Christopher Szczurek

Amendement II-41 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-41

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Après la fin de l’exploitation de l’usine Metaleurop qui exploitait une fonderie située sur les communes de Noyelles-Godault et de Courcelles-lès-Lens (Pas-de-Calais) dans le Bassin minier, la contamination au plomb et au cadmium affecte la santé des familles riveraines du site et pollue gravement les sols du territoire. Le 23 mai 2024, la Cour d’appel de Douai a statué en faveur de 51 requérants riverains de l’ancienne usine Metaleurop Nord dans le Bassin minier. Ces habitants subissent la contamination au plomb et au cadmium affectant leur santé et celle de leur famille, ainsi que la pollution conséquente des sols du territoire émanant de l’exploitation de l’ancienne usine, même plus de 20 ans après sa fermeture. L’État, qui s’est pourvu en cassation, a toutefois laissé entendre par le biais de la ministre Agnès Pannier-Runacher que les sommes correspondant à l’indemnisation des familles victimes leur seraient tout de même allouées. Cet amendement vise donc à verser la somme de 1 200

Amendement II-40 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-40

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Le Gouvernement s’est engagé en 2017 à cofinancer la réhabilitation des logements des cités minières du Nord et du Pas-de-Calais, à égalité aux côtés des collectivités locales. Pour cela, le dispositif appelé Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier (ci-après ERBM), visait le versement d'une subvention de 100 millions d'euros, étalée de 2017 à 2027 au bénéfices de 250 communes appartenant au bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, incluant, entre autres, les villes de Denain et d'Hénin Beaumont. Depuis la LFI 2018, cet engagement s'était concrétisé par le financement d'une sous - action à l'action 01 au programme 135 de la mission Cohésion des territoires, organisant le financement des bailleurs sociaux et des acteurs locaux concernés par la problématique de réhabilitation des logements des cités minières. Dans un engagement pris par le Président de la République en 2022, l'intégralité des 100 millions d'euros ont été crédités en autorisation d'engagements. Ainsi, les PLF 2024

Amendement I-644 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-644

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

L’accès à la propriété doit être une des priorités majeures de la politique du logement. En effet, la propriété reste un des meilleurs remparts contre la précarité, et ce tout au long de la vie. Aussi, la politique fiscale doit permettre à tout un chacun d’y accéder, et ce d’autant plus qu’en 2021, seuls 57,7 % des ménages français étaient propriétaires de leur résidence principale, contre 70 % en moyenne au sein de l’Union européenne. En ce sens, le présent amendement propose d’instaurer un abattement de 100 000 € sur les droits de mutation au profit des primo‑accédants lors de l’achat de leur résidence principale.

Amendement I-571 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-571

Acte observé : Cosignataire

Le visa Schengen, délivré en vertu de l'acquis Schengen, se fonde sur un cadre juridique commun, comprenant notamment la Convention d'application de l'accord de Schengen (CAAS) du 19 juin 1990 ainsi que les Instructions consulaires communes. Cet ensemble de dispositions a été codifié dans le Code communautaire des visas, régulé par le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009. Cependant, cette disposition, et notamment la liberté de circulation qu'elle confère, pour une durée de 90 jours sur une période de 180 jours et un coût de 80 euros, a été dévoyée par des effets indésirables tels que les appels d'air migratoires, qui ont compliqué la gestion des flux migratoires dans l’espace Schengen. En particulier, l’utilisation de ce visa à des fins détournées a engendré des difficultés dans le contrôle effectif des motifs de venue et la gestion des entrées sur le territoire français ainsi que dans l’ensemble de l’espace Schengen. L’introduction d’un tel dispositif a ainsi rendu la maîtri

Commission des finances - PLENIERE 75 - PLF25 : Examen 2nde partie/PLFG24 : Exam. Rapp. + Désign. candidats CMP

