Christopher Szczurek

Amendement I-645 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-645

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Amendement d’appel

Amendement I-646 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-646

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En 2023, la fraction de TVA affectée aux EPCI a représenté, selon la Cour des comptes, 12,8 Mds €, en très nette augmentation par rapport à 2022 (8,2 Mds €). Le présent amendement, au titre de l’effort au redressement des finances publiques, propose que le montant de fraction de TVA affecté aux EPCI ne soit pas, comme le propose le PLF, égal à l’année 2024, mais au montant de l’année 2024 diminué de 5 %. Une telle disposition représenterait un gain budgétaire d’au moins 600 M € par rapport au texte du PLF.

Amendement I-649 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-649

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement vise à réformer la fiscalité sur les donations et successions afin de favoriser les transmissions en ligne directe. Aujourd'hui, la France applique des taux de taxation sur les successions parmi les plus élevés d'Europe, atteignant jusqu'à 45 % en ligne directe, et dispose d'un des abattements les plus faibles dans le monde, fixé à 100 000 €. L’amendement propose de relever l’abattement à 120 000 € pour les donations et successions en ligne directe. Une telle mesure permettra de mieux soutenir la transmission anticipée du patrimoine, ce qui favorisera la mobilité intergénérationnelle des capitaux.

Amendement I-638 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-638

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La CVEC est une taxe affectée aux CROUS, et représente 90 euros par étudiant à la rentrée 2024. Son usage est toutefois opaque, et des syndicats étudiants dénoncent son usage parfois politique. Cet amendement propose donc de verser son produit au budget général de l’Etat.

Amendement I-617 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-617

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de revenir sur le système de l'exit tax, et de rétablir le système d’exit tax antérieur à 2019 sur les plus-values latentes sans régime d’extinction, et de supprimer tout régime d’extinction (aujourd’hui fixé à deux ans).

Amendement I-572 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-572

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à diminuer le malus écologique proposé pour 2025 sur les véhicules de tourisme en revenant à celui en vigueur en 2020. L'objectif est de revenir sur les nouvelles hausses de taxe sur les véhicules de tourisme ayant pour objectif de "renforcer le caractère incitatif à la transition énergétique des différents malus et contributions applicables aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises" de ces dernières années, ainsi que celles prévues jusqu’en 2027. Le barème du malus sur les rejets des CO2, fortement durci par cet article, impactera de nombreux modèles populaires privilégiés par les classes moyennes, et mettra encore davantage en péril notre industrie automobile dont les immatriculations de véhicules neufs ont chuté de 23,2 % par rapport à 2019. Le malus écologique vise les véhicules de tourisme qui sont en général, les familiales, les fourgonnettes et certaines camionnettes. Cette politique pourrait ainsi toucher de plein fouet les PME françaises

Amendement I-557 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-557

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de relever le taux de prélèvement au titre des frais d'assiette et de recouvrement afférents à la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie éolienne en mer, situées sur le domaine public maritime ou dans la zone économique exclusive. Il apparaît nécessaire d'augmenter la contribution due à l'État afin de renforcer les recettes fiscales dans un contexte de tension budgétaire. Cette mesure vise à compenser les coûts liés à l'installation, à l'exploitation et aux infrastructures associées aux parcs éoliens offshore, tout en permettant une redistribution possible accrue en direction des collectivités territoriales concernées, déjà bénéficiaires de 50% de la part de la taxe. Cette hausse contribuerait à encourager les investissements vers des technologies énergétiques alternatives, notamment celles présentant un caractère non intermittent.Elle s'inscrit dans une démarche de diversification des sources de revenus pu

Amendement I-566 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-566

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de "correction forfaitaire", autrement dit un "rabais" sur sa contribution financière à l'Union européenne. L'Italie, autre pays contributeur net sans rabais a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan "Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)". Si nous estimons que la France n'aurait jamais du tant contribuer financière à un budget européen dont elle a systématiquement été la grande perdante, il est désormais totalement irresponsable que le gouvernement français continue à jouer au "Bon Samaritain" alors que notre pays traverse la plus grave crise budgétaire depuis la Libération. Par ailleurs, il est parfaitement faux et malhonnête de considérer que la coopération européenne nécessite un budget en constante augmentation et dont les actions dépassent depuis longtemps les mandats que lui donnent les traités. La Commission Européenne doit donc faire les économies qui s'i

Amendement I-558 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-558

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis plusieurs années, des associations se revendiquant de l’action écologiste radicalisent leurs modes d’action, en s’attaquant à des propriétés et des installations agricoles, en s’attaquant à des œuvres d’art ou par des dégradations de biens publics. Les actions visant les installations nucléaires sont, elles, historiquement plus ancrées dans le registre des actions militantes de certaines associations se revendiquant de l’écologie. Il est à craindre, dans le contexte des débats sur l’avenir énergétique de la France, une recrudescence de ce type d’actions. Ce mode d’action, délictueux, fait rarement l’objet de poursuites judiciaires.Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts. C’est pourquoi, cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’a

Amendement I-560 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-560

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet amendement est un amendement de repli.L’inflation touche particulièrement les produits de première nécessité, l’alimentation et l’hygiène. D’après les dernières données de l’INSEE pour le mois d’août 2023, les prix alimentaires ont augmenté de 11,1 % sur un an. Ainsi, seule la suppression de la TVA sur une centaine de produits de première nécessité pour une période d’un an permettra de baisser structurellement les tensions inflationnistes qui frappent l’économie et donc les prix à la consommation.

