vue de la réinternalisation à terme de l’ACMOSS - Agence des Communications Mobiles Opérationnelles de Sécurité et de Secours.

Amendement II-260 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-260

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 6 100 000 € pour l’action « 02 – Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres » du programme n° 354 « Administration territoriale de l’État », en vue de la réinternalisation à terme de l’ANTS - Agence nationale des titres sécurisés.

Amendement II-259 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-259

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 13 100 000 € pour l’action « 01 – État-major et services centraux » du programme n° 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur », en vue de la réinternalisation à terme du CNAPS - Conseil national des activités privées de sécurité.

Amendement II-241 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-241

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

L'article 64 constitue une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales dans la gestion de leurs ressources. Il prévoit la création d'un fonds de prélèvement de 3 milliards d'euros sur les recettes des collectivités, en tant que mesure principale pour leur participation à l'effort de redressement des finances publiques. Tout d'abord, cet article représente une menace directe pour l’investissement local, et par extension, pour la croissance économique. Les collectivités locales, en particulier les communes et intercommunalités, jouent un rôle central dans l’investissement public, en consacrant chaque année des montants significatifs au développement économique à la fois local et national. Au cours des six dernières années, elles ont investi 210 milliards d’euros, soit en moyenne 35 milliards d’euros par an. En limitant leurs capacités d’investissement, l’article 64 risque de compromettre la réalisation de projets locaux, freinant ainsi le

Amendement II-239 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-239

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à revaloriser la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) de 2025 à hauteur de l’évolution de l'inflation pour 2024, soit + 1,8 %. Dans le contexte actuel de crise économique sans précédent, il est indispensable que les collectivités territoriales soient en mesure d’assurer la continuité de leurs services publics en préservant leurs capacités d'investissement et de fonctionnement et ce en plein dans le cycle d'investissements lancés par les collectivités. Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 260 000 d'euros pour l'action n° 01 : "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme n° 119 : "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n° 04 : "Do

Amendement II-238 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-238

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

En septembre 2023, le Président de la République Emmanuel Macron s’est engagé à convertir les centrales à charbon françaises pour garantir la sécurité d’approvisionnement électrique du pays tout en réduisant les émissions de CO2 du mix électrique. Un impératif également préconisé par RTE, qui insiste sur le besoin d’unités de production électrique pilotables pour répondre aux pics de consommation et ainsi assurer l’indépendance énergétique nationale. La conversion des centrales à charbon françaises permettra enfin de préserver les emplois existants, à l’instar du site de Saint-Avold en Moselle dont dépendent près de 500 emplois directs et indirects. Cet amendement vise donc à permettre la conversion des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en CO2, comme la biomasse ou le biogaz, à travers la tenue d'un appel d'offres permettant de garantir la disponibilité de ces centrales. Ce dispositif est éligible au mécanisme de capacité, sans conséquence sur le budget de l'Éta