Acte observé : Participant

Amendement I-616 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-616

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à encadrer l'avantage fiscal lié à la déduction des pensions alimentaires, en le réservant spécifiquement aux parents résidant en France. Actuellement, les pensions alimentaires versées à des proches, comme les parents, sont déductibles des impôts sous certaines conditions, indépendamment de la résidence du bénéficiaire. Cet amendement a pour objectif de restreindre cet avantage aux pensions versées à des parents vivant sur le territoire national. Le motif économique est clair. Tout d'abord, il s'agit de garantir que les contribuables bénéficiant de cet allègement fiscal contribuent directement à l'économie et au système fiscal français. En limitant cet avantage aux résidents sur le territoire national, on s'assure que les fonds restent dans le circuit économique national, ce qui est essentiel pour financer les services publics et maintenir la solidarité nationale. Ensuite, l'amendement répond à une préoccupation croissante concernant les risques d'évasion ou de fra

Amendement I-460 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-460

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

La faiblesse relative du réseau d’ETI dont dispose notre pays comparativement à nos voisins italiens et allemands, et qui constitue un handicap pour notre économie, s’explique principalement par des raisons fiscales et notamment par la lourdeur de la taxation relative à la transmission du capital. En effet, selon le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (METI), le coût de la transmission d’une ETI s’établit en France entre 7 % et 11 % de la valeur de l’entreprise en ligne directe et entre 15 % et 24 % en ligne indirecte, contre 5 % en moyenne en Europe. Ainsi, pour une entreprise industrielle valorisée à 300 millions d’euros, 2,5 à 8,5 années sont nécessaires pour permettre à l’entreprise de s’acquitter du coût global de la transmission, l’obligeant durant cette période à prioriser le paiement de ces droits de mutation sur, notamment, l’investissement. Les conséquences peuvent être très lourdes quant à la compétitivité de l’entreprise, et peuvent même l’entraîner vers la fa

Amendement I-615 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-615

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d’élu local des petites communes. Or l’article 81 du code général des impôts s’applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l’esprit du texte. Afin de préciser la rédaction de l’article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d’exclure explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération fiscale.

Amendement I-562 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-562

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Dans sa décision du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l’aide juridictionnelle, hors cas particuliers, les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France (CC, 28 mai 2024, n° 2024-1091/1092/1093 QPC). Ce faisant il a aggravé les dépenses publiques d’une charge qui n’a jamais fait l’objet d’aucun vote de la représentation nationale. Cette décision, au-delà du déni flagrant de démocratie qu’elle signe, ne laisse pas d’autre choix que de revoir le financement du dispositif de l’aide juridictionnelle afin d’absorber cette charge nouvelle à laquelle les Français se trouvent désormais confrontés sans l’avoir choisie. Le présent amendement se propose à cette fin de réintroduire la contribution à l’aide juridique de 30 € créée par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 puis abrogée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013, en prévoyant un abaissement de ce mont

Amendement I-567 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-567

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le rendement attendu pour 2025 pour la contribution exceptionnelle sur le résultat d’exploitation des grandes entreprises de transport maritime est de 500 M€. Le présent amendement propose un doublement du taux, de sorte que le rendement attendu en 2025 soit d’un montant de 1 Md €.

Amendement I-564 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-564

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement d’appel a pour objectif de revoir la méthode de calcul du malus en y intégrant les émissions relatives à la production et à l’importation d’un véhicule. À titre d’exemple, la production des voitures électriques émet 5 à 15 tonnes équivalent CO2 selon les modèles. Cette empreinte est 2 à 3 fois supérieure à celle d’un équivalent thermique selon l’ADEME. Par ailleurs, l’utilisation de cargos extrêmement polluants pour l’importation de véhicules doit également être considérée au regard des émissions de dioxyde de souffre, d’oxyde d’azote ou de CO2, équivalent parfois à l’utilisation de 50 millions d’automobiles thermiques. L’objectif d’instauration d’un score environnemental dans le calcul du malus permettra l’évaluation réelle de la pollution globale d’un véhicule et une répartition plus juste selon le type et l’origine de la voiture.

