Christopher Szczurek

Amendement II-240 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-240

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement prévoit en 2025 de revaloriser la Dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour 2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF). La stagnation de la DSID est à exclure si l’on veut soutenir les budgets des Départements, afin qu’ils puissent accompagner les habitants tout en préservant le financement des investissements locaux. Le présent amendement propose d’abonder l'action 03 « Soutien aux projets des départements et des régions » du programme 119 de 3,8 millions (AE) et 3 millions (CP). Seraient diminués d’autant les crédits de l'action 02 « Administration des relations avec les collectivités territoriales » du programme 122. Les règles de recevabilité budgétaire obligent à gager cette proposition via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. L'auteur demande au gouvernement d'abonder, à due concurrence, le programme sur lequel l

Amendement II-242 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-242

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à revaloriser la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) de 2025 à hauteur de l’évolution de l'inflation pour 2024, soit + 1,8 %. Dans le contexte actuel de crise économique sans précédent et de l'effort important qui leur est demandé par le gouvernement, il est indispensable que les collectivités territoriales, particulièrement les plus rurales, soient en mesure d’assurer la continuité de leurs services publics en préservant leurs capacités d'investissement de de fonctionnement. Ainsi, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 19 000 000d'euros pour l'action n° 01 : "Soutien aux projets des communes et groupements de communes" du programme n° 119 : "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement,

Amendement II-149 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-149

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement entend dénoncer la suppression de 4 000 ETP d’enseignants, dont 3 155 ETP rien que pour le 1er degré public. Il s’agit d’une véritable saignée du service public de l’éducation comme l’Éducation nationale en a rarement connu. Le niveau des suppressions de postes cette année est tel que l’intersyndicale - rassemblant les syndicats représentatifs du secteur – a annoncé lundi 14 octobre 2024 le dépôt d’« une alerte sociale préalable au dépôt d’un préavis de grève national unitaire », à compter du lundi 4 novembre et jusqu’au 31 mars, « dans un cadre intersyndical inédit depuis la mise en place de cette procédure, en 2008 ».Cette saignée est d’autant plus grave qu’elle s’inscrit dans unprocessus de suppression de postes entamé depuis de nombreuses années : à titre d’illustration, le Syndicat national de l'enseignement du second degré (SNES-FSU) souligne que 8 865 postesont déjà été supprimés ces 7 dernières années dans le 2nd degré. Le ministè

Amendement II-145 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-145

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction deleur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour lebudget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge. Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures re

Amendement II-147 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-147

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction deleur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour lebudget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués auxopérateurs, alors que le programme Action publique 2022 duprésident de la République Emmanuel Macron visait à réduire cettecharge. Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait uneffort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans lafixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend di

Amendement II-143 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-143

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction deleur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour lebudget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués auxopérateurs, alors que le programme Action publique 2022 duprésident de la République Emmanuel Macron visait à réduire cettecharge. Deux raisons peuvent être avancéesconcernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait uneffort sur ses dépenses – de personnelnotamment – les règles plus souples des opérateurs leurpermettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans lafixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend diffi

Amendement II-144 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-144

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction deleur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour lebudget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués auxopérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge. Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait uneffort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans lafixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend

Amendement II-148 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-148

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction deleur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour lebudget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge. Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans lafixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures ren

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-621 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-621

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Par la réécriture de l’article 119 bis A, cet amendement vise à faire échec aux opérations qualifiées « d’arbitrage de dividendes », dont l’ampleur a été révélée dans le cadre de l’enquête sur les « CumEx Files », et plus récemment avec l’enquête, en cours, du Parquet National Financier (PNF) auprès de grandes banques françaises : la Société Générale, BNP Paribas, Exane (filiale de BNP Paribas), Natixis (groupe BPCE) et HSBC, soupçonnés de blanchiment aggravé de fraude fiscale aggravée. La pratique mise en cause, dite du « CumCum », consiste à mettre en place des opérations complexes sur les marchés, dans le but de contourner l’impôt sur les dividendes dû par les actionnaires d’entreprises cotées en bourse. En principe, les versements de dividendes aux actionnaires étrangers (non‑résidents) d’une société française sont soumis à une retenue à la source prévue au taux « interne » de 30 % (article 187 du code général des impôts). La plupart des conventions fiscales prévoient toutefois un

Amendement I-642 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-642

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) actuellement accordée aux mâts des éoliennes. Ce dispositif, introduit par amendement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024, visait à ajuster la fiscalité applicable aux éoliennes à l'évolution de la technologie de construction, en intégrant les mâts fixés à perpétuelle demeure aux socles en béton aux mâts métalliques boulonnés sur ces mêmes socles, leur permettant ainsi de bénéficier d’un régime d’exonération.