Amendement I-559 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-559

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

La mise en service du parc éolien de Saint-Nazaire, composé de 80 éoliennes géantes de 180 mètres, est le premier d’une série de 7 parcs éoliens en mer. La puissance de production du parc de Saint Nazaire équivaut au sixième de la puissance des deux réacteurs de Fessenheim désormais fermés, à la différence près qu’il s’agit d’une production intermittente. En tout, un objectif de 40 gigawatts d'éolien offshore, soit environ 50 parcs, est prévu pour 2025. En plus de leur caractère inesthétique, les parcs éoliens en mer constituent une menace pour les fonds marins. Au regard de leurs multiples désagréments et de leur caractère peu productif par rapport à l’énergie nucléaire, il est proposé de porter à 38 810 € le montant de la taxe sur les éoliennes en mer prévue à l’article 1519 B du code général des impôts.

Amendement I-569 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-569

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En 2023, la fraction de TVA (DGF) affectée aux régions a représenté, selon la Cour des comptes, 5,1 Md€. Le présent amendement, au titre de l’effort au redressement des finances publiques, propose que le montant de fraction de TVA affecté aux régions métropolitaines ne soit pas, comme le propose le PLF, égal à l’année 2024, mais à l’année 2021. Une telle disposition représenterait un gain budgétaire d’au moins 500 millions € par rapport au texte du PLF.

Amendement I-555 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-555

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à remplacer l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) par un Impôt sur la Fortune Financière (IFF).L’actuel IFI taxe la propriété à défaut d’imposer la fortune financière, dont une grande partie relève de la spéculation.Cette transformation protégera les classes moyennes qui entraient parfois dans l’ISF du fait de la simple valorisation d’un patrimoine immobilier familial, notamment dans les grandes villes ou les zones littorales.L’IFFIFI aura les mêmes taux et les mêmes seuils que l’ancien ISF.

Amendement I-553 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-553

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 9 crée un malus CO2 et un malus poids sur les véhicules d'occasion qui en étaient exemptés jusqu'à maintenant. Pour les Français qui n'ont pas les moyens de s'offrir une voiture neuve, les voitures d'occasion sont une opportunité. Souvent, ces véhicules sont dédiés à des Français qui n'ont pas d'autres alternatives que la voiture parce qu'ils sont dans des territoires où les transports en commun ne sont pas assez développés. Le fait de vouloir imposer un malus CO2 et un malus poids sur des véhicules d'occasion va nécessairement augmenter le coût de ces véhicules et peser davantage sur les Français. C'esti insupportable.

Amendement I-570 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-570

Acte observé : Cosignataire

La libéralisation du marché européen de l’électricité et du gaz a imposé l'émergence d’entreprises qui ont réalisé des bénéfices importants sur le marché français sans avoir contribué à la création, l’entretien et le développement des systèmes électriques et gaziers français.La crise énergétique dont sort la France a prouvé que ces entreprises opportunistes étaient largement incapables de pallier la moindre difficulté quand elles n’ont pas participé directement ou indirectement à l’emballement de l’hyperinflation.Afin de rééquilibrer les réalités économiques des marchés gaziers et électriques français, les acteurs qui n’ont pas participé à la hauteur de leur accès aux opportunités du marché français doivent contribuer.La recette estimée de cette redevance est de 745 millions d’euros pour l’année 2025.

Amendement I-474 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-474

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md € en 2012 à 81,1 Md € en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md € de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge. Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationali

Amendement I-467 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-467

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

L’objectif du Crédit d’impôt recherche (CIR) est d’inciter à la recherche en France. Il s’agit donc, pour l’État, de participer au financement des dépenses de recherche des entreprises en France. Les dépenses de veille technologique sont éligibles au CIR. Ces dépenses ne semblent pas prioritaires pour la R&D des entreprises. En effet, il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans la limite de 60 000 €/an dès lors qu’elles sont concomittantes à la réalisation d’opérations de R&D. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, l’exclusion des dépenses de veille technologique, de gestion des brevets et de normalisation permettrait d’économiser 250 millions €. Cet amendement, in

Amendement I-464 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-464

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Non soutenu

Le présent amendement vise à obliger les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt recherche (CIR) à rembourser le montant octroyé lors des trois précédents exercices fiscaux en cas de délocalisation, perdant également le droit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochains exercices. La définition retenue pour la notion de délocalisation dans le présent amendement est la suivante : implantation totale ou partielle d’un appareil productif français, à l’exclusion des sociétés qui délocalisent ou transfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réduction de l’activité de sites en France, et une diminution du nombre d’emplois de l’entreprise en France.

Amendement I-455 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-455

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement supprime le report de trois ans de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En effet, cet impôt de production est injuste pour les entreprises et pèse fortement sur leur compétitivité. Le groupe Rassemblement national considère que les gains de compétitivité et la réindustrialisation qui en découlera sont des priorités politiques qui justifient cet effort budgétaire. En outre, cette suppression était un engagement pris par la France en faveur de ses entreprises, il est indispensable de respecter cet engagement pour conserver le crédit donné à la parole publique.

Amendement I-469 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-469

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont crû continûment alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 81,1 Md€ en 2024. Pour la seule période courant de 2017 à 2024, ce sont 30 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux opérateurs, alors que le programme Action publique 2022 du président de la République Emmanuel Macron visait à réduire cette charge. Deux raisons peuvent être avancées concernant cette inflation. D’une part, alors que l’État a fait un effort sur ses dépenses – de personnel notamment – les règles plus souples des opérateurs leur permettent de recourir à l’embauche, avec plus de facilité dans la fixation des rémunérations. D’autre part, la faible taille de certaines structures rend difficile toute rationalisat