Amendement I-618 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-618

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre pays traverse une crise de la natalité, avec un taux de naissance au plus bas depuis 1945. La politique familiale française historique, joyau de la Libération, a été systématiquement affaiblie pour des raisons idéologiques contraires à l’intérêt national et au droit au bonheur des familles. Aujourd’hui, chacun des deux premiers enfants permet de bénéficier d’une demi-part fiscale. Ce dispositif n’est plus en adéquation avec la situation du pays. Cet amendement vise donc à accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. Cette disposition permettra à la fois de soutenir une politique de natalité, et de rendre du pouvoir d’achat aux Français. En effet, pour permettre le renouvellement des générations, une politique de natalité forte est nécessaire. Accueillir un nouvel enfant engendre évidemment des dépenses supplémentaires obligatoires (comme un changement de logement ou de véhicule), cela permettra alors aux parents d’envisager sereinement un projet familial. Par ailleurs

Direction de l'action du Gouvernement

Référence : 144

Acte observé : Rapporteur

Direction de l'action du Gouvernement

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement I-639 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-639

Acte observé : Cosignataire

La loi « Hulot » du 30 décembre 2017 a interdit l’exploration et l’exploitation d’hydrocarbures en France, sur la surface terrestre et maritime, en métropole comme en outre-mer. Si cette mesure a été d’ordre symbolique pour la métropole, il n’en est pas de même pour l’outre-mer. Des recherches d’hydrocarbures prometteuses ont eu lieu, notamment dans la zone économique exclusive de Guyane, de Juan de Nova, et des explorations sont encore possibles au large des îles éparses, à Saint-Pierre-et Miquelon, à Mayotte et dans les Antilles. Le présent amendement vise à exclure du champ d’application de cet article du code minier les recherches d’hydrocarbures en mer. Ainsi, dans la rédaction du présent amendement, l’interdiction de recherches d’hydrocarbures sur le territoire terrestre serait maintenue, mais les recherches d’hydrocarbures sur le territoire maritime français seraient à nouveau autorisées. Ce champ d’application permettrait d’éviter d’inutiles débats sur le gaz de schiste, débat

Amendement I-640 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-640

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement propose d'interdire les publicités massives sur les monuments historiques pendant les travaux, et de n'autoriser que les bâches décoratives mentionnant les mécènes. Pour des seules raisons de recevabilité financière, l’amendement modifie également le deuxième alinéa de l’article L. 621-29-8 affectant au financement des travaux le produit des recettes tirées de cet affichage. Le Gouvernement est cependant appelé à déposer un sous-amendement rétablissant cette affectation.

Amendement I-643 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-643

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article vise à affecter une part du produit des amendes au compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier », pour la majeure partie en faveur de la maintenance mais aussi du développement des appareils de contrôle automatisé sur les routes françaises. Ces radars se sont multipliés ces dernières années. S’il est évidemment normal de contrôler le respect des règles du code de la route, notamment dans des zones accidentogènes, la multiplication ainsi que la localisation des appareils de contrôle revient désormais à mettre en œuvre une véritable « chasse aux automobilistes », et notamment à ceux amenés à faire de nombreux kilomètres pour leur travail et qui, avec quelques infractions mineures aux limitations de vitesse, se retrouvent d’une part lourdement taxés et susceptibles de perdre leur permis de conduire, avec parfois des conséquences très lourdes pour eux. Il convient donc de mener une politique équilibrée, de prévention et de sanct

Amendement I-650 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-650

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 17 entérine l'article 4 de la loi du 22 avril 2024, dite loi DDADUE. Ces lois, très peu discutées et excessivement techniques, relèvent de dispositions de l'UE transposées en droit français. En l'espèce, il s'agit de l'introduction d'un nouveau cas de fusion ou scission réalisée sans échange de titres. Excessivement technique, l'article fait l'objet d'une évaluation préalable lacunaire. En effet, au titre de l'incidence budgétaire, il est indiqué que : "La mesure présente un impact non chiffrable à compter de 2025 pour l’État, en l’absence de données disponibles sur les opérations concernées.". Au regard du principe de clarté de loi, et compte tenu du manque d'éléments apportés au Parlement sur la portée pratique de la disposition, il est proposé de supprimer cet article.