Amendement I-561 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-561

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à réformer « l’octroi de mer » qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, constitue une taxe particulière frappant les importations de biens et, danscertaines conditions, les biens produits localement. Créé en 1670, cet impôt avait pour objectif de protéger les productions locales face aux importations. Or, elle a eu pour conséquence de renchérir le coût des biens pour le consommateur.Il est ici proposé de réformer profondément l’octroi de mer pour faire baisser le coût de la vie : l’octroi de mer restera applicable pour les produits entrant en concurrence avec ceux fabriqués dans les cinq collectivités concernées ainsi que pour tous les produits importés des pays non-membres de l’Union européenne. Une réforme de l’octroi de mer exonérant les produits français et de l’Union européenne permettrait de redonner du pouvoir d’achat aux habitants d’Outre-mer.La perte de recettes pour les collectivités locales qu’entraînera cette réforme sera

Amendement II-34 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-34

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de geler la dotation de l’Ordre de la Légion d’honneur à son niveau fixé en loi de finances initiale pour 2024. En effet, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une hausse de la dotation de l’Ordre de + 1,49 %, à 31 500 000 euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), contre 31 037 854 euros en loi de finances initiale pour 2024. Certes, cette augmentation, essentiellement motivée, selon la documentation budgétaire, par des dépenses informatiques et immobilières, est inférieure à la prévision d’inflation du Gouvernement pour 2025 (+ 1,8 % selon le projet de loi de finances). Cependant, cette évolution contraste sensiblement avec les efforts consentis par de nombreux services rattachés au Premier ministre dans le cadre du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental », en particulier ceux relevant de la coordination du travail gouvernemental au sens strict (- 3,29 % en AE et en CP) ou de la coordination de

Amendement II-33 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-33

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet, à périmètre constant, de geler, au niveau fixé en loi de finances initiale pour 2024, la dotation globale des autorités administratives (AAI) rattachées au programme 308 « Protection des droits et libertés », au titre de leur participation à l’effort de redressement des finances publiques. Pour 2025, à périmètre constant, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » présente une baisse en CP de 14,8 millions d’euros, représentant - 1,4 % en euros courants et - 3,1 % en euros constants (avec correction de l’inflation). Cependant, cette diminution est inégalement répartie entre les deux programmes de la mission : - le programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » concentre l’essentiel de la baisse des dotations en CP, avec -2,3 % en euros courants et -4,0 % en euros constants ; - à l’inverse, le programme 308 « Protection des droits et libertés » connaît une hausse en CP de + 4,5 % en euros courants et + 2,6 % en euros constants. Aussi, le

Amendement I-476 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-476

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec OneVoice, vise à instaurer une contribution spécifique sur l’utilisation d’animaux dans le cadre d’expérimentations scientifiques, afin de financer le développement de méthodes alternatives à l’expérimentation animale. En 2022, 2 128 058 animaux ont été utilisés pour des expérimentations en France. Pourtant, 90% des traitements testés avec succès sur les animaux se révèlent inefficaces ou dangereux pour les êtres humains. Alors même que certaines méthodes alternatives à l’expérimentation animale éprouvées existent déjà, elles ne sont pas toujours utilisées. Par ailleurs, certaines applications n’ont pas encore de méthodes alternatives faute de recherche en ce sens. Ainsi, cette contribution permettrait de dégager un budget de plus de 2 millions d’euros pour soutenir la recherche de méthodes alternatives. Ce budget pourrait notamment venir alimenter le FC3R. Cette mesure répond à une demande sociétale forte pour réduire l’utilisation d’animaux dans la rech

Amendement I-556 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-556

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Au regard de la situation que vivent beaucoup de Français, notamment avec l’augmentation du coût de la vie quotidienne, l’explosion des prix de l’énergie, cet avantage fiscal apparaît comme injuste et injustifié.La « niche fiscale des journalistes » n’a aujourd’hui plus lieu d’être.

Amendement I-565 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-565

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à exonérer d’impôts sur le revenu les revenus des médecins généralistes relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (Carmf), et des infirmières relevant de la caisse autonome retraite prévoyance (Carpimko), lorsqu’ils entrent dans le champ du cumul emploi-retraite. Le nombre de médecins à la retraite cumulant leur emploi, relativement stable depuis 2018 (autour de 12 000), a connu un léger regain, probablement en raison de la suppression des cotisations Carmf en 2023. Si les motivations des médecins cumulant leur activité peuvent naturellement relever de la passion du métier ou de l’attente d’un successeur, l’effet incitatif du complément de revenu pour la retraite est également présent.

Amendement I-619 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-619

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement prévoit l’indexation sur l’inflation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires.

Amendement I-2106 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2106

Acte observé : Auteur principal

Amendement I-2105 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2105

Acte observé : Auteur principal